Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
AFFAIRE N° RG 25/00451 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I55M
JUGEMENT N° 26/00284
JUGEMENT DU 29 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Aude RICHARD
Assesseur salarié : Bruno AYGALENQ
Assesseur non salarié : Marylène BAROILLER
Greffe : Marie-Laure BOIROT
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [D] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparution : Comparant
PARTIE DÉFENDERESSE :
CPAM DE COTE D’OR
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparution : Représentée par Mme GRIERE,
régulièrement habilitée
PROCÉDURE :
Date de saisine : 05 Septembre 2025
Audience publique du 02 Juin 2026
Qualification : premier ressort
Notification du jugement :
EXPOSE DU LITIGE :
Le 8 février 2025, le Dr [F] [Y] a établi un certificat médical de rechute, au titre de l’accident du travail dont a été victime M. [D] [N] le 30 octobre 1992, qui mentionne : “D# rechute des douleurs du genou droit, IRM du 15/06/2024 montrant une rupture de la plastie de LCA, rupture du LCP, stigmate de méniscectomie médiale, remaniements dégénératifs étendus”.
Par notification du 5 mars 2025, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Côte-d’Or a refusé de prendre en charge la rechute au titre de la législation professionnelle, suite à un avis défavorable du médecin-conseil.
Saisie de la contestation de cette décision, la commission médicale de recours amiable a rejeté le recours lors de sa séance du 21 juillet 2025.
Par requête déposée au greffe le 5 septembre 2025, M. [D] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux fins de contestation du refus de prise en charge de la rechute.
L’affaire a été retenue à l’audience du 2 juin 2026.
A cette date, M. [D] [N], comparant en personne, a sollicité la reconnaissance du caractère professionnel de la rechute du 8 février 2025.
Au soutien de sa demande, le requérant indique avoir été victime d’un accident du travail le 30 octobre 1992, à l’origine d’une lésion du genou droit. Il explique avoir, par la suite, subi plusieurs accidents du travail qui ont conduit à une intervention chirurgicale au niveau du ménisque. Il précise que, du fait de la rechute, il a été contraint de subir une nouvelle intervention consistant en la pose d’une prothèse totale de genou.
La CPAM de Côte-d’Or, représentée, a demandé au tribunal de :
débouter M. [D] [N] de son recours ; confirmer le bien-fondé de la notification du 5 mars 2025 et de l’avis rendu par la commission médicale de recours amiable ; rejeter toute demande plus ample ou contraire ; condamner M. [D] [N] aux dépens.
A l’appui de ses prétentions, la caisse expose que le requérant a été victime d’un accident du travail, le 30 octobre 1992, à l’origine d’une entorse du genou droit, d’une lésion ligamentaire interne et de douleur condyle interne. Elle précise que son état de santé a été déclaré guéri à la date du 29 janvier 1993.
Elle indique que le certificat médical de rechute du 8 février 2025 a été transmis pour avis au médecin-conseil, lequel a estimé que les lésions décrites n’étaient pas imputables à l’accident du travail. Elle rappelle que cet avis s’impose à elle, si bien que ses services ont notifié la décision de refus de prise en charge contestée dans le cadre des présentes. Elle souligne que l’avis du médecin conseil a en outre été confirmé par la commission médicale de recours amiable, composée de deux médecins.
La caisse observe que le requérant ne produit aucun élément médical nouveau susceptible de remettre en cause ces trois avis médicaux concordants et précise, au surplus, que deux rechutes postérieures concernant le genou droit ont également fait l’objet de décisions de rejet.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il convient liminairement d’observer que le pôle social du tribunal judiciaire n’est pas une juridiction de recours des décisions rendues par la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie. Si la saisine de cette commission est un préalable obligatoire et nécessaire à la saisine du tribunal judiciaire, ce dernier ne se prononce que sur la décision initiale de l’organisme.
Il en résulte qu’il ne peut prononcer l’annulation ou la confirmation de la décision de la commission.
Par ailleurs, selon l’article L.443-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, toute modification dans l’état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.
L’article L.443-2 du même code précise que si l’aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d’assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute.
Il est constant que la rechute suppose un fait nouveau résultant d’une évolution spontanée des séquelles de l’accident initial en relation directe et exclusive avec celui-ci : la rechute ne peut pas être retenue si l’accident de travail initial n’en est pas la cause exclusive (Soc. 19 déc. 2002, n°00-22.482).
Il convient tout d’abord de préciser qu’il ressort des pièces versées aux débats que M. [D] [N] a exercé plusieurs années la profession de footballeur professionnel au sein de l’équipe de [Localité 4].
Le requérant produit la déclaration d’accident du travail, établie au titre de l’accident du travail du 30 octobre 1992, qui renseigne les circonstances suivantes : “Au cours d’un match de championnat de France de 1ère division contre [Localité 5]”.
Le certificat médical initial, daté du 1er novembre 1992, mentionne quant à lui : “Entorse genou droit - lésion ligamentaire interne et douleur condyle interne”.
Il est également justifié de la survenance de deux accidents du travail postérieurs, respectivement survenus les 23 septembre 1993 et 29 octobre 1993, à l’origine de nouvelles lésions du genou droit.
Il convient de rappeler que le certificat médical de rechute établie le 8 février 2025, objet des présentes, vise “rechute des douleurs du genou droit, IRM du 15/06/2024 montrant une rupture de la plastie de LCA, rupture du LCP, stigmate de méniscectomie médiale, remaniements dégénératifs étendus”.
Par avis du 3 mars 2025, le médecin-conseil a considéré que la rechute n’était pas imputable à l’accident du travail du 30 octobre 1992.
Aux termes de son avis, la commission médicale de recours amiable a confirmé cette position, pour les motifs suivants :
“L’analyse des documents communiqués permet de retenir, en date du 08/02/2025, une demande de rechute pour “des douleurs du genou droit...remaniements dégénératifs étendus”. L’AT initial date du 30/10/1992 avec un CMI pour entorse du genou droit.
Le refus de la rechute est contesté.
En théorie, la rechute/extension en accident de travail ne bénéficie pas de la présomption d’imputabilité et il faut apporter la preuve d’une aggravation des lésions initiales en relation directe et certaine avec l’accident. En d’autre terme, il ne faut pas qu’une autre pathologie puisse induire la symptomatologie observée –> le refus de rechute.
En pratique, il faut reprendre tout un historique quelque peu complexe, dont les principales phases sont :
- 1983 : 1ère évocation d’une intervention sur le ménisque interne du genou droit. Mais aucun document fourni.
- 30/10/1992 : AT avec entorse du genou droit €le certificat final au 19/01/1993 est discutable€
- 14/12/1993 : intervention genou droit pour méniscectomie interne partielle et à l’exploration: chondropathie du condyle interne et du plateau tibial interne
- 23/12/2014 : consultation chir ortho constatant une gonarthrose bilatérale.
- Pas de documentation AT de décembre 1993 jusqu’à celui de rechute du 08/02/2025 €ce qui est aussi discutable€
- 15/06/2024 : IRM du genou droit montrant une gonarthrose interne et le pivot central des LC normal (par opposition au certificat de rechute)
Au total :
- L’intervention du 14/12/1993 montre une chondropathie interne, alors qu’il n’existe aucune notion de lésion osseuse objectivée lors de l’AT du 30/10/1992 –> compte-tenu du délai de seulement 14 mois, la chondropathie ne peut être imputable à l’AT.
- Il s’en suit que l’évolution vers la gonarthrose actuelle ne peut être imputable à l’AT et donc 2 conséquences :
* Maintien du refus de la rechute
* Une ultérieure prothèse de genou ne sera pas non plus imputable à l’AT du 30/10/1992
- A rappeler que la gonarthrose est bilatérale, ce qui va aussi contre l’imputabilité...”.
Pour contester le refus de prise en charge de sa rechute, M. [D] [N] produit de nombreux éléments médicaux. Il convient toutefois de relever que ceux-ci ne constituent pas des éléments nouveaux et ont été porté à la connaissance du médecin-conseil et de la commission médicale de recours amiable.
Il doit être observé que, parmi les pièces étudiées, figure un certificat établi le 2 février 2026 par le Dr [U], chirurgien orthopédique, qui indique : “Il me semble tout à fait envisageable que cette arthrose survenant chez un homme de 60 ans seulement puisse être secondaire à la méniscectomie”.
Or, loin de remettre en cause l’avis de la commission, cette attestation corrobore l’analyse selon laquelle les lésions constatées dans le certificat médical de rechute sont en lien avec les lésions du ménisque subies postérieurement par le requérant, et ayant conduit à une méniscectomie.
En effet, les pièces produites aux débats attestent que cette intervention chirurgicale est intervenue le 14 décembre 1993, dans les suites de l’accident du travail du 29 octobre 1993 et non de l’accident du travail du 30 octobre 1992.
Ainsi, il semble que la rechute soit imputable à un accident du travail postérieur.
Sur ce point, il importe de relever que la CPAM de Côte-d’Or justifie de ce que M. [D] [N] a déposé deux certificats médicaux de rechute au titre de l’accident du travail du 29 octobre 1993, respectivement datés des 18 août 2025 et 20 novembre 2025, qui ont fait l’objet de notification de rejet.
Néanmoins, au regard de ce qui précède, il convient de dire que la notification du 5 mars 2025, emportant refus de prise en charge de la rechute du 8 février 2025 au titre de l’accident du travail du 30 octobre 1992, est fondée.
M. [D] [N] doit en conséquence être débouté de son recours.
Les dépens seront mis à la charge du requérant.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au secrétariat-greffe,
Dit que la notification du 5 mars 2025, emportant refus de prise en charge de la rechute du 8 février 2025 au titre de l’accident du travail du 30 octobre 1992, est fondée ;
Déboute en conséquence M. [D] [N] de son recours ;
Met les dépens à la charge de M. [D] [N].
Dit que chacune des parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai d’un mois à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d'Appel de Dijon - [Adresse 3] ; la déclaration doit être datée et signée et doit comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du Code de Procédure Civile à savoir :
1°) Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;
2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3°) L’objet de la demande
Elle doit désigner le jugement dont il est fait appel et mentionner, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. La copie du jugement devra obligatoirement être annexée à la déclaration d’appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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