Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/00601 -
N° Portalis DBX2-W-B7K-LQ7T
Etablissement public HABITAT DU GARD
C/
[B] [W],
[J] [W]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE REFERE DU 07 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE:
Etablissement public HABITAT DU GARD
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES RECHE BANULS SINARD, avocats au barreau de NIMES substituée par Me Nathalie LAPLANE, avocat au barreau de NIMES
DEFENDEURS:
Mme [B] [W]
née le 07 Janvier 2003 à BELGIQUE (AUDE)
[Adresse 5]
[Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 8]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
M. [J] [W]
né le 20 Mai 1994 à [Localité 4] (NORD)
[Adresse 5]
[Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 8]
[Localité 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection
Greffier : Corinne PEREZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 15 Juin 2026
Date des Débats : 15 juin 2026
Date du Délibéré : 07 septembre 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Septembre 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par actes sous seing privé du 7 avril 2025 à effet au 14 mai 2025, HABITAT DU GARD a consenti un bail d’habitation à M. [J] [W] et Mme [B] [W] sur des locaux situés au [Adresse 9] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 326,23 euros et d’une provision pour charges de 41,15 euros, ainsi qu’un garage sis étage -1, cage d’escalier 99, à la même adresse, moyennent un loyer mensuel de 25 euros.
Par actes de commissaire de justice du 21 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1 073,14 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [J] [W] et Mme [B] [W] le 22 septembre 2025.
Le 3 décembre 2025, HABITAT DU GARD et M. [J] [W] et Mme [B] [W] ont conclu un accord visant à apurer la dette locative à hauteur de 1 073,14 euros par versements mensuels de 100 euros en sus du loyer mensuel courant à compter du 5 décembre 2026.
Par assignations du 8 avril 2026, HABITAT DU GARD a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [J] [W] et Mme [B] [W], à séquestrer leurs biens meubles se trouvant éventuellement sur place et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,1 592,47 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 8 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,7,62 euros par mois de retard en cas de non-retour du questionnaire relatif au supplément de loyer solidarité forfaitaire, à compter du 7 janvier 2026,1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 9 avril 2026, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.
Le 10 juin 2026, M. [J] [W] et Mme [B] [W] ont donné congé à effet au 13 juillet 2026, en raison d’une mutation professionnelle.
Prétentions et moyens des parties
À l'audience du 15 juin 2026, HABITAT DU GARD a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualisé la dette à 830,71 euros. Considérant qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne s’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement.
M. [J] [W] a contesté la dette locative et exposé s’en être acquitté en intégralité. Il affirme avoir payé 379 euros par carte bancaire. Il déclare qu’en tout état de cause Mme [B] [W] et lui-même quitteront les lieux au plus tard le 13 juillet 2026.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [B] [W] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
HABITAT DU GARD et M. [J] [W] ne forment aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
M. [J] [W] a indiqué ne pas faire l’objet d’une telle procédure.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
HABITAT DU GARD justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 21 décembre 2025.
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier, et notamment de l’audience et du diagnostic social et financier réalisé dans les conditions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, que les revenus du foyer de M. [J] [W] et Mme [B] [W] leur permettent raisonnablement d’assumer le paiement d’une somme de 100 euros par mois en plus du loyer courant afin de régler leur dette.
Dans ces conditions, il convient de leur accorder des délais de paiement pour s’acquitter des sommes dues, selon les modalités prévues ci-après.
Cependant, en l'absence de demande de suspension des effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais de paiement, il convient d’ordonner aux locataires ainsi qu’à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser HABITAT DU GARD à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance aux locataires d'un commandement de quitter les lieux.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, HABITAT DU GARD verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 11 juin 2026, M. [J] [W] et Mme [B] [W] lui devaient la somme de 830,11 euros, soustraction faite des frais de procédure.
Il ressort des captures d’écran du logiciel de paiement utilisé par les parties dans le cadre des baux locatifs susvisés et produites aux débats par M. [J] [W] que les locataires sont redevables à HABITAT DU GARD de la somme de 830,11 euros. Un paiement de 379 euros apparaît « en cours de comptabilisation pour ce contrat ».
Il s’ensuit que, en l’absence de document faisant état du paiement effectif de cette somme de 379 euros, il convient de ne pas la déduire des sommes dues par les locataires. Par ailleurs, contrairement à ce qu’allègue M. [J] [W], une dette locative persiste.
Par conséquent, les locataires seront solidairement condamnés à payer au bailleur la somme de 830,11 euros, en deniers ou quittance valable, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour les sommes y étant mentionnées et à compter de la présente décision pour le surplus
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant M. [J] [W] et Mme [B] [W] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
3. Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 368,56 euros, outre 25,26 euros du loyer du garage.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 22 décembre 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à HABITAT DU GARD ou à son mandataire.
4. Sur le sort des meubles
L’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire. »
Par conséquent, il y a lieu de considérer que les meubles de M. [J] [W] et Mme [B] [W] subiront le sort réservé par ces dispositions.
5. Sur le paiement de l’indemnité de retard de remise du questionnaire « loyer de solidarité forfaitaire »
Au visa de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 de ce même code dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En l’espèce, l’article 14 « Obligation de répondre aux enquêtes initiées par le BAILLEUR » du bail d’habitation consenti entre les parties stipule que « le locataire doit présenter son avis d’imposition sur le revenu lorsque le BAILLEUR le demande dans le cadre des enquêtes réglementaires de Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) et sur l’Occupation du Parc Social (OPS). A défaut de réponse du LOCATAIRE à ces enquêtes, le « surloyer » maximum lui sera appliqué de plein droit ainsi que des pénalités règlementaires ».
Le courrier de mise en demeure, établi par HABITAT DU GARD le 19 décembre 2025, fait état que les locataires n’ont pas procédé à l’envoi du questionnaire annuel SLS le 1er octobre 2025. Le bailleur enjoint les locataires de remettre ledit formulaire accompagné des pièces justificatives sous quinzaine, soit le 7 janvier 2026.
Toutefois, bien que le l’article 14 dudit bail prévoit des pénalités en cas de non remise dudit questionnaire, il ne les précise pas.
Par conséquent, la demande formée par le bailleur au titre des indemnités de retard de remise du questionnaire « loyer de solidarité forfaitaire » sera rejetée.
6. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
M. [J] [W] et Mme [B] [W], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 200 euros à la demande de HABITAT DU GARD concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la dette locative visée dans le commandement de payer du 21 octobre 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATONS, en conséquence, que le contrat conclu le 7 avril 2025 entre HABITAT DU GARD, Office public de l’habitat, d’une part, et M. [J] [W] et Mme [B] [W], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 10], à [Localité 5] est résilié depuis le 21 décembre 2025,
CONSTATONS, en conséquence, que le contrat conclu le 7 avril 2025 entre HABITAT DU GARD, Office public de l’habitat, d’une part, et M. [J] [W] et Mme [B] [W], d’autre part, concernant les locaux situés au garage sis [Adresse 11], à [Localité 5] est résilié depuis le 21 décembre 2025,
CONDAMNONS solidairement M. [J] [W] et Mme [B] [W] à payer à HABITAT DU GARD, Office public de l’habitat, la somme de 830,11 euros (huit cent trente euros et onze centimes) à titre de provision sur l’arriéré locatif et indemnités d’occupation arrêtés au 11 juin 2026, en deniers ou quittances valables, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les sommes y étant mentionnées et de la présente décision pour le surplus,
AUTORISONS M. [J] [W] et Mme [B] [W] à se libérer de leur dette en réglant chaque mois pendant 9 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 100 euros (cent euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DISONS que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
ORDONNONS à M. [J] [W] et Mme [B] [W] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 10], à [Localité 5] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
ORDONNONS à M. [J] [W] et Mme [B] [W] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au garage sis [Adresse 12], [Adresse 13], à [Localité 5], ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DISONS qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique,
DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLONS que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
CONDAMNONS solidairement M. [J] [W] et Mme [B] [W] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 368,56 euros (trois cent soixante-huit euros et cinquante-six centimes) par mois, relatifs aux locaux situés au [Adresse 9] à [Localité 5],
CONDAMNONS solidairement M. [J] [W] et Mme [B] [W] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer qui aurait été dû en cas de poursuite du bail, soit 25,26 euros (vingt-cinq euros et vingt-six centimes) par mois, relatifs aux locaux situés au garage sis [Adresse 11], à [Localité 5],
DISONS que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 20 mars 2026, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
REJETONS la demande formée par HABITAT DU GARD, Office public de l’habitat, au titre des indemnités de retard de remise du questionnaire « loyer de solidarité forfaitaire »,
CONDAMNONS solidairement M. [J] [W] et Mme [B] [W] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 21 octobre 2025 et celui des assignations du 8 avril 2026,
CONDAMNONS solidairement M. [J] [W] et Mme [B] [W] à payer à HABITAT DU GARD, Office public de l’habitat, la somme de 200 euros (deux cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
La Greffière La Juge