Texte intégral
ARRET
N°34
[O]
C/
CPAM DE LA SOMME
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Mme [D] [O]
- CPAM DE LA SOMME
- Me Patrice DUPONCHELLE
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- CPAM DE LA SOMME
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 08 JANVIER 2026
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N° RG 25/00152 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JHWV - N° registre 1ère instance : 23/00343
Jugement du tribunal judiciaire d'Amiens (pôle social) en date du 18 novembre 2024
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Madame [D] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée et plaidant par Me Patrice DUPONCHELLE de la SCP VAN MARIS-DUPONCHELLE, avocat au barreau d'AMIENS
ET :
INTIMEE
CPAM DE LA SOMME agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée et plaidant par Mme Laurine REANT, munie d'un pouvoir régulier
DEBATS :
A l'audience publique du 03 novembre 2025 devant M. Sébastien GANCE, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 janvier 2026.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Estelle CHAPON
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. [Y] [X] en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,
M. Sébastien GANCE, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 08 janvier 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.
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DECISION
FAITS ET PROCEDURE :
Suivant décision du 5 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme (la caisse) a pris en charge la maladie déclarée par Mme [O] (sciatique par hernie discale L5-S1) au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 3 mars 2023, la caisse a informé Mme [O] que la date de consolidation de sa maladie professionnelle était fixée au 27 janvier 2023 avec un taux d'incapacité permanente (IP) de 6 % dont 1 % au titre du "taux professionnel".
Mme [O] a contesté le taux d'IP devant la commission médicale de recours amiable de la caisse qui dans sa séance du 29 août 2023 a rejeté sa contestation.
Le 29 septembre 2023, Mme [O] a saisi le tribunal judiciaire d'Amiens (pôle social) afin de contester cette décision.
Le tribunal a ordonné une mesure d'expertise confiée au docteur [K] par jugement avant-dire droit du 15 avril 2024.
L'expert a déposé son rapport le 11 juillet 2024, concluant à un taux d'IP de 6 %.
Suivant jugement du 18 novembre 2024, le tribunal a :
- fixé à 7 % le taux d'IP de Mme [O] en lien avec la maladie professionnelle déclarée le 19 février 2022 dont 5 % au titre du taux médical et 2 % au titre du taux professionnel
- dit que les dépens seront supportés par la caisse
- rappelé que le coût de la mesure d'instruction est à la charge de la caisse
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Par déclaration du 12 décembre 2024, Mme [O] a formé appel du jugement.
Selon conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, elle demande à la cour de:
- infirmer le jugement
- la déclarer recevable et bien-fondée en son appel
- fixer à 10 % le taux d'IP résultant de la maladie professionnelle consolidée au 27 janvier 2023 dont 5 % pour le taux médical et 5 % pour le taux professionnel.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de:
- confirmer le jugement
- débouter Mme [O] de ses demandes.
Pour l'exposé complet des demandes et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions écrites des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR :
L'article L 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux d'incapacité permanente partielle est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif.
Le taux d'incapacité est apprécié in concreto à la date de la consolidation sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs.
En l'espèce, la date de consolidation est fixée au 27 janvier 2023 de telle sorte que c'est à cette date qu'il convient de se placer pour évaluer le taux d'IP de Mme [O].
La maladie professionnelle de Mme [O] est une sciatique par hernie discale L5-S1.
Les parties s'accordent sur l'évaluation de la composante purement fonctionnelle des séquelles de la maladie (soit 5 % au titre de discrètes douleurs et de la raideur lombaire), mais s'opposent sur la composante professionnelle du taux d'IP.
En effet, Mme [O] affirme que cette composante correspond à 5 % de taux d'IP (soit un taux d'IP global de 10 %) alors que la caisse soutient que cette composante doit être limitée à 2 % du taux d'IP (soit un taux d'IP global de 7 % comme retenu par le tribunal judiciaire).
Au soutien de ses prétentions, Mme [O] indique qu'elle a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude de son emploi d'aide soignante en raison de sa maladie professionnelle. Elle expose qu'elle subit un déclassement professionnel et une perte de gains professionnels puisqu'elle est désormais dans l'impossibilité d'occuper un emploi mobilisant le rachis lombaire comme en attestent les pièces produites. Elle précise enfin qu'elle a fait l'objet d'une décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Tout d'abord, il convient de rappeler que le médecin conseil de la caisse a évalué le taux d'IP correspondant aux séquelles définitives de Mme [O] ("discrètes douleurs et raideur lombaire") à 6 % dont 1 % au titre de l'incidence professionnelle à la date de consolidation.
Ensuite, l'expert désigné par le tribunal a confirmé ce taux de 6 % aux termes de son rapport du 11 juillet 2024. Après avoir procédé à l'examen clinique de Mme [O], l'expert conclut en effet que les séquelles qui correspondent à de discrètes douleurs et à une raideur lombaire justifient un taux d'IP de 5 % pour l'aspect fonctionnel, auquel doit être ajouté 1 % pour le "taux professionnel" indiquant que : "au vu de son âge, de son licenciement pour inaptitude, mais aussi en raison des séquelles minimes de cette maladie professionnelle, le taux d'un pour cent est justifié".
Il est exact comme l'affirme Mme [O], âgée de 59 ans à la date de la consolidation, qu'elle a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude en raison des séquelles de sa maladie professionnelle (pièce n° 26).
Il est aussi exact qu'elle a toujours occupé des emplois manuels depuis 1983, d'abord comme agent de service, puis comme aide soignante à compter de 1992.
Par ailleurs, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a décidé de lui "attribuer" une "orientation professionnelle vers le marché du travail".
Toutefois, Mme [O] n'a pas été considérée comme inapte à tout emploi puisqu'elle bénéficie d'une orientation professionnelle vers le marché du travail.
D'ailleurs, suivant contrat de travail du 26 août 2023, Mme [O] s'est vue confier un emploi de garde d'enfants à domicile à temps partiel (8 heures par semaine) ce qui confirme qu'elle demeure apte à exercer les emplois ne nécessitant pas le port de charges lourdes.
En outre, même si elle justifie que l'accès à l'emploi est plus difficile en raison des séquelles de sa maladie professionnelle (pièces n° 27 à 35 qui attestent des démarches faites par l'appelante en vue de retrouver un emploi notamment dans un centre commercial ou dans un service de dyalise), en revanche, aucune pièce ne démontre que Mme [O] n'est en capacité de retrouver un emploi à temps complet, notamment un emploi de garde d'enfants à temps complet.
S'agissant de la perte de gains professionnels alléguée, on rappellera que l'article L. 434-2 ne précise pas que le taux d'IP doit être évalué en fonction d'une éventuelle perte de salaires.
En revanche, il convient de prendre en compte la modification dans la situation professionnelle de l'intéressée, les difficultés de reclassement ou de réapprentissage.
En conclusion, compte-tenu de l'ensemble de ces observations, en particulier des séquelles minimes de la maladie professionnelle de Mme [O] (discrètes douleurs et raideur lombaire) qui ne l'empêchent pas de poursuivre une activité professionnelle ne nécessitant pas le port de charges lourdes, c'est à juste titre que le tribunal a retenu que le taux d'IP devait être fixé à 7 % dont 2 % pour la composante professionnelle.
Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions.
Succombant, Mme [O] sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement déféré ;
Y ajoutant,
Condamne Mme [O] aux dépens d'appel.
La greffière, Le président,
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