Texte intégral
Du 20 mars 2026
30B
SCI/DL
PPP Contentieux général
N° RG 25/02770 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ZST
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
[A] [M], [Q] [E]
- Expéditions délivrées à Avocats + déf.
- FE délivrée à Me O. KREBS + Me S. ROBERT
Le 20/03/2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 20 mars 2026
JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDERESSE :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
RCS de [Localité 1] n°824 541 148
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Olivier KREBS (Avocat au barreau de BORDEAUX) - Me Catherine GAUTHIER (Avocat au barreau de LYON)
DEFENDEURS :
Madame [A] [M]
née le 11 Janvier 1991 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-015084 du 27/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
Représentée par Me Sylvie ROBERT (Avocat au barreau de BORDEAUX)
Monsieur [Q] [E]
né le 20 Octobre 1991 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Absent
DÉBATS :
Audience publique en date du 16 Janvier 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
QUALIFICATION DU JUGEMENT :
Jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 31 mars 2021 à effet du 1er mai 2021, M. et Mme [U] et [L] [F] [Z] ont consenti un bail d'habitation à M. [I] [E] et Mme [A] [M], engagés solidairement au paiement des sommes dues au titre du contrat portant sur un logement situé à [Adresse 4].
La société ACTION LOGEMENT SERVICES dans le cadre du dispositif VISALE, s'est portée caution des engagements des locataires quant au paiement des loyers et charges.
Mme [A] [M] a quitté le logement le 1er février 2024.
Par acte introductif d'instance du 12 mai 2025 la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M. [I] [E] et Mme [A] [M] à l'audience du 7 octobre 2025 du juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin de :
- faire constater que la résiliation du bail est acquise de plein droit par l'effet d'un commandement de payer délivré le 23 janvier 2025 et de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ou subsidiairement faire prononcer cette résiliation aux torts et griefs de M. [I] [E],
- faire ordonner l'expulsion de M. [I] [E] et de tous occupant de son chef,
- faire condamner solidairement M. [I] [E] et Mme [A] [M] au paiement de la somme de 2.880 euros au titre des loyers impayés de juin à août 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2025 et pour le surplus à compter de l'assignation
- faire condamner M. [I] [E] au paiement de la somme de 5.760 euros au titre des loyers impayés de septembre 2024 à février 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2025 et pour le surplus à compter de l'assignation
- faire fixer l'indemnité d'occupation à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire, ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges
- faire condamner solidairement M. [I] [E] et Mme [A] [M] à lui payer lesdites indemnités d'occupation jusqu'au mois de février 2024 dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu'à la libération effective des lieux
- faire condamner M. [I] [E] à lui payer lesdites indemnités d'occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu'à la libération effective des lieux
- faire condamner solidairement M. [I] [E] et Mme [A] [M] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile et aux entiers dépens comprenant le commandement de payer
- voir dire n'y avoir lieu de suspendre l'exécution provisoire du jugement.
A l'audience du 7 octobre 2025 la société ACTION LOGEMENT SERVICES et Mme [A] [M] étaient représentées par avocat, tandis que M. [I] [E], cité selon les modalités prévues par l'article 659 du code procédure civile n'a pas comparu.
Après reports de l'affaire, elle a été examinée à l'audience du 16 janvier 2026.
La société ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par avocat, a maintenu ses demandes. Elle fait valoir qu'étant subrogée dans les droits et actions du bailleur, elle a qualité pour agir en résiliation du bail et recouvrement de la créance qu'elle a réglée. Elle actualise sa créance arrêtée au mois de novembre 2025 à la somme de 17.280 euros.
Elle soutient que Mme [A] [M] a quitté le logement le 1er février 2024 et qu'en application de la loi ALUR elle est tenue solidairement avec M. [I] [E] pendant six mois à compter du 1er février 2024 soit jusqu'au 1er août 2024.
Elle précise qu'elle accepte l'octroi de délais de paiement à Mme [A] [M] mais qu'elle s'oppose à tout délai en ce qui concerne M. [I] [E] compte tenu de l'importance de la dette locative.
Mme [A] [M], représentée par avocat, demande au juge des contentieux de la protection de :
* à titre principal dire et juger qu'elle est redevable de 6 mois de solidarité pour le paiement des loyers à compter du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024 et en conséquence que la créance de la demanderesse à son encontre est de 960 euros et non de 2.880 euros
* à titre subsidiaire, dire et juger qu'elle est redevable de 6 mois de solidarité pour le paiement des loyers à compter du 1er février 2024 et en conséquence que la créance de la demanderesse à son encontre est de 1.920 euros et non de 2.880 euros
* débouter la société ACTION LOGEMENT SERVICES de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile et au titre des dépens dirigés à son encontre
* en tout état de cause,
- constater sa bonne foi
- lui accorder un délai de 36 mois pour s'acquitter de sa dette
- condamner M. [I] [E] à la relever indemne de toute condamnation prononcée à son encontre en principal, frais et accessoires
- condamner M. [I] [E] aux dépens.
Elle indique avoir été mise à la porte du logement le 16 septembre 2023, avoir informé son bailleur en décembre 2023, qu'elle était alors enceinte et avait la charge de leur premier enfant et qu'elle a été confrontée à de nombreux problèmes.
Elle ajoute que du temps de la vie commune les loyers étaient payés, qu'elle n'est pas responsable du retard de paiement et invoque sa totale bonne foi. Elle observe n'être tenue que durant six mois, soit jusqu'au mois de juin inclus, ou subsidiairement de juillet 2024 inclus.
Elle demande un délai de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, étendu à 36 mois par application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Elle fait valoir que M. [I] [E] doit être condamné à la garantir dès lors que pendant la période concernée il était seul occupant des lieux.
M. [I] [E], informé par lettre simple des dates de report, et auquel Mme [A] [M] a signifié ses conclusions le 17 novembre 2025 selon les modalités prévues par l'article 659 du code procédure civile, n'a jamais comparu. Celui-ci n'ayant pas été cité à personne et ne comparaissant pas, il sera statué par jugement réputé contradictoire en premier ressort.
La juridiction n'a pas été destinataire d'un diagnostic social et financier.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la recevabilité de la demande en résiliation du bail
L'article 2308 alinéa 1er du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, et l'article 2309 du même code prévoit que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Il s'ensuit que l'action en résiliation du contrat de bail est ouverte à la caution, subrogée dans les droits et actions du bailleur auquel elle a payé les loyers dus par le locataire.
La société ACTION LOGEMENT SERVICES verse en l'espèce aux débats :
- la convention ETAT-UESL pour la mise en oeuvre du dispositif VISALE
- le contrat de location entre M. et Mme [U] et [L] [F] [Z], bailleurs, et M. [I] [E] et Mme [A] [M], locataires,
- le contrat de cautionnement VISALE entre M. et Mme [U] et [L] [F] [Z] et la société ACTION LOGEMENT SERVICES, contrat qui rappelle la subrogation de la caution dans l'action aux fins de résiliation du bail et expulsion
- notamment la quittance subrogative en date du 13 janvier 2025 portant sur un montant de 7.680 euros par laquelle le bailleur la subroge dans ses droits et actions.
Elle justifie en conséquence de sa qualité et son intérêt à agir en résiliation du bail.
Par ailleurs conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l'État dans le département par courrier électronique le 12 mai 2025, soit au moins six semaines avant la date de l'audience.
La société ACTION LOGEMENT SERVICES justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 le 24 janvier 2025.
L'action en résiliation du bail fondée sur l'impayé est donc recevable.
Sur la résiliation du bail
Il ressort des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux. Cependant si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
Le bail signé par les parties contient une clause de résiliation pour défaut de paiement de tout ou partie du loyer à l'échéance fixée et prévoit un délai de deux mois pour régulariser la dette.
Par acte en date du 23 janvier 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 7.680 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité par l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989; il est régulier et ses causes selon le décompte produit n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois de sa signification. Á l'inverse la dette a continué d'augmenter en l'absence de tout versement depuis juin 2024.
Dans ces conditions, la résiliation du bail est acquise à effet du 24 mars 2025, ce qui sera constaté.
L'expulsion de M. [I] [E] et de tout occupant de son chef sera autorisée à défaut de libération volontaire des lieux.
En outre, il convient de fixer à compter de la date d'effet de la résiliation du bail une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et des charges.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré et des indemnités d'occupation à échoir
En application de l'article 7-a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a l'obligation d'acquitter les loyers convenus selon le contrat de bail, étant observé que dès lors que l'obligation au paiement est établie, il lui appartient de démontrer qu'il a payé lesdits loyers.
De plus en application de l'article 2308 du code civil la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Par suite la caution est fondée à réclamer au débiteur le remboursement de la somme qu'elle a payée au titre de son engagement.
La société ACTION LOGEMENT SERVICES verse aux débats la quittance subrogative en date du 13 janvier 2025 selon laquelle elle a versé à M. et Mme [U] et [L] [F] [Z] la somme de 7.680 euros au titre de sa garantie, somme correspondant aux loyers échus impayés au titre des mois de juin 2024 à janvier 2025.
Elle produit en outre plusieurs quittances subrogatives, dont celle en date du 19 novembre 2025 selon laquelle elle a versé aux bailleurs par la suite des sommes au titre des mois de février 2025 à novembre 2025 inclus et se trouve subrogée pour ces nouvelles sommes dans les droits et actions du bailleur, sa créance s'élevant par suite à la somme de 17.280 euros selon le dernier décompte communiqué à M. [I] [E].
Subrogée dans les droits et actions de M. et Mme [U] et [L] [F] [Z] et en l'absence de preuve du paiement des sommes visées par le décompte, la société ACTION LOGEMENT SERVICES est fondée en sa demande.
M. [I] [E], qui ne justifie pas avoir régulièrement donné congé et n'a pas restitué les clés du logement, sera donc condamné au paiement de la somme de 17.280 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 7.680 euros, et du présent jugement sur le surplus.
M. [I] [E] sera en outre condamné à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES les indemnités d'occupation continuant à courir à compter du mois de décembre 2025 pour lesquelles celle-ci bénéficiera d'une quittance subrogative.
Selon l'article 8-1 VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 la solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.
Mme [A] [M] justifie avoir pris la location d'un nouveau logement à effet du 1er janvier 2024 et avoir notifié à la Caisse d'Allocations Familiales la résiliation du bail précédent à effet du 1er février 2024.
Elle ne produit pas de congé régulièrement adressé aux bailleurs permettant de faire remonter le point de départ du délai de six mois précité avant le 1er février 2024, accepté par la demanderesse subrogée dans les droits des bailleurs.
Dès lors ainsi que le fait valoir la demanderesse, Mme [A] [M] est tenue solidairement avec M. [I] [E] pour une durée de 6 mois à compter du 1er février 2024, soit jusqu'au 31 juillet 2024.
Il résulte des actes de subrogation et décomptes produits aux débats que les loyers sont impayés depuis le mois de juin 2024 inclus.
En conséquence Mme [A] [M] est tenue solidairement avec M. [I] [E] pour les mois de juin et juillet 2024, soit à hauteur de la somme de 1.920 euros seulement, qu'elle sera condamnée à payer solidairement avec M. [I] [E], avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2025, date du commandement de payer.
Sur la demande en relevé indemne
Il résulte des pièces produites par Mme [A] [M] qu'elle n'était plus occupante des lieux loués à tout le moins à effet du 1er janvier 2024.
Dès lors si par l'effet du contrat et de la loi elle est solidairement tenue avec M. [I] [E] au paiement des loyers des mois de juin et juillet 2024 échus impayés, elle est fondée à demander que M. [I] [E] la relève indemne de la condamnation au titre des loyers de juin et juillet 2024 qu'il n'a pas réglés alors qu'il était seul occupant des lieux.
Sur la demande de délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par ailleurs l'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui permet d'accorder des délais de paiement dans la limite de trois années n'est applicable qu'à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.
En l'espèce en l'absence de reprise du paiement du loyer courant, Mme [A] [M] ne peut bénéficier de délais de paiement sur une durée de 36 mois et ne peut donc fonder sa demande de délais de paiement que sur l'article 1343-5 du code civil.
Au regard de la situation respective des parties, et dès lors que le principe en est accepté par la demanderesse, Mme [A] [M] sera autorisée à s'acquitter de sa dette dans les conditions précisées au dispositif.
Sur les demandes accessoires
M. [I] [E] étant de fait seul occupant des lieux tandis que Mme [A] [M] justifie d'une situation précaire, les dépens seront supportés par M. [I] [E].
En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'équité commande de condamner M. [I] [E] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 200 euros.
En application de l'article 514 du code de procédure civile la présente décision est de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du bail à effet du 24 mars 2025, conformément à la clause de résiliation de plein droit ;
CONDAMNE M. [I] [E] à quitter les lieux loués situés à [Adresse 4] ;
ORDONNE à défaut pour M. [I] [E] de libérer volontairement les lieux, son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours et l'assistance de la force publique, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXE à compter de la date d'effet de la résiliation du bail une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer révisable selon les conditions contractuelles augmenté de la provision sur charges (960 euros en novembre 2025), et de la régularisation au titre des charges ou taxes récupérables sur production de justificatifs ;
CONDAMNE solidairement M. [I] [E] et Mme [A] [M] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 1.920 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2025 au titre des loyers de juin et juillet 2024 ;
ACCORDE à Mme [A] [M] des délais de paiement ;
L'AUTORISE à s'acquitter de sa dette en 24 mois, par versements mensuels de 50 euros ;
DIT que le premier versement aura lieu au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit la signification du jugement, que les autres auront lieu au plus tard le dernier jour de chaque mois, le dernier étant majoré à concurrence de la dette en principal et intérêts ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une échéance à son terme, la dette redeviendra immédiatement exigible pour l'intégralité de son montant restant dû ;
CONDAMNE M. [I] [E] à relever Mme [A] [M] indemne de la condamnation ci-dessus prononcée à l'encontre de celle-ci ;
CONDAMNE M. [I] [E] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 15.360 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2025 sur la somme de 5.760 euros et du présent jugement sur le surplus, au titre des loyers et indemnités d'occupation impayés du mois d'août 2024 au mois de novembre 2025 inclus ;
CONDAMNE M. [I] [E] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES les indemnités d'occupation continuant à courir à compter du 1er décembre 2025 pour lesquelles celle-ci bénéficiera d'une quittance subrogative ;
CONDAMNE M. [I] [E] aux dépens incluant le coût du commandement de payer, de son dénoncé à la CCAPEX, de l'assignation et de son dénoncé au Préfet de la Gironde ainsi qu'à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 200 euros en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
DÉBOUTE la société ACTION LOGEMENT SERVICES en ses demandes autres, plus amples ou contraires ;
CONSTATE l'exécution provisoire de droit de la décision.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
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