Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
JUGEMENT DU 05 DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
1ère SECTION
N° ROLE : 2025005003
DEBATS : Audience Publique du 26 septembre 2025 à 10 heures
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
* Monsieur Laurent RAGOT, Juge présidant l'audience
* Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN, Juge
* Madame Martine NEGRE, Juge
* Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC, Juge
* Monsieur Bernard VICTORIN, Juge
ASSISTÉS LORS DES DÉBATS PAR : Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier
EN PRÉSENCE DE : Madame Ségolène ATTOLOU, Vice-Procureure de la République
AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Laurent RAGOT, Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN, Madame Martine NEGRE, Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC, Monsieur Bernard VICTORIN,
Jugement prononcé publiquement le 05 décembre 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours (article 450 alinea 2 du Code de procédure civile)
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Laurent RAGOT, Président de Chambre, et Madame Tiphaine DANIEL, commis-greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
PARTIES EN CAUSE
* Maître [W] [R], [Adresse 1], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [C] DESTOCK, Paprésenté par la SCP PDU LATZ CHALOPIN Avagets au Parroqui de Toure
Représenté par la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, Avocats au Barreau de Tours,
D'une part ;
DEFENDEUR :
* Monsieur [P] [C], en sa qualité de dirigeant de la SARL [C] DESTOCK, Société à Responsabilité Limitée dont le siège était situé [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le n° [Numéro identifiant 1],
Demeurant [Adresse 3],
Comparant en personne,
D'autre part ;
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La Société [C] DESTOCK, EURL spécialisée dans le commerce de détail de marchandises issues de déstockage, était dirigée par Monsieur [P] [C], son gérant, qui détenait la totalité du capital social de l'entreprise. Cette société avait une dizaine d'employés.
La Société [C] DESTOCK a été placée en procédure de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Tours en date du 18 mars 2025. Ce même jugement a désigné Maître [R] en qualité de liquidateur judiciaire et a fixé la date de cessation des paiements au 21 janvier 2025.
La procédure de liquidation judiciaire fait apparaître :
* Un passif admis d'un montant de 28.077,09€, alors que lors de la déclaration de cessation des paiements remplie par Monsieur [C] faisait état d'un passif estimé de 23.615,87€,
* Une insuffisance d'actif ne permettant pas de faire face au paiement du passif exigible.
De plus, en étudiant la situation, Maître [W] [R] s'est aperçu du versement au profit de Monsieur [C], lors des derniers mois d'exploitation, de juillet 2024 à janvier 2025, d'un nombre important de rémunérations, pour un montant de 45.605 € dont un montant de 9.800 € en décembre 2025.
Maître [W] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la procédure, considère que l'insuffisance d'actif, soit la somme de 28.077,09 euros, est la conséquence des fautes de gestion de Monsieur [P] [C], et il s'estime bien fondé à solliciter du Tribunal la condamnation Monsieur [P] [C] à combler l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la Société [C] DESTOCK sur le fondement de l'article L.652-1 du Code de commerce.
C'est dans ces conditions que par acte d'huissiers de justice en date du 1er juillet 2025, Maître [W] [R], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société [C] DESTOCK, a fait assigner Monsieur [P] [C] à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Tours aux fins de voir :
* Condamner Monsieur [P] [C] à payer à la liquidation judiciaire de la Société [C] DESTOCK la somme de 28.077,09 euros au titre de l'insuffisance d'actif au jour de la liquidation judiciaire, soit le 18 mars 2025,
≻ Condamner Monsieur [P] [C] à payer à Maître [W] [R] la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 €) au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner Monsieur [P] [C] aux entiers dépens.
L'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 26 septembre 2025. À cette date :
Maître [W] [R], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société [C] DESTOCK dépose un dossier et maintient ses demandes telles qu'exposées dans son exploit introductif d'instance.
Monsieur [P] [C] déclare à la barre avoir des problèmes de santé ayant altéré son jugement et demande au tribunal d'en tenir compte.
Madame la Vice-Procureure de la République déclare qu'au cours de la période d'observation, plusieurs irrégularités ont été détectées. Par conséquent, l'action en comblement de passif paraît
adaptée tant pour sa fonction indemnitaire que sa fonction de sanction. Et Monsieur [P] [C] n'ayant pas respecté les dispositions légales au sens de l'article L.653-5, elle requière donc à son égard une interdiction de gérer de 5 ans.
A l'issue de cette audience, l'affaire a été mise en délibéré au 05 décembre 2025.
LE TRIBUNAL
Pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions des parties, le Tribunal s'en remet expressément aux conclusions des parties ;
Sur les fautes de gestion
Maître [W] [R], ès qualités, soutient que Monsieur [P] [C] a commis de nombreuses fautes de gestion et pour démontrer ses allégations, il s'appuie sur le compte de résultat détaillé de la société qui rapporte le versement de 45.605€, pour la période allant du 1er juillet 2025 au 31 janvier 2025, au titre de la rémunération de Monsieur [P] [C], son dirigeant et actionnaire unique.
Cette rémunération est manifestement excessive à bien des égards. En effet, le chiffre d'affaires de la société est de 171.595€, elle emploie 10 salariés. En décembre 2024, Monsieur [C] est allé jusqu'à se verser une somme de 9.800€ alors que deux échéances de TVA, pour un montant total de 5.410€, devaient être payées, ces sommes faisant maintenant partie du passif déclaré.
Pour atténuer sa responsabilité, Monsieur [P] [C] évoque des problèmes de santé ayant altéré son jugement et produit un certificat médical daté du 9 octobre 2025, et donc, postérieur à l'ouverture de la procédure collective.
Vu l'article 414-3 du Code civil disposant que : « Celui qui a causé un dommage alors qu'il était atteint d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation ». De plus, l'intéressé n'était pas placé sous un régime de protection des majeurs (sauvegarde, curatelle ou tutelle) au moment des faits.
Par conséquent, le Tribunal dira que Monsieur [P] [C] a bien commis des fautes de gestion au sens de l'article L 651-2 et suivants du Code de commerce et que son état de santé invoqué ne saurait faire disparaître sa responsabilité personnelle dans les fautes de gestion relevées.
Sur l'insuffisance d'actif
Vu les articles L651-1 et L651-2 du Code de commerce.
La procédure de liquidation judiciaire de la Société [C] DESTOCK fait apparaître une insuffisance d'actif, le Tribunal peut, en cas de faute de gestion du dirigeant de l'entreprise ayant contribué à cette insuffisance d'actif, condamner ce dernier à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif.
L'insuffisance d'actif de la Société [C] DESTOCK s'élève à 28.077,09€ à la fin de la procédure de liquidation judiciaire. Ce chiffre est définitif et certain.
La jurisprudence constante, considère que le dirigeant qui a cessé ses fonctions ne peut subir une procédure au titre du comblement de passif que si à la date de son départ, l'insuffisance existait déjà et que les dettes nées après le jugement d'ouverture n'entrent pas dans le passif pris en compte pour calculer le montant de l'insuffisance d'actif au moment de la cession.
Le Tribunal dira que l'insuffisance d'actif au 18 mars 2025, jour de l'ouverture de la procédure judiciaire, s'élevait à la somme de 28.077,09 euros.
Sur la relation causale entre préjudice et fautes de gestion
Maître [W] [R], ès qualités, soutient que les fautes de gestion reprochées à Monsieur [P] [C] ont contribué à l'insuffisance d'actif. Les paiements préférentiels à son profit, pour un montant de 45.605€, montre que ce dernier a privilégié ses propres intérêts aux dépens de ceux de l'entreprise. Or, ces montants auraient permis de désintéresser des créanciers, notamment les salariés à travers le paiement des congés payés, ou l'état par le paiement de la TVA due.
En conséquence, le Tribunal condamnera Monsieur [P] [C], compte tenu de sa situation personnelle, à supporter l'insuffisance d'actif seulement à hauteur d'une somme de 14.000€ qui correspond à 50% du passif.
Sur l'interdiction de gérer
Les faits reprochés, et rappelés ci-dessus, témoignent des manquements graves commis par Monsieur [P] [C] dans la gestion de l'entreprise dont il était le dirigeant.
Vu l'article L 653-3 du Code de commerce disposant que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits, ci-après, 1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise ou du patrimoine visés par la procédure un usage contraire à l'intérêt de cette entreprise ou de ce patrimoine à des fins personnelles ou pour favoriser une personne morale ou une entreprise dans laquelle il était intéressé, directement ou indirectement, ou un patrimoine distinct lui appartenant.
L'article L653-8 du Code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
Par conséquent, afin d'assurer la protection des tiers et le tissu économique, le Tribunal condamnera Monsieur [P] [C] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, pour une durée de 5 ans.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Maître [W] [R] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la Société [C] DESTOCK demande à se voir accorder une indemnité de 2000€ au titre de l'article 700 susvisé.
Maître [W] [R], a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
le Tribunal décidera d'y faire droit en limitant toutefois à 700 € la somme que Monsieur [P] [C] devra lui verser à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Et le Tribunal dira que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
Sur les dépens
Le Tribunal ordonnera l'emploi des dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Après communication de la procédure au Ministère Public,
Et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire, conformément à l'article R.662-12 du Code de commerce,
Vu les articles L.651-1 et L.651-2 du Code de commerce,
Vu les articles et L.653-1 et suivants, R.653-2 et R.631-4 du Code de commerce,
Vu les pièces versées au dossier,
Condamne Monsieur [P] [C] à payer à Maître [W] [R], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Société [C] DESTOCK, la somme de 14.000 euros au titre du comblement d'une partie de l'insuffisance d'actif de la Société [C] DESTOCK ;
Condamne Monsieur [P] [C] à payer à Maître [W] [R] ès qualités, la somme de 700 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Dit que la décision est assortie de l'exécution provisoire ;
Prononce une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, à l'encontre de Monsieur [P] [C], né le [Date naissance 1]/1998 à [Localité 1] (64), de nationalité française, demeurant [Adresse 3] ;
Fixe la durée de cette mesure à cinq (5) ans ;
Ordonne l'exécution provisoire de la présente mesure ;
Dit que la présente décision sera notifiée aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du Code de commerce ;
Dit qu'elle sera signifiée à l'intéressé conformément aux dispositions de l'article R.653-3 du Code de commerce ;
Ordonne que ledit jugement soit publié conformément à la Loi ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Signé électroniquement par M. Laurent RAGOT
Signé électroniquement par Mme Tiphaine DANIEL.