Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 05/12/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Stéphane DEREMAUX et Madame Christine THIERRY, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Madame Diane ARBUS, Substitut du Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l'audience du : 05/12/2025 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [O] [N], gérant de la SARL SQUID &CO, présidente
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 03/12/2025, Monsieur [O] [N], gérant de la SARL SQUID &CO, présidente a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société TECHNI CHAUFFE (SAS) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La société TECHNI CHAUFF (SAS) exerce une activité de plomberie, fumisterie, chauffage central depuis le 08/02/2001. Elle emploie 11 salariés. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 720.051 €.
Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer les salaires et ses dettes bancaires, fournisseurs, fiscales et sociales.
Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté semble en mesure de se redresser. La société TECHNI CHAUFFE (SAS) explique que l'origine de ses difficultés provient d'une situation économique générale dégradée sur le marché des particuliers et des professionnels mais que la société tente de redynamiser son activité, notamment en redéveloppement le marché des industries et en faisant plus de publicité.
Madame le Substitut du Procureur de la République émet un avis favorable à la demande d'ouverture présentée.
Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à son égard une procédure de redressement telle que prévue par le livre VI du code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 31 OCTOBRE 2025, date à laquelle l'entreprise en difficulté aurait cessé ses paiements ;
Dans la mesure où le chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise et son effectif salarié sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R. 621-11 du code précité, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu ses réquisitions ;
CONSTATE la cessation des paiements ;
OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du livre VI du code de commerce, à l'égard de : TECHNI CHAUFFE (SAS) [Adresse 1] inscrite au RCS de Dieppe sous le n° 434 411 294
FIXE au 31 OCTOBRE 2025, la date de cessation des paiements ;
FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, avec contrôle à deux mois ;
DESIGNE :
* Monsieur Stéphane DEREMAUX, en qualité de juge-commissaire ;
* Maître [V] [I] - [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire ;
DESIGNE Me [E] [K] - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-14 du code de commerce (par renvoi à l'article L. 622-6 du code de commerce), dans les 7 jours du présent jugement ;
INVITE les salariés de l'entreprise à désigner un représentant des salariés dans les 10 jours du présent jugement conformément à l'article L. 631-9 du code de commerce (renvoi à l'article L. 621-4 du code de commerce) et à l'article R. 631-7 du code de commerce (renvoi à l'article R. 621-14 du code de commerce);
DIT que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de douze mois après le prononcé du jugement ;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
FIXE à 500 € la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi ;
FIXE la fin de la période d'observation au 05 JUIN 2026 et invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en chambre du conseil, le 06 FÉVRIER 2026 à 9h30, au tribunal de commerce de Dieppe, [Adresse 4] pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisante à la poursuite de l'activité ;
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier,
Le Président.
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