Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-ET-UN JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
LA SAS [Localité 1] DE CONDUITE [A]
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 21 janvier 2026
JUGEMENT :
* Contradictoire dernier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :
SAS [Localité 1] DE CONDUITE [A]
[Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 1987B00038 (339 957 037)
FAITS ET PROCEDURE
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Par jugement du 30 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la
SAS [Localité 1] DE CONDUITE [A],
Attendu
que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation,
Attendu
que Monsieur [N] [A], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, assisté de Maître Christian Aristide NGOME EBONGUE, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, et a été entendu en ses explications,
Attendu
que la SCP MJuris prise en la personne de Maître [P] [S], mandataire judiciaire, a comparu,
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu
qu'il résulte des pièces, du rapport oral de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
Que cependant la gestion reste très fragile et peut mettre en péril le redressement de la société,
Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire et de désigner la SELAS AJIRE, en la personne de Maître [I] [G], [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] lequel aura pour mission d'assister la société débitrice dans la gestion de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.631-12 al. 2 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,
Renouvelle
la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
SAS [Localité 1] DE CONDUITE [A]
[Adresse 1] Etablissements :
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Adresse 10] [Localité 4]
[Adresse 11]
[Adresse 12]
RCS [Localité 5]
[Adresse 13]
Activité : école conduite de véhicules
Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 339 957 037 (1987B00038)
pour une durée de 2 mois.
Renvoie
l'affaire à l'audience du
18 mars 2026 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et le cas échéant statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Désigne
la SELAS AJIRE, en la personne de Maître [I] [G], [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 14] [Localité 6] [Adresse 15] [Localité 7] lequel aura pour mission d'assister la société débitrice dans la gestion de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.631-12 al. 2 du Code de Commerce.
Rappelle
qu'à défaut de comparution du débiteur et d'éléments probants sur la capacité financière de l'entreprise à poursuivre son activité, le Tribunal en tirera toutes conséquences de droit et éventuellement prononcera, après avis du mandataire judiciaire, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Ordonne
les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.
Signé électroniquemente CREFFIER M. Bernard CHALAY Maître Alix PRINTEMS
LE PRESIDENT.
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