Texte intégral
N° RG 26/04111 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OICR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
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JUGEMENT DE DIVORCE
du 20 Octobre 2026
2ème Ch. Civile Cab. 7
N° RG 26/04111 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OICR
Minute n°
Copie exécutoire à :
Me Karima CHAOURAK
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [C] [A] épouse [Z]
Profession : Sans
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Karima CHAOURAK, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 151
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [M] [Z] époux [A]
Profession : Sans activité
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Charles HEBRARD
Greffier : Audrey TESSIER lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 02 Octobre 2026
JUGEMENT :
Prononcé publiquement le 20 Octobre 2026 par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont la partie présente ou représentée a été dûment avisée
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
Vu l'assignation en date du 7 mai 2026 par laquelle Madame [C] [A] épouse [Z] a introduit l'action en divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil ;
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l'action en divorce ;
DIT que la loi française est applicable au divorce ;
PRONONCE le divorce de
Madame [C] [A] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (Tunisie)
Et de
Monsieur [M] [Z]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] (Tunisie)
mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l'officier d'état civil de [Localité 4] (67)
sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil ;
DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 6] ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 7 mai 2026 ;
DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de l'autre après le prononcé du divorce ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, la présente décision n'est pas exécutoire de droit à titre provisoire ;
DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 538 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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