Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR aux parties le :
1 Expédition délivrée aux avocat par LS à Maître FLANDREAU le :
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/00524 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36BF
N° MINUTE :
26/00002
Requête du :
24 Janvier 2024
ORDONNANCE D’HOMOLAGATION D’UN
ACCORD ISSU D’UNE CONCILIATION MENEE
PAR UN CONCILIATEUR DE JUSTICE
rendue le 21 Octobre 2026
DEMANDERESSE
U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Madame [R] [V] (Inspecteur) munie d’un pouvoir spécial à l’audience de conciliation du 14 octobre 2026.
DÉFENDERESSE
Madame [J] [G], demeurant [Adresse 2]
comparante et assisté de Maître Valérie FLANDREAU, avocate au barreau de PARIS, à l’audience de conciliation du 14 octobre 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
assistée de Paul LUCCIARDI, Greffier
Décision du 21 octobre 2026
[Adresse 3]
N° RG 24/00524 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36BF
Vu la requête introduite le 24 janvier 2024 ;
Vu l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00524 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36BF
Vu les dispositions des articles 1543 à 1545-1 du code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance du 04 février 2026 par laquelle, le président de la formation de jugement exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état a ordonné une conciliation qui a donné lieu à un constat d’accord signé entre les parties le 14 octobre 2026 ;
Vu la demande des parties aux fins d’homologuer le procès-verbal d’accord établi le 14 octobre 2026, par Madame [N] [P], conciliateur du tribunal judiciaire de Paris ;
La conciliation, même partielle, des parties peut être constatée par le juge
de la mise en état qui homologue, à leur demande, l’accord qu’elles lui
soumettent ;
En l’espèce, l’objet de l’accord des parties est licite et ne contrevient pas
à l’ordre public.
Il met fin à leur entier litige.
Il convient en conséquence d’homologuer le procès-verbal d’accord des
parties, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de
l’instance
PAR CES MOTIFS
Le président de la formation de jugement exerçant les missions du juge
de la mise en état par application de l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Statuant par décision non susceptible de recours ;
HOMOLOGUONS le protocole d’accord conclu entre [2] [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES et Madame [J] [G] le dont l’original est joint à la minute de la présente ordonnance
DONNONS force exécutoire audit protocole d’accord procès-verbal
d’accord annexé
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties garde à sa charge les frais exposés au
titre de la présente instance.
Fait et jugé à [Localité 1] le 21 Octobre 2026
Le Greffier La Présidente
N° RG 24/00524 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36BF
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : Mme [J] [G]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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