Texte intégral
Ordonnance de référé du 04 Septembre 2026-N° RG 26/00222 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FTDO
N° RG 26/00222 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FTDO
DU 04 septembre 2026
AFFAIRE :
[R] [D] épouse [T]
C/
Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES
TRAVAUX PUBLICS S.A.R.L. TRAVAUX PUBLICS JANKY,
[G] [V] [I],
[A] [F] [P],
S.A. MIC INSURANCE COMPANY,
Ordonnance notifiée le :
-
à AVOCATS :
Ordonnance de référé du 04 Septembre 2026-N° RG 26/00222 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FTDO
SELARL CATHERINE GLAZIOU AVOCATS
Me Anne-gaëlle GOURANTON
Me Maryan MOUGEY
Me Lucien TROUPE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU
04 SEPTEMBRE 2026
Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, président, du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Lydia CONVERTY, greffier.
DEMANDERESSE :
Madame [R] [D] épouse [T], née le 03 octobre 1978 à LES ABYMES, de nationalité française, demeurant CALVAIRE Section BONFILS Impasse du Gallion - 97122 BAIE-MAHAULT
Ayant pour avocat : Maître Catherine GLAZIOU de la SELARL CATHERINE GLAZIOU AVOCATS, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
D’UNE PART
DEFENDEURS :
SOCIÉTÉ D'ASSURANCE MUTUELLE SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), Société d'assurance mutuelle immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764 dont le siège social est 8 rue Louis Armand 75015 PARIS (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
SARL SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS JANKY (TP JANKY), Société à responsabilité limitée au capital de 100,00 € immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le n° B 503 863 201 dont le siège social est Cocoyer 97160 LE MOULE (Guadeloupe), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Ayant pour avocat : Maître Anne-gaëlle GOURANTON, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Monsieur [G] [V] [I], né le 25 avril 1972 à LES ABYMES (97139), de nationalité française, demeurant 162 lotissement Pointe d’Or - 97139 LES ABYMES,
Ayant pour avocat maître Lucien TROUPE, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Monsieur [A] [P], entrepreneur individuel ayant pour activité les travaux de maçonnerie, identifié au répertoire SIREN sous le numéro 412 397 226, né le 09 décembre 1965 à LES ABYMES (97139), de nationalité française, demeurant Lieudit Vincent CAFEIERE - 97129 LE LAMENTIN,
Ayant pour avocat maître Maryan MOUGEY, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
S.A. MIC INSURANCE COMPANY Société anonyme au capital de 50.000.000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 885 241 208, dont le siège social est sis 29, rue de Bassano - 75008 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
non comparante, ni représentée
D’AUTRE PART
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Débats à l'audience du 19 juin 2026
Date de délibéré indiquée par le président le 04 septembre 2026
Ordonnance rendue le 04 septembre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d'un devis en date du 3 janvier 2024, d'un montant de 31 842,04 €, madame [R] [D] épouse [T] a confié à la SARL TRAVAUX PUBLICS JANKY la réalisation de travaux de terrassement de son terrain.
Par acte sous seing privé du 25 juillet 2024, madame [D] a confié à monsieur [P] la réalisation de travaux de gros œuvre pour un prix global de 198.674,60 € TTC.
Par actes des 30 avril, 2 et 13 mai 2026, madame [D] a fait assigner monsieur [I], monsieur [P], la SA MIC INSURANCE COMPANY, la sarl TRAVAUX PUBLICS JANKY, ainsi que la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (ci-après la SMABTP) devant le président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, à l'audience de référé, aux fins de :
- DESIGNER tel expert qu'il plaira de nommer, avec mission de:
Se rendre sur place, chemin des Fossés - Fond Mouzine, sur la parcelle cadastrale AB 437 - Lieudit DALCIAT sur la commune du LAMENTIN (97129). Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, Entendre tous sachants, Visiter les lieux, Examiner les désordres, non conformités contractuelles et non conformités aux règles de l'art et aux normes de construction affectant la maison de madame [D] décrits dans l'assignation et les pièces communiquées au soutien, et en particulier dans le diagnostic matériaux de la société ANTILLES GEOTECHNIQUE de novembre 2025, dans le diagnostic visuel du BET [L] [H] STRUCTURES du 19/12/2025 et dans le Rapport d'analyse de la structure de la société FRACTALE INGENIERIE en date du 10/04/2026, Déterminer l'étendue et les causes de ces désordres, non conformités contractuelles et non conformités aux règles de l'art et aux normes de construction et dire s'ils ont pour origine des inexécutions, des défauts d'exécution, des défauts de conformité à la Réglementation applicable et/ou aux documents contractuels, Donner son avis sur les travaux nécessaires à la réparation des désordres et à la poursuite de la construction de la maison, Evaluer le coût desdits travaux en intégrant le coût de la maîtrise d'œuvre et le coût des assurances obligatoires, et ce à l'aide de devis fournis par les parties, Fournir tous les éléments techniques de nature à permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et de déterminer les préjudices subis par madame [D], préjudices de toutes natures et notamment, préjudice de jouissance et préjudice moral, - DIRE que l'expert pourra s'adjoindre le concours de tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne pour l'accomplissement de sa mission,
- DIRE que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et que, sauf conciliation des parties, il déposera au secrétariat greffe de ce tribunal, dans les trois mois de sa saisine, un pré-rapport dont il adressera également copie à chacune des parties en les invitant à faire connaître leurs observations dans un délai de quinze jours, et son rapport définitif dans les cinq mois de sa saisine, en répondant point par point à chacune des observations des parties,
- DIRE qu'il en sera référé en cas de difficulté,
- FIXER la provision à consigner au greffe, à titre d'avance sur les frais et honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir.
- RESERVER les dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 juin 2026.
A cette date, la requérante représentée par son conseil, a soutenu les termes de son assignation et a déposé son dossier.
En défense aux termes de ses conclusions régularisées par RPVA le 10 juin 2026, monsieur [P] représenté par son conseil a sollicité du juge des référés de :
- DONNER ACTE à M. [P] de ce qu'il ne s'oppose pas, sous les plus expresses protestations et réserves de responsabilité, à la désignation d'un expert judiciaire ;
- DIRE ET JUGER que l'expert ne devra pas se prononcer en droit sur les responsabilités, mais seulement fournir au tribunal tous éléments techniques utiles ;
- DIRE que la provision à valoir sur les frais d'expertise sera consignée par les demandeurs ;
- DÉBOUTER Mme [M] [X] de toute demande plus ample ou contraire dirigée contre M. [P]
- REJETER toute demande de condamnation provisionnelle, de dépens ou d'article 700 du Code de procédure civile dirigée contre M [P] à ce stade ;
Aux termes de leurs conclusions régularisées par RPVA le 10 juin 2026, la SMA BTP et la société TRAVAUX PUBLICS JANKY représentées par leur conseil ont sollicité du juge des référés de :
- CONSTATER que la société TP JANKY n'est intervenue que pour des travaux de terrassement, à l'exclusion de tout travail de gros-œuvre et de mise en œuvre du béton litigieux.
- JUGER que la société TP JANKY et la SMABTP ne s'opposent pas à la mesure d'instruction sollicitée, sans que cela vaille reconnaissance de responsabilité, ni de mobilisation de la garantie de la SMABTP.
- RESERVER les dépens
A l'oral, Monsieur [I] a émis protestations et réserves.
La société MIC INSURANCE COMPANY n'a ni comparu, ni ne s'est faite représenter.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées et développées oralement par les parties.
La décision a été mise en délibéré au 4 septembre 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur l'absence de comparution de la société MIC INSURANCE COMPANY
Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le mérite de la demande dans la mesure où le juge estime sa saisine régulière et qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis la délivrance de l'assignation pour lui permettre de préparer sa défense, ce qui est le cas en l'espèce, un délai de plus d'un mois s'étant écoulé entre la date de l'assignation remise à personne habilitée à la société MIC INSURANCE COMPANY, et la première date d'audience.
Il y a donc lieu de statuer sur les demandes de la requérante.
II. Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'application du texte susvisé n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé de demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être engagé.
Ce texte n'impose pas au juge de caractériser le motif légitime au regard du ou des différents fondements juridiques de l'action que la partie demanderesse se propose d'engager.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés.
Il est constant qu'aux fins d'ordonner une expertise il doit être tenu compte de l'utilité de celle-ci quant à l'issue du procès envisagé.
En l'espèce, madame [D] soutient que les travaux de gros-œuvre exécutés par monsieur [P], sous la maitrise d'œuvre de monsieur [I] sont affectés de désordres structurels, notamment la présence de nombreuses fissures et d'une flèche importante de certaines dalles hautes de la maison.
Elle verse aux débats un diagnostic établi le 19 décembre 2025 par le Bureau d'Etude [L] [H] STRUCTURES constatant la présence de fissures et concluant que « les dalles des zones 1 et 2 ne peuvent être considérées comme aptes au service et devront être démolies puis reconstruites conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur ».
Est également produit aux débats un rapport d'analyse de la structure dressé le 10 avril 2026, dans lequel l'expert conclu que « la mauvaise qualité des bétons remet en cause la pérennité des ouvrages, notamment la durabilité. Compte tenu des non-conformités constatées (fissurations et flèches excessives des dalles, béton de mauvaise qualité, ferraillage, non conforme), nous pensons qu'il faut envisager une démolition reconstruction de l'ouvrage ».
Il s'ensuit que la requérante justifie que l'expertise sollicitée apparait nécessaire pour déterminer l'origine et les causes du dommage dénoncé, établir les responsabilités et évaluer les mesures propres à y remédier ou à les réparer, ce qui caractérise l'existence d'un motif légitime à la présente demande.
Bien qu'émettant les protestations et réserves usuelles, les défendeurs ne s'opposent pas à la mesure d'instruction sollicitée.
En conséquence, une expertise sera diligentée dans les termes qui seront fixés dans le dispositif de la présente décision.
III. Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 de code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.
Les dépens seront donc supportés par la demanderesse qui a introduit l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une mesure d'expertise de l'immeuble édifié sur la parcelle cadastrée AB 437, chemin des Fossés - Fond Mouzine - lieudit DALCIAT au LAMENTIN (97129) ;
COMMETTONS pour y procéder :
Monsieur [Y] [Q]
1 Lot. Immeuble Sud Jarry
ZAC de Houelbourg
97122 BAIE-MAHAULT
Mobile : 06 62 17 03 76
e-mail : 3a-expertises@orange.fr
DONNONS à l'expert la mission suivante :
Se rendre sur place, Chemin des Fossés - Fond Mouzine, sur la parcelle cadastrale AB 437 - Lieudit DALCIAT au LAMENTIN (97129).
Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, Entendre tous sachants, Visiter les lieux, Examiner les désordres, non conformités contractuelles et non conformités aux règles de l'art et aux normes de construction affectant la maison de madame [D] décrits dans l'assignation et les pièces communiquées au soutien, et en particulier dans le diagnostic matériaux de la société ANTILLES GEOTECHNIQUE de novembre 2025, dans le diagnostic visuel du BET [L] [H] STRUCTURES du 19/12/2025 et dans le rapport d'analyse de la structure de la société FRACTALE INGENIERIE en date du 10/04/2026, Déterminer l'étendue et les causes de ces désordres, non conformités contractuelles et non conformités aux règles de l'art et aux normes de construction et dire s'ils ont pour origine des inexécutions, des défauts d'exécution, des défauts de conformité à la Réglementation applicable et/ou aux documents contractuels, Donner son avis sur les travaux nécessaires à la réparation des désordres et à la poursuite de la construction de la maison, Evaluer le coût desdits travaux en intégrant le coût de la maîtrise d'œuvre et le coût des assurances obligatoires, et ce à l'aide de devis fournis par les parties, Fournir tous les éléments techniques de nature à permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et de déterminer les préjudices subis par madame [D], préjudices de toutes natures et notamment, préjudice de jouissance et préjudice moral,
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, dans une spécialité différente de la sienne à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
DISONS que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance d'office ou sur requête;
DISONS que l'expertise sera réalisée, sauf refus exprès des parties, sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d'expertise et disons qu'en cas de besoin l'expert prendra contact avec ce magistrat à l'adresse suivante : expertises.tj-pointe-a-pitre@justice.fr ;
FIXONS à 2 000 € (deux mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert ;
DISONS que cette somme sera consignée par madame [R] [D] épouse [T] entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre avant le 4 décembre 2026 à peine de caducité.
RAPPELONS que :
- le règlement des consignations peut être effectué uniquement par chèque certifié (chèque de banque) ou virement bancaire à privilégier ; PAS DE REGLEMENT EN ESPECES;
- Pour tout virement bancaire les coordonnées bancaires à utiliser sont les suivantes IBAN FR76 1007 1971 0000 0010 0689 893 / BIC TRPUFRP1; le virement est à effectuer avant la date limite de consignation;
- le règlement de la consignation doit être effectué avant la date limite de consignation;
- un mail devra obligatoirement être adressé sur la boite mail regie1.tj-pointe-a-pitre@justice.fr avec en pièce jointe l'avis de virement et la copie complète du jugement ; tout virement non identifié sera rejeté.
- aucune consignation ne sera acceptée après le délai imparti sauf présentation d'une ordonnance de prolongation de consignation ou de relevé de caducité ;
DISONS que dans les deux mois, à compter de sa désignation, l'expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du Code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au Greffe dans un délai de huit mois à compter du versement de la consignation au greffe, et que de toutes les difficultés ou causes du retard, il avisera le juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise,
DISONS qu'au plus tard deux mois après la première réunion d'expertise l'expert actualisera ce calendrier :
- fixant un délai aux parties pour procéder à des interventions forcées,
- les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse;
DISONS que l'expert adressera aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport, et arrêtera le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
- rappelant aux parties qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai,
- rappelant la date qui lui est impartie pour déposer son rapport ;
DISONS que Madame [R] [D] épouse [T] conservera la charge des dépens de l'instance ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision;
Ainsi fait et ordonné les JOUR, MOIS et AN susdits et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER , LE PRESIDENT ,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signé par les Présidents et Greffiers.