Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 21/05983 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUKJK
N° MINUTE :
Assignation du :
31 mars 2021
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 03 novembre 2026
DEMANDERESSES
SDC 9 RUE DES RESERVOIRS 78000 VERSAILLES représenté par son syndic, le cabinet GRATADE
141 rue Jules Guesdes
92593 LEVALLOIS PERRET CEDEX
représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0502
SDC 11 RUE DES RESERVOIRS 78000 VERSAILLES représenté par son syndic, le cabinet GRATADE
141 rue Jules Guesdes
92593 LEVALLOIS PERRET CEDEX
représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0502
SDC PARKING RESERVOIRS 9/11 RUE DES RESERVOIRS 78000 VERSAILLES
141 rue Jules Guesdes
92593 LEVALLOIS PERRET CEDEX
représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0502
DEFENDERESSES
A.S.L. 9 RUE DES RESERVOIRS repésentée par Monsieur [M]
9 rue des Réservoirs
78000 VERSAILLES
non comparante, non constituée
A.S.L. 11 RUE DES RESERVOIRS repésentée par Monsieur [T]
11 rue des Réservoirs
78000 VERSAILLES
non comparante, non constituée
S.A.R.L. [Y] [C]
11 avenue Franco Russe
75007 PARIS
représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244
Compagnie d’assurance MAAF en qualité d’assureur de [L]
Chaban de Chauray
79180 CHAURAY
représentée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1677
S.A.R.L. [L] prise en la personne de son liquidateur Judiciaire la SELARL SLEMJ ET ASSOCIES
1 rue Gustave Eiffel
53200 CHATEAU GONTIER
non comparante, non constituée
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de VISION CONSTRUCTION
313 Terrasse de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX
représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156
AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de SCHNEIDER & CIE
313 terrasse de l’Arche
92000 NANTERRE
représentée par Maître Jean-denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0056
S.A.S. SATELEC
24 rue du Général de Gaulle
91170 VIRY CHATILLON
non comparante, non constituée
S.A.R.L. PRUNET ARCHITECTURE ET URBANISME
66 rue des Binelles
92310 SEVRES
représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244
MAF en qualité d’assureur de PRUNET ARCHITECTURE ET URBANISME, [Y] [C]
189 boulevard Malesherbes
75856 PARIS CEDEX 17
représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244
S.A.R.L. CHAPELLE ET COMPAGNIE
26, rue Sainte Adelaïde
78000 VERSAILLES
représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0152
Société SMABTP en qualité d’assureur de CHAPELLE ET COMPAGNIE
114 avenue Emile Zola
75015 PARIS
représentée par Me Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242
S.A.R.L. VISION CONSTRUCTION
64 rue des Chantiers
78000 VERSAILLES
non comparante, non constituée
S.A. SCHNEIDER ET CIE
3 rue Pasteur
91170 VIRY CHATILLON
représentée par Maître Jean-denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0056
S.A.R.L. SOLUTHERM
42/44 rue Gay Lansac
94430 CHENNEVIERES SUR MARNE
représentée par Maître Nora DOSQUET de la SELAS B.C.D.AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, vestiaire #47
AVIVA ASSURANCES
13 rue du Moulin Bailly
92271 BOIS COLOMBES CEDEX
représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L290
MMA IARD venant aux droits de COVEA RISKS, en qualité d’assureur DO et de FRANCOIS 1er RENOVATION
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS
représentée par Maître Laurine BERNAT de la SELARL JLLB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0153
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de COVEA RISKS, en qualité d’assureur DO et de FRANCOIS 1er RENOVATION
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS
représentée par Maître Laurine BERNAT de la SELARL JLLB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0153
SCICV RESERVOIRS PARKINGS
156 boulevard Haussmann
75008 PARIS
représentée par Maître Jean-oudard DE PREVILLE de l’AARPI RICHELIEU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0502
S.A.S.U. FRANCOIS 1ER RENOVATION (anciennement ORIEL)
156, boulevard Haussmann
75008 PARIS
représentée par Maître Jean-oudard DE PREVILLE de l’AARPI RICHELIEU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0502
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Céline MECHIN, Vice-président
assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier
DEBATS
A l’audience du 7 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 novembre 2026.
ORDONNANCE
Décision publique
Réputée contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Céline MECHIN, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
L’ASL 9 RUE DES RESERVOIRS, l’ASL 11 RUE DES RESERVOIRS et la SCCV PARKINGS RESERVOIRS ont fait réaliser des travaux de réhabilitation des immeubles situés 9 et 11 RUE DES RESERVOIRS à VERSAILLES (78000), comprenant notamment leur restauration avec changement de destination ainsi que la création d’un parking en sous-sol.
L’ensemble immobilier a ensuite été divisé en plusieurs volumes, les volumes 4 et 7 correspondants aux copropriétés des 9 et 11 RUE DES RESERVOIRS et le volume 8 au parking souterrain nouvellement créé.
Pour les besoins de l’opération, une police d’assurance dommage-ouvrage a été souscrite auprès de la la société COVEA RISKS, aux droits de laquelle vient désormais la société MMA IARD.
Sont notamment intervenus à l’opération de réhabilitation :
- la société ORIEL devenue FRANCOIS 1er RENOVATION, en qualité d’entreprise générale, assurée auprès de MMA IARD SA,
- les sociétés PRUNET ARCHITECTURE ET URBANISME et [Y] ARCHIECTES en qualité de maîtres d’œuvre,
- la société BETIOR en qualité de bureau d’études,
- la société SEREB CONCEPT, en qualité d’économiste,
- le cabinet PASCAL BRUNET, en qualité de maître d’œuvre,
- l’établissement [L], en qualité de sous-traitant de la société ORIEL, assurée auprès de la MAAF,
- la SARL VISION CONSTRUCTION, en qualité de sous-traitant de la société ORIEL, assurée auprès de AXA France,
- la société TBI, en qualité de sous-traitant de la société ORIEL et assurée auprès de AVIVA ASSURANCES,
- la société SCHNEIDER et CIE, en qualité de sous-traitant de la société ORIEL, assurée auprès de AXA France,
- la société CHAPELLE ET COMPAGNIE, en qualité de sous-traitant de la société ORIEL, assurée auprès de la SMABTP,
- la société SATELEC, en qualité de sous-traitant de la société ORIEL.
Le chantier a fait l’objet d’une déclaration d’ouverture en date du 18 septembre 2012.
En 2017, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du 9 RUE DES RESERVOIRS, celui du 11 RUE DES RESERVOIRS et celui du parking, se plaignant de désordres affectant les travaux, ont sollicité devant le président du tribunal judiciaire de Versailles, une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de l’ASL 9, de l’ASL 11, de la SSCV RESERVOIRS PARKINGS, de la société FRANCOIS 1er RENOVATION, de la MMA IARD ASSURANCES, de la société PRUNET ARCHITECTURE ET URBANISME et son assureur la MAF, de la société [Y] [C] et son assureur la MAF, de la société [L] et son assureur la MAAF, de la société CHAPELLE ET COMPAGNIE et son assureur la SMABTP, de la S.A MMA IARD venant aux droits de COVEA RISKS, de la société VISION CONSTRUCTION et son assureur AXA France IARD, de la société SCHNEIDER ET CIE et son assureur AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, et de la société SOLUTHERM.
Par ordonnance de référé en date du 18 mai 2017, le président du tribunal judiciaire de Versailles a déclaré irrecevable la demande formée à l’encontre de la société MMA IARD, en l’absence de déclaration de sinistre préalable, et fait droit à cette demande pour le surplus, désignant Monsieur [F] [V] en qualité d’expert judiciaire.
Des désordres ont été parallèlement dénoncés à l'assureur dommages-ouvrage et ont fait l’objet de plusieurs déclarations de sinistres en date du 26 avril 2017, du 6 juin 2018, du 6 mars 2020, et du 20 mai 2020. Celles-ci ont fait l’objet d’opérations d’expertise amiable et certains désordres ont donné lieu à des indemnisations.
Par ordonnance de référé en date du 5 mars 2021, les opérations d’expertises judiciaires ont été rendues communes et opposables à la compagnie MMA IARD, à la compagnie AVIVA ASSURANCES en qualité d’assureur de la société TBI et à la société SATELEC.
C’est dans ce contexte que par actes d’huissier de justice délivrés les 31 mars, 1er avril, 2 avril, 6 avril , 7 avril, 12 et 29 avril 2021, le SDC de l’immeuble sis 9 RUE DES RESERVOIRS, le SDC de l’immeuble sis 11 RUE DES RESERVOIRS ainsi que le SDC PARKINGS RESERVOIRS 9/11 RUE DES RESERVOIRS ont assigné devant le tribunal judiciaire de Paris, l’ASL 9, l’ASL 11, la SSCV RESERVOIRS PARKINGS, la société FRANCOIS 1er RENOVATION, la société MMA IARD ASSURANCES, la société PRUNET ARCHITECTURE ET URBANISME, la MAF assureur de la société PRUNET ARCHITECTURE ET URBANISME, la société [Y] [C], la MAF assureur de la société LEVEVRE [C], la société [L], la MAAF assureur de la société [L], la société CHAPELLE ET COMPAGNIE, la S.A MMA IARD venant aux droits de COVEA RISKS assureur DO, la SMABTP assureur de la société CHAPELLE ET COMPAGNIE, la société VISION CONSTRUCTION, la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES assureur de la société VISION CONSTRUCTION, la société SCHNEIDER ET CIE, la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES assureur de la société SCHNEIDER ET CIE, la société SOLUTHERM, la compagnie AVIVA ASSURANCES assureur de la société TBI et la société SATELEC ainsi que son assureur la SMABTP, aux fins de les voir condamner in solidum à la reprise des désordres sous astreinte de 500 euros par jour et au versement 50.000 euros à titre de dommages-intérêts.
Par ordonnance du 15 février 2022, le juge de la mise en état a prononcé un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
L’expert judiciaire a clos son rapport le 10 avril 2025.
Par ordonnance du 9 décembre 2025, le juge de la mise en état a constaté le désistement partiel d’instance et d’action des demandeurs à l'égard de l'ASL 9 rue des réservoirs, de l'ASL 11 rue des réservoirs, de la société [L], de la MAAF en qualité d'assureur de la société [L], de la société SOLUTHERM, de la société SATELEC et de la SMABTP en qualité d'assureur de la société SATELEC, constatant néanmoins qu’à l’exception de la SMABTP, ces parties restaient à l’instance eu égard aux appels en garantie formés à leur encontre.
Plusieurs parties ont saisi le juge de la mise en état aux fins de nullité des assignations délivrées.
Par dernières conclusions d’incidents notifiées par voie électronique le 1er septembre 2026, la société SOLUTHERM sollicite :
« Vu les pièces versées aux débats,
- Vu l’ordonnance du 9 décembre 2025,
Il est demandé à Madame/Monsieur le Juge de la mise en état du Tribunal
Judiciaire de PARIS,
- DECLARER la Société SOLUTHERM bien fondée en ses demandes et y faisant droit,
- JUGER que l’appel en garantie formulé à titre subsidiaire par la société CHAPELLE ET COMPAGNIE est infondé, les Syndicats des Copropriétaires de l’immeuble sis 9 rue des Réservoirs, de l’immeuble sis 11 rue des Réservoirs et du PARKING RESERVOIRS à Versailles, représentés par leur syndic respectif, s’étant eux-mêmes désistés de l’instance et de l’action à l’égard de la société SOLUTHERM.
- CONDAMNER la société CHAPELLE ET COMPAGNIE à payer à la Société SOLUTHERM la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER la société CHAPELLE ET COMPAGNIE aux entiers dépens. »
Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 août 2026, la société AXA France IARD en qualité d’assureur de la société VISION CONSTRUCTION sollicite :
« Vu les dispositions des articles 54, 323 et 789 du Code de procédure civile;
Il est demandé au juge de la mise en état de :
- DONNER ACTE à la société AXA France IARD qu’elle s’en rapporte à la décision du juge de la mise en état sur le moyen d’irrecevabilité soulevé par les MMA
- RESERVER les dépens ; ».
Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 juin 2026, la société SCHNEIDER ET CIE et son assureur AXA France IARD sollicitent :
« Vu les articles 4, 9, 16, 54, 323 du CPC,
Ensemble les pièces au soutien et la jurisprudence positive,
• DONNER ACTE à la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE de ce qu’elle s’en rapporte sur le mérite et le bien-fondé de l’incident initié par les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES tendant à voir prononcer la nullité de l’assignation introductive d’instance.
• DIRE, dans l’hypothèse où le juge de la mise en état se déclarerait compétent et prononcerait la nullité de l’acte introductif d’instance, qu’il sera alors mis fin à la procédure dans son ensemble, y compris à l’égard de la société AXA FRANCE IARD.
• CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 9 rue des Réservoirs à Versailles 78 000, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 11 rue des Réservoirs à Versailles 78 000, le syndicat des copropriétaires PARKING RESERVOIR 9 11 rue des Réservoirs à Versailles et la SMABTP à verser à la société AXA FRANCE IARD une indemnité de 2.500,00 € au titre de ses frais de représentation.
• STATUER quant aux dépens taxables sans frais ni charge pour AXA FRANCE IARD.
• DEBOUTER tout contestant. »
Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 juin 2026, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES sollicitent de voir :
« Statuer ce que de droit sur la nullité de l’assignation introductive de la présente instance et des conclusions en ouverture de rapport au vu des dernières écritures des demandeurs ;
En toute hypothèse, les condamner à verser aux concluantes une somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens d’instance, dont distraction aux offres de droit au bénéfice des avocats constitués. »
Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 juin 2026, le SDC de l’immeuble sis 9 RUE DES RESERVOIRS, le SDC de l’immeuble sis 11 RUE DES RESERVOIRS ainsi que le SDC PARKINGS RESERVOIRS 9/11 RUE DES RESERVOIRS sollicitent :
« Vu les articles 74, 114,115, 121 et 789 du code de procédure civile,
Vu les pièces communiquées,
Il est demandé au Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de PARIS:
RECEVOIR
- Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 9 rue des Réservoirs à Versailles (78000);
- Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 11 rue des Réservoirs à Versailles (78000)
- Le Syndicat des Copropriétaires PARKING RESERVOIRS 9/11 rue des Réservoirs à Versailles (78000) en leurs demandes, fins et prétentions et leur en dire bien-fondé.
Y faisant droit,
DECLARER irrecevables les demandes formées par :
- la SMABTP ;
- Les sociétés [Y] [C], PRUNET ARCHITECTURE ET URBANISME et la Mutuelle des [C] Français (MAF)
- La société FRANÇOIS 1ER RÉNOVATION
- Et les sociétés AXA France et SCHNEIDER et Cie
DEBOUTER les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles de l’ensemble de leurs demandes
En tout hypothèse,
CONDAMNER IN SOLIDUM les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, SMABTP, [Y] [C], PRUNET ARCHITECTURE ET URBANISME, Mutuelle des [C] Français (MAF), FRANÇOIS 1ER RÉNOVATION, AXA France et SCHNEIDER et Cie à verser au syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 9 rue des Réservoirs à Versailles (78000) la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER IN SOLIDUM les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, SMABTP, [Y] [C], PRUNET ARCHITECTURE ET URBANISME, Mutuelle des [C] Français (MAF), FRANÇOIS 1ER RÉNOVATION, AXA France et SCHNEIDER et Cie à verser au syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 11 rue des Réservoirs à Versailles (78000) la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER IN SOLIDUM les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, SMABTP, [Y] [C], PRUNET ARCHITECTURE ET URBANISME, Mutuelle des [C] Français (MAF), FRANÇOIS 1ER RÉNOVATION, AXA France et SCHNEIDER et Cie à verser au syndicat des Copropriétaires de l’immeuble PARKING RESERVOIRS 9/11 rue des Réservoirs à Versailles (78000) la somme de2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. »
Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 juin 2026, la SASU FRANCOIS 1er RENOVATION et la SCCV RESERVOIRS PARKINGS sollicitent :
« Vu les articles 54 et 323 du Code de procédure civile,
CONSTATER la nullité de l’assignation des syndicats des copropriétaires. »
Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, la SMABTP en qualité d’assureur de la société CHAPELLE ET COMPAGNIE sollicite :
« JUGER que la concluante s’en rapporte à la vigilance du Juge de la mise en état de céans sur l’incident de procédure soulevé par les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES visant à voir prononcer la nullité de l’assignation introductive d’instance ;
DANS L'HYPOTHÈSE où le Juge de la mise en état ferait droit à cet incident et déclarerait nulle et de nul effet l'assignation introductive d'instance délivrée par les demandeurs :
JUGER que cette nullité produit un effet absolu à l'égard de l'ensemble des parties à la cause, en ce compris la concluante ;
CONSTATER par voie de conséquence l'absence de saisine du Tribunal à l'égard de la concluante et l'anéantissement de la procédure à son profit ;
RENVOYER les demandeurs à se mieux pourvoir ;
En tout état de cause :
CONDAMNER in solidum le Syndicat des copropriétaires du 9 rue des Réservoirs à Versailles, le Syndicat des copropriétaires du 11 rue des Réservoirs à Versailles et le Syndicat des copropriétaires du Parking des Réservoirs (9/11 rue des Réservoirs à Versailles) à verser à la concluante la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNER les mêmes in solidum aux entiers dépens de l'incident. »
Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 8 juin 2026, la société LEVEVRE [C], la société PRUNET ARCHITECTURE ET URBANISME ainsi que leur assureur la MAF, sollicitent :
« Vu les articles 4, 16, 54, 56, 117, 118, 122 et 768 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence notamment issue des arrêts de la Cour de cassation (1re civ., 28 février 2024, n° 22-22.965 ; 2e civ., 15 avril 2021, n° 19-20.416 ; 2e civ., 24 octobre 2024, n° 22-13.735 ; 2e civ., 16 avril 2026, n° 23-17.608) et de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 4 octobre 2024 (n° 24/04544),
Il est demandé au juge de la mise en état de bien vouloir :
CONSTATER que l’assignation du 7 avril 2021 délivrée à l’initiative des syndicats de copropriétaires et associations syndicales demanderesses, ainsi que leurs écritures subséquentes, ne permettent pas d’identifier et d’individualiser les prétentions propres de chacune de ces personnes morales et ne satisfont pas aux exigences de détermination de l’objet du litige et d’information des défendeurs ;
DIRE et JUGER en conséquence, que l’assignation du 7 avril 2021 est nulle;
DIRE et JUGER en tout état de cause, irrecevables les demandes formées à l’encontre des sociétés PRUNET ARCHITECTURE ET URBANISME, [Y] [C] et de la MAF;
RENVOYER les demandeurs à mieux se pourvoir ;
RESERVER les dépens. »
***
L’ASL 9 rue des réservoirs, l’ASL 11 rue des réservoirs, la société [L] prise en la personne de son liquidateur la SELARL SLEMJ ET ASSOCIES, la société SATELEC et la société VISION CONSTRUCTION n’ont pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
1. Sur la nullité de l’assignation
L’article 54 du code de procédure civile dispose que :
« A peine de nullité, la demande initiale mentionne :
2° L'objet de la demande ; ».
Les sociétés défenderesses soutiennent que les trois syndicats demandeurs, qui constituent des personnes morales distinctes, auraient dû individualiser, dès l'acte introductif d'instance, leurs prétentions respectives. Elles ajoutent que celles-ci ne précise en outre pas le fondement juridique de leurs demandes en fonction des désordres dont elles sollicitent réparation.
Elles en déduisent que l'objet du litige serait indéterminé et que cette irrégularité leur causerait grief, justifiant la nullité des actes de saisine de la juridiction.
En réponse, les syndicats des copropriétaires soutiennent que leurs demandes sont parfaitement déterminées et que les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES ne justifient d’aucun grief.
Ils soutiennent également que les sociétés LEVEFRE [C], PRUNET ARCHITECTURE ET URBANISME, MUTUELLES DES [C] FRANÇAIS, FRANCOIS 1er RENOVATION, AXA FRANCE, SCHNEIDER ET CIE et la SMABTP en qualité d’assureur de la CHAPELLE ne peuvent se prévaloir de nullités soulevées postérieurement à la notification de conclusions au fond.
1.1 Sur la recevabilité de l’exception de procédure soulevée
Aux termes de l'article 74 du code de procédure civile « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions.
Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103,111,112 et 118. »
La SASU FRANCOIS 1er RENOVATION, la SCCV RESERVOIRS PARKINGS, la société LEVEVRE [C], la société PRUNET ARCHITECTURE ET URBANISME ainsi que leur assureur la MAF ont respectivement conclu au fond les 30 août 2022 et 8 juin 2021, soit avant de soulever la nullité de l’assignation.
Leurs demandes sont donc irrecevables.
Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident, les sociétés AXA FRANCE, SCHNEIDER ET CIE et la SMABTP ne forment plus de prétention aux fins de nullité de l’assignation.
1.2 Sur le bien-fondé de l’exception de nullité soulevée
Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. »
Aux termes de l'article 115 du code de procédure civile : « La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief. »
Il est exact que, lorsque plusieurs coïntéressés sont parties à une même instance, chacun exerce pour ce qui le concerne les droits et obligations attachés à sa qualité.
Toutefois, l'absence d'individualisation, dans l'acte introductif d'instance, des prétentions propres à chacun des trois syndicats ne saurait, à elle seule, caractériser une indétermination de l'objet du litige.
En l'espèce, aux termes de leur assignation, les syndicats demandeurs sollicitaient la condamnation in solidum des sociétés défenderesses à réparer les désordres affectant l'ensemble immobilier ainsi que des dommages et intérêts à ce titre.
L'assignation expose les désordres invoqués, les responsabilités susceptibles d'être encourues par les différents intervenants ainsi que les fondements juridiques sur lesquels les demandeurs entendent agir.
Si la détermination des droits propres de chacun des syndicats et l'individualisation de leurs prétentions n’étaient pas précisé, cette circonstance ne prive pas les demandes initiales de leur objet.
Les sociétés défenderesses étaient ainsi en mesure, dès l'introduction de l'instance, d'identifier les désordres dont la réparation était recherchée, et le principe de la condamnation sollicitée.
Par ailleurs le grief doit être apprécié concrètement, au regard des circonstances de l'espèce, et ne saurait résulter du seul constat de l'irrégularité alléguée.
Il appartient donc aux sociétés défenderesses d'établir que l'absence d'individualisation initiale des prétentions des trois syndicats les a concrètement empêchées d'identifier les demandes formées à leur encontre ou d'organiser utilement leur défense.
Or, il ne résulte pas des éléments soumis aux débats que cette absence d'individualisation les ait empêchées de comprendre les fondements des demandes formées contre elles
Par conséquent, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de l'assignation.
2. Sur la fin de non-recevoir soulevée en raison de l’absence d’individualisation des demandes formées par les SDC
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
Aux termes de leurs dernières conclusions au fond notifiées par voie électronique le 26 juin 2026, le SDC de l’immeuble du 9 RUE DES RESERVOIRS, le SDC de l’immeuble sis 11 RUE DES RESERVOIRS ainsi que le SDC PARKINGS RESERVOIRS 9/11 RUE DES RESERVOIRS précisent, pour chacune de leur prétention, quel est le SDC qui forme celle-ci. La juridiction de jugement n’étant plus saisie de demandes qui ne sont pas individualisées, la fin de non-recevoir soulevée à ce titre est devenue sans objet.
3. Sur l’appel en garantie de la société SOLUTHERM par la société CHAPELLE ET COMPAGNIE
Aux termes de l'article 789 du code de procédure civil : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
(...)
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. »
4. Sur les dépens et frais irrépétibles
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
En l’espèce, à ce stade de la procédure, les dépens seront réservés.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. »
En équité, les parties seront déboutées des demandes qu’elles forment au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déclarons irrecevable l’exception de procédure soulevée par la SASU FRANCOIS 1er RENOVATION, la SCCV RESERVOIRS PARKINGS, la société [Y] [C], la société PRUNET ARCHITECTURE ET URBANISME ainsi que leur assureur la MAF ;
Rejetons la demande de nullité de l’assignation délivrée par le SDC de l’immeuble sis 9 RUE DES RESERVOIRS, le SDC de l’immeuble sis 11 RUE DES RESERVOIRS ainsi que le SDC PARKINGS RESERVOIRS 9/11 RUE DES RESERVOIRS formée par les autres parties;
Constatons que la fin de non-recevoir soulevée pour défaut d’individualisation des prétentions par le SDC de l’immeuble sis 9 RUE DES RESERVOIRS, le SDC de l’immeuble sis 11 RUE DES RESERVOIRS ainsi que le SDC PARKINGS RESERVOIRS 9/11 RUE DES RESERVOIRS est devenue sans objet ;
Déclarons le juge de la mise en état incompétent pour statuer sur l’appel en garantie formé par la société CHAPELLE ET COMPAGNIE à l’encontre de la société SOLUTHERM ;
Réservons les dépens ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 4 janvier 2027 à 10H10 pour les conclusions au fond des défendeurs souhaitant répliquer aux dernières conclusions notifiées en demande, le cas échéant celles-ci doivent être notifiées au moins 10 jours avant l'audience ;
Informons les parties qu'en l'absence de demande de renvoi à la prochaine audience, elles s'exposent à une clôture et fixation du dossier à cette date.
Informons les parties que leur présence à l'audience de mise en état n'est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Faite et rendue à Paris le 03 novembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état