Texte intégral
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00098
N° Portalis DBY5-W-B7J-C4MM
Minute : 485/2025
JUGEMENT
DU : 11 Décembre 2025
[P] [G]
C/
SARL GROUPE L’EQUIPE L’AUTOMOBILE
JUGEMENT
PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par [...] [...], Juge placée au Tribunal Judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de CAEN, en date du 18 août 2025, assistée de [...] [...], Greffier ;
Après débats à l'audience du 09 Octobre 2025, en présence de [W] [Y], attachée de Justice, l’affaire a été mise en délibéré au11 Décembre 2025, pour rendre le jugement suivant :
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [G] né le 02 Mars 1982 à [Localité 2] (MANCHE), demeurant [Adresse 2]
Non comparant, représenté par Me Stéphane BATAILLE, membre de la SELARL LEVACHER & ASSOCIES, avocat au barreau de CHERBOURG-EN-COTENTIN
ET :
DÉFENDERESSE :
SARL GROUPE L’EQUIPE L’AUTOMOBILE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son Représentant Légal domicilié en cette quaité audit siège
Non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Le 22 mai 2024, Monsieur [P] [G] a acquis, auprès de la Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) GROUPE L’EQUIPE AUTOMOBILE, un véhicule CITROËN C5 TOURER, immatriculé [Immatriculation 1], moyennant un prix de 7 400 euros.
Suivant exploit de commissaire de justice, en date du 16 septembre 2025, remis à personne morale, Monsieur [P] [G] a fait assigner la S.A.R.L. GROUPE L’EQUIPE AUTOMOBILE devant le Tribunal Judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, aux fins de voir :
- condamner la S.A.R.L. GROUPE L’EQUIPE AUTOMOBILE au paiement, au profit de Monsieur [P] [G] de la somme de 2 577,73 euros au titre du remboursement des travaux de réparation ;
- condamner la S.A.R.L. GROUPE L’EQUIPE AUTOMOBILE au paiement, au profit de Monsieur [P] [G] de la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- condamner la S.A.R.L. GROUPE L’EQUIPE AUTOMOBILE au paiement, au profit de Monsieur [P] [G] d’une somme de 1 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 09 octobre 2025.
A l’audience, Monsieur [P] [G] a comparu, représenté par son conseil.
Il a précisé produire deux courriers au titre de la tentative préalable de conciliation ainsi qu’une attestation relative à une absence de médiation.
Il a indiqué s’en référer à son assignation et a expliqué qu’un contrôle technique avait conclu à des désordres. Il a indiqué qu’il était convenu que Monsieur [P] [G] fasse les travaux de réparations puis bénéficie d’un remboursement de la part du vendeur. Il a exposé que, malgré les échanges, aucun remboursement n’avait été effectué.
A l’audience, la S.A.R.L. GROUPE L’EQUIPE AUTOMOBILE, valablement informée et convoquée, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
La défenderesse n’a nullement contacté le tribunal pour solliciter un renvoi ou faire valoir des arguments.
Le délibéré a été fixé au 11 décembre 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement :
En application des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Aux termes des dispositions de l’article 1217 du Code Civil, “la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.”
L’article 1343, alinéa 1 du Code civil dispose que “le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal”.
En application des articles 1353 et 1363 du Code Civil, “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Nul ne peut se constituer de titre à soi-même.”
En l’espèce, Monsieur [P] [G] produit aux débats un procès-verbal de contrôle technique en date du 26 avril 2024, trois factures en date des 19 juin 2024 et 18 juillet 2024 portant sur les réparations effectuées sur le véhicule ainsi qu’un courrier électronique envoyé par la S.A.R.L. GROUPE L’EQUIPE AUTOMOBILE un 02 juillet sans précision de l’année.
Monsieur [P] [G] expose que suite à des défaillances survenues sur le véhicule objet de la vente, les parties sont convenues, par courrier électronique du 02 juillet, que la SARL GROUPE L’EQUIPE AUTOMOBILE, en sa qualité de vendeur, surporterait le coût des réparations effectuées par Monsieur [P] [G].
En l’absence de versement, Monsieur [P] [G] a sollicité le paiement des réparations par deux courriers datés des 19 août 2024 et 05 septembre 2024, par l’intermédiaire de son assureur, invitant la SARL GROUPE L’EQUIPE AUTOMOBILE à recourir à une médiation ayant échouée.
Les pièces produites permettent de constater que Monsieur [P] [G] a fait réaliser des travaux de réparation en lien avec les défaillances constatées sur le procès-verbal du contrôle technique réalisé antérieurement à la vente conclue entre les parties, pour un montant total de 2 577,73 euros, dont deux factures en date du 18 juillet 2024 adressées à la S.A.R.L. GROUPE L’EQUIPE AUTOMOBILE.
Toutefois, si le courrier électronique en date du 02 juillet, adressé par la S.A.R.L. GROUPE L’EQUIPE AUTOMOBILE à Monsieur [P] [G] permet de constater que la S.A.R.L. GROUPE L’EQUIPE AUTOMOBILE a donné son accord au sujet d’une facture dont il a demandé la communication, la seule production de ce courrier électronique ne saurait permettre de déterminer la nature ou la portée de l’engagement pris par la S.A.R.L. GROUPE L’EQUIPE AUTOMOBILE auprès de Monsieur [P] [G].
En outre et en toute hypothèse, le demandeur produit trois factures émanant du garage réparateur, la première n°68114 établie à son nom en date du 19 juin 2024 portant sur la somme de 269,60 euros et deux factures n°68353 de 804,21 euros et n°68346 de 887,16 eurosen date du 18 juillet 2024, sont adressées à la S.A.R.L. GROUPE L’EQUIPE AUTOMOBILE, elles comportent l’apposition d’un tampon “PAYÉ” et ne portent pas mention d’un règlement effectué par Monsieur [P] [G]. Dès lors, il convient de retenir que ces deux factures portant sur un montant total de 1 691,37 euros ont été acquittées par la S.A.R.L. GROUPE L’EQUIPE AUTOMOBILE.
Par conséquent, il convient de constater que Monsieur [P] [G] est défaillant dans la charge de la preuve qui lui incombe et sera débouté de l’ensemble des demandes formées à l’encontre de la S.A.R.L. GROUPE L’EQUIPE AUTOMOBILE.
Sur les demandes accessoires :
Monsieur [P] [G], succombant, sera condamné au paiement des dépens de l’instance.
***
En application des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort,
DÉBOUTE Monsieur [P] [G] de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la S.A.R.L. GROUPE L’EQUIPE AUTOMOBILE ;
CONDAMNE Monsieur [P] [G] au paiement des dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
AINSI JUGE ET PRONONCE LE ONZE DECEMBRE DEUX-MIL-VINGT-CINQ, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE 450, alinéa 2, DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
Le Greffier Le Président
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