Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001502
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 04/11/2026
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
SARL CALMET ET FILS (SARL), [Adresse 1] Numéro siren 350 110 516 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: GILLES BECHERINI
JUGES : BERNARD MARTIGNOLE Jacques FORN
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 128,06 DONT TVA : 12,86
Par jugement en date du 12/11/2025, le tribunal de commerce de CARCASSONNE prononçait l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL CALMET ET FILS et nommait la SELARL [O] [H] [Y], représentée par Me [F] [Y], en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 04/02/2026, le tribunal prononçait la poursuite de la période d'observation jusqu'au 12/05/2026.
Par autre jugement en date du 27/05/2026 le tribunal de céans prononçait le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 12/11/2026.
La SARL CALMET ET FILS présente le plan au tribunal, qui est le suivant :
* [Localité 1] modiques inférieures à 500,00 € et créances de rang super privilégié : (art. L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce)
Le paiement est prévu sans remise ni délai dès l'homologation du plan.
Les créances d'un montant inférieur à 500,00 € s'élèvent à la somme de 174,08 €.
* Passif échu, hors super privilège et créances inférieures à 500,00 € : 454.052,96 €
Remboursement de l'intégralité du passif en 2 annuités selon le tableau ci-après.
Le règlement de la première échéance interviendra un an après l'arrêté du plan, la deuxième à la date anniversaire du 1er paiement et ainsi de suite jusqu'à parfait paiement.
[…]
* Volet social :
Le licenciement de la responsable administrative va être réalisé rapidement et son coût est inclus dans le prévisionnel de trésorerie.
* Garanties :
La société s'engage durant toute la durée du plan à ne pas céder ses actifs.
Me [Y] sollicite également que soit prononcée l'inaliénabilité des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce, sauf autorisation expresse du tribunal, la consignation entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, chaque mois et ce pendant la durée du plan, du douzième du dividende annuel et le gel des comptes courants d'associés pendant la durée du plan.
Me [Y] évoque les réponses des créanciers sur les propositions de plan :
18 créanciers, représentant 98,63 % du passif, ont accepté les propositions de plan,
3 créanciers représentant 1,37 % du passif n'ont pas répondu dans le délai, dont un qui bénéficiera du paiement immédiat de sa créance inférieure à 500,00 €
Me [Y] émet un avis favorable à l'adoption du plan.
Monsieur le juge commissaire dans son rapport oral se déclare favorable à l'adoption du plan.
Le ministère public dans ses réquisitions écrites émet un avis favorable à l'adoption.
Sur ce,
Attendu qu'aucun créancier n'a refusé les propositions de plan de la société.
Attendu que rien ne s'oppose à l'adoption du plan.
Qu'en conséquence, il convient de prononcer l'adoption du plan de redressement et de statuer dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu le rapport oral de Monsieur le juge commissaire.
Vu les réquisitions du ministère public.
Prononce l'adoption du plan de redressement de la SARL CALMET ET FILS aux conditions énoncées cidessus.
Fixe la durée du plan à 2 ans.
Dit que Me [O] [H] [Y] procèdera, dans le délai de trois mois, à la publication de la décision d'inaliénabilité, à la conservation des hypothèques et au registre du commerce.
Désigne Me [O] [H] [Y] en qualité de commissaire à l'exécution du plan lequel devra remettre au Tribunal des situations semestrielles et des bilans annuels qui devront être fournis par l'entreprise.
Dit que les échéances de remboursement du plan seront versées entre les mains de Me [O] [H] [Y], commissaire à l'exécution du plan, qui sera chargée de faire la répartition entre les créanciers.
Dit que les échéances seront versées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan selon les modalités suivantes : chaque mois et ce pendant la durée du plan, versement du douzième du dividende annuel.
Prononce le gel des comptes courants d'associés pendant la durée du plan.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Jugement rendu en audience publique le 04/11/2026.
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