Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026 3ème Chambre
N° RG : 2025F01232
DEMANDEUR
La SACA CREDIT LYONNAIS [Adresse 1], comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 6] et par Me Hubert MAQUET du cabinet SCP THEMES [Adresse 4].
DEFENDEUR
M. [G] [H] – entrepreneur individuel [Adresse 7], non comparant.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. François-Xavier SCHWEITZER en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. François-Xavier SCHWEITZER, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. François-Xavier SCHWEITZER, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
La société LE CREDIT LYONNAIS (ci-après la BANQUE) se dit créancière de M. [G] [H] (ciaprès M. [H]), entrepreneur individuel, à hauteur de 30.133,30€ au titre du solde débiteur de son compte courant professionnel et à hauteur de 21.670,08€ au titre des échéances impayées d'un prêt professionnel.
La BANQUE a mis en demeure M. [H] d'exécuter ses engagements et de lui rembourser les sommes dues, en vain.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice du 18 juin 2025, signifié par dépôt en l'étude, la BANQUE a assigné M. [H] demandant au Tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
Vu les articles 2288 et suivants du Code civil,
Vu l'article 1353 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Dire et juger recevable et bien fondée la BANQUE en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Condamner M. [H] à payer à la BANQUE la somme en principal de 30.133,30€ somme arrêtée au 5 septembre 2024, à majorer des intérêts de retard au taux de 13,00% l'an et ce jusqu'au parfait paiement, au titre de la demande d'ouverture de contrat n°00804 006478J.
Condamner M. [H] à payer à la BANQUE la somme principale de 21.670,08€ somme arrêtée au 5 septembre 2024, à majorer des intérêts de retard courus au taux de 2,35% l'an et ce jusqu'au plus parfait paiement au titre du contrat de prêt n°21903144.
Condamner M. [H] à payer à la BANQUE la somme de 3.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, pour les frais irrépétibles que la BANQUE se voit contrainte d'engager pour assurer la défense de ses intérêts.
Condamner M. [H] aux entiers frais et dépens de la présente instance.
Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit et qu'il ne saurait y être dérogé.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 9 septembre 2025 à laquelle M. [H] n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 21 octobre 2025 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 21 octobre 2025, M. [H] restant non comparant, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 16 décembre 2025 pour audition des parties.
A l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire du 16 décembre 2025 à laquelle M. [H] n'a pas comparu, la BANQUE seule présente a mentionné le souhait de M. [H] de bénéficier d'une aide juridictionnelle, et le Juge a renvoyé l'affaire pour mise en l'état en audience collégiale.
A l'audience collégiale du 20 janvier 2026 à laquelle M. [H] n'a pas comparu, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 10 février 2026 dans l'attente de la justification du dépôt par M. [H] de sa demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal judiciaire de Créteil a accusé réception le 23 janvier 2026 de la demande d'aide juridictionnelle de M. [H].
A l'audience collégiale du 10 février 2026 à laquelle M. [H] n'a pas comparu, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 10 mars 2026 pour audition des parties.
A son audience du 10 mars 2026, la BANQUE étant seule présente, le Juge chargé d'instruire l'affaire a constaté que le Tribunal judiciaire de Créteil n'avait pas encore rendu sa décision sur la demande d'aide juridictionnelle déposée par M. [H] et a renvoyé l'affaire à son audience du 9 juin 2026. Le Tribunal judiciaire de Créteil a notifié le 29 avril 2026 à M. [H] le rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.
A son audience du 9 juin 2026, en l'absence de la BANQUE valablement excusée, le Juge chargé d'instruire l'affaire l'a renvoyée à son audience du 30 juin 2026.
A son audience du 30 juin 2026, la BANQUE étant absente et valablement excusée, le Juge chargé d'instruire l'affaire l'a renvoyée à son audience du 8 septembre 2026.
A son audience du 8 septembre 2026, après avoir entendu la BANQUE seule présente, le Juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 20 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
La BANQUE expose que :
M. [H] était titulaire dans ses livres d'un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], ouvert le 26 février 2010.
Au 1er juin 2022, ce compte présentait un solde débiteur de 6.016,95€.
Par un premier courrier LRAR envoyé le 8 novembre 2023, revenu comme pli avisé et non réceptionné, elle a mis en demeure M. [H] de régler sous 30 jours les sommes dues au titre du solde débiteur du compte courant, soit 27.221,57€ majorés au 30 septembre 2023 des intérêts de retard au taux de 13,00% l'an courus et à courir.
Par un nouveau courrier LRAR envoyé le 22 décembre 2023 par Commissaire de justice, dûment réceptionné, elle a mis à nouveau en demeure M. [H] de payer sous 8 jours la somme de 27.638,47€.
Aucun paiement n'étant intervenu, par un dernier courrier de relance amiable notifié le 10 janvier 2024 par Commissaire de justice, elle a rappelé à M. [H] que le solde restant à payer au titre du solde débiteur du compte courant s'élevait à la somme de 27.822,44€ en vain.
Les sommes dues au titre du compte courant, arrêtées au 5 septembre 2024, s'établissent à 30.133,30€ à majorer des intérêts de retard au taux contractuel de 13,00% l'an jusqu'au parfait paiement.
Elle a également consenti à M. [H] le 26 juin 2021 un prêt n°21903144 d'un montant initial de 48.300,00€ assorti d'un taux fixe de 2,35% l'an et stipulé remboursable en 48 mensualités de 1.067,17€ chacune.
M. [H] n'a pas respecté ses engagements contractuels et a cessé de s'acquitter de ses mensualités de remboursement depuis le 27 juillet 2023.
Par un premier courrier LRAR envoyé le 8 novembre 2023, revenu comme pli avisé et non réceptionné, elle a mis en demeure M. [H] de payer sous 30 jours la somme totale de 4.304,82€, correspondant aux échéances échues impayées pour 4.268,68€ outre les intérêts de retard au taux de 2,35% l'an majoré contractuellement de 3 points, soit 5,35% l'an.
A défaut de recevoir ce paiement dans les délais impartis, elle soulignait entendre se prévaloir de la clause de déchéance du terme prévue au contrat de prêt.
Aucun paiement n'étant intervenu, par un nouveau courrier LRAR envoyé le 22 décembre 2023 par Commissaire de justice, elle a mis en demeure M. [H] de payer sous 8 jours la somme de 20.916,87€.
Par un dernier courrier de relance amiable notifié le 10 janvier 2024 par Commissaire de justice, elle a rappelé à M. [H] que le solde restant à payer au titre du prêt bancaire s'élevait à la somme de 20.972,42€.
Les sommes dues au titre du prêt bancaire, arrêtées au 5 septembre 2024, s'établissent à 21.670,08€ à majorer des intérêts de retard courus au taux contractuel de 2,35% l'an jusqu'au parfait paiement.
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 12 pièces.
LES MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La partie défenderesse, n'ayant pas comparu, n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
Sur le compte courant professionnel
La BANQUE demande au Tribunal de condamner M. [H] à lui payer la somme en principal de 30.133,30€ à majorer des intérêts de retard au taux de 13,00% l'an à compter du 5 septembre 2024, au titre de son compte courant professionnel.
Le contrat d'ouverture du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], les conditions générales de la convention de compte et le guide tarifaire des opérations afférentes à ce compte professionnel ont été signés le 26 février 2010 par M. [H] qui s'est donc valablement engagé.
Aux termes de l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, «
Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à 60 jours. […]
En l'espèce,
Il ressort de l'historique des mouvements journaliers sur le compte courant qu'il présentait un solde créditeur de 5.850,44€ au 30 avril 2022 et un solde débiteur de 6.016,95€ au 1er juin 2022.
Par lettre RAR du 8 novembre 2023, pli avisé le 13 novembre 2023 et non réclamé, la BANQUE a mis en demeure M. [H] de lui régler sous 30 jours la somme de 27.221,57€ au titre du solde débiteur du compte courant et l'a averti qu'à défaut, ledit compte courant serait clôturé le 18 décembre 2023 et une procédure judiciaire engagée à son encontre.
Par lettre de Commissaire de justice du 5 septembre 2024, la BANQUE a tenté de recouvrer de façon amiable auprès de M. [H] la somme de 30.133,30€ sans succès.
La BANQUE ne fournit pas l'historique des mouvements journaliers du compte courant postérieurement au 1er juin 2022 et donc ne justifie ni le montant réclamé de 27.221,57€ dans sa mise en demeure notifiée le 13 novembre 2023, ni le montant de 30.133,30€ revendiqué dans le courrier du 5 septembre 2024.
La BANQUE ne produit pas les tarifs appliqués aux opérations et découverts non autorisés sur le compte courant professionnel et donc ne justifie pas le taux débiteur revendiqué de 13,00% à propos du compte courant professionnel de M. [H].
La lettre de mise en demeure de la BANQUE ayant été réceptionnée le 13 novembre 2023, la clôture du compte courant ne pouvait pas intervenir avant un délai de 60 jours, soit le 12 janvier 2024.
La BANQUE dispose donc d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de M. [H] de 6.016,95€ seul montant débiteur justifié, exigible à compter du lendemain de la clôture du compte courant, soit le 13 janvier 2024.
Il est constant que le solde débiteur d'un compte courant clôturé porte intérêts au taux légal.
En conséquence, le Tribunal condamnera M. [H] à payer à la BANQUE la somme de 6.016,95€ au titre du solde débiteur de son compte courant professionnel, outre intérêts au taux légal, à compter du 5 septembre 2024, date de départ des intérêts demandée, et déboutera la BANQUE du surplus de sa demande.
Sur le prêt bancaire
La BANQUE demande au Tribunal de condamner M. [H] à lui payer la somme en principal de 21.670,08€ à majorer des intérêts de retard au taux de 2,35% l'an à compter du 5 septembre 2024, au titre de son prêt bancaire professionnel.
Le contrat de crédit n°21903144 («
Prêt MT Express »
), destiné au financement d'un véhicule professionnel, a été signé le 26 avril 2021 par M. [H], de sorte que ce dernier s'est valablement engagé dans le cadre de son activité professionnelle pour un montant de 48.300,00€ au taux nominal fixe de 2,35% l'an, montant remboursable en 48 mensualités de 1.067,17€ chacune, assurance comprise, la dernière mensualité étant fixée au 27 janvier 2025.
M. [H] a cessé de régler ses échéances mensuelles depuis le 27 juillet 2023.
Le paragraphe « Exigibilité anticipée » du contrat de crédit stipule que « la BANQUE a la faculté de refuser toute utilisation du crédit et d'exiger le remboursement immédiat de l'encours des utilisations en capital et intérêts, de plein droit, sur simple avis notifié à l'Emprunteur dans l'un des cas suivants : […]
* Manquement par l'Emprunteur à tout engagement présentement contracté, notamment nonpaiement à bonne date d'une échéance, les régularisations postérieures ne faisant pas obstacle à cette exigibilité ;
[…]
Par courrier RAR du 8 novembre 2023, pli avisé le 13 novembre 2023 et non réclamé, la BANQUE a mis en demeure M. [H] de lui payer sous 30 jours les échéances échues impayées pour un montant de 4.302,82€ intérêts de retard compris, et l'a averti qu'à défaut, elle se prévaudrait de la déchéance du terme prévue au contrat de prêt. Cette mise en demeure est restée vaine.
La BANQUE a donc valablement prononcé la déchéance du terme du prêt avec effet au 13 novembre 2023, date de la réception de la mise en demeure.
[…]
Il ressort des pièces produites qu'à la date du 13 novembre 2023, date de la déchéance du terme du contrat de crédit :
* Le montant des 4 échéances échues impayées de juillet 2023 à octobre 2023, payables le 27ème jour du mois, s'élèvent à 4.268,68€ (4×1.067,17€).
* Le montant des intérêts de retard courus sur les échéances impayées, au taux de 2,35% l'an majoré de 3 points, soit 5,35% l'an, est de 39,26€.
[…]
* Le capital restant dû (CRD) sur le prêt bancaire s'établit à 15.701,13€ au vu du tableau d'amortissement actualisé le 8 novembre 2023.
* L'indemnité conventionnelle d'exigibilité anticipée du crédit est égale à 785,06€ (15.701,13€×5%).
La BANQUE détient donc une créance certaine, liquide et exigible, pénalité comprise, de 20.794,13€ à la date du 13 novembre 2023 (4.268,68€ + 39,26€ + 15.701,13€ + 785,06€).
A la date du 5 septembre 2024 demandée par la BANQUE, soit 297 jours plus tard, sa créance progresse de 871,05€ du fait de l'application des intérêts de retard sur le montant hors pénalité, portant la créance totale à 21.665,18€ [871,05€ = (20.794,13€ - pénalité 785,06€) × 0,0535/365 ×297 jours].
En conséquence, le Tribunal condamnera M. [H] à payer à la BANQUE la somme de 21.665,18€ au titre de son prêt bancaire professionnel, outre intérêts au taux nominal fixe conventionnel de 2,35% l'an, taux demandé, à compter du 5 septembre 2024, et déboutera la BANQUE du surplus de sa demande.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la BANQUE ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera M. [H] à lui payer la somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et déboutera la BANQUE du surplus de sa demande.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par M. [H] qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne M. [G] [H] à payer à la société CREDIT LYONNAIS la somme de 6.016,95€ au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2024, et déboute la société CREDIT LYONNAIS du surplus de sa demande.
Condamne M. [G] [H] à payer à la société CREDIT LYONNAIS la somme de 21.665,18€ au titre du contrat de prêt n°21903144, outre intérêts au taux de 2,35% l'an à compter du 5 septembre 2024, et déboute la société CREDIT LYONNAIS du surplus de sa demande.
Condamne M. [G] [H] à payer à la société CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et déboute la société CREDIT LYONNAIS du surplus de sa demande.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne M. [G] [H] aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
6ème et dernière page.