Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02148 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOLL
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
SA LOGEAL IMMOBILIERE
5 rue Saint Pierre
76190 YVETOT
Représentée par Me Marie TESSIER, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEUR :
M. [Y] [O]
14 rue Georges Carel
Etage 00
76450 CANY BARVILLE
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 15 juin 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 24 juillet 2012, la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE a donné à bail à M. [Y] [O] un logement situé 14 rue Georges Carel, Etage 00 à CANY BARVILLE (76450), moyennant un loyer mensuel initial de 201,43 euros, outre une provision sur charges de 9,42 euros.
Un commandement de payer la somme en principal de 1 797,88 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges et d’avoir à justifier de l’assurance locative a été signifié au locataire le 1er août 2025. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, et sans que l’attestation d’assurance ne soit communiquée, par acte du 19 novembre 2025, la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE a fait assigner M. [Y] [O] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire insérée audit bail ;
-Ordonner, en conséquence, l’expulsion de M. [Y] [O] ainsi que celle de toutes personnes et de tous objets se trouvant dans les lieux loués, si besoin est, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier et de déménageurs ;
-Condamner M. [Y] [O] au paiement de la somme de 2 688,52 euros représentant le montant des loyers et des charges dus au 2 octobre 2025, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter de la date du commandement ;
-Condamner M. [Y] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation, et ce à compter de la date de résiliation du bail, la somme ne pouvant être inférieure au montant des loyers, surloyers et charges outre revalorisation légale qu’il aurait dû payer s’il était resté locataire, et ce jusqu’à libération effective des lieux loués ;
-Condamner M. [Y] [O] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner M. [Y] [O] aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.
À l’audience du 15 juin 2026, la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE était représentée par Maître [K] qui s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 4 724,64 euros au 31 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse. Elle a précisé qu’il n’y avait pas eu de reprise du versement intégral du loyer courant au jour de l’audience, n’ayant pas eu de règlement depuis le 7 février 2025, ni aucun contact avec le locataire. Ainsi, elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiements.
M. [Y] [O], cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SA LOGEAL IMMOBILIÈRE justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 20 novembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à M. [Y] [O] le 1er août 2025, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette. Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 2 octobre 2025.
Il convient, par conséquent, d’ordonner à M. [Y] [O] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d’un commandement de quitter les lieux.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 2 octobre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE verse aux débats un décompte arrêté au 31 mai 2026 dont il ressort que la dette est de 4 601,64 euros après déduction des frais de procédure, des frais d’enquête OPS non justifiés et des frais d’assurance, faute pour le bailleur de produire une mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception au locataire, seul moyen de prouver la réception du courrier par celui-ci et son absence de réponse dans le délai imparti.
M. [Y] [O] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner à payer à la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE la somme de 4 601,64 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 2025 sur la somme de 1 797,88 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, M. [Y] [O] qui succombe, est condamné aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner M. [Y] [O] à payer à la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE recevable en sa demande en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 24 juillet 2012 concernant le logement situé 14 rue Georges Carel, Etage 00 à CANY BARVILLE (76450), donné en location à M. [Y] [O] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 2 octobre 2025 ;
DIT que M. [Y] [O] est occupant sans droit ni titre à compter de cette date ;
DIT n’y avoir lieu à suspendre les effets de la clause résolutoire ;
ORDONNE, en conséquence, à M. [Y] [O] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 14 rue Georges Carel, Etage 00 à CANY BARVILLE (76450) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour M. [Y] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
AUTORISE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles du choix des requérants, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;
CONDAMNE M. [Y] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 263,60 euros ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 2 octobre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE M. [Y] [O] à payer à la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE la somme de 4 601,64 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 2025 sur la somme de 1 797,88 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
DIT n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;
CONDAMNE M. [Y] [O] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 1er août 2025, de la signification de l’assignation du 19 novembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE M. [Y] [O] à payer à la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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