Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
Jugement du :
31 Août 2026
AFFAIRE : N° RG 25/01434 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IBVL
Minute n° 26/00095
[Z] [P]
C/
[1], [2], [3] ([4]), [5], [6], [7], [8], [9]
Le :
copie certifiée conforme
notifiée à [Z] [P], [1], [2], [3] ([4]), [5], [6], [7], [8], [9]
délivrée à CSP,
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire D'ANGERS (Site Coubertin), le 31 Août 2026
après débats à l'audience du neuf Juin deux mil vingt six, présidée par Lorraine MEZEL, Vice-Présidente - Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Delphine GONNEAU, Greffier
Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l’audience,
Sur la contestation formée par le débiteur :
[Z] [P]
à l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers de [Localité 2] pour traiter le surendettement de :
M. [Z] [P]
Débiteur
né le 19 Mars 1986 à [Localité 1] (MAINE-ET-[Localité 3])
demeurant : [Adresse 1]
[Localité 4]
comparant
envers
[1]
Chez [10]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
[2]
Chez [10]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
[3] ([4])
M. [L] [O]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
[5]
Chez [Localité 7] Contentieux - Service Surendettement
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
HOIST FINANCE AB
Service Surendettement
[Adresse 4]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
SIXT
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
[8]
Chez [11] service surendettement
[Adresse 7]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
[12] [Localité 12]
Chez [13]
[Adresse 8]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
M. [Z] [P] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de [Localité 2] le 30 décembre 2024.
Ce dossier a été déclaré recevable par décision du 7 février 2025.
La commission de surendettement de [Localité 2] a élaboré des mesures imposées le 6 juin 2025, consistant en un rééchelonnement des dettes sur 80 mois, au taux de 0% et sur la base d'une capacité mensuelle de remboursement de 836,61 €.
M. [Z] [P] a contesté ces mesures imposées, par une lettre recommandée avec avis de réception datée du 16 juin 2025, reçue au secrétariat de la commission de surendettement le 18 juin 2025.
Le dossier a été transmis au greffe du juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 27 juin 2025 et les parties ont été convoquées à l'audience du 9 juin 2026, par les soins du greffe.
Par courrier reçu au greffe avant l'audience, la société [2] a indiqué s'en remettre à la décision du tribunal.
A l'audience du 9 juin 2026, M. [Z] [P] comparaît en personne et sollicite un effacement de ses dettes et à tout le moins une diminution du montant des mensualités mises à sa charge.
M. [Z] [P] explique que sa situation professionnelle a changé ; qu'il a perdu son emploi suite à un licenciement ; qu'il perçoit désormais le chômage pour un montant de 1.155 euros/mois ; qu'il envisage de faire une formation dans le transports. Il déclare vivre chez ses parents et participer aux factures de ses parentes à hauteur de 100 euros par mois. Il précise avoir trois enfants ; qu'il verse une pension alimentaire d'un montant total de 240 euros. Il explique que sa fille ainée est devenue aide-soignante. Il manifeste sa volonté de retrouver un logement pour pouvoir accueillir correctement ses enfants.
Il affirme que ses allocations chômage vont prendre fin en octobre 2026.
Les créanciers ne sont ni présents, ni représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la contestation
L'article R.733-6 du code de la consommation prévoit que la commission de surendettement "(...)indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification."
La commission de surendettement a en l'espèce notifié les mesures imposées à M. [Z] [P] par une lettre recommandée avec avis de réception reçue le 16 juin 2025. M. [Z] [P] les a contestées par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée au secrétariat le jour même.
La contestation est donc recevable.
Sur son bien fondé
- sur la capacité de remboursement :
L'article L.733-13 du code de la consommation prévoit que "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision. (...)" ; et l'article L.731-2 du même code dispose précisément que "la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire".
M. [Z] [P] conteste le montant de la capacité de remboursement déterminée par la commission de surendettement.
Il ressort des débats d'audience ainsi que des pièces du dossier que M. [Z] [P] est divorcé et a trois enfants dont deux encore à charge et qui vivent principalement chez leur mère. La situation professionnelle de M. [Z] [P] a évolué depuis l'élaboration des mesures imposées par la commission puisque ce dernier déclare avoir perdu son emploi suite à son licenciement et justifie désormais percevoir des allocations chômage pour un montant de 1.155,60 euros/mois.
Concernant ses charges, M. [Z] [P] est hébergé par ses parents et n'a donc pas de charges de loyer. Il convient de retenir sur la base de ses déclarations une participation aux charges du logement à hauteur de 100 euros par mois, outre le versement d'une pension alimentaire désormais fixée à 240 euros (sa fille ainée étant devenue financièrement indépendante). Ses autres charges seront déterminées sur la base du forfait de base pour une personne seule majoré d'une somme supplémentaire au titre de l'accueil de ses deux enfants mineurs. M. [Z] [P] confirme à l'audience ne pas être imposable sur le revenu.
Ses charges mensuelles s'élèvent donc à la somme totale de 1.187 euros soit :
- participation aux charges du logement : 100 euros,
- forfait de base : 652 euros,
- forfait enfant en droit de visite : 195,60 euros,
- pension alimentaire : 240 euros.
Il en résulte que M. [Z] [P] ne dispose au jour de l'audience d'aucune capacité de remboursement puisque le montant de ses charges excède ses revenus.
- sur les mesures de désendettement :
L'article L.733-1 du code de la consommation, auquel renvoie l'article L.733-13 précité, prévoit que le juge des contentieux de la protection saisi du recours contre les mesures imposées peut "(...) 1° rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° imputer les paiements, d'abord sur le capital ; 3° prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ; 4° suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal" ; tandis que l'article L.733-4 2° de ce même code lui permet également de prévoir "(...) l'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L.733-1".
L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit également que, lorsqu’il est saisi d’une contestation des mesures imposées, le juge des contentieux de la protection “(...) peut en outre prononcer un redressement [rétablissement] personnel sans liquidation judiciaire”.
L'article L.741-1 du code de la consommation dispose que "si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L.724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L.724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire". L'article L.724-1 de ce même code précise que "lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1° soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale (...)".
En l'espèce, M. [Z] [P] sollicite un effacement de ses dettes au motif qu'il n'a aucune capacité de remboursement.
Cependant, s'il est exact qu'au jour de l'audience, M. [Z] [P] ne dispose d'aucune capacité de remboursement, sa situation n'apparaît pas irrémédiablement compromise. C'est ainsi que la dégradation de sa situation financière s'explique exclusivement par la perte de son emploi intervenue selon les explications du débiteur à la suite d'un licenciement pour des motifs économiques. Or, M. [Z] [P] ne fait état d'aucune impossibilité ni difficulté personnelle de nature à l'empêcher de retrouver un emploi à court terme. S'il évoque à l'audience son souhait de changement de domaine d'activité professionnelle, ne souhaitant pas retravailler dans le secteur du commerce, il évoque de lui-même des pistes de formation.
La reprise d'un emploi salarié est bien de nature à permettre à M. [Z] [P] de se dégager une capacité de remboursement, et ce quand bien même il reprendrait un logement en son nom.
Dans ces conditions, le débiteur n'apparaissant pas dans la situation définie à l'article L. 724-1 1°, sa demande tendant à voir prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sera rejetée.
M. [Z] [P] ne disposant d'aucun capacité de remboursement actuelle mais sa situation étant susceptible d'amélioration à court terme avec la reprise d'un emploi, une suspension de l'exigibilité des dettes sera ordonnée pour une durée de 24 mois et sans intérêt afin de ne pas aggraver davantage sa situation.
Ces mesures sont détaillées au tableau qui demeure annexé au présent jugement.
Sur les mesures accessoires
Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.
Le présent jugement est immédiatement exécutoire, conformément aux dispositions de l'article R.713-10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable la contestation formée par M. [Z] [P] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2] le 6 juin 2025 ;
DÉBOUTE M. [Z] [P] de sa demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
ORDONNE la suspension de l’exigibilité des dettes de M. [Z] [P] pour une durée de deux années à compter du présent jugement, au taux de 0% et dans les termes rappelés au tableau annexé ci-après;
RAPPELLE qu'il appartiendra à M. [Z] [P] de saisir la commission de surendettement dans l'hypothèse d'un changement significatif de sa situation, dans le sens d'une amélioration comme d'une aggravation ;
DIT que M. [Z] [P] pourra saisir de nouveau la commission en vue d'un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d'exigibilité de ses dettes ;
FIXE la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante de M. [Z] [P] à la somme mensuelle de et la capacité mensuelle de remboursement à la somme maximale de;
DIT que les remboursements s'effectueront conformément au tableau annexé au présent jugement;
DIT que les mesures de remboursement ainsi définies entreront en application au plus tard le dernier jour du mois suivant la notification du présent jugement à M. [Z] [P] ;
RAPPELLE qu'il appartient à M. [Z] [P] de prendre contact avec chacun des créanciers afin de définir les modalités des remboursements et de les mettre en oeuvre ;
PRÉVOIT que toute échéance restée impayée plus de quinze jours après la date d’envoi par le créancier d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception entraînera la caducité de l’ensemble des mesures de désendettement ;
RAPPELLE que les créances qui ont pu être écartées de la procédure, soit à l'occasion d'une précédente vérification, soit dans le cadre du présent jugement, restent néanmoins soumises aux rééchelonnements et/ou reports édictés au profit de M. [Z] [P] et qu'elles seront effacées comme et avec le reliquat de l'endettement dans leur état au jour de terminaison du plan ;
RAPPELLE qu'il appartiendra à M. [Z] [P] de saisir la commission de surendettement dans l'hypothèse d'un changement significatif de sa situation, dans le sens d'une amélioration comme d'une aggravation ;
LAISSE à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés ;
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, immédiatement exécutoire ;
DIT que le présent jugement sera notifié à M. [Z] [P] et aux créanciers par lettres recommandées avec avis de réception, ainsi qu’à la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2] par lettre simple ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2];
La greffière, La vice-présidente,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment