Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 008012 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 07/05/2026
Demandeur (s) : M. [I] [F] [Adresse 1] Représentant (s) : SCPA GRAPPIN ADDE-SOUBRA
Défendeur (s) : SARL CR [Adresse 2] N° SIREN : 901 239 707 Représentant(s) : MAITRE [N] [L]
Défendeur (s) : SA ACHEEL [Adresse 3] 08 N° SIREN : 879 605 350 Représentant (s) : NON COMPARANT
Défendeur (s) : SARL CAPA [Adresse 4] [Localité 1] N° SIREN : 403 591 456 Représentant(s) : Me Solène MORIN
Défendeur (s) :
Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] pris en la personne de son Syndic la SARL CAPA [Adresse 4] [Localité 1] N° SIREN : 403 591 456 Représentant(s) : MAITRE [O] [Y]
Défendeur (s) : SAS ACTIV'HABITAT 1950[Adresse 6] N° SIREN : 751 506 379 Représentant(s) : Me Solène MORIN
Défendeur (s) : SARL BE.FR AND [Adresse 7] N° SIREN : 885 384 743 Représentant(s) : MAITRE [O] [Y] CABINET DE ANGELIS
Président : M Christian MARTINSEGUR Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Faits et Procédure :
Monsieur [F] [I] est propriétaire des lots 4 et 5 de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 8] à [Localité 2].
Le 18 mai 2023, le plancher de l'appartement du 4ème étage s'est effondré sur le 3ème étage de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 9].
Un arrêté portant interdiction d'accéder et d'habiter a été rendu le même jour.
Le 31 mai 2023, un second arrêté de mise en sécurité a été pris par la municipalité.
Un premier accédit a été organisé le 16 janvier 2024 puis un second accédit technique s'est déroulé le 22 juillet 2025.
L'Expert judiciaire Madame [D] [U] a successivement diffusé deux notes aux parties le 12 février 2026,
M. [F] [I], entendant faire valoir les préjudices qu'il subit du fait de l'effondrement du plancher de l'appartement du 4ème sur le 3ème étage, a fait assigner par actes séparés SARL CR, SA ACHEEL, SARL CAPA, [Localité 3] des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] pris en la personne de son Syndic la SARL CAPA, SAS ACTIV'HABITAT, SARL BE.FR AND CO. d'avoir à comparaitre à l'audience du 16 avril 2026 à 14h00 pour :
Voir ordonner un complément de la mission donnée à Madame [D] [U] avec pour mission de :
Examiner, décrire et chiffrer les préjudices subis par Monsieur [F] [I] du fait de l'effondrement du plancher de l'appartement lot 6 (du 4ème étage) sur le 3eme étage du bâtiment sis [Adresse 9].
Sur ce :
Attendu que selon les dispositions de l'article 149 du Code de Procédure Civile :
« Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites. »
Qu'en l'occurrence, le requérant entend faire valoir les préjudices qu'il subit du fait de l'effondrement du plancher de l'appartement du 4ème étage sur le 3ème étage du bâtiment sis [Adresse 9] survenu le 18 mai 2023.
Que par conséquent, il est demandé à bon droit au Juge des référés du Tribunal de commerce de céans d'ordonner un complément de la mission donnée à Madame [D] [U] portant sur l'examen, la description et l'évaluation de ces préjudices.
Attendu que les dépens doivent être réservés.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Christian MARTINSEGUR, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort.
Vu l'ordonnance de référé du 07/12/2023, ordonnant une mesure d'expertise judiciaire et désignant Madame [D] [U] en qualité d'expert,
Ordonnons
un complément de mission et
disons
que Madame [D] [U] aura mission de :
Examiner, décrire et chiffrer les préjudices subis par Monsieur [F] [I] du fait de l'effondrement du plancher de l'appartement lot 6 (du 4ème étage) sur le 3eme étage du bâtiment sis [Adresse 9].
Réservons les dépens.
Le Greffier
Le Président.
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