Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2026 010504
ORDONNANCE DE REFERE DU 14/09/2026
Plaidée devant Monsieur Pierre MAFFRE siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience A l'audience du 31/08/2026
A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 14/09/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE
[Y] (SAS) [Adresse 1]
Comparant par Maître Arnaud GODEFROY
[Localité 1]
Mme [G] [F] [Adresse 2]
Non comparante
Formule exécutoire délivrée Maître [H] [U]
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société [Y] à l'assignation en référé qu'elle a fait délivrer le 03/08/2026 à Mme [G] [F], reprise oralement à la barre de ce tribunal à l'audience du 31/08/2026.
Mme [G] [F] ne comparaît pas, ni personne pour elle.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
SUR QUOI NOUS PRESIDENT
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Nous constatons l'absence de Mme [G] [F] dont la signification de l'assignation a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile. Après vérifications des diligences accomplies par l'huissier qui n'a pas pu retrouver la destination du signifié, et de la production au débat la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant copie du procès-verbal et copie de l'acte, nous jugeons que l'assignation est régulière.
Sur le bien-fondé des demandes :
La société [Y], dont l'activité principale est la restauration rapide, était présidée par Mme [G] [F] depuis le 08/04/2025.
La société [Y] expose que les associés, faisant face à d'importantes difficultés et à une mésentente persistante avec elle, l'ont révoqué de ses fonctions de présidente le 24/03/2026, conformément à l'article 17 des statuts ; que la nouvelle présidente s'est aperçue que Mme [G] avait bloqué et/ou supprimé tous les accès aux comptes en ligne de la société [Y] (UberEats, Deliverect, Site Internet, Instagram …), privant de ce fait la société d'une partie de ses revenus, et qu'elle avait emporté tous les éléments comptables et tous les documents administratifs appartenant à la société.
Mme [G] [F] n'a pas restitué ces éléments malgré une mise en demeure du 13/03/2026.
La société [Y] demande en conséquence que Mme [G] soit condamnée, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à restituer l'ensemble des documents comptables et administratifs appartenant à la société et qu'elle soit condamnée au paiement d'une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels compte tenu de son comportement dilatoire.
L'article 873 du CPC dispose que Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment le constat d'huissier du 14/03/2026, la décision unanime des associés du 24/03/2026, l'impression écran démontrant la suppression de divers comptes, la mise en demeure du 13/03/2026, nous estimons qu'il convient de condamner Mme [G] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de de la signification de la présente ordonnance à restituer les éléments suivants :
tous les relevés bancaire des comptes ouverts à la SOCIETE GENERALE ainsi qu'au CREDIT MUTUEL,
* l'ensemble des factures fournisseurs,
* l'ensemble des bulletins de salaires des salariés,
* l'ensemble des contrats de travail des salariés,
* l'ensemble des pièces personnelles des salariés : CNI RIB,
* l'ensemble des registres des risques et du personnel,
* les moyens de paiement : carte, carte essence, chéquier,
les archives des chiffres journaliers et les tickets de CB,
* l'accès à l'adresse mail : [Courriel 1],
Nous nous réserverons également la liquidation de l'astreinte.
Nous débouterons la société [Y] de sa demande de provision sur les dommages et intérêts dès lors que sa demande n'est pas justifiée dans son quantum.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [Y] les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, nous condamnerons Mme [G] [F] au paiement de la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement :
Condamnons Mme [G] [F] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance, à restituer les éléments suivants :
tous les relevés bancaire des comptes ouverts à la SOCIETE GENERALE ainsi qu'au CREDIT MUTUEL,
* l'ensemble des factures fournisseurs,
* l'ensemble des bulletins de salaires des salariés,
* l'ensemble des contrats de travail des salariés,
* l'ensemble des pièces personnelles des salariés : CNI RIB,
* l'ensemble des registres des risques et du personnel,
* les moyens de paiement : carte, carte essence, chéquier,
* les archives des chiffres journaliers et les tickets de CB,
* l'accès à l'adresse mail : [Courriel 1],
Nous réservons la liquidation de l'astreinte,
Déboutons la société [Y] de sa demande de provision sur les dommages et intérêts,
Condamnons Mme [G] [F] à payer à la société [Y] la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons Mme [G] [F] aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros, dont T.V.A. 6,12 euros,
Rappelons que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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