Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 15 Mai 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00460 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTND
Minute n° 26/00277
DEMANDEUR :
MADAME LA [K] [S],
[Adresse 1],
non comparante, non représentée
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [Y] [J]
né le 11 Août 2002 à [Localité 2] ([Localité 3]-ET-[Localité 4])
Actuellement hospitalisé
Comparant, assisté de Me Charlotte TOURNIER, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 13 mai 2026.
Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Johanna CACHIA, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale [S] [C] [F] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [J] [Y], incarcéré au CPOS, est hospitalisé à l’UHSA sans son consentement depuis le 7 mai 2026, en application d’un arrêté préfectoral du 6 mai 2026 de Madame la [K] [S], suite à des troubles du comportement survenus dans un contexte délirant, avec des symptômes psychotiques à type de délire de persécution de mécanisme hallucinatoire, probablement en lien avec une désintoxication.
Le certificat médical à 24 heures indique que le contact est de bonne qualité, que le patient rapporte des hallucinations auditives dont l’intensité diminue, qu'il attribue à des produits toxiques qu’il a consommés en détention. Il est précisé que le comportement est méfiant, avec une tendance à la persécution et une adhésion aux soins fragile.
Le certificat médical à 72 heures indique que le patient est décrit comme calme avec un discours cohérent sans thématique délirante franche mais demeure méfiant avec une incompréhension concernant le motif de son hospitalisation. Le certificat médical indique que l’état psychique du patient est en amélioration progressive dans un milieu contenant et sécure mais qu’il est trop tôt à ce stade pour lever les soins sous contrainte.
Par requête du 12 mai 2026, Madame la [K] [S] nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Au jour de l'avis médical motivé préalable à la saisine du juge du même jour, il est relevé présente une bizarrerie comportementale avec une irritabilité et des idées délirantes de persécution de
mécanisme interprétatif voire hallucinatoire possiblement.
L’état de santé du patient était considéré comme compatible avec son audition.
A l’audience, Monsieur [J] affirme qu’à son arrivée à l’EPSM, il entendait des voix et pensait que sa famille était morte. Il indique que les symptômes ont depuis disparu et qu’il se sent mieux. Il précise qu’il était avant son incarcération, un gros consommateur de cannabis, allant jusqu’à 6 à 7 joints par jour. Il affirme que son hospitalisation est utile et qu’il consent à la poursuivre.
Le conseil de l’intéressé ne relève aucune irrégularité de procédure et soutient que Monsieur [J] a conscience des bienfaits de son hospitalisation et qu’il adhère à son maintien.
Il ressort de l’audience et des éléments communiqués que la poursuite de la mesure reste nécessaire afin qu’un retour en détention ait lieu dans les meilleures conditions pour le patient et pour autrui, d’autant plus que le patient a conscience des effets bénéfiques des soins et de la nécessité de les poursuivre. Il en résulte ainsi la persistance de la nécessité de soins pour des troubles mentaux de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte de façon grave à l’ordre public. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [Y] [J].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 15 Mai 2026
Le greffier
Le Juge
Johanna CACHIA
Cécile DUGENET
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM [F], à l’avocat, par mail à Mme la préfète, au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
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