Texte intégral
Le 18 juin 2026
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Dossier N° RG 26/00022 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EQ6J
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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S.A. VENDEE LOGEMENT
C/
Mme [G] [E]
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Le
ce + ccc à : M. [H] [S]
ccc à :
- Mme. [G] [E]
- La Préfecture
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 18 juin 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A. VENDEE LOGEMENT
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [H] [S] (Membre de l’entrep.) muni d’un pouvoir spécial en date du 7 avril 2026,
DEFENDERESSE :
Madame [G] [E]
née le 21 Février 1971 à [Localité 2] (MAINE-ET-[Localité 3]), demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 avril 2026 et mise en délibéré au 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
La S.A. d’H.L.M. « VENDEE LOGEMENT esh » a donné à bail à Mme [G] [E] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4], par contrat des 20 et 26 décembre 2018 avec effet au 28 décembre 2018, moyennant mensuellement un loyer de 365,50 € outre 31,25 € pour le garage et une provision pour charges de 10,92 €, payables à terme échu.
Invoquant l'existence d'un arriéré locatif, « VENDEE LOGEMENT esh » a fait délivrer à Mme [E], le 16 septembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis l'a assignée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON, par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, au visa des articles 7a et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1728 et 1741 du code civil, pour :
-voir constater la résiliation du contrat de bail dont s'agit, et ce à compter du 17 novembre 2025, aux torts et griefs exclusifs de Mme [E],
-ordonner en conséquence, au besoin avec l'assistance de la force publique, l’expulsion de Mme [E] et de tous occupants de son chef et de tous meubles et effets mobiliers garnissant les lieux,
-la condamner à lui payer la somme de 3.675,67 € (coût du commandement de payer déduit) correspondant aux loyers, charges et indemnité d'occupation dus au 30 novembre 2025 selon décompte arrêté au 2 décembre 2025 et ce avec intérêts de droit à compter du commandement de payer en date du 16 septembre 2025,
-la condamner à lui payer à partir du 17 novembre 2025 et jusqu'au départ effectif des lieux de Mme [E], d'elle-même, de toutes personnes et de tous biens, une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui des loyers et charges normalement dus en cas de non résiliation du bail,
-voir ordonner que cette indemnité soit soumise aux mêmes variations que le loyer,
-la voir condamner à lui payer la somme de 300,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile pour frais non répétibles,
-la voir condamner aux entiers dépens et frais de l'instance, en ce compris les frais du commandement de payer du 16 septembre 2025.
L’affaire a été fixée et retenue à l’audience du 23 avril 2026.
« VENDEE LOGEMENT esh » est représentée par M. [H] [S], « responsable contentieux », muni d'un pouvoir spécial, qui maintient les demandes. Il actualise la dette locative à la somme de 4.416,95 € au 22 avril 2026 (quittancement de mars 2026 inclus). Il produit plusieurs documents d'où il ressort :
-que Mme [E] a saisi le 4 juin 2024 la commission de surendettement des particuliers de la Vendée, laquelle a déclaré recevable son dossier le 25 juillet 2025 et l'a orienté vers un réaménagement des dettes, en l'espèce un moratoire de 24 mois entré en vigueur le 10 janvier 2025,
-que Mme [E] a de nouveau saisi la commission de surendettement des particuliers de la Vendée le 16 mars 2026, ladite commission déclarant recevable son dossier le 2 avril 2026 et l'orientant vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Mme [E], assignée à l'étude, est comparante. Elle signale qu'elle est célibataire, sans enfants à charge et sans emploi, qu'elle perçoit près de 900,00 € au titre de l'ARE, qu'elle a un entretien cet après-midi pour un éventuel recrutement.
Elle confirme les éléments fournis par « VENDEE LOGEMENT esh » quant à sa situation de surendettement.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l'audience.
A l'issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue le 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
La Préfecture de la Vendée a été informée de la délivrance de l'assignation ce dont elle a accusé réception par voie électronique le 19 décembre 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 23 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, « VENDEE LOGEMENT esh » justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives du commandement de payer et ce par lettre recommandée dont il a été accusé réception le 22 septembre 2025, soit deux mois au moins avant l'assignation du 16 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 disposait que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi précitée du 27 juillet 2023, il prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux »
Par avis du 13 juin 2024 (n° 24-70.002 - publié au Bulletin), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi ».
En l'espèce, le contrat de bail (page 4 sur 8, article 3 des conditions générales) contient une clause de résiliation de plein droit de la location deux mois après la délivrance d'un commandement de payer et le commandement de payer du 16 septembre 2025 a donné deux mois à la locataire pour en régulariser les causes.
Il convient donc de retenir ce délai contractuel de deux mois.
En l'occurrence, le commandement du 16 septembre 2025 délivré pour la somme en principal de 1.548,67 € (n'incluant pas celle de 1.130,92 € visée au moratoire) est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois. Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 17 novembre 2025, étant précisé que la décision de recevabilité du dossier de Mme [E] prononcée le 2 avril 2026 par la commission de surendettement des particuliers de la Vendée est sans incidence sur ce point dès lors qu'elle est postérieure à l'expiration de ce délai de 2 mois.
Sur le montant de l'arriéré locatif
L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ».
L'article 1728 du même code dispose que « le preneur est tenu de deux obligations principales : (notamment) de payer le prix du bail aux termes convenus ».
L'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé « de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
En l'espèce, la demanderesse verse aux débats un relevé de compte édité à la date du 22 avril 2026 selon lequel Mme [E] resterait lui devoir la somme de 4.416,95 € (loyer de mars 2026 inclus).
La locataire ne conteste ni le principe ni le montant de la dette. Elle sera donc condamnée à verser ladite somme à « VENDEE LOGEMENT esh ».
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de la même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
L’article 24 VI ajoute que par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue selon différentes conditions.
En l'espèce, il résulte du décompte locatif produit par « VENDEE LOGEMENT esh » que les 6 derniers règlements de Mme [E] ont été de :
400,00 € le 22 septembre 2025, 200,00 € le 8 décembre 2025, 467,00 € le 5 janvier 2026, 200,00 € le 10 février 2026, 200,00 € le 11 mars 2026 et 100,00 € le 16 avril 2026 et ce alors que les loyers mensuels s'élevaient à 470,10 €.
Mme [E] n'a donc pas repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. Elle ne saurait en conséquence bénéficier des dispositions particulières prévues par l'article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que de délais de paiement et de la suspension des effets de la clause résolutoire.
Son expulsion sera ordonnée.
Sur l'indemnité d'occupation
L'occupation sans droit ni titre par Mme [E], depuis le 17 novembre 2025, du local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4], cause un préjudice au bailleur qui sera réparé par l’allocation à son profit d’une indemnité d’occupation égale au montant mensuel revalorisable du loyer et des charges normalement dû si le bail se poursuivait, et ce jusqu'à son départ effectif des lieux.
Sur les demandes accessoires
Mme [E] succombe à la procédure. Elle supportera la charge des dépens qui comprendront notamment les frais du commandement de payer.
L'équité et la situation économique respective des parties justifient de rejeter la demande de « VENDEE LOGEMENT esh » fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu les 20 et 26 décembre 2018 entre la S.A. d'H.L.M. « VENDEE LOGEMENT esh » d'une part et Mme [G] [E] d'autre part, relativement au local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4], sont réunies à la date du 17 novembre 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Mme [G] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés ;
DISONS qu'à défaut pour Mme [G] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la S.A. d'H.L.M. « VENDEE LOGEMENT esh » pourra, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, y compris avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
CONDAMNE Mme [G] [E] à payer à la S.A. d'H.L.M. « VENDEE LOGEMENT esh » une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant revalorisable du loyer et des charges dû selon le bail s'il se poursuivait, et ce à compter du 17 novembre 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Mme [G] [E] à verser à la S.A. d'H.L.M. « VENDEE LOGEMENT esh » la somme 4.416,95 € au titre de l'arriéré locatif au 22 avril 2026 (indemnité d'occupation de mars 2026 incluse) ;
CONDAMNE Mme [G] [E] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
REJETTE la demande de la S.A. d'H.L.M. « VENDEE LOGEMENT esh » fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE
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