Texte intégral
Copie exécutoire : Me [N] [X] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 20/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024072331
ENTRE :
SAS PLACE RENOVATION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre B 852612027
Partie demanderesse : assistée de la SARL JAMES AVOCATS - Me Anne-Laure LAVERGNE Avocat (D1903) et comparant par Me Pascal RENARD Avocat (E1578)
ET :
SARL ARTCONSTRUCT, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Créteil B 889476644
Partie défenderesse : assistée du CABINET AK AVOCATS – Me Guéorgui AKOPOV Avocat (K10) et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET Avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS Place Rénovation, ci-après appelée Rénovation, dont l'activité est la rénovation de biens, a signé le 17 novembre 2023 un contrat cadre, avec la SARL Artconstruct, entreprise tous corps d'état, en vue de confier à cette dernière diverses prestations de sous-traitance.
C'est à ce titre, que Rénovation a confié la réalisation de divers travaux sur un bien immobilier appartenant à un couple de particuliers à [Localité 1], pour une valeur totale de 234 998,74 € TTC.
Artconstruct a commencé ces travaux le 21 décembre 2023 et s'est arrêtée en juin 2024.
Artconstruct étant désireuse de quitter le chantier, Rénovation a donné son accord sous réserve du remboursement des sommes avancées et a proposé deux accords transactionnels en ce sens, en vain.
Artconstruct, invitée à établir un constat d'avancement des travaux sous contrôle d'un Commissaire de justice le 19 juin 2024, ne s'est pas présentée sur le chantier.
Ce constat d'avancement a permis de chiffrer l'écart entre les acomptes versés à Artconstruct et la réalité du travail effectué par cette dernière, à 17 771,72 € HT, dont la demande de paiement émise par Rénovation sur Artconstruct a fait l'objet d'une mise en demeure le 17 juillet 2024, qui n'a pas abouti.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
La procédure
Par acte du 7 novembre 2024 et conformément à l'article 656 du Code de procédure civile, Rénovation a assigné Artconstruct.
A l'audience du 4 avril 2025 et dans le dernier état de ses conclusions, Rénovation demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
* DEBOUTER la Société ARTCONSTRUCT de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions;
* CONDAMNER la Société ARTCONSTRUCT à payer à la Société PLACE RENOVATION la somme de 17 771,72 Euros, assortie de l'intérêt au taux légal courant à compter du 24 juillet 2024 ;
* CONDAMNER la Société ARTCONSTRUCT à payer à la Société PLACE RENOVATION la somme de 5 000,00 Euros ;
* CONDAMNER la Société ARTCONSTRUCT à payer à la Société PLACE RENOVATION la somme de 4 000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la Société ARTCONSTRUCT aux entiers dépens.
A l'audience du 7 mars 2025 et dans le dernier état de ses conclusions, Artconstruct demande au tribunal de :
Au vu de l'article 1217 et suivant du code civil
* DEBOUTER la société PLACE RENOVATION de la totalité de ses demandes ;
* CONDAMNER la société PLACE RENOVATION au paiement à la société ARTCONSTRUCT de la somme de 10 000 euros au titre des dommages et intérêts;
* CONDAMNER la société MY SEASON ( sic ) au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 et aux entiers dépens.
Le conseil de Artconstruct, bien que régulièrement convoqué, ne s'est pas présenté à l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire.
A l'audience du 12 septembre 2025, en l'absence du défendeur, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a procédé à la clôture des débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 20 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Rénovation justifie sa demande par :
* l'abandon du chantier dont elle a été victime de la part de son sous-traitant Artconstruct,
* un état de lieux qui se voulait contradictoire effectué avec un Commissaire de justice, auquel Artconstruct n'a pas jugé utile de prendre part et qui a conduit au calcul d'un
trop perçu par Artconstruct au titre des acomptes versés versus la réalité des travaux réalisés chiffré à 17 771.21 € HT dont Rénovation demande le remboursement.
Artconstruct réplique que :
* elle a été empêchée d'avancer sur le chantier par la livraison tardive de blocs d'isolation dès janvier 2024 et durant plusieurs mois, ce qui a conduit à un arrêt du chantier début juin 2024 en accord avec Rénovation,
* elle réclame des dommages et intérêts au titre des coûts salariaux de ses ouvriers qui ont dû rester à la disposition de Rénovation malgré l'impossibilité de travailler sur le chantier et sur une durée plus longue qu'initialement prévue.
Sur ce,
Sur la demande de paiement de 17 771.72 € :
L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Les faits suivants sont établis :
* Rénovation a confié à Artconstruct des travaux à réaliser chez un couple de particuliers pour une valeur de 234 998,74 € HT, selon un devis validé et en rapport avec le contrat cadre de sous-traitance du 17 novembre 2023 signé par les parties ;
* Le devis intégrait certains achats à la charge de Rénovation dont les blocs d'isolation ;
* Les emails du 23 mai et du 5 juin 2024 émis par Rénovation font état de d'absence des équipes de Artconstruct sur le chantier ainsi que de l'accord entre les parties pour le retrait du périmètre de la commande des lots Faïence, Menuiseries extérieures et Garde-corps ;
* Artconstruct ayant définitivement quitté le chantier début juin 2024, Rénovation a proposé les 12 et 17 juin 2024 à Artconstruct de trouver un accord amiable sur le volet financier que ce départ entrainait, emails auxquels Artconstruct n'a pas donné suite ;
* Le 17 juin 2024 Rénovation a invité Artconstruct à participer à un état des lieux du chantier prévu le 19 juin 2024 et organisé par un Commissaire de justice ;
* Artconstruct n'a pas réagi à l'invitation ni ne s'est présentée à l'état des lieux ;
* Sur la base des travaux réalisés par Artconstruct et constatés lors de l'état des lieux du 19 juin 2024 et des acomptes payés à Artconstruct, Rénovation a établi un décompte faisant ressortir un trop payé à Artconstruct de 17 771,72 € HT (TVA autoliquidée).
Artconstruct explique que son départ du chantier était lié à la non livraison des blocs d'isolation, à la charge de Rénovation, selon le devis signé, dans les délais prévus à savoir en janvier 2024, alors qu'ils n'ont été livrés qu'en février pour une partie et le 23 avril 2024 pour la partie restante.
Ce retard dans les livraisons aurait obligé Artconstruct à réaffecter des salariés sur un autre chantier, puis finalement à son départ du chantier en accord avec Rénovation.
Rénovation conteste s'être engagée à livrer l'ensemble des blocs isolation en janvier 2024, compte tenu notamment du volume dudit matériel et de l'impossibilité de son stockage dans des conditions satisfaisantes sur le chantier, et aucun document contractuel n'est fourni rappelant cette exigence de livraison en janvier 2024 de l'intégralité des blocs d'isolation. Par ailleurs, puisque l'ensemble des blocs avaient été disponibles le 23 avril 2024,
l'argument de leur non livraison plus tôt ne peut justifier un abandon de chantier début juin 2024, soit plus d'un mois plus tard.
Compte tenu des éléments qui précèdent et du refus de Artconstruct de coopérer avec Rénovation pour définir un accord financier contradictoire et validé entre les deux parties suite à son départ du chantier, départ pourtant accepté par Rénovation, le tribunal condamnera Artconstruct à payer à Rénovation la somme de 17 771,24 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2024, correspondant à la date de réception par Artconstruct du courrier AR de mise en demeure.
Sur la demande de prise en charge par Artconstruct de la remise consentie aux maîtres d'ouvrage par Rénovation :
Rénovation explique avoir été contrainte de consentir aux maîtres d'ouvrage une remise de 5 000 € TTC « en considération des retards observés sur le chantier du fait exclusif de la société Artconstruct » et fournit comme justificatif le protocole d'accord signé le 21 janvier 2025 avec ces mêmes maîtres d'ouvrage entérinant un « règlement à l'amiable du différend qui les oppose concernant la réalisation du chantier » intégrant notamment une « compensation financière au titre des aléas susmentionnés chantier à hauteur de 5 0000 € TTC ».
Attendu que la copie du protocole fourni est caviardée notamment sur tout ce qui concerne les « aléas susmentionnés », le tribunal, ne pouvant établir de liens entre la remise consentie et les retards de chantier du fait de Artconstruct allégués par Rénovation, déboutera cette dernière de sa demande d'indemnisation.
Sur les autres demandes :
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile :
Attendu que pour faire reconnaître leurs droits, les parties ont dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, le tribunal condamnera Artconstruct à payer à Rénovation la somme de 3 000 €, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens :
Les dépens seront mis à la charge de Artconstruct qui succombe.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort :
* Condamne la Société ARTCONSTRUCT à payer à la Société PLACE RENOVATION la somme de 17 771,72 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2024,
* Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
* Condamne la Société ARTCONSTRUCT à payer à la Société PLACE RENOVATION la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC,
* Condamne la Société ARTCONSTRUCT aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2025, en audience publique, devant M. Eric Pierre, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Bertrand Guillot, M. Eric Pierre et M. Frédéric Mériot
Délibéré le 22 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.
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