Texte intégral
Copie exécutoire : Me [V] [Y], Selarl CABINET SEVELLEC DAUCHEL - Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 05/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025031496
ENTRE :
Madame [W] [C] [Z], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Maître Thierry DAVID, Avocat (A436) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, agissant Maître Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09)
ET :
SARL SUSHI FUJI, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 449277003, représentée par son gérant Mme [L] [B] Partie défenderesse : comparant par Maître [Y] [V], Avocat (B805)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS – Objet du litige
SUSHI FUJI a conclu avec Mme [W] [C] [Z] une promesse de vente de fonds de commerce pour un montant de 550 000 €, assortie d'un dépôt de garantie de 55 000 €, pour signature prévue le 15 novembre 2024, reportée au 5 puis au 10 décembre 2024 selon SUSHI FUJI, date non fermement confirmée selon Mme [Z], à laquelle le rendez-vous ne s'est pas tenu, faute pour cette dernière d'être présente, ce dont selon elle SUSHI FUJI avait été avisée préalablement par téléphone. Par mail du 11 décembre 2024, le conseil de Mme [Z] informait SUSHI FUJI que, au vu de l'état de santé de sa cliente, il demandait la résiliation de la vente et la restitution du dépôt de garantie, par mise en œuvre de la clause suspensive applicable dans le cas où le cessionnaire serait en incapacité médicalement attestée d'exploiter le fonds. Mme [Z] a transmis le 28 décembre 2024 un certificat médical en anglais établi le 18 décembre 2024, faisant état d'un diagnostic réalisé le 7 novembre 2024, dont SUSHI FUJI a contesté la validité et la recevabilité, se refusant à procéder à la restitution demandée malgré une mise en demeure de Mme [Z] du 13 janvier 2024.
Ainsi est né le présent litige
LA PROCÉDURE
Mme [Z], par acte en date du 17 mars 2025, assigne SUSHI FUJI à comparaitre le 30 avril 2025. Par cet acte et par conclusions transmises le 21 juillet 2025, elle demande au tribunal de :
Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil,
CONDAMNER la société SUSHI FUJI à restituer à Madame [W] [C] [Z] la somme de CINQUANTE CINQ MILLE EUROS (55.000 €) qui a été versée sur le compte séquestre de Maître [Y] [V], avocat, [Adresse 3] et ce avec les intérêts de retard au taux légal, à compter de la délivrance de la présente assignation.
ORDONNER à Maître [Y] [V], séquestre, la libération de la somme de 55.000 € au profit de Madame [Z] au vu de la signification du jugement à intervenir.
CONDAMNER la société SUSHI FUJI a payé à Madame [W] [C] [Z] la somme de VINGT CINQ MILLE (25.000 €) à titre de dommages et intérêts.
CONDAMNER la société SUSHI FUJI a payé à Madame [W] (sic) [C] [Z] la somme de HUIT MILLE EUROS (8.000 €) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la société SUSHI FUJI aux entiers dépens.
RAPPELER qu'aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendu n'en dispose autrement.
SUSHI FUJI, par conclusions transmises le 29 septembre 2025 et soutenues à l'audience du 14 octobre 2025, demande au tribunal de :
Vu les articles 1304-4, 1304-6, 1103, 1104 et 1177 du Code civil,
* Constater la réalisation de la condition suspensive médicale en raison de la défaillance de Mme [W] [C] [Z], son certificat médical n'ayant pas été produit dans le délai imparti ;
* Constater l'inopposabilité et, en tout état de cause, l'absence de valeur probante du certificat médical produit par Mme [W] [C] [Z] ;
* Ordonner l'attribution à la société SUSHI FUJI de la somme séquestrée de 55.000 € ;
* Débouter Mme [Z] de sa demande de restitution de la somme séquestrée ;
* Condamner Madame [W] [C] [Z] à verser à la société SUSHI FUJI une somme de 25.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures, échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la côte de procédure, ou régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties ou par échange électronique en respectant le contradictoire.
A l'audience collégiale du 9 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire. Les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 14 octobre 2025 à laquelle toutes deux se présentent. Après avoir entendu leurs observations le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 5 novembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 de ce même code, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
LES MOYENS
Mme [Z] soutient que la clause de condition suspensive de la promesse ne requiert pas d'interprétation est parfaitement claire, et qu'elle y répond parfaitement.
Le diagnostic attestant de son incapacité a été réalisé le 7 novembre 2024, soit avant la date de signature, et elle apporte la preuve de l'extinction de son obligation en produisant le certificat médical correspondant.
Par ailleurs, le refus de SUSHI FUJI de lui restituer le dépôt de garantie lui a causé un préjudice d'anxiété dont elle doit être indemnisée.
SUSHI FUJI en réplique soutient pour sa part que la société Wellington s'est substituée entretemps à Mme [Z], et la condition suspensive n'a de ce fait plus d'objet. Subsidiairement, celle-ci n'a pas été levée dans les délais.
S'agissant du certificat médical, l'on peut s'étonner que Mme [Z] qui réside en Grande Bretagne ait eu le besoin soudain de se déplacer en Corée pour se le faire délivrer, et qu'il lui ait fallu 18 jours pour cela. Enfin, cette soudaine maladie ne l'empêche pas d'exercer divers autres mandats sociaux.
SUR CE
SUSHI FUJI a conclu avec Mme [W] [C] [Z] une promesse de vente de fonds de commerce pour un montant de 550 000 €, assortie d'un dépôt de garantie de 55 000 € pour signature le 15 novembre 2024, reportée au 5 puis au 10 décembre 2024 à la demande de Mme [Z]. Il y est prévu à l'article 22.3 des conditions suspensives « que le soussigné de seconde part soit en vie, indemne de toute invalidité ou incapacité médicalement attestée l'empêchant durablement d'exploiter un commerce ».
Mme [Z] a demandé le 11 décembre 2024 la mise en œuvre de cette disposition et l'annulation de la promesse au motif de la découverte le 7 novembre 2024 d'une incapacité médicale grave dont elle serait atteinte.
SUSHI FUJI a argué en premier lieu que comme le prévoit l'article 26 du contrat, Mme [Z] s'est substituée à la société Wellington SAS, et que cette clause suspensive ne peut jouer en faveur d'une société. Lors de l'audience cependant, les parties ont convenu que la substitution n'avait pas eu lieu et que Mme [Z] restait l'acheteuse.
SUSHI FUJI soutient alors que la vente a été effective le 10 décembre 2024, dernière date convenue entre les parties à laquelle Mme [Z] ne s'est pas présentée.
Mme [Z] soutient pour sa part que l'article 22 « conditions suspensives » stipule que « la présente convention est subordonnée à la réalisation des conditions suspensives suivantes qui devront être réalisées au plus tard le jour de la réalisation de la vente définitive », et que « à défaut d'accomplissement de l'une quelconque de ces conditions suspensives aux dates convenues les présentes seront considérées comme nulles, non avenues et sans effet.
Dans cette hypothèse, les parties seront déliées de leurs engagement sans indemnité, dédit ou commission, pour qui que ce soit, reprendront leur entière liberté, et les fonds versés seront restitués au déposant », que ces clauses sont claires et ne nécessitent pas une quelconque interprétation, au visa de l'article 1177 du code civil qui dispose que « lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps fixe, cette condition est accomplie lorsque ce temps est expiré sans que l'évènement soit arrivé ».
Or le certificat médical montre que son incapacité a été établie le 7 novembre 2024, soit avant la date de signature alléguée du 10 décembre.
SUSHI FUJI fait remarquer que ce n'est que le 28 décembre 2024 que Mme [Z] a produit le certificat médical attestant de la maladie alléguée, qu'elle s'étonne que résidant à [Localité 1], elle ait éprouvé le besoin de faire un déplacement inopiné à [Localité 2] uniquement en vue de se le faire délivrer et fait valoir que le lieu de délivrance du certificat et le temps mis pour son obtention ne permettent pas de considérer qu'il remplisse les conditions minimales de garantie de sincérité.
SUSHI FUJI fait remarquer également qu'après la soi-disant découverte de son incapacité alléguée le 7 novembre 2024, Mme [Z] a été en mesure de créer et prendre la présidence de deux sociétés domiciliées à [Localité 3], la société Wellington, créée le 11 novembre 2024, qu'elle préside depuis le 22 novembre 2024, et la société Holding BLSJ, créée le 31 décembre 2024, qu'elle préside depuis le 19 février 2025 ( pièce 13 de SUSHI FUJI ).
Ce à quoi Mme [Z] répond que si son incapacité ne lui permet pas de diriger un restaurant, elle ne l'empêche pas d'exercer une fonction purement de direction.
Le tribunal relève que s'agissant du certificat, il ne dispose pas de pouvoir de police lui permettant d'établir la réalité ou pas de celui-ci. Il rappelle qu'au visa de l'article 1356 du code civil, il revenait à SUSHI FUJI de faire la preuve de ce qu'il s'agirait d'un certificat de complaisance, par exemple en contactant la clinique citée ou en s'interrogeant sur l'opportunité d'un établissement spécialisé en pédiatrie pour la détection d'une maladie manifestement grave chez un adulte.
Il relève à l'inverse que Mme [Z] ne démontre pas devoir exercer une fonction autre que de direction dans la gestion de SUSHI FUJI après son rachat, ce que son état de santé ne l'empêchait de faire comme elle l'indique elle-même plus haut.
Le tribunal relève encore que le rendez-vous de signature, fixé dans la promesse de vente au 15 novembre 2024, a été reporté au 5 puis 10 décembre 2024 à la demande de Mme [Z], ce qu'elle confirme dans ses écritures. Elle ne s'y est pas présentée à cette date. Elle allègue que son conseil en aurait informé SUSHI FUJI la veille par téléphone, ce qu'elle ne prouve pas et que cette dernière conteste. Mme [Z] convient par ailleurs dans ses écritures que c'est par courriel du 11 décembre 2024, soit le lendemain de la date fixée pour le rendez-vous, qu'elle a informé SUSHI FUJI de la mise en œuvre de la condition suspensive citée précédemment.
De ce qui précède, il ressort que la veille, soit le 10 décembre 2024, date convenue pour la signature, les conditions suspensives étaient levées. L'article 25.1 du contrat stipule que dans le cas où « la signature de l'acte de cession projeté ne serait pas intervenue au plus tard à la date de réalisation stipulée, la partie non défaillante adressera à l'autre partie une mise en demeure de venir signer l'acte de vente aux conditions prévues, en respectant un délai minimum de convocation de trois jours ouvrés.
La partie qui ne se présenterait pas ou refuserait de signer l'acte sera considérée comme ayant opté irrévocablement pour le paiement de l'indemnité convenue (55 000 €) et le montant de cette dernière sera acquis de plein droit à l'autre cocontractant ».
SUSHI FUJI ne produit pas une telle mise en demeure. Le tribunal relève que le contrat ne donne pas de délai pour ce faire. En conséquence, il ordonnera à SUSHI FUJI d'y procéder dans les 15 jours de la date de signification du jugement à intervenir. En cas de refus de signature de l'acte par Mme [Z], le montant de l'indemnité de 55 000 € restera acquis à SUSHI FUJI.
Dans le cas où SUSHI FUJI ne procéderait pas à l'envoi de cette mise en demeure, le tribunal la condamnera en conséquence à restituer la somme de 55 000 € à Mme [Z] majorée des intérêts de retard au taux légal à dater de la signification du jugement à intervenir, et ordonnera à Maître [Y] [V], séquestre, la libération de la somme de 55.000 €.
Sur la demande de dommages et intérêts de Mme [Z]
Madame [Z] demande que SUSHI FUJI soit condamnée à lui verser la somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts.
Compte-tenu de la solution qui sera apportée au litige, le tribunal l'en déboutera.
Sur les autres demandes des parties
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, SUSHI FUJI a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
Le tribunal condamnera Mme [Z] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Attendu que Mme [Z] succombe, le tribunal laissera les dépens de l'instance à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
* ordonne à la SARL SUSHI FUJI de mettre en demeure, et ce dans les 15 jours de la date de signification du présent jugement, Madame [W] [C] [Z] de venir signer l'acte de vente aux conditions prévues, en respectant un délai minimum de convocation de trois jours ouvrés ;
* dit qu'en cas de refus de signature de l'acte par Madame [W] [C] [Z], le montant de l'indemnité de 55 000 € restera acquis à la SARL SUSHI FUJI ;
* dit que dans le cas où la SARL SUSHI FUJI ne procéderait pas à l'envoi de cette mise en demeure dans le délai imparti, ordonne à Maître [Y] [V], séquestre, la libération de la somme de 55 000 € au profit de Madame [W] [C] [Z] majorée des intérêts de retard au taux légal à dater de la signification du présent jugement ;
* déboute Madame [W] [C] [Z] de sa demande de dommages et intérêts ;
* condamne Madame [W] [C] [Z] à payer à la SARL SUSHI FUJI la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC ;
* laisse à la charge de Madame [W] [C] [Z] les dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2025, en audience publique, devant M. Bruno Gallois, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Bruno Gallois, Mme Cécile Bernheim et M. Emmanuel de Truchis.
Délibéré 21 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.