Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’[Localité 1]
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
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[Adresse 3]
JAF CABINET 2
JUGEMENT
du 08 Septembre 2026
N° RG 25/00863
N° Portalis DBXA-W-B7J-F7UJ
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[H] [A] [G] [N] épouse [S]
C/
[L] [S]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT
du 08 Septembre 2026
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Juge aux Affaires Familiales :
Séverine MONIER
Greffier :
Noëmie BAUDRY
Débats à l’audience en Chambre du Conseil le 09 Juin 2026
Jugement prononcé le 08 Septembre 2026
par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
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Entre :
Madame [H] [A] [G] [N] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-16015-2024-04457 du 17/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEMANDERESSE représentée par Me Constance DESMAISON, avocat au barreau de CHARENTE
Et :
Monsieur [L] [S]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4] (ALGÉRIE) ([Localité 5],
demeurant [Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-16015-2025-01821 du 08/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDEUR représenté par Me Marie-Sara BARRAUD, avocat au barreau de CHARENTE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe
DÉCLARE la juridiction française saisie compétente pour statuer sur le divorce ;
DIT qu’il y a lieu de faire application de la loi française ;
DÉCLARE la demande en divorce recevable ;
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre :
Madame [H] [A] [G] [N],
née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 6] (Réunion),
et
Monsieur [L] [S],
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4] (Algérie),
qui s’étaient mariés le le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 1] (Charente), sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes ;
FIXE au 01 mars 2024 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, conformément à leur accord ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et invite les parties à procéder à l’amiable à sa liquidation et au partage entre eux ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance.
Ainsi jugé à [Localité 1] le 08 septembre 2026.
Le greffier, Le juge aux affaires familiales,
N. BAUDRY S. MONIER
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