Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
23/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2026F756
Date d'audience
: 23/09/2026
Procédure
: SAS ARS
Siren
: 981993306
Activité
: Sans activité.
Débats à l'audience du 09 septembre 2026
Assisté lors des débats:
Greffier
: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE
En présence de :
Ministère Public
: Monsieur Olivier BRISSET
Délibéré rendu ce jour 23/09/2026 par mise à disposition au greffe.
Par exploit d'huissier en date du 12/05/2026, l'URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON venant aux droits de l'URSSAF DU GARD a assigné la SAS ARS afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce ;
La SAS ARS serait débitrice de la somme de 23 963,22 euros sous réserve des acomptes versés ;
Attendu que la SAS ARS est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 14/12/2023 sous le numéro 981 993 306 pour l'activité « Sans activité ».
Attendu que dûment convoqué par acte extra-judiciaire, Monsieur [U] [M] né le [Date naissance 2]/2000 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1], pris en qualité de gérant(e) de la SAS ARS, n'a pas comparu en Chambre du Conseil le 09/09/2026.
Attendu que suivant état de débits en date du 8 septembre 2026 la créance de l'URSSAF s'élève à la somme de 20 023,53 € au titre de cotisations et majorations de retard, dont 6 575,87 € au titre de cotisations salariales,
Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, notamment 8 contraintes,
En Chambre du Conseil, il ressort des débats que :
Que la société débitrice n'a jamais fait de propositions concrètes pour apurer sa dette et ne règle pas les cotisations courantes,
Qu'elle ne comparait pas à l'audience pour soutenir sa défense,
Qu'elle emploierait un salarié,
Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois soit au 23/03/2025 tenant l'ancienneté de la dette.
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en en premier ressort,
Le ministère public entendu,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SAS ARS [Adresse 1]
FIXE au 23/03/2025 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur BARONI Julien, en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [K] [T] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.
DESIGNE la
SELARL ACTION JURIS [Adresse 4] Commissaire de Justice,
aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 631-7 du code de commerce
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
OUVRE une période d'observation de 6 mois du 23/09/2026 au 23/03/2027
CONVOQUE
dés à présent, SAS ARS et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 17 novembre 2026 à 8h30 pour examiner la situation économique de l'entreprise, et
statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d'observation ou, à défaut, sur la liquidation judiciaire de l'entreprise.
RAPPELLE
au dirigeant de préparer pour cette audience :
Un compte de résultat sur la période d'observation écoulée,
Une situation de trésorerie,
Ainsi que tous documents utiles à l'étude de la situation économique.
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment