Texte intégral
Tribunal judiciaire d’Alençon
POLE SOCIAL
Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale
Greffe : POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire [Adresse 1]
Minute n°
N° RG 26/00024 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2JF
Objet du recours : Demande de reconnaissance AT du 2 juillet 2025
CRA 19 novembre 2025
CM / SC
JUGEMENT RENDU LE 02 Octobre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [S], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Sophie CONDAMINE, avocat au barreau de CAEN
DÉFENDEUR :
CPAM 61 ORNE HD, dont le siège social est sis DEP. JURIDIQUE - [Adresse 3]
Rep. : Mme [I] [F], munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Mme Claire MESLIN, Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Alençon, assistée de Eric EBSTEIN assesseur.
Faisant fonction de Greffière lors des débats et de la mise à disposition : Mme Ségolène CHAUVIN
DÉBATS :
L’affaire a été plaidée le 12 Juin 2026, et mise en délibéré au 02 Octobre 2026.
JUGEMENT :
Jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du C.P.C.
DATE DE LA NOTIFICATION :
***
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Z] [S] a été engagé par la société [1] en qualité d’agent viabilité confirmé le 3 octobre 2011.
Le 7 juillet 2025, il a été examiné par le docteur [N] [O], qui a établi un certificat médical initial en accident de travail visant un accident du 4 février 2025 à l’origine de « troubles anxio dépressifs réactionnels ».
Le 9 juillet 2025, conformément à ses obligations, la société [1] a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Orne (ci-après désignée « la caisse » ou « la CPAM ») une déclaration d’accident de travail faisant référence à un évènement du 4 juillet 2025 avec comme précision « en arrêt de travail depuis le 03/07/2025 ».
Suivant courrier recommandé du 9 juillet 2025, établi en marge de la déclaration précitée, l’employeur a émis des réserves quant à la matérialité et l’imputabilité au travail de l’accident allégué.
Après instruction, la CPAM a notifié à Monsieur [Z] [S] une décision de refus de prise en charge de l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels au motif suivant :
« il n’existe pas de preuve que l’accident invoqué se soit produit par le fait ou à l’occasion du travail, ni même de présomptions favorables précises et concordantes en cette faveur ».
Par courrier du 20 octobre 2025, le requérant a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (ci-après désignée « la CRA »).
Au terme de sa séance du 19 novembre 2025, la CRA a rejeté le recours de Monsieur [Z] [S] et elle a confirmé la décision de refus de prise en charge. Cette décision a été notifiée à l’assuré le 20 novembre 2025.
Par requête introductive d’instance adressée par courrier recommandé le 21 janvier 2026, Monsieur [Z] [S] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Alençon d’un recours à l’encontre de la décision explicite de rejet la [2].
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 12 juin 2026.
A l’audience, Monsieur [Z] [S], représenté par son conseil, soutient oralement ses conclusions du 9 juin 2026 et demande au tribunal de :
Vu les articles L 411-1 et suivants, R142-22 du Code de la sécurité sociale,
- Dire et juger Monsieur [Z] [S] recevable et bien fondé en ses demandes ;
- Reconnaître le caractère professionnel de l’accident dont Monsieur [Z] [S] a été la victime le 2 juillet 2025 avec toutes conséquences de droit ;
- Renvoyer Monsieur [Z] [S] à faire valoir ses droits en conséquence auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Orne ;
- Condamner la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Orne à verser à Monsieur [Z] [S] la somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur le tout, en application de l’article 515 du Code de Procédure Civile.
A l’appui de ses prétentions, Monsieur [Z] [S] soutient avoir été victime d’un accident du travail lorsque, dans un contexte de travail déjà fortement dégradé, il a été mis en cause de façon publique à l’occasion d’une réunion du CSE le 2 juillet 2025. Le salarié évoque un choc psychologique et une sidération l’ayant contraint à prendre rendez-vous dès le lendemain avec son médecin traitant qui lui a prescrit un arrêt de travail et des antidépresseurs. Il ajoute qu’il a ensuite débuté un suivi psychologique auprès du CMP au cours de l’été, avant d’être licencier pour inaptitude le 3 décembre 2025 dans le prolongement de l’avis d’inaptitude émis par la médecine du travail le 3 décembre 2025. Selon Monsieur [Z] [S], il est donc acquis qu’un évènement particulièrement violent s’est effectivement déroulé le 2 juillet 2025 au temps et au lieu du travail, générateur d’un traumatisme émotionnel et de troubles psychologiques, caractérisant immanquablement un accident du travail.
En défense, la CPAM de l’Orne, dûment représentée, développe oralement ses conclusions du 20 mars 2026 et sollicite du tribunal de :
- Juger qu'il n’existe aucun fait brutal et soudain survenu le 4 juillet 2025 à Monsieur [S] [Z] ;
- Confirmer le refus de prise en charge d’un éventuel accident du travail daté du 4 juillet 2025 dont aurait été victime Monsieur [S] [Z] faute de preuve ;
- Ne pas faire droit à la demande de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Ne pas ordonner l’exécution provisoire ;
- Débouter Monsieur [S] [Z] de l’ensemble de ses demandes.
Au soutien de ses prétentions, la CPAM considère que la preuve de la survenance d’un accident du travail n’est pas rapportée dès lors qu’il n’existe aucun élément brutal et soudain survenu le 4 juillet 2025, date à laquelle le salarié n’était plus présent dans l’entreprise. Elle souligne au surplus que Monsieur [Z] [S] décrit une situation conflictuelle avec son entreprise installée, à l’origine de répercussions psychologiques depuis le 4 février 2025 au moins, ce qui exclut de plus fort la qualification d’accident du travail au profit éventuel de celle de maladie professionnelle.
Elle invite donc le requérant à faire une demande de maladie professionnelle auprès de ses services.
Pour un plus ample exposé des faits, des moyens et des prétentions des parties, il convient de se reporter aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIVATION
1.Sur la matérialité et le caractère professionnel de l’accident
Conformément à l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, générateur d'une lésion, cette lésion devant se manifester immédiatement ou dans un temps voisin de l'accident.
Il résulte de ce texte que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.
La présomption d'imputabilité ne peut dès lors produire ses effets que lorsque sont établis la matérialité du fait accidentel et sa survenance au temps et au lieu du travail.
Ainsi, un choc émotionnel subi par un salarié au cours d'un entretien préalable à son licenciement pour inaptitude est bien constitutif d'un accident du travail (Cass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 19-25.418).
Il appartient au salarié, qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel par des éléments objectifs. S'agissant de la preuve d'un fait juridique, cette preuve est libre et peut donc être rapportée par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes, sans que l'existence de la présomption du caractère professionnel de l'accident résulte des seules allégations de la victime.
Pour renverser cette présomption, il appartient à la caisse de prouver, autrement que par ses seules affirmations, que le travail n’a joué aucun rôle, si minime soit-il, dans la survenance du malaise.
En l’espèce, Monsieur [Z] [S] soutient avoir été victime d’un accident du travail le 2 juillet 2025, alors qu’il participait à une réunion du CSE lors de laquelle il a été publiquement mis en cause, ce qui a généré chez lui un état de sidération et un choc psychologique.
Toutefois, s’il ressort bien des pièces du dossier que le salarié a consulté son médecin traitant le lendemain des faits, qui lui a prescrit un arrêt de travail simple et un traitement psychotrope (anxiolytique et antidépresseur), aucun élément ne permet d’objectiver une altération brutale de son état de santé dans les suites de cette réunion.
Au contraire, à l’examen du dossier, il est patent que les difficultés professionnelles rencontrées par Monsieur [Z] [S] sont anciennes et qu’elles ont eu pour effet de dégrader son état de santé sur le long terme.
Le certificat médical initial du 7 juillet 2025 établi pour des « troubles anxio dépressifs réactionnels » vise ainsi un accident du 4 février 2025, date à laquelle, selon les propres dires de Monsieur [Z] [S] dans son courrier à l’attention de la CRA, ses « symptômes ont débuté ».
Dans un courrier adressé à son employeur en date du 16 juillet 2025, le salarié donne des précisions sur le contexte délétère dans lequel il a été amené à évoluer, indiquant que son « grand mal-être (…) trouve son origine dans la pression qui [lui est] réservée par la Direction de l'entreprise, en représailles de [ses] procédures prud'homale, et qui ont eu pour effet de [le] voir stigmatiser par une partie des salariés de l'entreprise, lesquels semblent avoir été influencés par la situation, la Direction réprouvant [ses] démarches jusqu'à mettre en exergue le litige prud'homal qui [les] oppose dans le cadre des réunions du CSE. »
Il évoque l’impact de cette ambiance conflictuelle sur son état de santé, rapportant que « de cette pression, qui dure depuis de très longs mois, est apparu soudainement un traumatisme psychologique pour lequel [il a] dû consulter [son] médecin en date de 4 février 2025. Espérant que celui-ci se consoliderait, [il a] préféré continuer de travailler plutôt que d'accepter une prescription de repos, laquelle [il n’a eu] d'autres choix que d'accepter en ce début de mois de juillet, [son] traumatisme psychologique s’étend accru, et il [lui a] été prescrit d’être suivi par un psy pour faire face à ces blessures psychologiques. »
Il fait donc une nouvelle fois remonter l’apparition de ses troubles psychiques au 4 février 2025, date à laquelle il avait déjà consulté son médecin traitant qui lui avait prescrit le même traitement psychotrope que celui objet de l’ordonnance du 3 juillet 2025.
La détérioration graduelle de l’état de santé de Monsieur [Z] [S] est par ailleurs observée par l’ensemble des témoins cités, l’attestation de Madame [L] [U] étant à cet égard particulièrement éloquente, dès lors qu’elle expose avoir « au fil du temps (…) constaté une évolution marquée de son emportement : Monsieur [S], auparavant ouvert et détendu, s’est progressivement renfermé, apparaissant de plus en plus préoccupé et affecté lors de [leurs] rencontres. A chaque nouvel échange, il indiquait que la situation empirait, évoquant un stress constant et une souffrance morale liée à ces décisions professionnelles.
Ces éléments [lui] ont été rapportés de manière répétée sur plusieurs années et [l’ont] conduite à constater une dégradation progressive de son état psychologique, telle qu’elle ressortait de ses propos ou de son attitude ».
Si la présence d’un contexte professionnel tendu ne saurait exclure la qualification d’accident du travail, encore faut-il que le salarié démontre qu’il y a eu un basculement psychique soudain, lequel constitue le fait accidentel déclencheur au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
Or, force est de constater qu’en l’espèce, l’existence d’un fait accidentel ne résulte que des seules déclarations du salarié, sans être corroborée par aucun élément objectif probant. A cet égard, les difficultés mises en exergue, qui semblent relever d’un phénomène au long cours, sont impropres à caractériser un fait survenu à date certaine.
Il s’ensuit que la matérialité d’un évènement précis et soudain, survenant au temps et au lieu de travail et à l’origine d’une lésion n’est pas démontrée.
Monsieur [Z] [S] sera donc débouté de sa demande tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident qui serait survenu à son préjudice le 2 juillet 2025.
Le tribunal rappelle néanmoins au requérant, au vu des éléments versées à la cause, la possibilité d’établir une déclaration de maladie professionnelle, sans toutefois préjuger des suites qui seront données par l’organisme de sécurité sociale
Sur les frais du procès
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [S], partie perdante à l’instance, sera condamné aux dépens.
Monsieur [Z] [S], condamné au dépens, sera débouté de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
DEBOUTE Monsieur [Z] [S] de sa demande de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels d’un accident déclaré le 9 juillet 2025 à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Orne ;
DEBOUTE Monsieur [Z] [S] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [S] aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Faisant fonction de Greffière La Présidente
Ségolène CHAUVIN Claire MESLIN
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