Texte intégral
*1DE/06/52/84/56*
Copies : -M. [F] [B] -SELARL JSA en la personne de Me [K] [X] -Parquet
R.G.
: 2025106680
P.C.
: P202402486
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 6 février 2026
Chambre 2-6
SAS ROMALE [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [F] [B] demeurant [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL JSA en la personne de Me [K] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, absent, substitué par son collaborateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 4 décembre 2025, la SELARL JSA en la personne de Me [K] [X] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 16 janvier 2026, puis sur renvoi le 6 février 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé des dates d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS ROMALE
[Adresse 1]
Activité : L'achat, la production et la vente de prestations de services et de produits agricoles, alimentaires bruts et ou élaborés, non réglementés. L'achat et la revente de produits non réglementés et services d'ordre informatiques, électroniques, infographiques et électriques.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 799457114 Etablissement - [Adresse 4]
Fixe au 6 février 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Maintient M. David Richier, juge-commissaire.
Maintient la SELARL JSA en la personne de Me [K] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique où siégeaient :
Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, présidente du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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