Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
du 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/01647 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HVGU
Monsieur [P] [S]
né le 22 Mai 1959 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.A.S. DLB PARTICIPATIONS
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Me Jean TESNIERE, avocat postulant au barreau de CAEN, assistés de Me Johann BOUDARA, avocat plaidant au barreau des HAUTS-DE-SEINE
APPELANTS
DEFENDEURS A L'INCIDENT
C/
Monsieur [U] [O]
né le 24 Octobre 1950 à [Localité 4] (ALGERIE)
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté et assisté de Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX substitué par Me LANEEL avocat au barreau de CAEN
INTIMÉ
DEMANDEUR A L'INCIDENT
COMPOSITION LORS DES DÉBATS :
CONSEILLERE DE LA MISE EN ETAT : Mélanie HUDDE
GREFFIERE : Estelle FLEURY
1 CCC délivrée le 4/11/2026 à Me Tesnière et à Me Duval
DÉBATS : L'affaire a été appelée à l'audience publique du 16 septembre 2026 au cours de laquelle elle a été débattue.
ORDONNANCE contradictoire rendue publiquement le 4 novembre 2026 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré fixé initialement au 28 octobre 2026 et signée par Mélanie HUDDE magistrat chargée de la mise en état et estelle FLEURY greffière lors du prononcé
EXPOSE DU LITIGE
Saisi par M. [U] [O] d'un litige portant notamment sur la propriété de la jument dénommée Fantaisie, le tribunal judiciaire de Lisieux, aux termes d'un jugement rendu le 13 décembre 2024, a :
- déclaré M. [O] propriétaire de 10 % de la jument Fantaisie du 18 septembre 2018 au 17 avril 2019, puis d'une quote-part de 20 % au-delà de cette date ;
- ordonné en conséquence la rectification de l'immatriculation effectuée par M. [P] [S] le 28 avril 2019 auprès de l'Institut [Etablissement 1] et de l'Equitation (IFCE) ;
- déclaré le jugement commun et opposable à l'IFCE pour en faciliter l'exécution ;
- condamné M. [S] à modifier auprès de l'IFCE la carte d'immatriculation de la jument Fantaisie pour qu'y soient mentionnés les 80 % de la propriété de M. [S] et les 20 % de propriété de M. [O], et ce, sous astreinte d'une somme de 5 000 euros par jour, au plus tard, dans les dix jours suivant la signification du jugement ;
- condamné solidairement la société Dlb participations et M. [S] à payer à M. [O] la somme de 88 236 euros correspondant à son préjudice lié à la quote-part non perçue des gains en courses de la jument Fantaisie arrêtée au 8 janvier 2023, à parfaire au jour de l'exécution de la décision à intervenir et de la régularisation de la carte d'immatriculation par l'IFCE;
- condamné M. [O] à payer à M. [S] les sommes de 2 925 euros en remboursement des gains de la course du 14 octobre 2018, et la somme de 244, 75 euros au titre de sa participation aux frais d'entretien de la jument de l'achat au 28 avril 2019 ;
- ordonné la compensation entre les sommes dues mises à la charge de M. [O] et celles mises à la charge de la société Dlb participations et M. [S] ;
- débouté M. [O] de sa demande de condamnation solidaire de la société Dlb participations et M. [S] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice moral ;
- débouté M. [S] et la société Dlb participations de l'ensemble de leurs demandes reconventionnelles ;
- condamné solidairement la société Dlb participations et M. [S] à payer à M. [O] la somme de 9 010, 39 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
- condamné solidairement la société Dlb participations et M. [S] au paiement des entiers dépens comprenant les frais de signification de l'assignation de 142, 66 euros, toutes taxes comprises.
Par une première déclaration d'appel en date du 10 janvier 2025, enrôlée sous le n° de RG 25/00078, M. [S] et la société Dlb participations ont, sous la constitution de Maître Johann Boudara, avocat au barreau des Hauts-de-Seine (92), relevé appel de cette décision à l'encontre de M. [O], ce aux fins d'infirmation de certains chefs du jugement expressément critiqués.
Représentés par Maître Johann Boudara, avocat au barreau des Hauts-de-Seine (92), M. [S] et la société Dlb participations ont régularisé des conclusions d'appelants le 8 avril 2025.
Par conclusions régularisées le 2 juillet 2025, M. [O] a initié un incident à l'effet, à titre principal, de voir déclarer caduc l'appel formé le 10 janvier 2025 et enrôlé sous le n° de RG 25/00078 au motif qu'aucun jeu de conclusions valable n'a été régularisé dans l'intérêt des appelants dans le délai pour conclure qui leur était imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
M. [O] a notifié des conclusions d'intimé avec appel incident en date du 4 juillet 2025.
A la suite des conclusions d'incident de M. [O] du 2 juillet 2025, M. [S] et la société Dlb participations ont, suivant déclaration d'appel en date du 10 juillet 2025 enrôlée sous le n° de RG 25/01647, interjeté un second appel contre le même jugement du tribunal judiciaire de Lisieux du 13 décembre 2024, cette fois-ci sous la constitution de Maître Jean Tesnière, avocat inscrit au barreau de Caen.
M. [S] et la société Dlb participations ont déposé des conclusions d'appelants le 17 juillet 2025.
Dans l'instance n° 25/01647, suivant conclusions d'incident déposées le 4 décembre 2025, M. [O] a sollicité du conseiller de la mise en état, à titre principal, qu' il déclare irrecevable comme interjeté hors délai l'appel formé le 10 juillet 2025 par M. [S] et la société Dlb participations à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lisieux le 13 décembre 2024, le délai imparti à M. [S] et la société Dlb participations pour interjeter appel étant, selon lui, arrivé à expiration pour chacun d'eux respectivement le 7 février 2025.
Dans l'instance n° 25/01647, M. [O] a notifié des conclusions récapitulatives n°1 avec appel incident le 4 décembre 2025.
Vu les conclusions d'incident N°2 notifiées par la voie électronique le 17 mars 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens conformément à la possibilité offerte par l'article 455 du code de procédure civile, au dispositif desquelles M. [O] demande au conseiller de la mise en état de :
A titre principal,
- déclarer irrecevable l'appel formé le 10 juillet 2025 par M. [S] et la société Dlb participations à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lisieux le 13 décembre 2024 (N°RG 20/00904) et enrôlé sous le numéro RG 25/01647 ;
A titre subsidiaire,
- ordonner la radiation de l'appel interjeté par M. [S] et la société Dlb participations à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lisieux le 13 décembre 2024 (N°RG 20/00904);
En tout état de cause,
- débouter M. [S] et la société Dlb participations de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
- condamner in solidum M. [S] et la société Dlb participations à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner in solidum M. [S] et la société Dlb participations au paiement des entiers dépens de l'incident.
Vu les conclusions sur incident N°3 notifiées par la voie électronique le 11 septembre 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, au dispositif desquelles M. [S] et la société Dlb participations demandent au conseiller de la mise en état de :
- ordonner la jonction des deux instances (RG n° 25/00078 et RG n° 25/01647) ou, à tout le moins, évoquer à la même audience les deux incidents dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice;
- juger que les tentatives de significations opérées le 7 janvier 2025 sont irrégulières ;
- juger qu'en conséquence le délai d'appel n'a pas pu courir ;
- débouter en conséquence M. [O] de sa demande de caducité de l'appel formé le 10 janvier 2025 (enrôlé sous le n° de RG 25/00078) comme étant inopérante, l'appel ayant été valablement réitéré et soutenu dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ;
- débouter M. [O] de sa demande d'irrecevabilité de l'appel formé le 10 juillet 2025 (enrôlé sous le n° de RG 25/01647) ;
- infiniment subsidiairement, si la caducité de l'appel principal était prononcée, déclarer non avenus les appels incidents diligentés par M. [O] ;
Sur la demande de radiation,
- donner acte aux appelants que le jugement a été exécuté ;
- débouter en conséquence M. [O] de sa demande de radiation ;
très subsidiairement, compte-tenu des conséquences manifestement excessives liées à l'absence de justification par M. [O] de sa capacité à rembourser les sommes qui lui seraient versées au titre de l'exécution provisoire
- autoriser les appelants à verser toute somme due à M. [O] au titre de l'exécution provisoire sur le compte CARPA de leur conseil ;
- autoriser les appelants à procéder à une compensation entre les sommes consignées sur le compte CARPA de leur conseil avec la somme de 5 766, 90 euros due à ce jour par M. [O] ;
- autoriser les appelants à procéder à une compensation avec chaque facture adressée à M. [O] au titre de frais d'entretien de Fantaisie et de sa descendance ;
En tout état de cause,
- débouter M. [O] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [O] à verser à la société Dlb participations et à M. [S] la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens.
Les incidents dans les instances n° 25/00078 et n° 25/01647 ont été plaidés à la même audience du 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de jonction présentée par M. [S] et la société Dlb participations
L'article 367 du code de procédure civile dispose, en son premier alinéa, que 'le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble'.
M. [S] et la société Dlb participations demandent au conseiller de la mise en état, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des deux instances n° 25/00078 et n° 25/01647 qui concernent des appels portant sur le même jugement et avec les mêmes parties.
M. [O] s'oppose à la jonction sollicitée, estimant qu'il n'est pas d'une bonne administration de la justice que les deux appels interjetés par M. [S] et la société Dlb participations soient joints à ce stade dès lors que la caducité du premier appel a été soulevée et que la recevabilité du second appel est contestée par ses soins. Il fait valoir que ce n'est que dans l'hypothèse où le premier appel interjeté ne serait pas déclaré caduc et où le second appel ne serait pas déclaré irrecevable que les deux procédures pourraient être jointes.
La jonction sollicitée est une jonction des deux procédures d'appel et pas seulement des incidents initiés dans chacune d'elles.
Il n'est pas conforme à une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des deux procédures d'appel avant qu'il n'ait été statué sur chacun des incidents formés.
Par suite, M. [S] et la société Dlb participations seront déboutés de leur demande de jonction des instances n° 25/00078 et n° 25/01647.
Sur l'irrecevabilité de l'appel interjeté par M. [S] et la société Dlb participations le 10 juillet 2025
L'article 538 du code de procédure civile dispose :
'Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse'.
L'article 528 du code de procédure civile prévoit, en son premier alinéa, ceci :
'Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement'.
Lorsqu'un acte n'est pas signifié à personne, l'article 658 du code de procédure civile prévoit :
'Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.
Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.
Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe'.
L'information du destinataire prescrite par l'article 658 du code de procédure civile doit être respectée à peine de nullité de la signification. Cependant, aucun texte n'exige, pour la régularité de la signification, qu'il soit justifié que l'avis de passage et la lettre sont effectivement parvenus à leur destinataire (Cass 2ème Civ, 12 novembre 1980, pourvoi n°79-15199). Les mentions portées dans l'acte de signification d'un jugement par le commissaire de justice font foi jusqu'à inscription de faux.
L'article 122 du code de procédure civile dispose que 'Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.'
L'article 125 du même code ajoute, en son premier alinéa, ceci :
'Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.'
Le jugement rendu le 13 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Lisieux a, à la demande de M. [O], été signifié à M. [S] le 7 janvier 2025 (procès-verbal de remise étude) et à la société Dlb participations le 7 janvier 2025 (procès-verbal de remise étude), suivant acte établi par la SARL Atout huissier, Chartres-Dreux, [R], [Z], Andrieu et Associés (cf en ce sens la pièce n°2 de M. [O]). L'acte de signification du jugement établi précise :
'TRES IMPORTANT
Vous pouvez interjeter APPEL de cette décision devant la Cour d'Appel de CAEN dans le délai D'UN MOIS à compter de la date figurant en tête du présent acte.
Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un Avocat près cette Cour d'Appel d'accomplir pour votre compte les formalités nécessaires avant l'expiration de ce délai qui est de rigueur. Vous pouvez, sur ce point, lui demander de vous assister'.
S'agissant de la signification du jugement à M. [S], le procès-verbal de remise à étude mentionne ceci :
'Conformément à l'article 656 du Code de Procédure Civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé ce jour à l'adresse du signifié.
La lettre prévue par l'article 658 du C.P.C. comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi'.
S'agissant de la signification du jugement à la société Dlb participations, le procès-verbal de remise à étude mentionne ceci :
'Conformément à l'article 656 du Code de Procédure Civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé ce jour à l'adresse du signifié.
La lettre prévue par l'article 658 du C.P.C. comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi'.
Le délai d'appel étant d'un mois, M. [O] fait valoir que M. [S] et la société Dlb participations avaient jusqu'au 7 février 2025 pour interjeter appel du jugement qui leur avait été signifié. La déclaration d'appel ayant introduit la présente instance étant datée du 10 juillet 2025, M. [O] considère, en application de l'article 125 du code de procédure civile, que l'appel interjeté est 'manifestement irrecevable puisque tardif'.
En défense à l'incident, M. [S] et la société Dlb participations opposent que la signification du jugement de première instance n'est pas régulière au regard de l'article 680 du code de procédure civile qui prévoit que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'appel, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. La signification du jugement n'ayant pas été faite à personne (ni à M.de [D] ni à la société Dlb participations), les appelants affirment n'avoir été rendus destinataires que des avis de passage du commissaire de justice, sans copie du jugement ni mention des voies et modalités de recours. Dès lors, les appelants soutiennent que le délai d'appel n'a pas commencé à courir puisque les mentions prescrites par l'article 680 du code de procédure civile (modalités d'appel) n'ont pas été portées à leur connaissance.
Il est constant que si une des mentions de l'article 680 du code de procédure civile fait défaut (délai d'appel, modalités d'exercice du recours), la notification de jugement ne produit pas d'effet, elle est inopérante, si bien que le délai de recours ne court pas. Dans ce cas, la preuve d'un grief n'est pas exigée.
Les mentions figurant sur les procès-verbaux de remise étude du 7 janvier 2025 faisant foi jusqu'à inscription de faux, il apparaît que, conformément aux exigences de l'article 658 du code de procédure civile, deux lettres simples contenant une copie de l'acte de signification ont bien été adressées dans le délai légal tant à M. [S] qu'à la société Dlb participations. Or, comme vu supra, l'acte de signification du jugement du 13 décembre 2024 transmis en copie lors des lettres simples contenait bien l'indication de manière très apparente du délai d'appel et des modalités selon lesquelles ce recours pouvait être exercé contre la décision de première instance.
Par suite, les significations du jugement faites le 7 janvier 2025 à M. [S] et à la société Dlb participations sont régulières.
En défense à l'incident, la société Dlb participations - qui rappelle que la signification à personne est la règle en vertu de l'article 654 du code de procédure civile - conteste également la régularité de la signification du jugement opérée à son égard au motif qu'elle n'a pas été réalisée au lieu de son siège social ([Adresse 4], suite à un transfert de siège social opéré au début de l'année 2023) mais au domicile personnel de son dirigeant ([Adresse 5]), ce contrairement à ce qui est prescrit par l'article 690 du code de procédure civile.
Elle fait valoir :
'La tentative de signification du jugement (...) n'a donc pas été faite régulièrement à personne, c'est-à-dire au siège social de la société.
Sans tentative régulière de remise à personne, le commissaire de justice ne pouvait en conséquence se suffire de procéder par dépôt de l'acte à l'étude.
La signification à la personne morale qu'est la société Dlb participations est donc totalement irrégulière.'
La société Dlb participations oppose que le délai d'appel n'a pas pu courir du fait de l'irrégularité de la signification.
En dehors des mentions exigées par l'article 680 du code de procédure civile, la notification du jugement peut être affectée d'un vice de fond, ou bien d'un vice de forme, lequel conduira non pas à une notification inopérante mais à une notification nulle.
L'article 690 du code de procédure civile dispose :
'La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement.
A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir.'
Le lieu de l'établissement est le siège social.
L'article 693, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose :
'Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité.'
L'article 694 du même code prévoit :
'La nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.'
L'article 114 du code de procédure civile, relatif à la nullité des actes pour vice de forme, dispose:
'Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.'
Il est exact que la signification du jugement n'a pas été faite au siège social de la société Dlb participations, mais au domicile personnel de son dirigeant.
Cette irrégularité est constitutive d'un vice de forme - et non de fond - de sorte qu'il appartient à la société Dlb participations de rapporter la preuve d'un grief causé par l'irrégularité pour que puisse être retenue la nullité de l'acte de signification et, en conséquence, le fait que le délai d'appel n'aurait pas couru à son égard.
Même s'il n'y a eu aucune signification à personne, il y a lieu de rappeler qu'une copie de l'acte de signification du jugement a été adressée au dirigeant de la société Dlb participations dans le délai légal. Ainsi, le représentant légal de la Dlb participations a pu en prendre connaissance rapidement après le 7 janvier 2025.
Surtout, la société Dlb participations a été en mesure de faire appel du jugement du 13 décembre 2024 avant le 7 février 2025 minuit puisqu'elle a interjeté un premier appel le 10 janvier 2025.
L'irrégularité n'ayant à l'évidence causé aucun grief à la société Dlb participations (premier appel non tardif), le délai d'appel d'un moins a bien commencé à courir à son égard à compter du 7 janvier 2025.
Au vu de tout ce qui précède, le délai d'appel d'un mois ayant commencé à courir à leur égard le 7 janvier 2025, il y a lieu de déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel interjeté le 10 juillet 2025 par M. [S] et la société Dlb participations.
Sur le sort de l'appel incident
L'article 550, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose :
'Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.'
En l'espèce, le délai pour inscrire un appel principal a expiré le 7 février 2025 à minuit compte tenu de la signification du jugement opérée le 7 janvier 2025 à la demande de M. [O] à M. [S] et à la société Dlb participations.
Par suite, l'appel incident formé le 4 décembre 2025 par M. [O] - soit en dehors du délai légal pour interjeter appel principal - ne peut pas être reçu. L'appel incident du 4 décembre 2025 est irrecevable.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Succombant, M. [S] et la société Dlb participations supporteront in solidum les entiers dépens de l'instance d'appel, y compris ceux de l'incident.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [O] les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés à l'occasion de l'incident formé de sorte que M. [P] [S] et la société Dlb participations seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [P] [S] et la société Dlb participations seront déboutés de leur demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire
Déboutons M. [P] [S] et la société Dlb participations de leur demande de jonction des instances n° 25/00078 et n° 25/01647 ;
Déclarons irrecevable, comme tardif, l'appel formé le 10 juillet 2025 par M. [P] [S] et la société Dlb participations à l'encontre du jugement rendu le 13 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Lisieux et enregistré sous le numéro de RG 25/01647 ;
Déclarons irrecevable l'appel incident formé le 4 décembre 2025 par M. [U] [O] ;
Condamnons in solidum M. [P] [S] et la société Dlb participations aux entiers dépens de l'instance d'appel, y compris ceux de l'incident ;
Condamnons in solidum M. [P] [S] et la société Dlb participations à payer à M. [U] [O] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Déboutons M. [P] [S] et la société Dlb participations de leur demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La GREFFIÈRE
LA CONSEILLERE DE
LA MISE EN ETAT