Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/07102 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HNKR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL, avocats au barreau de PARIS, substituée par Me Pia RANDELLI, avocat au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEURS :
Madame [M] [X]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [E] [I]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
A l'audience du 12 Mai 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :
à :
EXPOSE DES FAITS
La SCI FONCIERE DI 01/2003, représentée par son mandataire la SAS FONCIA LOIRET, a donné à bail à Monsieur [E] [I] et à Madame [M] [X] un appartement à usage d'habitation avec parking n°2 situés au [Adresse 3] étage- 45380 LA CHAPELLE [Etablissement 1], par contrat à effet au 22 décembre 2021, moyennant un loyer mensuel de 536,66 euros pour le logement et 32,73 € pour le parking, outre 85,00 euros de provisions sur charges, payables d’avance le 5 de chaque mois.
Le 21 décembre 2021, la société bailleresse a signé un contrat de cautionnement VISALE avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES portant sur le logement et sur le bail à venir.
A compter du mois de mai 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a procédé à des versements de loyers au bailleur en sa qualité de caution sur la base des quittances subrogatives délivrées par le bailleur SCI FONCIERE DI 01/2003 correspondant aux loyers et charges impayés.
Par actes d’huissier de justice du 13 décembre 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a donc fait délivrer respectivement à Monsieur [E] [I] et à Madame [M] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour la somme en principal de 3.063,23 euros afférente aux loyers et charges impayés au titre de la période allant de mai 2024 à octobre 2024.
Dénonçant la situation d’impayés, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 16 décembre 2024.
Le 13 mars 2025, une quittance subrogative a été établie, selon laquelle le bailleur SCI FONCIERE DI 01/2003 a déclaré avoir reçu de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 4.248,63 euros au titre des loyers et charges impayés dus par Monsieur [E] [I] et Madame [M] [X] au titre de la période allant de mai 2024 à février 2025, tout en précisant subroger la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES dans ses droits et actions contre les locataires défaillants.
Par actes des 20 mars 2025 remis à étude, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [E] [I] et Madame [M] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLEANS, aux fins suivantes :
déclarer ACTION LOGEMENT SERVICES recevable en son action ;constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à titre principal, ou à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur ;ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [I] et Madame [M] [X] et de tous occupants de leur chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ;Condamner solidairement Monsieur [E] [I] et Madame [M] [X] au paiement de la somme de 3.440,49 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 13 décembre 2024, et pour le surplus à compter de l’assignation ;Fixer l’indemnité d’occupation à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges ;Condamner solidairement Monsieur [E] [I] et Madame [M] [X] à payer lesdites indemnités d’occupation à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;
Condamner solidairement Monsieur [E] [I] et Madame [M] [X] au paiement de la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner solidairement Monsieur [E] [I] et Madame [M] [X] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision.
Le diagnostic social de prévention des expulsions locatives a été reçu au greffe avant l'audience. Il en ressort que le couple avec 2 enfants à charge, s’est séparé en juillet 2023, puis a cohabité jusqu’en mai 2024, date à laquelle Monsieur [E] [I] aurait quitté le logement et cessé de payer le loyer.
L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 4 décembre 2025 où en l’absence de la société requérante, un jugement de caducité d’office a été prononcé.
Suite à une demande de relevé de caducité de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, le tribunal de céans a, suivant ordonnance du 11 décembre 2025 relevé la caducité de l’assignation du 20 mars 2025 en renvoyant l’affaire à l’audience publique du 12 mai 2026.
A cette audience de jugement, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES représentée par son avocat, substitué, a indiqué qu’elle maintenait ses demandes principales en constat de clause résolutoire avec expulsion, indemnités d’occupation et paiement des loyers et charges arriérés à concurrence de 5.966,83 € correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation dus solidairement et arrêtés à la date du 6 mai 2026, par Monsieur [E] [I] et Madame [M] [X] au titre de la période allant de mai 2024 à février 2026 inclus, tout en précisant être subrogé dans les droits et actions du bailleur à l’encontre des locataires défaillants.
Seule Madame [M] [X] a comparu en personne à la première audience du 4 décembre 2025, puis lors de l’audience de relevé de caducité fixée par le juge au 12 mai 2026, les défendeurs, bien que régulièrement convoqués par le greffe, n’ont pas comparu, ni personne pour eux.
Les débats étant clos, la décision a été mise en délibéré à la date du 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 474 du Code de procédure civile, l’absence de l’un des défendeurs lors de l’audience de jugement ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.
Le jugement étant susceptible d'appel, la décision sera par conséquent réputée contradictoire à l’égard de tous, en application des dispositions de l'article 474 susvisé.
I. Sur l'intérêt à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES
En application de l’article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur. L’article 1346-4 du même Code précise que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.
Les accessoires de la créance comprennent toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiement.
La Convention Etat-UESL pour la mise en œuvre de [Localité 2] indique dans son article 7.1 que « la subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation du bail en lieu et place du bailleur (résiliation judiciaire ou mise en œuvre de la clause résolutoire) ».
En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE du 21 décembre 2021 reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1 (page 8), qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle. La subrogation permettra à la caution d'agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu'en fixation de l'indemnité d'occupation. »
L'article 8.2 précise que la caution s'engage à « procéder aux actions contentieuses de recouvrement et/ou d'expulsion » (page 9).
En conséquence, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES subrogée aux droits et actions du bailleur la SCI FONCIERE DI 01/2003, représentée par son mandataire la SAS FONCIA LOIRET, tant dans le cadre du recouvrement des sommes dues au titre de l’occupation du logement, qu’en ses actions aux fins de mettre un terme au bail à raison des impayés locatifs, démontre sa qualité et son intérêt à agir en paiement et expulsion à l’encontre de Monsieur [E] [I] et Madame [M] [X].
II. Sur la demande de constat de la résiliation du bail et sur l’expulsion
Sur la recevabilité de la demande :
L’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 impose aux bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus de saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives au moins deux mois avant de délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, et ce, sous peine d’irrecevabilité de la demande.
En l’espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie d’une saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 16 décembre 2024. Le délai de 2 mois avant l’assignation du 20 mars 2025 est donc respecté.
L’article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au présent contrat de bail, impose au bailleur, toujours à peine d’irrecevabilité de la demande, que l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, soit notifiée à la préfecture au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICE justifie d’une notification de l’assignation à la préfecture le 24 mars 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 4 décembre 2025.
La demande est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion :
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeurer infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer, reproduisant textuellement lesdites dispositions légales et les termes de la clause résolutoire contractuelle prévoyant un délai de deux mois (§ 4 page 7 des conditions générales du contrat de bail), a bien été signifié aux locataires le 13 décembre 2024, portant sur la somme de 3.063,23 € à acquitter dans un délai de deux mois, et non dans le délai légal de 6 semaines, les conditions du bail du 22 décembre 2021 en cours étant seules applicables.
Or, il est constant que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai de deux mois suivant la signification de cet acte, et qu’en conséquence, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits du bailleur, est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le jeudi 13 février 2025 à 24 heures.
De ce fait, il n'y aura pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire tendant à ce que la résiliation du bail soit prononcée aux torts et griefs du preneur.
Il convient d’ordonner à Monsieur [E] [I] et à Madame [M] [X] ainsi qu’à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SAS ACTION LOGEMENT SERVICE à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Il est rappelé à toutes fins que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution applicables en matière d’expulsion.
III. Sur la dette locative et l’indemnité d’occupation
Sur la dette locative :
Conformément aux dispositions des articles 1728, 1134 du code civil, de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste au paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES verse aux débats le contrat de bail ainsi qu'un décompte financier arrêté à la date du 6 mai 2026 démontrant que Monsieur [E] [I] et Madame [M] [X] demeurent redevables, en leur qualité de locataires et co-débiteurs solidaires, de la somme de 5.966,83 € correspondant à la dette locative arriérée, hors frais de poursuite.
En outre, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES produit une quittance subrogative datée du 17 mars 2025, selon laquelle le bailleur la SCI FONCIERE DI 01/2003 a déclaré avoir reçu de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 6.774,97 euros correspondant aux échéances de loyers, charges et indemnités d’occupation impayés pour la période de mai 2024 à février 2026 inclus, qui confirme l’exigibilité de la créance détaillée dans le décompte précité.
Madame [M] [X], présente à l'audience du 4 décembre 2025, ne conteste, ni le principe, ni le montant de cette dette locative, tandis que Monsieur [E] [I], en ne comparaissant pas bien que régulièrement convoqué, prive la juridiction de tout élément ou information de nature à remettre en cause son engagement contractuel, tout en reconnaissant, par définition, devoir solidairement l’intégralité de ladite créance locative, la date effective de son départ des lieux loués n’étant aucunement ni prouvé ni acquise au regard du manque d’éléments portés à la connaissance du tribunal de céans.
Monsieur [E] [I] et Madame [M] [X] seront donc condamnés -en leur qualité de co-débiteurs solidaires- au paiement de cette somme de 5.966,83 €, assortie des intérêts au taux légal calculés à compter de la signification de la présente décision, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 alinéa 1er du Code civil.
La question de l'octroi de délais de paiement n’a pas été mise d’office dans les débats, les locataires défendeurs, n’ayant d’une part, sollicité aucun délai à l’audience, ni démontré une quelconque reprise de paiement de leur loyer courant intervenue avant ladite audience.
Sur l’indemnité d’occupation :
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail le 13 février 2025, une indemnité d’occupation restera due à compter du 14 février 2025.
Son montant sera fixé au montant du loyer et des charges à la date de l’audience, et l’indemnité d’occupation sera payable et révisable dans les mêmes conditions contractuelles que l’étaient le loyer et les charges, calculée à compter du 1er mars 2026, et ce, jusqu’à la libération effective des lieux avec restitution des clés du logement au bailleur ou à son mandataire.
IV. Sur les frais irrépétibles, les dépens et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Monsieur [E] [I] et Madame [M] [X], qui succombent à la procédure, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, comprenant le coût des commandements de payer préalables du 13 décembre 2024 et des assignations introductives du 20 mars 2025, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Cependant, en l’espèce, aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Au cas d’espèce, et au regard des informations et pièces versées aux débats, il apparaît que l'exécution provisoire de la présente décision ne présente pas de risque d'entraîner de conséquences manifestement excessives et semble donc, de ce fait, compatible avec la nature de l'affaire. Il convient donc de ne pas l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES recevable en son action ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire pour loyers et charges impayés figurant au bail d’habitation signé le 22 décembre 2021 entre, d’une part, la SCI FONCIERE DI 01/2003, représentée par son mandataire la SAS FONCIA LOIRET, et d’autre part, Monsieur [E] [I] et Madame [M] [X], portant sur un appartement -avec parking n°2- situés au [Adresse 4] 45380 [Adresse 5], sont réunies depuis le 13 février 2025, et que le bail est résilié à cette date ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [E] [I] et Madame [M] [X], de libérer les lieux et de restituer les clés ;
DIT qu'à défaut pour Monsieur [E] [I] et Madame [M] [X], d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’en dehors de la période hivernale, et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [I] et Madame [M] [X] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 5.966,83 € (décompte financier du 6 mai 2026- échéance de février 2026 incluse), assortie des intérêts au taux légal calculés à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [I] et Madame [M] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail - montant révisable et actualisable selon les conditions contractuelles - calculée à compter du 1er mars 2026, et ce, jusqu’à la libération effective des lieux avec restitution des clés du logement ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 14 février 2025, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire, dès lors que ces paiements, effectués par la caution au bailleur, auront été préalablement justifiés par la délivrance d'une quittance subrogative ;
DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires ;
DEBOUTE la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [I] et Madame [M] [X] aux entiers dépens de la présente procédure conformément à l’article 696 du code de procédure civile, comprenant le coût des commandements de payer préalables du 13 décembre 2024 et des assignations introductives du 20 mars 2025 ;
DIT que l’exécution provisoire de la présente décision s’appliquera de droit, et qu’il ne convient pas de l’écarter.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge