Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/01545 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBPE
MINUTE n° : 2026/ 343
DATE : 06 Août 2026
PRESIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEUR
Monsieur [J] [X], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Martine MALINBAUM, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et Me Mathilde KOUJI-DECOURT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant)
DEFENDERESSE
S.A.R.L. CENTURION MOTORSPORT CARROSSERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean-louis GRIMALDI, avocat au barreau de GRASSE (avocat plaidant) et Me Julia BELLISI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant)
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 24 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Julia BELLISI
Me Mathilde KOUJI-DECOURT
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Julia BELLISI
Me Mathilde KOUJI-DECOURT
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 12 juillet 2024, à effet au 01er juillet 2024, Madame [W] [T], aux droits de laquelle intervient désormais Monsieur [J] [X], a donné à bail commercial à Monsieur [D] [K], agissant au nom et pour le compte de la S.A.R.L. CENTURION MOTORSPORT CARROSSERIE, un local situé [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant paiement d'un loyer annuel de 45.600 euros HT/HC, payable mensuellement et d’avance par terme de 3.800 euros avant le 05 de chaque mois. Le montant de la provision mensuelle sur charges est fixé à 295 euros par mois.
La S.A.R.L. CENTURION MOTORSPORT CARROSSERIE ayant laissé certains loyers impayés à compter du mois de janvier 2025, Monsieur [J] [X] lui a fait délivrer le 16 janvier 2026, un commandement de payer la somme de 25.979,65 euros, comprenant 22.800 euros au titre des loyers impayés des mois d’avril, mai, août, octobre, novembre et décembre 2025, 2.950 euros au titre de la taxe foncières 2025 impayés et 229,65 euros pour le paiement de l’acte, visant la clause résolutoire et lui manifestant son intention de s'en prévaloir.
Ce commandement étant demeuré infructueux, par acte du 20 février 2026, auquel il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, moyens, prétentions et demandes, Monsieur [J] [X] a fait assigner la S.A.R.L. CENTURION MOTORSPORT CARROSSERIE, à comparaître devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail à la date du 16 février 2026, prononcer l’expulsion de l’occupant, et voir condamner la S.A.R.L. CENTURION MOTORSPORT CARROSSERIE à lui verser les sommes provisionnelles de 34.340 euros au titre des loyers et charges impayés et 3.800 euros HT par mois à titre d’indemnité d’occupation, outre le coût du commandement et du constat. En outre, il sollicite la somme de 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été examinée à l’audience du 25 mars 2026, à laquelle le demandeur a comparu.
La S.A.R.L. CENTURION MOTORSPORT CARROSSERIE ayant été assignée suivant procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat à l’audience. Seul son gérant, Monsieur [D] [K], s’est présenté, lequel a sollicité du juge des référés le report de l’audience afin qu’il puisse constituer avocat pour la S.A.R.L. CENTURION MOTORSPORT CARROSSERIE.
Monsieur [J] [X] s’y est opposé.
Par ordonnance en date du 29 avril 2026, le Juge des référés a prononcé la réouverture des débats et a renvoyé l’affaire à l’audience du 03 juin 2026. Un nouveau renvoi au 24 juin a été ordonné sur demande des parties.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 02 juin 2026, Monsieur [J] [X] a sollicité de :
REJETER le moyen tiré de l’article 17 du bail commercial par la société défenderesse et en conséquence le défaut de contestation sérieuse ; Lui DONNER acte de son acceptation au report, à bref délai, de la présente instance après le 17 juin 2026 ; RESERVER les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 mai 2026, la S.A.R.L. CENTURION MOTORSPORT CARROSSERIE a sollicité :
In limine litis, de : JUGER que le demandeur n’a pas respecté ses obligations contractuelles concernant le préalable d’une tentative de résolution amiable de ce différend, qu’il s’agit d’une contestation sérieuse, et le renvoyer à mieux se pourvoir ; Au fond, de : JUGER que les déclarations mêmes du bailleur confirment qu’elle est à jour de ses loyers et rejeter toutes ses demandes, fins et prétentions ; CONDAMNER le demandeur à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
A l’audience du 24 juin 2026, les parties se sont accordées à affirmer que la dette locative avait été apurée, monsieur [J] [X] demandant néanmoins que soit constatée la résiliation du bail. La défenderesse a maintenu les demandes formulées aux termes de ses écritures dernièrement notifiées.
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 06 août 2026.
MOTIFS
In limine litis, sur la demande d’irrecevabilité,
L’article 750-1 du code de procédure civile impose une tentative préalable de résolution amiable, dans le cas où la demande « tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R.211-3-4 (actions en bornage) et R211-2-8 du code de l’organisation judiciaire (contestations relatives à la distance entre des plantations, l’élagage d’arbres ou de haies, à la construction de puits, fosses d’aisances ou cheminées, au curage de fossés et canaux, et à des servitudes) ou à un trouble anormal de voisinage ».
L’article précité énumère les cas où la tentative amiable est légalement obligatoire. Or, ce texte n’interdit pas pour autant aux parties à un contrat, d’étendre contractuellement cette obligation à d’autres litiges, à condition que la clause soit claire et précise, c'est-à-dire qu’elle impose une procédure amiable déterminée (médiation, conciliation, procédure participative) et qu’elle ne prive pas l’une des parties de son droit d’accès au juge.
En l’espèce, aux termes de l’article 17 « Règlement de différend » du contrat de bail conclu entre les parties : « En cas de litige né de l’interprétation ou de la mise en œuvre des clauses du présent contrat ou des règles édictées par le statut des baux commerciaux, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable avant de le soumettre, à défaut de conciliation, à l’arbitrage. (…). ».
Si, contrairement à ce que soutient monsieur [J] [X], cette clause a bien vocation au présent litige dans la mesure où il a trait à la mise en œuvre de l’une des clauses du contrat de bail, à savoir la clause résolutoire figurant à l’article 16, il ne peut en revanche qu’être noté que cette disposition n’impose en rien un préalable amiable obligatoire avant toute saisine du Juge, se bornant à demander aux parties de s’efforcer de résoudre leur litige amiablement.
En conséquence, la présente instance est bien recevable.
Sur la résiliation du bail,
L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
L’obligation au paiement du loyer et son exigibilité aux dates contractuellement prévues résulte du bail qui fait la loi des parties et n’est pas sérieusement contestable.
L’obligation d’exploitation du local loué découle des articles L.145-1 du code de commerce qui précise que les dispositions relatives aux baux commerciaux s’appliquent aux « locaux dans lesquels un fonds est exploité » et qui impose au locataire de respecter la destination des lieux, ce qui implique, par ailleurs, d’exploiter l’activité prévue.
En l’espèce, les parties s’accordent sur le fait que la S.A.R.L. CENTURION MOTORSPORT CARROSSERIE est à jour du règlement des loyers impayés pour lesquels Monsieur [J] [X] l’a fait assigner.
Toutefois, ce dernier maintient sa demande de constatation de la clause résolutoire insérée au contrat de bail au motif que la S.A.R.L. CENTURION MOTORSPORT CARROSSERIE n’a pas, pour autant, répondu à son obligation d’exploiter les locaux commerciaux, malgré le commandement d’avoir à exploiter les lieux, qu’il lui a fait délivrer le 16 janvier 2026.
La S.A.R.L. CENTURION MOTORSPORT CARROSSERIE, qui reconnaît les allégations portées à son encontre, sollicite néanmoins le débouté du bailleur au motif que les locaux, tels qu’ils ont été livrés, ne correspondent pas à ce qu’elle souhaitait en faire, de sorte qu’elle n’a pris les locaux à bail qu’avec l’accord du bailleur, de les racheter. Elle invoque au soutien de ses prétentions que les parties ont signé une promesse de vente le 17 avril 2026, valable 04 mois, aux termes de laquelle Monsieur [D] [K], gérant de la S.A.R.L. MOTORSPORT CARROSSERIE, s’est engagé à acheter les locaux loués, moyennant paiement d’une somme de 650.000 euros.
Néanmoins, il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [D] [K], qui s’est engagé à verser la somme de 32.500 euros à titre d’acompte d’indemnité d’immobilisation avant le 28 avril 2026, n’a pas respecté son engagement.
Au surplus, le commandement en date du 16 janvier 2026, dont cherche à se prévaloir Monsieur [J] [X] ne fait mise en demeure à la S.A.R.L. CENTURION MOTORSPORT CARROSSERIE que d’avoir à régler la somme de 25.979,65 euros dans un délai d’un mois, et non d’avoir à exploiter les lieux conformément à leur destination.
En conséquence, bien que la S.A.R.L. CENTURION MOTORSPORT CARROSSERIE ne puisse utilement se prévaloir de la promesse de vente signée le 17 avril 2026 pour justifier sa carence dans l’exécution de son obligation d’exploiter le local loué, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail le 12 juillet 2024, faute pour le bailleur de justifier avoir fait commandement à la S.A.R.L. CENTURION MOTORSPORT CARROSSERIE d’avoir à exploiter les locaux loués, l’affaire nécessitant, quoi qu’il en soit, un débat au fond au regard des éléments évoqués par chacune des parties à l’appui de leurs demandes.
Chacune des parties succombant en ses prétention, elles conserveront la charge de leurs propres dépens.
Pour les mêmes motifs, il sera dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par ordonnance de référé, mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
DECLARE recevable l’instance initiée par monsieur [J] [X] par assignation en référés délivrée le 20 février 2026 ;
DIT n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes formulées par les parties ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE