Texte intégral
MINUTE N° 26/408
Copie exécutoire à :
- Me Nicolas HUYARD
Copie conforme à :
- Me Christine BOUDET
- greffe JCP TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 05 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/03479
N° Portalis DBVW-V-B7J-ITU3
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 juin 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse.
APPELANTS :
Monsieur [O] [K]
[Adresse 1]
Madame [N] [K]
[Adresse 1]
Tous représentés par Me Nicolas HUYARD, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉS :
S.A. COFIDIS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR
Maître [X] [C], ès qualité de madataire judiciaire de la SAS SOLUTION ECO ENERGIE, dont le siège social est le [Adresse 3]
[Adresse 4]
Non représentée, assignée à personne morale par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 août 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, présidente de chambre, et Mme DESHAYES, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme FABREGUETTES, présidente de chambre
Mme DESHAYES, conseillère
Mme MARTINO, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE
Selon bon de commande du 11 mai 2017 faisant suite à un démarchage à domicile, M. et Mme [O] et [N] [W] épouse [K] ont passé commande auprès de la Sas Solution Eco Energie, agissant sous le nom commercial Soleco, d'une installation photovoltaïque destinée à l'autoconsommation et à la revente du surplus et d'un compteur régulateur pour un montant de 34 000 € entièrement financé par la souscription le même jour auprès de la société Cofidis d'un contrat de crédit affecté de 34 000 € remboursable en 180 mois après un report de six mois, moyennant un taux d'intérêt débiteur fixe de 2,73 %.
Le 22 juillet 2017, M. [K] a signé une attestation de livraison et d'installation, par laquelle il a confirmé avoir obtenu et accepté sans réserve la livraison des marchandises et déclare avoir expressément constaté que tous les travaux et prestations qui devaient être effectuées par la société au titre de l'installation ont été pleinement réalisées et par laquelle donc il sollicite le déblocage du montant du crédit entre les mains de la société Soleco.
Faisant valoir qu'ils ont été victimes d'un dol alors que l'installation ne satisfait en rien aux prévisions de rendement annoncées par le vendeur et que le formalisme obligatoire prévu par le code de la consommation en cas de contrat conclu hors établissement n'a pas été respecté, M. et Mme [K] ont, par actes d'huissier signifiés le 2 juin 2021, fait assigner la Sas Solution Eco Energie et la Sa Cofidis devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse afin de voir prononcer la nullité du contrat de vente et celle consécutive du contrat de crédit, de voir constater que la société Cofidis a commis une faute dans le déblocage des fonds la privant de son droit à restitution du capital, de la voir condamner à leur restituer l'intégralité du prix de vente de l'installation avec intérêts conventionnels et frais payés en exécution du contrat de prêt souscrit, la somme de 10 000 € au titre de l'enlèvement de l'installation et de la remise en état de l'immeuble, la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts, aux fins de voir condamner la société Solution Eco Energie à leur payer la somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts, de la voir condamner à garantir M. [O] [K] du remboursement des mensualités du prêt contracté auprès de la banque dans le cas où celle-ci ne serait pas privée de sa créance de restitution et aux fins de voir condamner solidairement les défenderesses au paiement d'une somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
La Sa Cofidis a conclu au rejet des demandes et a sollicité condamnation solidaire de M. et Mme [K] à poursuivre l'exécution du prêt conformément au tableau d'amortissement. Subsidiairement, elle a sollicité condamnation des demandeurs à lui payer le capital emprunté avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ainsi qu'en tout état de cause une somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Me [X] [C], en qualité de mandataire liquidateur de la Sa Solution Eco Energie, n'a pas comparu.
Par jugement réputé contradictoire du 13 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse a :
- débouté M. [O] [K] et Mme [N] [K] de leur demande tendant au prononcé de la nullité du bon de commande souscrit auprès de la société Solution Eco Energie le 11 mai 2017 et du contrat de crédit affecté conclu avec la société Cofidis selon offre préalable de crédit du 11 mai 2017,
- débouté M. [O] [K] et Mme [N] [K] de leur demande tendant à voir la Sa Cofidis condamnée à leur restituer les mensualités réglées au titre du contrat de crédit affecté,
- débouté M. [O] [K] et Mme [N] [K] de leur demande de nullité du contrat principal pour dol,
- débouté M. [O] [K] et Mme [N] [K] de leur demande visant à voir la Sa Cofidis condamnée à leur verser la somme de 10 000 € au titre de l'enlèvement de l'installation et de la remise en état de l'immeuble,
- débouté M. [O] [K] et Mme [N] [K] de leur demande visant à voir la Sa Cofidis condamnée à leur verser une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
- débouté M. [O] [K] et Mme [N] [K] de leur demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum M. [O] [H] [I] et Mme [N] [G] à verser à la Sa Cofidis une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum M. [O] [K] et Mme [N] [G] aux dépens.
Pour se déterminer ainsi, le premier juge a notamment retenu que le bon de commande en date du 11 mai 2017 comportait toutes les mentions requises au regard des dispositions du code de la consommation, qui permettaient aux demandeurs de comparer utilement le matériel et les prestations proposées à des offres concurrentes dans le délai de rétractation et de vérifier leur exécution complète avant de signer l'attestation de travaux ; que l'attestation de livraison et d'installation des panneaux photovoltaïques du 22 juillet 2017 signée par M. [O] [K] couvre la nullité relative d'un délai de livraison imprécis sur le bon de commande, de sorte que le contrat n'encourt pas la nullité pour irrégularité formelle ; que les demandeurs ne démontrent pas que le vendeur aurait fait une quelconque promesse de rendement ou d'autofinancement de l'installation en cause, de sorte que la preuve d'un dol n'est pas administrée.
M. [O] [H] [I] et Mme [N] [W] épouse [K] ont interjeté appel de cette décision le 25 août 2025.
Par écritures notifiées le 19 novembre 2025, ils concluent ainsi qu'il suit :
Vu les articles L 120-1, L 121-21, L 121-23, L 121-24, L 121-25, R 121-5, L 121-20-16, R.121-4 du code de la consommation,
Vu les articles 1109, 1110, 1116, 1147, 1180, 1183, 1304, 1338, 1353, et 2224 du code civil,
Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile
Vu le jugement prononcé le 13.06.2025 par le tribunal judiciaire de Mulhouse,
- infirmer la décision du juge des contentieux et de la protection près le tribunal
Judiciaire de Mulhouse en ce que le tribunal a :
- débouté M. [O] [K] et Mme [N] [K] de leur demande tendant au prononcé de la nullité du bon de commande souscrit auprès de la société Solution Eco Energie le l l mai 2017 et du contrat de crédit affecté conclu avec la Sa Cofidis, selon offre préalable de crédit du 11 mai 2017,
- débouté M. [O] [K] et Mme [N] [K] de leur demande tendant à voir la Sa Cofidis condamnée à leur restituer les mensualités réglées au titre de contrat de crédit affecté susvisé,
- débouté M. [O] [K] et Mme [N] [K] de leur demande de nullité du contrat principal pour dol,
- débouté M. [O] [K] et Mme [N] [K] de leur demande visant à voir la Sa Cofidis condamnée à leur verser une somme de 10 000 € au titre de l'enlèvement de I'installation et de la remise en état de l'immeuble,
- débouté M. [O] [K] et Mme [N] [K] de leur demande visant à voir la Sa Cofidis condamnée à leur verser une somme de 5 000 € au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
- débouté M. [O] [K] et Mme [N] [K] de leur demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum M. [O] [H] [I] et Mme [N] [G] à verser à la Sa Cofidis une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Et statuant à nouveau
- déclarer recevables et bien fondés M. et Mme [K] en leurs demandes,
A titre principal :
- constater l'irrégularité du contrat de vente conclu entre Solution Eco Energie et M. et Mme [K] en raison des irrégularités affectant le bon de commande,
En conséquence
- prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre la société Solution Eco Energie et M. et Mme [K],
En conséquence
- prononcer la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre Cofidis et M. et Mme [G],
- constater que la banque a commis un manquement à son obligation de conseil et de vigilance de nature à la priver de la créance de restitution,
- ordonner la privation de la banque Cofidis de son droit à réclamer la restitution du capital prêté,
- condamner la société Cofidis à rembourser aux consorts [K] les échéances déjà versées,
- condamner la société Cofidis au paiement de la somme indemnitaire de 10 000 €,
Et à tout le moins et si par extraordinaire la juridiction devait considérer que la banque ne
sera pas privée de sa créance de restitution :
- prononcer la déchéance du droit aux intérêts au détriment de la banque,
- condamner la banque au remboursement des intérêts déjà réglés par les emprunteurs,
- condamner la société Ca Consumer Finance et la société Solution Eco Energie à payer à M. et Mme [K] la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par écritures notifiées le 17 février 2026, la Sa Cofidis a conclu ainsi qu'il suit :
A titre principal,
- confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,
A titre subsidiaire, si la cour venait à prononcer la nullité des conventions :
- condamner solidairement M. [O] [K] et Mme [N] [W] épouse [K] à rembourser à la Sa Cofidis le capital emprunté d'un montant de 34 000 € au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir,
A titre infiniment subsidiaire :
- condamner solidairement M. [O] [K] et Mme [N] [W] épouse [K] à rembourser à la Sa Cofidis la moitié du capital, soit la somme de 17 000 € au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir,
En tout état de cause :
- déclarer M. [O] [K] et Mme [N] [W] épouse [G] irrecevables et subsidiairement mal fondés en leur demande de condamnation de Cofidis à leur payer 10 000 € de dommages et intérêts,
- condamner solidairement M. [O] [K] et Mme [N] [W] épouse [K] à payer à la Sa Cofidis la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement M. [O] [K] et Mme [N] [W] épouse [K] aux entiers dépens.
Me [X] [C], prise en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la Sas Solution Eco Energie, à qui la déclaration d'appel et les conclusions d'appel ont été signifiées par un acte du 11 décembre 2025 remis à personne morale et à qui les écritures de l'intimée ont été signifiées par acte du 27 février 2026 remis à personne morale, n'a pas constitué avocat.
MOTIFS
Vu les dernières écritures des parties ci-dessus spécifiées et auxquelles il est référé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Vu les pièces régulièrement communiquées ;
Sur la nullité du contrat principal :
En vertu des dispositions de l'article L 221-5 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat'
L'article L 111-1 du même code dispose qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en 'uvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat'
Aux termes de l'article L 221-9, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.
Conformément aux dispositions de l'article L 242-1 du même code, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
M. et Mme [K] font valoir que le bon de commande n'est pas conforme aux dispositions du code de la consommation, en ce qu'il ne précise pas suffisamment les caractéristiques essentielles du matériel vendu, ne comporte pas de précision quant à la date de livraison, ne mentionne pas le prix unitaire de chaque matériel vendu, ne mentionne pas le numéro d'identification d'assujettissement à la TVA du vendeur, que le nom du démarcheur est illisible et donc absent et qu'il délivre une information erronée sur le point de départ du délai de rétractation. Ils relèvent de même que le bon de commande omet de reproduire les dispositions du code de la consommation, notamment les articles L 111-1, L 111-2, R 111-1, R 111-2 et L 221-9 énonçant les mentions obligatoires devant figurer à peine de nullité du contrat.
La Sa Cofidis sollicite confirmation du jugement qui a retenu que le bon de commande est conforme et fait valoir que concernant le délai de livraison, la Cour de cassation a validé un délai tel que précisé sur le document.
En l'espèce, le bon de commande, portant sur la livraison de 20 panneaux photovoltaïques d'une puissance de 5000 WC, ne comporte pas la marque des matériels, en ce qu'il indique que la centrale comprend des panneaux photovoltaïques de 250 watts Recom ou équivalent, panneaux européens ; qu'il était ainsi impossible pour les consommateurs de connaître la marque des panneaux qui seront in fine posés à leur domicile.
Il ne comporte également aucune précision quant au compteur régulateur inclus dans la vente.
De même, la lecture de l'exemplaire du bon de commande en possession des appelants révèle que l'encart relatif à la date de livraison n'a pas été renseigné. Or, l'absence de cette mention impérative est sanctionnée par la nullité du contrat, par application des articles précités.
Par ailleurs, le formulaire de rétractation mentionne que le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la commande pour y renoncer.
Il résulte cependant des dispositions de l'article L 221-1 in fine du code de la consommation dans sa version applicable au litige qu'un contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente.
Tel est bien le cas du contrat conclu par les parties, de sorte que conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du code de la consommation, le délai de rétractation courait à compter de la réception du bien par le consommateur.
La mention erronée portée sur le formulaire de rétractation compris dans le bon de commande est de nature à avoir trompé M. et Mme [K] sur l'étendue de leurs droits et n'est pas conforme aux dispositions impératives précitées.
La nullité du contrat principal est ainsi encourue du fait de ces nombreuses irrégularités, contrairement à ce qu'a retenu à tort le premier juge.
S'agissant d'une nullité relative, elle est susceptible de confirmation.
L'article 1182 du code civil dispose en son alinéa 3 que l'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation.
Cette confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de réparer.
Il est de jurisprudence de la Cour de cassation (1ère civile 24 janvier 2024 n° 22-15.199) que la reproduction, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat, en l'absence de circonstances, qu'il appartient au juge de relever, permettant de justifier d'une telle connaissance et pouvant résulter, en particulier, de l'envoi par le professionnel d'une demande de confirmation.
En l'espèce, la Sa Cofidis ne fait pas état de circonstances qui auraient permis à M. et Mme [K] d'avoir connaissance du vice et l'examen du dossier n'en révèle pas plus. Il n'est donc pas établi qu'en exécutant le contrat, en le laissant s'exécuter et en signant le 22 juillet 2007 l'attestation de livraison et installation de panneaux photovoltaïques et demande de financement, les appelants aient entendu confirmer le contrat nul et renoncer à se prévaloir de la nullité, dont ils ne connaissaient pas la cause.
Le jugement déféré doit donc être infirmé en ce qu'il a rejeté la demande en nullité du contrat de vente pour violation des dispositions du code de la consommation.
Sur les conséquences de la nullité du contrat principal :
Par application des dispositions de l'article L 312-55 du code de la consommation, l'annulation du contrat principal entraîne de plein droit l'annulation du contrat de crédit affecté.
Il est de droit que l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté.
Il est de jurisprudence qu'en cas de résolution ou d'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, la faute du prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, dispense l'emprunteur de restituer le capital emprunté, s'il justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute (1re Civ., 10 juillet 2024, pourvoi n° 22-24.612).
La Sa Cofidis réfute toute faute de sa part lors de la libération des fonds, faisant valoir qu'elle n'avait pas à vérifier la mise en service de l'installation et l'obtention des autorisations administratives ; qu'elle a débloqué les fonds sur présentation d'une attestation de livraison suffisamment précise pour rendre compte de la complexité de l'opération et de la mise en service du matériel.
Elle fait valoir de même que selon jurisprudence de la Cour de cassation, les banques sont obligées uniquement de contrôler la régularité formelle des bons de commande en détectant uniquement les causes de nullité flagrantes ; qu'en l'espèce, le juge de première instance a validé le bon de commande, ce qui établit qu'il avait a minima l'apparence de la régularité ; qu'il n'est pas démontré qu'elle a commis une faute qu'elle aurait pu éviter au jour de la validation du bon de commande, de nature à la priver de sa créance de restitution du capital.
Elle soutient que les emprunteurs ne justifient pas avoir déclaré leur créance dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société venderesse et ne rapportent pas la preuve de l'impossibilité de recouvrer leur créance, de sorte que le préjudice dont ils se prévalent n'est pas certain ; qu'au demeurant, les appelants ne sollicitent plus que soit mis à la charge de la liquidation judiciaire de la société venderesse l'enlèvement de l'installation litigieuse et la remise en état de l'immeuble à ses frais, de sorte qu'ils conserveront la propriété ou du moins la possession du matériel, de sorte que leur préjudice ne peut être équivalente au prix de vente, puisqu'ils récupéreront intégralement leur investissement grâce à la production d'électricité.
M. et Mme [K] font valoir que la société Cofidis a commis une faute en s'abstenant, avant de verser les fonds empruntés, de vérifier la régularité du contrat principal ; qu'il importe peu qu'ils aient signé une attestation de fin de travaux au vu de laquelle l'organisme prêteur a libéré les fonds ; qu'il appartenait à l'intimée, avant de verser le prix de vente, de vérifier auprès d'eux de leur parfaite information concernant l'irrégularité du bon de commande ; qu'en s'abstenant de procéder ainsi, elle a commis une faute en ne relevant pas les anomalies apparentes de la vente.
En l'espèce, le bon de commande signé par les appelants, que la Sa Cofidis avait l'obligation de vérifier quant à sa régularité au regard des dispositions du code de la consommation, est entaché de plusieurs causes apparentes de nullité formelle, de sorte que l'organisme prêteur a commis une faute en libérant les fonds sans vérifier auprès des emprunteurs leur connaissance des vices et leur volonté de ne pas s'en prévaloir.
Le fait que M. et Mme [K] n'aient le cas échéant pas déclaré leur créance à la liquidation judiciaire de la société Solution Eco Energie est sans emport sur les demandes formées exclusivement contre la Sa Cofidis, étant relevé que celle-ci ne conclut d'ailleurs pas à l'irrecevabilité des prétentions des appelants.
En raison de la liquidation judiciaire de la société Solution Eco Energie, les appelants se trouvent de fait privés de la possibilité d'obtenir du vendeur, manifestement insolvable, la restitution du prix de vente du matériel dont ils ne sont plus propriétaires et sont ainsi privés de la contrepartie de la restitution de ce bien.
Ce préjudice, qu'ils n'auraient pas subi sans la faute de la banque, est égal au montant du capital prêté et il est sans incidence que le matériel ne soit le cas échéant pas repris par la société venderesse en conséquence de l'annulation du contrat de vente.
Le jugement déféré sera en conséquence infirmé en ce qu'il a débouté M. [O] [G] et Mme [N] [K] de leur demande tendant à voir la Sa Cofidis condamnée à leur restituer les mensualités réglées au titre du contrat de crédit affecté et cette demande sera admise en appel.
Les appelants demandent également condamnation de la banque à leur payer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts, faisant valoir que l'intimée a manqué à son obligation de mise en garde et leur a fait perdre une chance de ne pas contracter, entraînant un préjudice en raison de la modicité de leurs ressources et de la part importante d'endettement qui grève leur désormais leur budget.
Etant toutefois rappelé que le contrat de crédit a été annulé en conséquence de l'annulation du contrat principal de vente, M. et Mme [K] ne justifient d'aucun préjudice justifiant l'allocation de dommages et intérêts complémentaires, de sorte que cette demande sera rejetée.
Sur les frais et dépens
Les dispositions du jugement déféré quant aux frais et dépens seront infirmées.
Parties perdantes, la Sa Cofidis et la Sas Solution Eco Energie seront condamnées in solidum aux dépens de première instance et d'appel et seront condamnées à payer aux appelants une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La demande de la Sa Cofidis fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,
INFIRME le jugement déféré en ce qu'il déboute M. et Mme [K] de leur demande tendant au prononcé de la nullité du bon de commande souscrit le 11 mai 2017 auprès de la société Solution Eco Energie et du contrat de crédit affecté conclut avec la Sa Cofidis le 11 mai 2017, en ce qu'il rejette la demande tendant à la restitution des mensualités réglées au titre du contrat de crédit et en ce qu'il condamne les demandeurs aux dépens,
Statuant à nouveau des chefs infirmés,
PRONONCE la nullité du contrat de vente conclu entre la société Solution Eco Energie et M. et Mme [K],
PRONONCE la nullité subséquente du contrat de crédit affecté conclut entre la Sa Cofidis et M. et Mme [K],
CONDAMNE la Sa Cofidis à rembourser à M. [O] [K] et Mme [N] [W] épouse [K] les sommes versées en exécution du contrat de crédit annulé,
CONDAMNE in solidum la Sa Cofidis et la Sas Solution Eco Energie, prise en la personne de son mandataire liquidateur Me [X] [C], aux dépens de première instance,
CONFIRME le jugement déféré pour le surplus,
Y ajoutant,
REJETTE la demande indemnitaire de M. [O] [K] et Mme [N] [W] épouse [K] formée contre la Sa Cofidis au titre d'un manquement à son obligation de mise en garde,
CONDAMNE in solidum la Sa Cofidis et la Sas Solution Eco Energie, prise en la personne de son mandataire liquidateur Me [X] [C], la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE la Sa Cofidis de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum la Sa Cofidis et la Sas Solution Eco Energie, prise en la personne de son mandataire liquidateur Me [X] [C], aux dépens de l'instance d'appel.
Le greffier La présidente