Texte intégral
21/10/2026
ORDONNANCE N° 26/ 196
N° RG 25/03962
N° Portalis DBVI-V-B7J-RINW
Décision déférée du 14 Novembre 2025
TJ [Localité 1] - 25/01648
Grosse délivrée le 21/10/2026
par Rpva aux avocats
+ copie aux parties par lettre simple
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ORDONNANCE DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
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Nous, S. FORAX, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TANGUY, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
S.A.S. ENTREPRISE GENERALE D'AMENAGEMENT EXTERIEUR (E.G.A.E.)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par par Me Michel LAGAILLARDE de la SCP LAGAILLARDE, avocat au barreau de GERS (plaidant) et par Me Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocate au barreau de TOULOUSE (postulante)
INTIMÉS
Monsieur [O] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Benoît ALENGRIN, avocate au barreau de TOULOUSE
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Odile LACAMP de la SELARL LERIDON-LACAMP, avocat au barreau de TOULOUSE
QBE EUROPE SA/NV
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentée par Me Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocate au barreau de TOULOUSE
S.A.S. CERVERO ÉTANCHÉITÉ
[Adresse 6]
[Localité 6]
Sans avocat constitué
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FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS
M. [O] [Q], propriétaire a confié en 2018 et 2019 à la SAS Entreprise générale d'aménagement extérieur (E.G.A.E) des travaux de voirie en béton décoratif ainsi que des travaux de revêtement drainant autour de la piscine et sur la terrasse. Des travaux d'étanchéité ont été réalisés sur une partie de la plage de la piscine par la SASU Cervero Etancheite, assurée successivement par la SA QBE Europe SA/Nv puis par la SA Axa France Iard.
À la suite de désordres, une expertise judiciaire a été ordonnée en référé le 30 septembre 2021 et confiée à M. [C] [J], qui a déposé son rapport le 21 février 2025, complété le 7 avril 2025.
Par actes du 8 avril 2025, M. [O] [Q] a fait assigner à jour fixe la SAS E.G.A.E, la SASU Cervero Etancheite, la SA QBE Europe SA/Nv et la SA Axa France Iard devant le tribunal judiciaire de Toulouse.
Par jugement du 14 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a :
Débouté Monsieur [O] [Q] de sa demande de condamnation à hauteur de 10 029,28 euros, correspondant à la reprise des peintures du plafond du séjour;
Condamné la SAS E.G.A.E à payer à Monsieur [O] [Q] la somme de 19 949,38 euros TTC au titre de la reprise de l'allée d'accès à la maison ;
Condamné la SAS E.G.A.E à payer à Monsieur [O] [Q] la somme de 25 774,98 euros TTC pour la reprise du garde-corps et les travaux nécessaires à la reprise des stagnations d'eau sur la terrasse devant la baie vitrée du séjour, des pièces en inox en périphérie du bassin de la piscine et du joint de la cornière métallique d'une marche de l'escalier ;
Condamné in solidum la SAS E.G.A.E, la SASU Cervero Etancheite et la SA QBE Europe SA/Nv à payer à Monsieur [O] [Q] la somme de 60 000 euros au titre de la reprise du revêtement d'étanchéité et drainant de la piscine ;
Dit que la SA QBE Europe SA/Nv est fondée à opposer sa franchise contractuelle à la SASU Cervero Etancheite ;
Dit que les sommes allouées au titre des travaux de reprise seront actualisées en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le 7 avril 2025 jusqu'à la date du jugement ;
Condamné in solidum la SAS E.G.A.E, la SASU Cervero Etancheite et la SA Axa France Iard à payer à Monsieur [O] [Q] la somme de 3 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
Condamné in solidum la SAS E.G.A.E et la SASU Cervero Etancheite à payer à Monsieur [O] [Q] la somme de 696 euros correspondant au coût des constats de commissaire de justice du 23 novembre 2022 et 27 janvier 2025 ;
Condamné in solidum la SAS E.G.A.E, la SASU Cervero Etancheite, la SA QBE SA/Nv et la SA Axa France Iard aux dépens de l'instance, en ce compris les dépens des instances de référé et le coût de l'expertise judiciaire ;
Condamné in solidum la SAS E.G.A.E, la SASU Cervero Etancheite, la SA QBE SA/Nv et la SA Axa France Iard à payer à Monsieur [O] [Q] la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
Condamné la SAS E.G.A.E à garantir la SA QBE Europe SA/Nv des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 60 %, en ce compris celles au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
rejeté le surplus des demandes des parties au titre des frais irrépétibles ;
rejeté les demandes tendant à écarter l'exécution provisoire ;
rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.
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La SAS E.G.A.E a relevé appel de ce jugement par déclaration du 10 décembre 2025.
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Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique du 27 mars 2026, M. [O] [Q] demande au conseiller de la mise en état de :
DEBOUTER la société E.G.A.E de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
ORDONNER la radiation du rôle de l'affaire opposant M. [O] [Q] à la société E.G.A.E, enrôlée sous le numéro 25/03962,
CONDAMNER la SAS E.G.A.E aux entiers dépens, outre la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de sa demande, M. [O] [Q] fait valoir que le jugement n'a pas été exécuté en ce qui concerne les sommes dues par la seule société E.G.A.E, soit un montant total de 45 724, 36 euros.
Les pièces versées au débat ne traduisent ni l'impossibilité d'exécuter ni des conséquences manifestement excessives.
Le concluant précise qu'il n'a pas même été proposé un paiement échelonné.
L'impossibilité d'exécution n'est pas rapportée alors que le résultat net 2025 est en hausse et que l'endettement a baissé.
Peu importe en outre, toujours selon le concluant, qu'une instance soit en cours parallèlement contre l'assureur de la SAS E.G.A.E. La durée de la procédure jusqu'alors lui a permis de prendre en compte toutes les solidarités potentielles et ce de longue date.
Depuis la date de signification de l'appel aucune proposition ne serait que de paiement partiel n'a été faite.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 31 août 2026, la SAS E.G.A.E demande au conseiller de la mise en état de :
Débouter de sa demande de radiation ;
Le condamner au paiement de la somme de 2 500 € par application de l'article 700 du code, ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.
La SAS E.G.A.E fait valoir qu'elle est une petite structure, qu'elle a besoin d'un fonds de roulement (BFR) minimal. A ce jour sa trésorerie n'est pas suffisante pour régler les sommes dues tout en conservant ce fonds de roulement. Elle soutient qu'un paiement, même partiel, compromettrait la poursuite de son activité, alors que ses moyens d'appel sont sérieux.
Un appel partiel à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse rejetant la demande de garantie formée par la E.G.A.E à l'égard de PROTECT SA est en cours de formalisation.
La SA Axa France IARD par conclusions du 31 août 2026 demande le débouté de la demande radiation et la condamnation de M.[Q] à lui verser 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La concluante rappelle la situation financière évoquée par la SAS E.G.A.E.
Elle précise également que, par instance distincte, E.G.A.E a sollicité judiciairement la garantie de son assurance décennale (PROTECT SA intervenue volontairement à l'instance) et qu'un appel est en cours.
L'affaire a été appelée à l'audience d'incidents du 1er octobre 2026, date à laquelle elle a été retenue.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de radiation pour inexécution de la décision de première instance
L'article 524 du code de procédure civile dispose en son alinéa 1 que : « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En l'espèce, il est constant que le jugement de première instance est exécutoire par provision. Il est également acquis que le tribunal a condamné la SAS E.G.A.E à verser seule la somme de 45 724, 36 euros au total.
Afin de caractériser des conséquences manifestement excessives justifiant le non-paiement de ces sommes, l'appelante fait valoir son impossibilité financière. Elle évoque en particulier son obligation de conserver un fonds de roulement d'un certain montant.
Pour autant, les pièces versées n'attestent pas de ce que le paiement des sommes dues aurait des conséquences manifestement excessives au regard de la situation financière ainsi rapportée et à proportion des chiffres d'activité de la société communiqués.
Les pièces ne permettent pas de disposer d'une vue d'ensemble de l'état de la trésorerie afin de caractériser l'impossibilité de régler ou les conséquences manifestement excessives d'un règlement des sommes dues, fût-ce partiellement.
Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la radiation de l'appel pour inexécution de la décision de première instance.
Sur la demande d'article 700 du code de procédure civile et les dépens
La SAS E.G.A.E et Axa France Iard seront solidairement condamnées à verser à la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à M. [O] [Q], outre les dépens.
Leurs demandes de ce chef seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle de l'appel interjeté le 10 décembre 2025 par la SAS E.G.A.E à l'encontre du jugement rendu le par le tribunal judiciaire de Toulouse le 14 novembre 2025 ;
Disons que, sauf péremption de l'instance, l'affaire pourra être réinscrite après que la SAS E.G.A.E aura justifié avoir intégralement exécuté ladite décision ;
Condamnons solidairement la SAS E.G.A.E et Axa France Iard à payer, à [O] [Q], la somme de huit cents (800) euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejetons les demandes de condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile de la la SAS E.G.A.E et de Axa France Iard ;
Condamnons solidairement la SAS E.G.A.E et Axa France Iard aux dépens de l'incident.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
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