Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT
(ORIENTATION)
JUGEMENT : S.D.C. [Adresse 1] / [Z]
N° RG 23/00145 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PK6L
N° 26/00195
Du 17 Septembre 2026
Grosse délivrée
Me Christophe NANI
Expédition délivrée
Me Christophe NANI
Me Alexandre RAMETTE
Le 17 Septembre 2026
Mentions :
DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 1] poursuites et diligences en la personne de son syndic en exercice, le cabinet FONCIA [Localité 2], S.A. au capital de 950.000 € immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le N° 380 007 773 dont le siège est à [Adresse 2] - poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Christophe NANI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, vestiaire : 037
CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE
DEFENDERESSE
Madame [B] [C] [Z]
née le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 2] (ALPES MARITIMES) et décédée le [Date décès 1] 2024, demeurant en son vivant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 06088-2023-007984 du 13/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Me Alexandre RAMETTE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
PARTIE SAISIE
INTERVENANT [Localité 3]
Le SERVICE DU DOMAINE pris en la personne de Monsieur le Départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes en qualité de curateur à la succession de Madame [B] [Z] décédée le [Date décès 2] 2024
domicilié [Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Monsieur BECU
GREFFIER : Madame BALDUCCI
A l'audience du 02 Juillet 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 17 Septembre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
JUGEMENT
En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du dix sept Septembre deux mil vingt six, signé par Monsieur BECU, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier, FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 6 septembre 2023 par le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] à Mme [B] [Z];
Vu la publication de ce commandement déposé le 12 octobre 2023 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 2],( volume 2023 S n° 153) ;
Vu l’assignation à comparaître à l'audience d'orientation signifiée le 20 novembre 2023 ;
Vu l'acte de dépôt du 22 novembre 2023 du cahier des conditions de vente au greffe de la juridiction ;
Vu le jugement en date du 11 avril 2024 aux termes duquel le Juge de l’exécution statuant en matière immobilière a notamment :
- constaté que la procédure de saisie immobilière est suspendue pour une durée de deux ans, à compter du 21 décembre 2023 ;
- dit qu’en conséquence le délai de cinq ans visé à l’article R. 321-20 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution est suspendu jusqu’à reprise de la procédure par des conclusions signifiées par le créancier poursuivant ou par un créancier inscrit ;
- dit que la présente décision sera mentionnée en marge du commandement publié valant saisie immobilière délivrée par le créancier poursuivant.
Madame [B] [Z] est décédée le [Date décès 1] 2024.
Par une première assignation en date du 28 mai 2026, le SDC de l’immeuble [Adresse 1] a assigné le service du Domaine, pris en la personne de Monsieur le Départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes, en qualité de curateur à la succession de Madame [B] [Z] à l’audience du 02 juillet 2026.
Par une seconde assignation en date du 02 juin 2026, annulant celle susmentionnées, le SDC de l’immeuble [Adresse 1] a assigné le service du Domaine pris en la personne de Monsieur le Départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes en qualité de curateur à la succession de Madame [B] [Z] à l’audience du 02 juillet 2026.
Dans son assignation valant dernières conclusions, le SDC demande au Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nice statuant en matière immobilière de :
- voir le service du Domaine intervenir à la procédure actuellement pendante par devant lui sous le numéro RG 19/02115 ;
- constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire ;
- constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables ;
- statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ;
- déterminer les modalités de la procédure ;
- mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires au jour du jugement à intervenir ;
- en cas de vente forcée,
. fixer la date de l’audience de vente ;
. fixer la mise à prix telle que prévue au CCV soit 30 000, 00 Euros ;
. déterminer les modalités de visite de l’immeuble (publicité, visites…) ;
- Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
Le SDC fait valoir qu’au jour de la délivrance du commandement de payer, la créance s’établissait provisoirement à la somme de 12 598, 90 Euros.
Le Service des domaines pris en la personne de Monsieur le Départemental des Finances publiques n’a pas comparu, n’a pas été représenté et n’a pas conclu.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 17 septembre 2026 ;
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’intervention du Service des domaines à la procédure de saisie immobilière:
L’article 331 du code de procédure civile dispose qu’un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l’espèce, par une ordonnance en date du 07 mai 2026, la Présidente du Tribunal judiciaire de Nice a déclaré vacante la succession de [B] [Z] et désigné le Service du Domaine pris en la personne de Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques des Alpes Maritimes, [Adresse 5] à Nice, en qualité de curateur à la succession.
Il ressort de cette ordonnance et de la procédure de saisie immobilière diligentée initialement par le SDC [Adresse 1] à l’encontre de Mme [B] [Z] que le SDC susvisé est bien fondé à voir intervenir le Service des domaines dans cette procédure.
La demande du SDC sera donc accueillie.
Sur l’absence de comparution et/ou de constitution des défendeurs
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, le Service du domaine, pris en la personne de Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques des Alpes Maritimes, a été régulièrement assigné.
En l’absence de comparution et de constitution du défendeur, il sera donc statué sur les demandes formées par le par jugement réputé contradictoire en application de l’alinéa 2 de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur la vente forcée
Aux termes de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
L’article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier ».
En l’espèce, le créancier poursuivant verse notamment aux débats une ordonnance en la forme des référés (n°20/538) du Tribunal judiciaire de Nice en date du 17 juillet 2020 aux termes duquel Madame [B] [Z] a été condamnée à payer au SDC la somme de 19 762, 66 Euros correspondant aux charges de copropriété ainsi que la somme de 700 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Cette ordonnance a été régulièrement signifiée et n’a pas été contestée (certificat de non appel en date du 07 novembre 2022 produit).
Il verse également le procès-verbal d’assemblée générale ordinaire du 11 juin 2021 dont la résolution n°36 vise la présente procédure immobilière.
Le SDC [Adresse 1] dispose ainsi d’un titre exécutoire constatant des créances liquides et exigibles selon les dispositions susvisées.
S’agissant du montant mentionné par le créancier poursuivant, il apparaît fondé et n’est, en tout état de cause, pas contesté.
Par conséquent, il y a lieu de valider la saisie immobilière à hauteur de la somme de 12 598, 90 € arrêtée provisoirement à la date du 06 septembre 2023 (date du commandement de payer) et d’ordonner la vente forcée des biens saisis.
Sur les autres dépens
Le Service du Domaine, pris en qualité de curateur à la succession de Madame [B] [Z], sera condamnée aux dépens pour ceux excédant les frais taxés.
Il y a lieu d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe :
Reçoit le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] en son action en intervention forcée à l’encontre du Service du domaine pris en qualité de curateur à la succession de Madame [B] [Z] ;
Valide la procédure de saisie immobilière pour la somme de 12 598, 90 € arrêtée provisoirement à la date du 06 septembre 2023.
Constate qu’un cahier des conditions de la vente a été déposé ;
Ordonne la vente forcée des biens visés au commandement ;
Fixe la date d’adjudication au 03 décembre 2026 à 09h00, sur la mise à prix fixée ;
Dit qu’un des commissaires de justice intervenus dans la procédure assurera deux visites d’une durée d’une heure chacune, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et/ou de la force publique, et/ou deux témoins ;
Dit que dans l’hypothèse où il conviendrait d’établir, de compléter ou de réactualiser les éléments techniques nécessaires à la vente, le commissaire de justice pourra se faire assister, lors d’une des visites d’un professionnel agréé chargé d’établir les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation en vigueur ;
Dit qu’il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération de vente ;
Dit que le commissaire de justice devra, cinq jours avant la première date retenue, adresser au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception contenant toutes précisions concernant les dates et heures prévues ;
Dit qu’à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice pourra procéder à l’ouverture des portes dans les conditions visées aux articles L. 142-1 et L.142-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Autorise la parution d’une publicité de la vente sur un site internet spécialisé en matière d’enchères immobilières pour un montant maximum de 400 euros HT ;
Dit que cette parution comprendra des photographies du bien et les éléments de publicités prévues à l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ordonne l’annexion du présent jugement au cahier des conditions de la vente déposé au greffe ;
Ordonne la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publiée ;
Condamne le Service du domaine aux dépens pour ceux excédant les frais taxés ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
La greffière Le juge de l’exécution
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