Texte intégral
6EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 02 Juillet 2026
58E
RG n° N° RG 24/10442 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z47L
AFFAIRE :
[V] [G] épouse [Q]
C/
S.A. AXA FRANCE IARD
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à
Avocats : la SELARL DGD AVOCATS
Me Antoine JANOWCZYK
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et De la mise à disposition :
Madame Fanny CALES, juge,
statuant en Juge Unique.
Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.
DÉBATS :
à l’audience publique du 26 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré le 28 mai 2026 pour être prorogée ce jour.
JUGEMENT :
Contradictoire
en premier ressort
Par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
Madame [V] [G] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Antoine JANOWCZYK, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DU LITIGE
Le 22 mai 2022, Madame [V] [G] épouse [Q], assurée auprès de la société S.A. AXA France IARD a été victime d’un cambriolage à son domicile sur la commune [Localité 5].
Son assurance a proposé de l’indemniser pour les biens volés à hauteur de 830,40 euros.
Insatisfaite de la proposition et après réclamation infructueuse, Madame [G] épouse [Q] a saisi le médiateur.
Par requête en date du 11 mai 2023, Madame [V] [G] épouse [Q] a saisi le Pôle protection et proximité de [Localité 1] à l’encontre de la SA AXA France IARD aux fins d’indemnisation de ses préjudices matériels à hauteur de 5 000€.
A l’audience du 9 octobre 2024, la demanderesse a modifié ses demandes initiales pour les porter à la somme de 18 126,60 € entraînant l’incompétence matérielle de la juridiction saisie.
Le dossier a été renvoyé devant la 6ème chambre civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 octobre 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience du 26/03/2026 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, les parties en ayant été informées selon les modalités de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
PRETENTIONS ET MOYENS
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 octobre 2025, Madame [V] [G] épouse [Q] demande au tribunal de :
- à titre principal : condamner la SA AXA France IARD à lui verser la somme de 18 126,60 €s au titre du manquement au devoir de conseil et d’information lors de la souscription,
- à titre subsidiaire : Condamner la SA AXA France IARD à lui verser la somme de 2 263,41 € aux fins d’indemnisation du vol de ses 60 pièces d’or ;
En tout état de cause :
- Condamner la SA AXA France IARD à lui verser la somme de 1 000 € en réparation de son préjudice moral ;
- Condamner la SA AXA France IARD aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître JANOWCZYK ;
- Condamner la SA AXA France IARD à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 octobre 2025, la SA AXA France IARD demande au tribunal de :
Débouter Madame [V] [Q] de ses demandes ;Condamner Madame [V] [Q] à lui verser la somme de 1 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Madame [V] [Q] aux entiers dépens.Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.
MOTIFS
Sur la demande de condamnation de la SA AXA France IARD à verser la somme de 18 123,60 € à Madame [G] épouse [Q],
Madame [G] épouse [Q] soutient que la SA AXA France IARD a manqué à son obligation de conseil et d’information s’agissant de la souscription du contrat d’assurance habitation le 06/05/2020 sans la garantie “objets de valeur”. Elle fait valoir que la SA AXA ne justifie pas du questionnaire envoyé lors de la souscription, que la signature apposée sur les conditions particulières du contrat versée aux débats n’est pas valable, et ne permet pas d’établir qu’elle avait été informée des conditions de ce contrat. Elle expose également que la clause d’exclusion de garantie concernant les “objets de valeur” n’était pas inscrite en caractères apparents et ne lui est pas opposable.
Elle expose qu’en raison de ces manquements, elle subit un préjudice s’agissant d’une perte de chance de 100 % de bénéficier de la garantie s’agissant des objets volés soit la somme de 18 126,60 €.
La SA AXA France IARD soutient qu’il ne peut être retenu de manquement au devoir de conseil ou d’information à son égard. Elle fait valoir que les conditions particulières du contrat ont été signées par Madame [G] épouse [Q] et que ces conditions mentionnent très clairement le risque garanti. Elle expose que Madame [G] épouse [Q] a également reconnu avoir pris connaissance des conditions générales, lesquelles définissent clairement la notion d’objet de valeur et les exclusions de garantie à ce titre. À titre susbsidiaire, elle fait valoir qu’il ne saurait être reconnu de préjudice résultant d’une perte de chance tel que sollicité par Madame [G] à hauteur de “100 %”, au motif que la réparation de la perte de chance ne peut être égale à la totalité du préjudice subi mais se limite seulement à la chance perdue.
sur la validité de la clause d’exclusion de garantie,
Au terme de l’article L 112-4 du code des assurances, dernier alinéa, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.
En l’espèce, les conditions générales du contrat versées aux débats mentionnent en page 4 s’agissant du capital mobilier garanti dans l’habitation : les meubles meublants, vêtements et objets “à l’exception des objets de valeur”, cette indication apparaissant en gras, souligné et surligné. Il est prévu un paragraphe distinct précisant les conditions de garantie concernant les “objets de valeur”.
La notion d’objets de valeur est spécifiquement définie en page 83 dans des termes précis, et visibles.
Il ressort des conditions particulières versées que Madame [G] épouse [Q] a souscrit un contrat d’assurance habitation prévoyant pour le vol et vandalisme au domicile, un plafond de garanties de 10 000 € pour le mobilier dans l’habitation et de 0 € pour les objets de valeur dans l’habitation. Ce plafond indiqué à 0 € pour les objets de valeur est visible et très apparent.
Cette exclusion de garantie s’agissant des objets de valeur est mentionnée en caractères très apparents. Elle est donc valable.
Sur le manquement au devoir de conseil et d’information
Au terme de l’article L.112-2 du code des assurances, l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat. Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré. […] Avant la conclusion d'un contrat d'assurance portant sur un risque non-vie, le distributeur fournit au souscripteur ou à l'adhérent un document d'information normalisé sur le produit d'assurance élaboré par le concepteur du produit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Enfin, en application de l'article R. 112-3, la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L.112-2 est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas de la police, par laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu au préalable ces documents et précisant leur nature et la date de leur remise. Il résulte de ces dispositions que les clauses des polices d'assurance édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont opposables à l'assuré que si elles ont été portées à sa connaissance au moment de son adhésion à la police ou, à tout le moins, antérieurement à la réalisation du sinistre, et acceptées par lui. Cette preuve peut résulter de l'insertion dans un document signé par l'assuré d'une clause de renvoi à des documents non signés, à la condition que ces documents soient suffisamment identifiés, que l'assuré soit informé qu'ils font partie du contrat et qu'ils lui aient été remis avant sa conclusion.
Il incombe à l'assureur d'apporter cette preuve.
De plus, en vertu de l’article 1367 al 2 du code civil, lorsque la signature est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L’article 1er du décret du 28 septembre 2017 énonce par ailleurs que la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé [Règl. (UE) no 910/2014 du 23 juill. 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché] et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.
En l’espèce, le contrat d’assurance habitation souscrit par Madame [G] épouse [Q] le 14/05/2020 est intervenu après modification d’un contrat souscrit le 06/05/2020, lui même intervenant après des remplacements successifs de contrats de même nature auprès du même assureur depuis 2004.
Il est indiqué dans le courrier versé de l’assureur qu’aucune garantie objet de valeur n’avait été souscrite au titre de ces contrats successifs.
La SA AXA France IARD verse aux débats copie des conditions particulières portant la mention de signature électronique par Madame [G] épouse [Q] et auxquelles figurent expressément l’exclusion de garantie litigieuse et la référence aux conditions générales.
Or, si Madame [G] épouse [Q] conteste la fiabilité de ce procédé de signature, celle-ci est présumée, jusqu'à preuve du contraire, et elle n’apporte aucun élément contraire à ce titre.
Ainsi, l’assuré qui a signé les conditions particulières de la police indiquant clairement les limites de garantie a souscrit en parfaite connaissance de cause une garantie limitée et n’avait pas lieu d’être mieux éclairé sur le montant de cette garantie. Dès lors, aucun manquement au devoir d’information sur le contenu de la garantie ne peut être reproché à l’assureur. Et l’exclusion de garantie “objets de valeur” est de fait opposable à Madame [G] épouse [Q].
Néanmoins, et malgré les sommations adressées à la SA AXA France IARD, ni le document d’information précontractuelle ni le questionnaire de déclaration du risque préalable à la souscription n’ont été produits aux débats par l’assureur.
Faute de justifier qu’elle s’est effectivement acquittée de cette obligation de conseil précontractuelle, il y a lieu de retenir un manquement au devoir de conseil de la part de la SA AXA France IARD.
Sur le préjudice imputable au manquement au devoir de conseil précontractuel
La violation du devoir d'information ou de conseil s'analyse en la perte de chance de contracter une assurance adaptée à sa situation personnelle et toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans que le créancier de l’information ait à démontrer que, mieux informé et conseillé , il aurait souscrit de manière certaine une assurance garantissant le risque réalisé.
Néanmoins, en cas de perte de chance, la réparation du dommage ne peut être que partielle, et doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.
En l’espèce, Madame [G] épouse [Q] était propriétaire de plusieurs bijoux de valeur et de 60 pièces d’or acquis entre 1976 et 1978. Elle expose que cet investissement avait pour objet de compléter son revenu de retraite. Il est donc possible de penser que si elle avait été suffisament informée de la nécessité de souscrire la garantie “objets de valeur” pour être couverte en cas de perte de ces objets précieux, elle y aurait potentiellement souscrit, sous réserve de l’impact financier sur sa mensualité d’assurance et de l’importance de la franchise qui aurait été déductible. Néanmoins, il y a lieu de rappeler qu’aucune garantie de cette nature n’avait été souscrite depuis 2004 de sorte qu’aucune “certitude” ne peut être retenue sur le fait qu’elle aurait ou non souscrit la dite garantie.
Ainsi, la perte de chance de bénéficier de cette garantie imputable de manière directe et certaine au manquement au devoir de conseil peut être évaluée à 50 %.
S’agissant de l’étendue du préjudice subi du fait de la perte des objets non indemnisés,
La SA AXA France IARD indique dans ses conclusions le prix de chaque pièce d’or, constituant la collection, au jour de la signature du contrat, à savoir 302,11€. Les deux parties s’accordent pour dire que l’indice applicable au 2eme trimestre 2022 était de 1 135,05€. La collection de la demanderesse est constituée de 60 pièces d’or d’une valeur de 18 126,6 € en mai 2020 (302,11 X 60).
Dès lors, le préjudice subi du fait de la perte de chance de bénéficier de la garantie des objets de valeur doit être évaluée comme suit : 18 126,60 x 50 % = 9 063,30 €.
Par conséquent, la SA AXA France IARD sera condamnée à verser la somme de 9 063,30 € à Madame [G] épouse [Q].
Sur la demande d’indemnisation formée au titre du préjudice moral,
Madame [G] épouse [Q] invoque un manquement de la SA AXA France IARD à l’obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat d’assurance exposant qu’elle n’a pas été bien conseillée, qu’elle se retrouve sans complément pour sa retraite.
En l’espèce, il convient de relever que Madame [G] épouse [Q] a déja été indemnisée au titre de la perte de chance de bénéficier de la garantie adaptée. En opposant
l’exclusion de garantie à son assurée, la SA AXA France IARD a fait une simple application du cadre contractuel et il ne saurait leur être reproché un manquement à leur obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat d’assurance.
Par conséquent, la demande à ce titre sera rejetée.
Sur les autres demandes
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’article 699 du code de procédure civile dispose que les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
En l’espèce, la SA AXA France IARD, partie perdante sur l’action principale, sera condamnée aux dépens qui seront recouvrés directement par Maître Antoine JANOWCZYK.
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, condamnée aux dépens, la compagnie Axa sera condamnée à verser à Madame [V] [Q] une somme qu'il est équitable de fixer à 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La SA AXA France IARD sera déboutée de sa demande relative aux frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire :
Il sera rappelé que celle-ci est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
CONDAMNE la société S.A. AXA France IARD à verser à Madame [V] [G] épouse [Q] la somme de 9 063,30 € ;
DEBOUTE Madame [V] [G] épouse [Q] de sa demande de réparation au titre d’un préjudice moral ;
CONDAMNE la société S.A. AXA France IARD aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Antoine JANOWCZYK conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la société S.A. AXA France IARD de sa demande au titre des dépens ;
CONDAMNE la société S.A. AXA France IARD à payer Madame [V] [G] épouse [Q] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la société S.A. AXA France IARD de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
REJETTE les autres demandes des parties,
Le jugement a été signé par Fanny CALES, président et Elisabeth LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.