Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53263 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCTNG
N° : 2-CH
Assignation du :
16 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 juin 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
DEMANDERESSE
Madame [J] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Manon HUERTA, avocat au barreau de PARIS - #A0693 (avocat postulant) et par Maître Mathilde BAUDIN, avocat au barreau de VERSAILLES (avocat plaidant)
DEFENDERESSES
La société DIGITAL COLLEGE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
L’association ECEMA
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 25 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 16 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 12 juin 2026, Mme [J] [W] se désiste de son instance.
La société DIGITAL COLLEGE et l’association ECEMA n’ont pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [J] [W] se désiste de son instance;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 25 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Fanny LAINÉ
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