Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 22 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01845 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M5OC
COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame Anaïs GIRARDEAU , greffier, lors des débats et Madame Anaïs BOYER, greffier, lors du délibéré,
DEMANDEUR
Monsieur [N] [Q]
né le 30 Août 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté à l’audience par Maître Elsa VALENZA avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituant Maître Maxime PLANTARD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSES
Monsieur [W] [R] Entrepreneur individuel, exercant sous l’enseigne [W] MULTI SERVICES,
Immatriculé au RCS sous le numero 498 052 695 dont le siège social est sis [Adresse 2],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
non representée
QBE EUROPE SA/[Z], société anonyme de droit belge au capital de 1.129.061.500 EUR,
dont le siège social est sis [Adresse 3] - Belgique enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0690.537.456, RPM Bruxelles, prise en sa succursale en France, dont l’établissement principal est sis [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 842 689 556
venant aux droits de Société QBE INSURANCE EUROPE Limited (La Défense),
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée à l’audience par Maître Nathalie DACLIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Xavier LE BRASSEUR, avocat au Barreau de Paris
DÉBATS
A l’audience publique du : 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 22 Septembre 2026
Le 22 Septembre 2026
Grosse à : Me Nathalie DACLIN, Maître Maxime PLANTARD
EXPOSE DU LITIGE
Par devis en date du 13 novembre 2022, Monsieur [N] [Q] a confié à Monsieur [W] [R], entrepreneur individuel, le remplacement de la baignoire de son bien par une douche. La facture d’un montant de 3.850 euros émise le 10 décembre 2022, était réglée par Monsieur [Q].
Constatant des malfaçons Monsieur [Q] dénonçait le sinistre à son assureur qui désignait le Cabinet EUREXO en qualité d’expert amiable. Dans son rapport daté du 24 juin 2025, il relèvera l’absence de maintien de la paroi vitrée, des joints de faïence qui se délitent et l’apparition de traces d’humidité sur la cloison séparant la salle de bain du séjour du bien.
Le 27 juin 2025, l’assureur de Monsieur [Q] mettait en demeure Monsieur [W] de prendre à sa charge le coût des reprises, et adressait le même jour une déclaration à l’assureur de Monsieur [W] au travers de la société SOLLY AZAR, courtier.
Aucune solution amiable n’était trouvée.
Par actes en date des 9 et 27 janvier 2026, Monsieur [N] [Q] a fait assigner Monsieur [R] [W], exerçant sous l’enseigne [W] [D] et son assureur, la compagnie d’assurances QBE INSURANCE EUROPE LIMITED aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et que tout succombant soit condamné à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 30 mars 2026, la compagnie d’assurances QBE EUROPE SA/[Z] venant aux droits de QBE INSURANCE EUROPE LIMITED formule les protestations et réserves d’usage concernant la demande d’expertise formée.
A l’audience du 23 juin 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions contenues dans l’assignation et les conclusions produites.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Monsieur [R] [W], bien que régulièrement assigné par l‘établissement d’un procès-verbal en application de l’article 659 du Code de Procédure Civile, n’a pas comparu ni constitué avocat.
La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Bien qu’elle ne le précise pas dans ses conclusions, il convient de constater que la société QBE EUROPE SA/[Z] vient aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED dans la présente instance et a pris des conclusions en sa qualité d’assureur de Monsieur [W].
Sur la demande d'expertise :
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l'espèce, Monsieur [Q] sollicite une expertise judiciaire portant sur l’ensemble des désordres affectant la douche qu’il a fait réaliser par Monsieur [R] [W].
Il produit notamment à l’appui de sa demande l’ensemble des documents contractuels justifiant que les travaux ont été réalisés par Monsieur [W] ainsi que le rapport d’expertise amiable établi à la demande de son assureur par le Cabinet EUREXO le 24 juin 2025, matérialisant l’ensemble des désordres et concluant à une mauvaise pose notamment des carrelages entourant la douche, ainsi que la mauvaise fixation de la partie vitrée.
En réponse, l’assureur de Monsieur [W], la compagnie d’assurances QBE EUROPE SA/[Z] formule les protestations et réserves concernant la mesure.
En l’état des éléments produits et notamment du rapport d’expertise du Cabinet EUREXO, Monsieur [Q] justifie que les travaux réalisés par Monsieur [W] sont susceptibles d’être la cause des désordres impactant son bien et ce faisant, justifie d’un motif légitime à ce qu’une expertise soit ordonnée au contradictoire de Monsieur [W] et de son assureur QBE EUROPE SA/[Z].
Il sera donc fait droit à sa demande, à ses frais avancés, comme il est d’usage.
Il est pris acte des protestations et réserves formulées par la compagnie d’assurances QBE EUROPE SA/[Z]. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.
Sur les demandes accessoires :
Aucune considération d’équité ne commande de faire droit aux demandes sollicitées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, celles-ci ne se justifiant pas à ce stade de la procédure.
Les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge de Monsieur [I] convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputée contradictoire et en premier ressort
CONSTATONS que la société QBE EUROPE SA/[Z] vient aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED dans la présente instance, ayant conclu ès qualité d’assureur de Monsieur [W],
ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder
M. [C] [E], expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6], [Localité 4]
Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, serment préalablement prêté,
avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux du litige, situés à FOS SUR MER, [Adresse 7], les visiter et les décrire,Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles,Entendre tout sachant,Décrire l’état du bien de Monsieur [Q] et dire s’il est affecté des désordres tels que visés dans l’assignation et les pièces annexées, et notamment le rapport du Cabinet EUREXO établi le 24 juin 2025Préciser si une réception des travaux est intervenue, à quelle date, avec ou sans réserve, à défaut s'ils étaient réceptionnables,Déterminer la date d’apparition des désordres, malfaçons ou inachèvements,Dire, en cas de date de réception, si ces désordres étaient ou non apparents,Déterminer la ou les causes des désordres, notamment s’ils proviennent d'un défaut de conception, d'une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l'art, d'une exécution défectueuse, d'un mauvais entretien, d'une vétusté ou de toute autre cause,En cas de pluralité de causes, indiquer la part incombant à chaque cause,Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bien et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,Décrire et chiffrer poste par poste les travaux de reprise nécessaires et les travaux restant à effectuer ou de mise en conformité à l'aide de devis d'entreprises fournies par les parties en précisant la durée prévisible des travaux,Donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction saisie, le cas échéant, de statuer sur l'imputabilité des désordres et les responsabilités encourues,Fournir au tribunal tous éléments de fait d’appréciation des préjudices subis,Faire toutes observations ou constatations utiles à l'examen des prétentions des parties et à la résolution du litige,Plus généralement répondre à toutes les questions des parties,Soumettre son pré-rapport aux parties.
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties,
DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance,
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires, en précisant la nature, l‘importance et le coût des travaux,
DISONS que l'expert devra déposer un pré-rapport auprès des parties en leur laissant un délai suffisant pour présenter un dire, avant le dépôt de son rapport définitif,
DISONS que l’expert déposera son rapport au Greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de douze mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile,
DISONS que l’expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d’évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l’expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties,
FIXONS à 4.000 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, augmenté de la TVA si l'expert justifie y être assujetti,
DISONS que Monsieur [Q] [N] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 4.000€ H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise,
DISONS que le virement est à privilégier en mentionnant les références : N° RG, N° PORTALIS et nom de la partie consignataire.
IBAN :[XXXXXXXXXX01]
BIC :TRPUFRP1
Titulaire du compte : REGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'A|X-EN-PROVENCE (sis [Adresse 8])
Etablissement bancaire teneur du compte : TRESOR PUBLIC [Localité 5] ( TP [Localité 5])
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [Q] [N] dès que l'expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque et privée de tout effet, à moins que le juge à la demande d’une partie justifiant d’un motif légitime, ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité,
DISONS que dans les deux mois à compter de sa désignation, et en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, l’expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile et que l’expert ne pourra poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée,
DISONS n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
DISONS que, sauf décision ultérieure du juge du fond, Monsieur [Q] [N] supportera la charge des dépens de la présente instance,
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE