Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AVRANCHES
Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection
AFFAIRE : N° RG 26/00040 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECO5
JUGEMENT DU
24 JUIN 2026
JUGEMENT
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
RENDU LE 24 JUIN 2026
ENTRE :
DEMANDEUR :
[F] [A]
dont le siège social est sis 5 rue Emile Enault - BP 50440 - 50010 SAINT-LO CEDEX, agissant poursuites et diligences de sa directrice générale domiciliée en cette qualité audit siège
représentée par Monsieur [N] [B], coordinateur de contentieux et de proximité, suivant pouvoir en date du 30 Mars 2026, comparant en personne
ET
DÉFENDEURS :
Madame [Y] [R]
née le 18 Juillet 1991 à VIRE (CALVADOS)
domiciliée : chez Mme [J], 10, rue Henri Dunant - 28400 NOGENT LE ROTROU
comparante en personne
Monsieur [X] [L]
né le 28 Décembre 1988 à ALENCON (ORNE)
demeurant 2, rue Gambetta - Etage 2 - 72130 FRESNAY SUR SARTHE
non comparant, ni représenté
Débats à l’audience publique du 01 avril 2026 :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame Florence PFAAB
Greffier : Madame Marine LE LEUXHE lors des débats et de Madame Lydie DELAVESNE lors de la mise à disposition au greffe
Après débats à l'audience publique du 01 avril 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant acte sous seing privé en date du 26 avril 2021, l'office public de l'habitat [F] [A] a donné à bail à Mme [Y] [R] et M. [X] [L] un logement à usage d'habitation et un garage, sis 14 rue Pont Gilbert à AVRANCHES (50 300), moyennant un loyer mensuel de 253,59 euros, hors indexation et un dépôt de garantie d'un montant équivalent au montant du loyer.
Les locataires ont donné congé du logement loué par lettre reçue par le bailleur en date du 30 octobre 2024. Les clés ayant été restituées par courrier recommandé reçu le 20 janvier 2025, la résiliation du contrat de bail a été fixée à cette date.
Un état des lieux de sortie du logement a été dressé par procès-verbal de constat effectué par commissaire de justice le 24 février 2025. Une lettre de mise en demeure d'avoir à payer la somme de 2994,90 euros en date des 31 octobre 2025 et 24 novembre 2025 a été adressée à Mme [Y] [R] et M. [X] [L].
Mme [Y] [R] et M. [X] [L] ont fait l’objet d’une tentative de recouvrement par la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Ils n’ont toutefois pas répondu au recommandé leur ayant été envoyé le 18 décembre 2025 dans le délai d’un mois lui étant imparti.
Par actes de commissaire de justice en date des 13 et 20 février 2026, l'office public de l'habitat [F] [A] a fait assigner Mme [Y] [R] et M. [X] [L] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d’AVRANCHES aux fins :
que soient solidairement condamnés Mme [Y] [R] et M. [X] [L] au paiement des sommes suivantes :- 1579,24 euros au titre des loyers et charges impayés,
- 1405,49 euros au titre des réparations locatives,
- 213,36 euros au titre des frais d’état des lieux de sortie,
- déduction à faire de la somme de 253,59 euros au titre du dépôt de garantie ;
La somme totale produisant intérêt au taux légal à compter du 18 novembre 2025.
que soient solidairement condamnés Mme [Y] [R] et M. [X] [L] au paiement d'une somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, avec intérêt au taux légal à compter du jugement outre les dépens de l'instance comprenant les frais accessoires de procédure et divers engagés à ce jour,que soit rappelée l'exécution provisoire.L’affaire a été appelée à l’audience du 1er avril 2026. L'office public de l'habitat [F] [A], représenté par M. [N] [B], en vertu d'un pouvoir spécial, maintient l'ensemble des demandes résultant des termes de l'assignation.
Mme [Y] [R] sollicite l’octroi de délais de paiement signalant pouvoir donner 150 euros par mois.
M. [X] [L], a fait l’objet d'un procès-verbal de remise à étude, une copie de l'acte étant déposée à l'étude avec avis de passage et la lettre simple prévue à l'article 658 du code de procédure civile ayant été adressée au domicile du locataire. Il n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges impayés
En application des dispositions des articles 1728 et 1741 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail dans les termes convenus.
Aux termes de l'article 15 paragraphe 1er de la loi du 6 juillet 1989, « le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois...Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur ».
En l'espèce, compte tenu du délai de préavis de trois mois applicable à compter de la date de la réception du congé par les locataires mais aussi de la date de remise des clés au bailleur, il apparaît que la fin du bail doit être fixée au 20 janvier 2025 de sorte que les locataires étaient tenus du paiement des loyers et des charges jusqu'à cette date.
Compte tenu des pièces produites aux débats (contrat de bail, décompte actualisé, régularisation des charges), il apparaît que Mme [Y] [R] et M. [X] [L] sont débiteurs de la somme de 1579,24 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 20 janvier 2025. Ils seront solidairement condamnés à payer cette somme de 1579,24 euros à l’office public de l’habitat [F] [A], outre les intérêts au taux légal à compter de la première assignation en date du 13 février 2026.
Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives
Aux termes des dispositions de l'article 7 d de la loi du 6 juillet 1989, repris par le contrat de bail, le locataire est tenu de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat à l'exception des réparations occasionnées par vétusté, malfaçons, vices de construction, cas fortuits ou force majeure. Aux termes des dispositions de l'article 7 c du même texte, le locataire doit répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
En l'espèce, l'office public de l'habitat [F] [A] produit aux débats:
un accord relatif aux états des lieux et aux réparations locatives en date 29 mars 2024 signé par [F] [A] et des représentants d’associations de consommateurs, lequel ne sera toutefois pas applicable à l’espèce eu égard à la date de signature du contrat de bail antérieure au présent accord et à la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée,l'état des lieux d'entrée concernant le logement et le garage loué dressé contradictoirement le 26 avril 2021 mentionnant un logement en bon état général, avec certains éléments en état d’usage, le mur peint et la peinture des boiseries du rangement défraichies,
l’état des lieux de sortie dressé par procès-verbal de constat de commissaire de justice le 24 février 2025 mentionnant un logement sale dans son ensemble ainsi que :- une clé manquante,
- dans l’entrée : le sol lino dégradé, une tache indélébile sur la tapisserie murale, des taches indélébiles au plafond, et d’importants trous dans le mur communiquant avec le séjour,
- dans la cuisine : l’absence de vitrage sur la porte d’entrée, une fissure sur le sol de la cuisine, la toile à peindre murale dégradée et griffée sur toute la partie en soubassement des fenêtres, déchirée par endroit, une tache jaune au plafond, une prise descellée du mur, la tête de robinet de l’évier dégradée, les joints de l’évier dégradés, la chainette absente
- dans le séchoir : la peinture du plafond dégradée, le capot intérieur de la chaudière cassé,
- dans les toilettes : une fissure au sol à l’entrée sur le carrelage, une fissure sur le vitrage dans le coin supérieur droit,
- dans la salle d’eau : une fissure sur un carreau de carrelage au niveau du radiateur, 4 impacts sur le carrelage mural couvrant le lavabo et la baignoire, un carreau absent juste en dessous du néon et un manquement du carrelage dans l’angle de la baignoire, les deux robinets de la baignoire manquants, la chainette de la baignoire cassée
- dans la chambre 1 : le sol lino dégradé avec des accrocs et des taches, le plafond taché, la tapisserie murale dégradée avec un trou sur le mur communiquant avec la salle de bain,
- dans la chambre 2 : le sol lino taché, la tapisserie murale tachée et dégradée par endroits avec une importante déchirure près de la fenêtre, une prise cassée, une gaine en plastique présente,
- dans la chambre 3 : le sol lino dégradé et taché, la tapisserie murale dégradée et décollée près de la fenêtre, une prise descellée du mur,
les barèmes des réparations locatives applicables pour les années 2021 et 2025 ainsi que les factures de remise en état,un décompte des réparations pour un montant de 1405,49 euros correspondant aux dégradations constatées,Il résulte des pièces versées au dossier que le montant des réparations locatives sollicité par le bailleur apparaît pleinement justifié.
Mme [Y] [R] et M. [X] [L] sont solidairement condamnés à payer à l'office public de l'habitat [F] [A] la somme de 1405,49 euros, somme rapportée à 1151,90 euros après déduction du dépôt de garantie pour un montant de 253,59 euros. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter de l’assignation en date du 13 février 2026.
Les frais d’état des lieux de sortie par constat en date du 24 février 2025 seront partagés par moitié entre les parties.
Sur la demande tendant à l’octroi de délais de paiement
Aux termes des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Au vu de la situation économique des parties et de l'accord du bailleur, il y a lieu d’accorder aux débiteurs des délais de paiement pour le règlement de sa dette locative selon les modalités décrites au dispositif.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [Y] [R] et M. [X] [L] succombant à l'instance, supporteront in solidum les entiers dépens de l'instance, en ce compris la moitié du coût du procès-verbal de constat en date du 24 février 2025.
Il apparaît inéquitable de laisser à l'office public de l'habitat [F] [A] la charge de la totalité des frais irrépétibles qu'il a exposés pour faire valoir ses droits et il y a lieu de condamner in solidum Mme [Y] [R] et M. [X] [L] à lui payer la somme de 50 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelle qu’en vertu de l’article 514 du CPC, la présente décision est exécutoire de plein de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au Greffe,
CONDAMNE solidairement Mme [Y] [R] et M. [X] [L] à payer à l'office public de l'habitat [F] [A] la somme de 1579,24 euros (mille cinq cent soixante-dix-neuf euros vingt-quatre centimes) au titre des loyers et charges impayés, somme arrêtée au 20 janvier 2025, cette somme portant intérêt au taux légal à compter du 13 février 2026,
CONDAMNE solidairement Mme [Y] [R] et M. [X] [L] à payer à l'office public de l'habitat [F] [A] la somme de 1151,90 euros (mille cent cinquante et un euros quatre-vingt-dix centimes) au titre des réparations locatives, cette somme portant intérêt au taux légal à compter du 13 février 2026,
AUTORISE Mme [Y] [R] et M. [X] [L] à s'acquitter de cette somme totale par versements mensuels consécutifs de 114 euros, dans la limite de 24 mois,
DIT que le premier versement devra intervenir le mois suivant la signification du jugement, et les suivants chaque mois avant la date anniversaire du premier versement,
DIT que la dernière mensualité sera égale au solde restant dû majoré des intérêts et frais,
DIT qu'à défaut du paiement d'une seule mensualité à son échéance et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, la totalité de la somme restant due redeviendra immédiatement exigible de plein droit,
CONDAMNE in solidum Mme [Y] [R] et M. [X] [L] à payer à l'office public de l'habitat [F] [A] la somme 50 euros (cinquante euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum Mme [Y] [R] et M. [X] [L] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris la moitié du coût du procès-verbal de constat en date du 24 février 2025,
RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit.
LE GREFFIER LE JUGE