Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52856 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCIXT
N°: 3
Assignation du :
17 Avril 2026
EXPERTISE[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 octobre 2026
par Charlotte DE CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
Madame [S], [C] [O] [G] Veuve [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Caroline TUONG, avocat au barreau de PARIS - #B0886
DEFENDERESSES
G.I.E. DU CENTRE COMMERCIAL ITALIE [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Claire LAPORTE, avocat au barreau de PARIS - #E0479
La Caisse Primaire D’assurance Maladie de [Localité 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non représentée
INTERVENANTES VOLONTAIRES
L’association Fonciere Urbaine Libre [Localité 5] Ecran dite “AFUL [Localité 5] ECRAN”
[Adresse 6]
[Localité 3]
Société IF FRANCE ASSURANCES FRANCE I.A.R.D. es qualité d’assureur de l’AFUL [Localité 5] ECRAN
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentées par Me Claire LAPORTE, avocat au barreau de PARIS - #E0479
DÉBATS
A l’audience du 07 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Charlotte DE CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes du 17 avril 2025, Mme [M] a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, le GIE du centre commercial Italie 2 et la CPAM de Paris afin d'obtenir la désignation d'un médecin expert et la condamnation du GIE du centre commercial Italie 2 au paiement d'une indemnité provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle demande également de déclarer l'ordonnance à intervenir commune à la CPAM de [Localité 1] et de réserver les dépens.
Mme [M] expose avoir glissé sur des marches mouillées du centre commercial Italie 2 et avoir subi deux fractures à la cheville. Elle précise avoir subi un arrêt de travail prolongé, avoir des douleurs qui l'empêchent de travailler et de pratiquer la danse comme avant. Elle estime que la responsabilité du centre commercial est engagée, dès lors que le sol a été rendu anormalement glissant par un produit non nettoyé ou non signalé, ce qui caractérise une négligence.
Aux termes de leurs conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 7 septembre 2026, le GIE du centre commercial Italie 2, l'Association foncière urbaine libre [Localité 5] écran et la société If assurances France IARD demandent au juge des référés de :
À titre liminaire :
- recevoir l'Association foncière urbaine libre [Localité 5] écran en son intervention volontaire et la dire recevable ;
- recevoir la compagnie IF assurances France IARD en son intervention volontaire, en sa qualité d'assureur de responsabilité civile de l'AFUL [Localité 5] écran au titre de la police n° lp41449, sous les réserves de garantie les plus expresses, et la déclarer recevable ;
- constater la dissolution de plein droit du GIE du centre commercial Italie 2 intervenue le 30 juin 2026 ;
sur la mise hors de cause : - mettre purement et simplement hors de cause le GIE du Centre commercial Italie 2,
- débouter en conséquence Mme [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre le GIE du centre commercial Italie 2 ;
sur la demande d'expertise : - donner acte à l'AFUL [Localité 5] écran et à la compagnie IF assurances France IARD de ce qu'elles ne s'opposent pas, sous les protestations et réserves d'usage les plus expresses quant aux circonstances de l'accident allégué, aux responsabilités et aux garanties, à l'organisation d'une expertise médicale ;
- dire que la mission de l'expert sera conforme aux principes du droit commun de la réparation du dommage corporel, structurée selon la nomenclature des postes de préjudice dite " Dintilhac ", et qu'elle se référera, pour l'évaluation de l'atteinte à l'intégrité physique et psychique, au barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun ;
- dire que l'expert devra relater les antécédents de la victime, décrire son état antérieur, en préciser la nature et l'évolution, et indiquer son incidence éventuelle sur les lésions et les séquelles présentées, en distinguant ce qui relève de l'évolution propre de cet état antérieur de ce qui est directement et certainement imputable à l'accident allégué ;
- dire que l'expert devra vérifier le caractère antérieur, régulier et spécifique des activités d'agrément alléguées, et ne se prononcer sur les postes de préjudice sexuel et de préjudice d'établissement que par un avis motivé, strictement subordonné à la caractérisation d'un lien direct et certain avec l'accident allégué ;
- ordonner la communication par la demanderesse, à l'expert, de l'intégralité de son dossier médical, y compris antérieur au 25 janvier 2025, ainsi que du relevé des débours de son organisme social ;
- dire que la mesure d'expertise sera ordonnée au contradictoire des concluantes et leur sera commune et opposable ;
- dire que la mission de l'expert sera strictement médicale, sans porter sur l'imputabilité des circonstances de la chute alléguée, et que la consignation demeurera à la charge de la demanderesse ;
sur la demande de provision :- juger que les demandes de Mme [M] se heurtent à des contestations sérieuses ;
- débouter Mme [M] de sa demande de provision ;
- à titre subsidiaire, ramener la provision sollicitée à de plus justes proportions ;
en tout état de cause :- débouter Mme [M] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en ce qu'elle est dirigée contre les concluantes et le GIE ;
- condamner Mme [O] [G], ou tout succombant, à verser aux concluantes la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [O] [G], ou tout succombant, aux entiers dépens de l'instance.
Les défendeurs ne s'opposent pas sur le principe de la mesure d'expertise, sous les protestations et réserves d'usage, mais soulignent la tardiveté de la demande et sollicitent la prise en compte des antécédents de la victime. Ils s'opposent à la demande de provision, qui se heurte à des contestations sérieuses, dès lors que le fait générateur du dommage n'est pas établi.
A l'audience, Mme [M] ne s'est pas opposée à la mise hors de cause du GIE ni à l'intervention volontaire de l'association AFUL [Localité 5] écran et de la société IF assurances France IARD.
Bien que régulièrement assignée, la CPAM de [Localité 1] n'a pas constitué avocat, de sorte que la décision sera réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties et à la note d'audience pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
MOTIFS
Sur l'intervention volontaire de l'association AFUL [Localité 5] écran et de la société IF assurances France IARD et la demande de mise hors de cause du GIE du centre commercial Italie 2
Les pièces produites en défense, non contestées par la demanderesse, établissent que la zone dans laquelle Mme [M] a chuté relève du périmètre de l'association AFUL [Localité 5] écran, propriétaire et gestionnaire des volumes et équipements communs de l'ensemble immobilier (voies de circulation, escaliers, escalators d'après les statuts) et non du GIE du centre commercial Italie 2, qui a en tout état de cause été dissout par délibération de l'assemblée générale mixte du 18 juin 2026.
Dans ces conditions, il convient de déclarer recevables les interventions de l'association AFUL [Localité 5] écran et de la société IF assurances France IARD et de mettre hors de cause le GIE du centre commercial Italie 2.
Sur la demande d'expertise
Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L'application de ce texte n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d'être engagé.
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que, le 25 janvier 2025, Mme [M] a fait une chute en descendant un escalier du centre commercial Italie 2, qu'elle a été prise en charge au service des urgences d'un hôpital public, dont le compte-rendu mentionne une fracture de la cheville droite.
L'application de l'article 145 du code de procédure civile ne suppose pas que la responsabilité du défendeur soit d'ores et déjà établie, la mesure d'instruction sollicitée n'impliquant aucun préjugé sur l'issue d'un éventuel procès au fond.
Compte tenu de la nécessité pour Mme [M], qui présente des lésions médicalement constatées, d'évaluer et de chiffrer les préjudices dont il demande réparation, le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est établi.
S'agissant de la mission confiée à l'expert, il sera rappelé d'une part que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties. Ainsi, ni la nomenclature dite " Dintilhac " ni la proposition de mission dite " ANADOC " n'ont de valeur normative. Les juges ne sont donc pas tenus de s'y référer, pas plus qu'ils ne sont tenus d'utiliser les trames ou missions types qu'ils ont pu établir par le passé, s'agissant de simples outils d'aide à la décision et à la rédaction.
D'autre part, l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera pas lié par les conclusions de l'expert, quels que soient les termes de la mission qui doit avoir pour seule finalité d'éclairer le juge sur une question de fait qui requiert ses lumières sans que le technicien ne puisse jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la mesure d'expertise en son principe, étant rappelé que le juge des référés demeure libre d'en fixer la mission et n'est pas tenu des propositions des parties, qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d'un futur procès.
Le coût de l'expertise sera avancé par Mme [M], partie demanderesse à cette mesure d'instruction, ordonnée dans son intérêt.
Sur la demande de provision
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier.
Si le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance dont le montant est, d'une part, destiné à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d'autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités susceptibles d'être retenu.
Toutefois, il sera rappelé qu'il n'entre pas dans l'office du juge des référés de procéder à la liquidation des postes de préjudice corporel dont l'examen relève du juge du fond. La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.
En l'état des pièces produites (dossier de régulation et compte rendu des urgences), il semble établi que Mme [M] a fait une chute en manquant une marche d'escalier, dans le centre commercial Italie 2. L'expertise médicale, non contradictoire, du docteur [R] mentionne que la victime a glissé sur des marches mouillées. Toutefois, la fiche remplie par le service sécurité incendie Italie deux, produite en défense, répond " non " à la question " Eléments extérieurs provoquant un dommage à la victime ? (ex : sol glissant ou autres) ".
Dans ces conditions, l'existence et l'étendue du droit à indemnisation de Mme [Z], qui suppose une appréciation des circonstances de l'accident et des fautes éventuellement commises, se heurtent à une contestation sérieuse dont l'examen relève du juge du fond.
Il n'y a donc pas lieu à référé sur la demande de provision, qui sera rejetée.
Sur les autres demandes
S'agissant de la demande de déclarer opposable l'ordonnance à intervenir à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1], il y a lieu de rappeler que, si l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l'assuré victime d'une lésion d'appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affilié, le caractère commun de la décision résulte de l'assignation signifiée à ces mêmes organismes et n'a pas à être déclaré ou constaté par la juridiction dans son dispositif.
L'issue du litige conduit à laisser les dépens de l'instance en référé à la charge Mme [M], demanderesse à la mesure d'instruction ordonnée dans son intérêt.
Il est équitable de rejeter les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés ;
Déclarons recevable l'intervention volontaire de l'association AFUL [Localité 5] écran et de la société IF assurances France IARD ;
Mettons hors de cause le GIE du centre commercial Italie 2 ;
Donnons acte à l'association AFUL [Localité 5] écran et de la société IF assurances France IARD des protestations et réserves formulées en défense ;
Ordonnons une expertise médicale pour déterminer les causes et l'ampleur du préjudice corporel subi par Mme [M] à la suite de l'accident du 25 janvier 2025 ;
Désignons pour procéder à cette mesure d'instruction :
Monsieur [B] [I]
[Adresse 8]
Tél. : 0153593200 - Email : [Courriel 1]
lequel s'adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons que le cas échéant, les experts déposeront un rapport commun ;
Attribuons à l'expert désigné la charge de coordonner les opérations d'expertise, d'entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l'exécution de la mesure ;
Donnons à l'expert la mission suivante :
- Préalablement à la réunion d'expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d'expertise. Leur rappeler qu'elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et toute personne de leur choix.
- Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de la faculté de se faire assister par un médecin-conseil et de toute personne de leur choix, étant précisé que l'expert procédera seul, en présence des médecins-conseils, avec l'assentiment de Mme [M], à son examen clinique en assurant la protection de l'intimité de sa vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise ;
- Recueillir les renseignements nécessaires sur l'identité de Mme [M] et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, sa situation scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle ;
- Déterminer l'état de Mme [M] avant l'accident (anomalies, séquelles d'accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s'il est susceptible d'avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;
- À partir des déclarations de Mme [M] et des besoins de ses proches ou de tout sachant et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales constatées à la suite de l'accident, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d'hospitalisation et pour chaque période d'hospitalisation le nom d'établissement, les services concernés et la nature des soins, y compris la rééducation ;
- Recueillir les doléances de Mme [M] et, le cas échéant, de ses proches, et les transcrire fidèlement, l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
- Annexer le cas échéant, les doléances écrites de Mme [M] au rapport ;
- Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de Mme [M], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ;
- À l'issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique : la réalité des lésions initiales, la réalité de l'état séquellaire, l'imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur ; Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser si cet état : était révélé avant les faits, a été aggravé ou a été révélé par le fait traumatique, s'il entraînait un déficit fonctionnel avant les faits et, dans l'affirmative, estimer le taux d'incapacité préexistant, aurait entraîné un déficit fonctionnel en l'absence du fait traumatique et, dans l'affirmative, dans quel délai et à concurrence de quel taux ;
- L'expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit :
a) Avant consolidation :
- les dépenses de santé actuelles ;
- les pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles Mme [M] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits, et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles Mme [M] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et, en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- les souffrances endurées physiques ou psychiques : les évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;
- le préjudice esthétique temporaire : l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;
- le besoin en tierce personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour Mme [M] d'être assisté(e) par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale) ; dans l'affirmative, préciser si cette tierce personne a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;
b) Consolidation :
- proposer la date de consolidation : si la consolidation n'est pas acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
c) Après consolidation :
- le déficit fonctionnel permanent : en évaluer l'importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties par l'intéressé et les troubles dans les conditions d'existence qu'il rencontre au quotidien après consolidation ;
- les dépenses de santé futures : décrire les soins futurs en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour Mme [M] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
- l'incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future ;
- le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : préciser si Mme [M] est scolarisé(e) ou en cours d'études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, il/elle a subi une perte d'une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation ;
- le préjudice d'établissement : dire si Mme [M] subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser ou poursuivre un projet de vie familiale ;
- le préjudice esthétique permanent : l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;
- le préjudice d'agrément : en cas de répercussion dans l'exercice des activités spécifiques sportives ou de loisirs de Mme [M] effectivement pratiquées antérieurement à l'accident, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l'accident, aux lésions et aux séquelles retenues ;
- le préjudice sexuel : indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel ;
- les frais de logement adapté ou aménagé : dire si l'état de Mme [M], avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ; le cas échéant, le décrire ;
- les frais de véhicule adapté : dire si l'état de Mme [M], avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ; le cas échéant, le décrire ;
- la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ; se prononcer sur la nécessité pour Mme [M] d'être assisté(e) par une tierce personne après la consolidation ; dans l'affirmative, préciser si cette tierce personne doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;
- dire s'il y a lieu de placer le blessé en milieu spécialisé et dans quelles conditions ;
- préjudices permanents exceptionnels : dire si Mme [M] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés à des handicaps permanents ;
- Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Disons que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
Enjoignons aux parties de remettre à l'expert : le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l'accomplissement de la mission ; le défendeur aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements et réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel relatifs à la partie demanderesse, sauf opposition expresse de celle-ci ;
Disons qu'à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l'état ; que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l'accord de Mme [M] ou de ses ayants-droit, par tous tiers, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;
Disons que l'expert s'assurera, à chaque réunion d'expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d'un bordereau récapitulatif ;
Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plate-forme Opalexe dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 ;
Disons que l'expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu'elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;
Disons que l'expert procédera à l'examen clinique, en assurant la protection de l'intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise ; qu'à l'issue de cet examen, en application du principe du contradictoire, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
Disons que l'expert pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes susceptibles de l'éclairer ;
Disons que l'expert devra, en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise et l'actualiser ensuite dans le meilleur délai ; adresser le montant prévisible de sa rémunération qu'il actualisera s'il y a lieu ; adresser aux parties un document de synthèse et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations, en fixant la date ultime de dépôt des dernières observations des parties (délai de 4 à 5 semaines) et en rappelant, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
Disons que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée aux dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif, dans lequel devront figurer impérativement : la liste exhaustive des pièces consultées ; le nom des personnes convoquées en précisant la date et la forme de chaque convocation ; le nom des personnes présentes à chaque réunion ; la date de chaque réunion tenue ; les déclarations des tiers entendus avec leur identité, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ; le cas échéant l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours et le document qu'il aura établi ;
Que l'original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris - Service de contrôle des expertises - tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 4 juin 2027 inclus, sauf prorogation expresse ;
Fixons à la somme de 1 500 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par Mme [M] à la régie d'avances et de recettes du tribunal avant le vendredi 4 décembre 2026, sauf prorogation expresse ;
Disons que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
Disons que si la partie demanderesse n'est pas consolidée à la date de l'expertise, il sera établi un premier rapport par l'expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d'établissement d'un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état ;
Disons que le magistrat chargé du contrôle des expertises sera spécialement compétent pour suivre l'exécution de cette mesure, statuer sur tous les incidents et procéder éventuellement, par simple ordonnance sur requête, au remplacement de l'expert indisponible ou empêché ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils ou de l'expert devra lui être adressée sous l'intitulé :
Tribunal judiciaire de Paris
Service du contrôle des expertises
[Adresse 9]
[Localité 7]
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision à valoir sur la réparation du préjudice corporel ;
Rejetons les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens de l'instance en référé à la charge de Mme [M] ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
Fait à [Localité 1] le 05 octobre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Charlotte DE CABARRUS
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 10]
[Localité 7]
☎ [XXXXXXXX01]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [B] [I]
Consignation : 1500 € par Madame [S], [C] [O] [G] VEUVE [M]
le 04 Décembre 2026
Rapport à déposer le : 04 Juin 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
[Adresse 11]
[Localité 7].