Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00531 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GZB7
Ordonnance du 01 Octobre 2026
Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Madame [N] [M], née le 20 Mars 1987 à [Localité 2] (59), demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ;
Défenderesse ; non comparant ;
Bénéficie d’une mesure de protection exercée par l’U.D.A.F de la Haute-Vienne ;
Me Valérie ASTIER, avocat du Barreau de LIMOGES, a été avisée de la mainlevée de l’hospitalisation sous contrainte et de la mise en place d’un programme de soins ambulatoires le 30 septembre 2026.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 16 Septembre 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 01 Octobre 2026 à Madame [N] [M], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, UDAF 87, Monsieur [V] [P] et Me Valérie ASTIER.
* * * * *
A notre audience publique du 01 Octobre 2026, Madame [N] [M] n’est pas comparante en raison de la mainlevée de l’hospitalisation sous contrainte et de la mise en place d’un programme de soins ambulatoires en date du 30 septembre 2026 ;
Me Valérie ASTIER a été avisée de la mainlevée de l’hospitalisation sous contrainte et de la mise en place d’un programme de soins ambulatoires le 30 septembre 2026 ;
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 01 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Madame [N] [M] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement, à la demande d’un tiers, en cas d’urgence, à compter du 20 janvier 2025.
La dernière décision du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés est du 2 avril 2026.
Les certificats médicaux mensuels des 20 avril, 20 mai, 18 juin, 20 juillet, 18 août et 16 septembre 2026 figurent au dossier.
Le juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a été saisi aux fins d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète le 16 septembre 2026.
Dans son certificat médical de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète en date du 28 septembre 2026, le docteur [F] [W] a mis fin à la mesure d’hospitalisation sous contrainte et a établi un programme de soins ambulatoires mis en place à compter du 30 septembre 2026.
Il y a donc lieu de constater que la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Madame [N] [M] est levée et que la demande de M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] est dès lors devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort
CONSTATONS que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] est devenue sans objet en raison de la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte et de la mise en place d’un programme de soins ambulatoires au profit de Madame [N] [M] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 01 Octobre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Madame [N] [M] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* UDAF 87, en charge de la mesure de protection du patient.
Et par RPVA à Me Valérie ASTIER, avocat au Barreau de Limoges.
Avis de la décision a été adressée par lettre simple à Monsieur [V] [P], tiers demandeur à l’hospitalisation et par LRAR à Madame [N] [M], patiente.
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