Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 01/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2020J4260
DEMANDEUR CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP [Adresse 1] RCS 777 817 362
représenté(e) par Maître Marine EISENECKER
DÉFENDEURS AZIMUT56 [Adresse 2] [Localité 1] RCS 521 225 425
Monsieur [G] [C] [Z] [O] [Adresse 3]
représenté(e) par Maître Séverine MANNA et Maître Jean-François MUNOS
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Claude GUILLAUME Juges : Monsieur Philippe GAUCHER Monsieur Bruno PETREL
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 24/09/2025
LES FAITS, LA PROCÉDURE ET LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société AZIMUT 56, société par actions simplifiée unipersonnelle créée en 2010, a pour unique objet l'exploitation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 103,5 kVA.
Son président est Monsieur [G] [O].
En 2009, Monsieur [F] [R] s'est présenté à plusieurs investisseurs, parmi lesquels Monsieur [G] [O], comme le dirigeant de la société ONE NETWORK ENERGIES, société se disant spécialisée dans le développement et l'exploitation de centrales solaires photovoltaïques.
Celui-ci les a convaincus, Monsieur [O] et deux autres particuliers, de participer à la construction et à la mise en service d'une centrale de production d'électricité photovoltaïque implantée sur la Zone industrielle de [Localité 2], commune de [Localité 1] (MORBIHAN).
Au mois de janvier 2010, Monsieur [R] leur a proposé d'acquérir chacun un lot composé de 450 panneaux solaires, représentant une puissance de 103 kWc par lot, dans le cadre d'un contrat d'achat.
Le contrat d'achat de la centrale a été signé par Monsieur [G] [O], en qualité de personne physique, le 27 février 2010.
Chaque lot devait être porté par une société de projet constituée à cet effet (la SASU AZIMUT 56 pour Monsieur [O]).
Afin de financer ce projet, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP a consenti, suivant actes sous seing privé du 20 avril 2010, deux prêts professionnels à la société AZIMUT 56, pour un montant total de 310.000 € :
* Un prêt professionnel n°0929 0021631 01 d'un montant de 155.000 €, amortissable en 24 échéances semestrielles, au taux d'intérêt conventionnel de 4,35 % ;
* Un prêt professionnel n°0929 0021631 02 d'un montant identique de 155.000 €, amortissable en 24 échéances semestrielles, au taux d'intérêt conventionnel de 4,10 %.
Ces deux prêts étaient garantis par le cautionnement personnel et solidaire de Monsieur [G] [O] et de Madame [Z] [O] née [U], chacun à hauteur de 155.000 €, en date du même jour.
Par acte du 2 décembre 2010, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP a encore consenti à la société AZIMUT 56 un troisième prêt, n°0929 0021631 03, d'un montant de 14.000 €, au taux de 3,10 %, remboursable en 24 échéances semestrielles sur douze années, destiné à l'acquisition d'équipements et d'outillage.
Ce prêt était garanti par le cautionnement personnel et solidaire de Monsieur et Madame [O], chacun à hauteur de 14.000 €.
Le projet n'a jamais été mené à son terme. La centrale n'a été ni achevée, ni raccordée, ni livrée.
Par courrier recommandé du 8 janvier 2013, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP a prononcé la déchéance du terme pour chacun des trois prêts, et mis en demeure la société AZIMUT 56 de régler l'intégralité des sommes exigibles.
Par lettre du 27 mai 2014, la société AZIMUT 56 a informé la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP de son impossibilité de s'acquitter des sommes dues, invoquant le lien indissociable entre les contrats de prêts et l'opération financée, à savoir la centrale photovoltaïque jamais livrée.
Par courrier recommandé du 5 juillet 2016, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP a de nouveau mis en demeure les cautions de régler les sommes dues au titre des trois prêts.
Aucun paiement n'est intervenu.
C'est dans ces conditions que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP a, par exploit de commissaire de justice des 24 et 25 janvier 2017, fait assigner la société AZIMUT 56 et Monsieur [G] [O] devant le tribunal de commerce de BREST.
Par jugement du 6 septembre 2019, le tribunal de commerce de BREST s'est dessaisi de l'affaire au profit du tribunal de commerce de LORIENT, après avoir constaté un lien de connexité avec l'instance déjà pendante, opposant la société AZIMUT 56 à Monsieur [F] [R], ès qualités de liquidateur amiable de la société ONE NETWORK ENERGIES.
Dans cette affaire connexe, le tribunal de commerce de LORIENT, par jugement du 10 février 2020, a prononcé la résolution judiciaire du contrat d'achat de la centrale de la société AZIMUT 56 aux torts exclusifs de Monsieur [F] [R], ès qualités de liquidateur amiable de la société ONE NETWORK ENERGIES.
Parallèlement, la société AZIMUT 56 a engagé une action contre la société ENEDIS, devant le tribunal de commerce de NANTERRE, sur le fondement de l'ancien article 1382 du code civil, reprochant à cette dernière une faute dans le traitement de la demande de raccordement.
Cette instance a connu plusieurs rebondissements :
* Par arrêt du 3 juillet 2018, la cour d'appel de VERSAILLES a partiellement fait droit aux demandes d'AZIMUT 56 ;
* Par arrêt du 16 décembre 2020, la Cour de cassation a cassé et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de VERSAILLES ;
* Par arrêt du 20 janvier 2022, la cour d'appel de VERSAILLES a condamné la société ENEDIS à payer à la société AZIMUT 56 la somme de 468.923,34 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des frais engagés en pure perte.
Le 28 mars 2022, la société ENEDIS a, de nouveau, formé un pourvoi en cassation.
Finalement, la société ENEDIS s'est désistée de son pourvoi.
L'arrêt de la Cour d'appel du 20 janvier 2022 est donc devenu définitif.
Dans la présente instance opposant la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP à la société AZIMUT 56 et à son gérant, le tribunal de commerce de LORIENT avait, par jugement du 14
novembre 2022, sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive dans l'affaire AZIMUT 56 / ENEDIS.
À la suite du désistement de la société ENEDIS, les parties ont échangé leurs conclusions, et l'affaire a été plaidée à l'audience du 24 septembre 2025.
Saisi d'une demande en ce sens par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP, le tribunal a rejeté les conclusions et pièces n°17 des défendeurs qui lui ont été adressées la veille de l'audience en considérant que ce comportement était dilatoire et contraire au principe du contradictoire.
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 24 septembre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP demande :
Vu les anciens articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, Vu les anciens articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles, 15, 122, 133 et 700 du code de procédure civile, Vu le bordereau de communication des pièces,
Débouter la société AZIMUT 56 et Monsieur [O] de toutes leurs demandes, fins et conclusions en ce qu'elles sont irrecevables et/ou mal fondées ;
Condamner la société AZIMUT 56 à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP les sommes suivantes :
* 212.741,11 € outre intérêts au taux conventionnel de 7,35% courant sur la somme de 155.000€ à compter du 28 mai 2016 et jusqu'à parfait paiement ;
* 210.556,95 € outre intérêts au taux conventionnel de 7,10% courant sur la somme de 155.000 € à compter du 28 mai 2016 et jusqu'à parfait paiement ;
* 17.757,13 € outre intérêts au taux conventionnel de 6,10% courant sur la somme de 13.514 € à compter du 28 mai 2016 et jusqu'à parfait paiement ;
Condamner Monsieur [G] [O] à garantir solidairement du paiement de ces sommes, la société AZIMUT 56 à concurrence de :
* 155.000 € outre intérêts au taux légal courant à compter du 5 juillet 2016 et jusqu'à parfait paiement ;
* 14.000 € outre intérêts au taux légal courant à compter du 5 juillet 2016 et jusqu'à parfait paiement ;
Condamner solidairement la société AZIMUT 56 et Monsieur [G] [O] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP la somme de 16.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner solidairement la société AZIMUT 56 et Monsieur [G] [O] aux entiers dépens ;
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire en cas de condamnation des défendeurs ;
Aux termes de leurs dernières conclusions déposées et réitérées à l'audience du 24 septembre 2025, la société AZIMUT 56 et Monsieur [O] opposent :
Vu les articles 1134, 1135, 1147, 1184, 1218, 1243 et 1603 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131,
Vu les articles L.137-2 et L.341-1 du code de la consommation,
Vu l'article L.313-21 du code monétaire et financier,
Vu l'article 6 de la CEDH,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Rejeter les sommations de communiquer formées par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP ;
Juger recevables les demandes de Monsieur [O] et d'AZIMUT 56 en nullité du cautionnement, en résolution des contrats de prêt et de cautionnement et en responsabilité de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP ;
SUR LES CONTRATS DE PRÊT :
Prononcer la résolution judiciaire des contrats de prêt 0929 021631 01, n°0929 0021631 02 et n°0929 0021631 03 consécutivement à la résolution du Contrat d'Achat de la Centrale sur le fondement de l'interdépendance entre les contrats ;
En conséquence,
Condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP à rembourser à la société AZIMUT 56 la somme de 20.317,09 € correspondant aux intérêts et frais versés par cette dernière et ordonner la compensation de ces sommes avec le capital restant dû ;
A titre principal,
Déchoir la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP de son droit au remboursement du capital restant dû au motif qu'elle a contribué à la réalisation de son dommage ;
Et subsidiairement condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP à verser la somme de 445.023 € à AZIMUT 56 au titre de sa perte de chance ainsi que la somme de 415.076 € au titre de son préjudice matériel et ordonner la compensation de ces sommes avec le capital restant dû par AZIMUT 56 d'un montant de 303.682,91€ ;
En tout état de cause, rejeter toutes les demandes de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP au titre de l'enrichissement sans cause ou action de in rem verso, les conditions présidant à cette action n'étant pas satisfaites en l'espèce ;
A titre subsidiaire,
Juger que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP a manqué à ses obligations de conseil et de loyauté à l'égard d'AZIMUT 56 ;
Condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP à verser la somme de 445.023 € à AZIMUT 56 au titre de la perte de chance ainsi que la somme de 415.076 € au titre de son préjudice matériel et ordonner la compensation de ces sommes avec le capital restant dû par AZIMUT 56 d'un montant de 303.682,91 € ;
SUR LES ACTES DE CAUTIONNEMENT :
A titre principal,
Débouter la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP de son action en paiement contre Monsieur [O] au titre de son cautionnement au motif que celle-ci est prescrite en application de l'article L.137-2 du code de la consommation et débouter la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP de toutes ses demandes au titre de ces cautionnements ;
A titre subsidiaire,
Prononcer la caducité des cautionnements contractés par Monsieur [O] pour les Prêts Initiaux et Supplémentaire, dès lors que le Contrat d'Achat de la Centrale et les contrats de Prêts Initiaux et Supplémentaire ont été résolus judiciairement et débouter la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP de toutes ses demandes au titre de ces cautionnements ;
A titre plus subsidiaire,
Débouter la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP de toutes ses demandes au titre de ses cautionnements au motif qu'elle a manqué à l'obligation d'information prévue par l'article L313-21 du code monétaire et financier ;
A titre encore plus subsidiaire,
Annuler les actes de cautionnement pris par Monsieur [O] pour réticences dolosives et débouter la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP de toutes ses demandes au titre de ces cautionnements ;
A titre très subsidiaire,
Débouter la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP de toutes ses demandes au titre de ces cautionnements au motif qu'ils ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article L.341-4 du code de la consommation et étaient disproportionnés par rapport aux revenus de M. [O] ;
A titre encore très subsidiaire,
Annuler les actes de cautionnement pris par Monsieur [O] pour manquement de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP à son obligation de conseil et de mise en garde ;
Condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP à verser à Monsieur [O] des dommages et intérêts d'un montant de 169.000 € et ordonner la compensation avec les sommes demandées par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP au titre de de ces deux cautionnements ;
En tout état de cause,
Ecarter l'exécution provisoire en cas de condamnation d'AZIMUT 56 et/ou de Monsieur [O] ; Condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP au paiement de 8.000 € à AZIMUT 56 sur le fondement des dispositions de l'article 700 duc de procédure civile ;
Condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP au paiement de 10.000 € à Monsieur [O] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP aux dépens ;
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
Dans ses conclusions N°16, la société AZIMUT 56 demande au tribunal de céans de statuer sur le rejet des sommations de communiquer prétendument formées par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP
Or, il n'apparaît pas, à la lecture des dernières écritures, qu'une telle demande soit maintenue ni qu'un grief en subsiste.
En conséquence, Il n'y a pas lieu de statuer sur ce chef, devenu sans objet.
I- SUR LES CONTRATS DE PRETS
1) Sur l'interdépendance des contrats
La société AZIMUT 56 soutient que :
* Les trois prêts professionnels consentis par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP, deux prêts de 155.000 € en date du 20 avril 2010 et un prêt complémentaire de 14.000 € du 2 décembre 2010, forment, avec le contrat d'achat de la centrale solaire signé le 27 février 2010 auprès de la société ONE NERWORK ENERGIES, un ensemble contractuel indivisible dès lors que :
* Ce contrat de fourniture de la centrale comportait une condition suspensive d'obtention du financement ;
* La société ONE NERWORK ENERGIES a agi comme intermédiaire entre les emprunteurs et la banque ;
* Les prêts ont été souscrits dans la seule finalité de permettre la réalisation et l'exploitation de la centrale photovoltaïque ;
* Ces éléments établissent l'existence d'une opération économique unique, dont le financement ne saurait être dissocié de la vente, de sorte que la caducité du contrat de fourniture de la centrale doit entraîner celle des prêts.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP oppose que :
* Les prêts litigieux ont été conclus indépendamment du contrat d'achat de la centrale à des dates postérieures (20 avril et 2 décembre 2010 pour les prêts, 27 février 2010 pour le contrat d'achat), sans mention du fournisseur, ni du contrat d'achat, et les fonds ont été directement versés à la société AZIMUT 56, sans intervention du vendeur ;
* Les actes de prêt ne comportent aucune clause d'affectation ni d'indivisibilité ;
* Ils ne comportent pas non plus les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les crédits affectés ;
* La société AZIMUT 56 a déjà été indemnisée, par décision de la cour d'appel de VERSAILLES du 20 janvier 2022, du préjudice subi du fait de la défaillance de ONE NERWORK ENERGIES, incluant les coûts de financement, de sorte qu'une remise en cause des prêts aboutirait à un double avantage injustifié.
En application de l'ancien article 1218 du code civil applicable à l'espèce, est caractérisée l'existence d'une indivisibilité conventionnelle entre les contrats de vente et de prêt, lorsque l'offre de crédit était l'accessoire du contrat de vente auquel il était subordonné et a été renseignée par le vendeur, et que le prêteur à a remis les fonds empruntés entre les mains de ce dernier.
En l'espèce, le tribunal relève que :
D'une part, le contrat d'achat de la centrale signé par Monsieur [O] le 27 février 2010, mentionne le détail de la mission de la société ONE NETWORK ENEGIES dans la mise en œuvre du projet, sans y inclure la recherche de financement :
« Le fournisseur dans le cadre de ce contrat devra mettre en œuvre, installer et mettre en service une centrale composée de 15 TRACKERS, l'étendue de sa prestation sera comme suit :
* Etude d'ingénierie de détail
* Dépose des permis de construire ou déclaration de travaux
* Fourniture et pose d'une clôture périmétrique (mutualisé)
* Fourniture et pose d'un système de vidéosurveillance périmétrique (mutualisé)
* Fourniture et pose d'un système de détection intrusion sur clôture (mutualisé)
* Fourniture et pose de 15 TRACKERS incluant le génie civil et fondations
* Fourniture et pose de 1 centrale intermédiaire
* Réalisation de l'ensemble des réseaux d'énergie jusqu'au point de livraison
* Fourniture et pose d'une station météo (mutualisée)
* Fourniture et pose d'un ensemble d'outils de gestion informatique (mutualisé)
* Fourniture et pose de l'utilisation des systèmes (mutualisé) »
* D'autre part, il n'existe aucune clause du contrat de vente qui ferait du financement bancaire un élément constitutif de l'opération ou de l'engagement de la société ONE NETWORK ENERGIES.
Ainsi, le financement ressort exclusivement de la responsabilité de Monsieur [O], la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP n'étant pas partie au contrat de vente.
En outre, les trois contrats de prêt professionnels ont été conclus, au nom de la société AZIMUT 56, les 20 avril et 2 décembre 2010, soit postérieurement au contrat d'achat de la centrale en date du 27 février 2010.
Certes, la page de garde du contrat de prêt du 20 avril 2010 mentionne, dans un encadré préimprimé, la nature du projet : « CREATION » , et le descriptif du projet : « INSTALLATION D'UNE CENTRALE SOLAIRE » , avant que le détail des prêts ne précise l'objet : « ACHAT DE MATERIEL ».
Toutefois cette mention générale exprime plutôt la finalité économique du financement, et ne saurait, à elle seule, établir la volonté des parties de rendre le prêt juridiquement dépendant du contrat de fourniture de la centrale. Si tel était le cas, la grande majorité des prêts pourraient être qualifiés d'« interdépendant » par rapport à l'objet de leur financement.
Le Tribunal relève également que la société ONE NETWORK ENERGIES a, dans le cadre des échanges préparatoires, communiqué à Monsieur [O] diverses informations relatives aux démarches de financement et aux conditions susceptibles d'être proposées par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL, et a tenu l'intéressé informé de l'avancement des échanges avec l'établissement prêteur.
Malgré tout, de tels échanges, intervenus en amont de la conclusion des contrats, ne suffisent pas à caractériser l'existence d'un mandat donné à la SOCIETE ONE NETWORK ENERGIES pour négocier au nom et pour le compte de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP. Tout au plus, ils révèlent la volonté de la SOCIETE ONE NETWORK ENERGIES d'aboutir à la signature du contrat d'installation de la centrale photovoltaïque en prêtant assistance à son client dans la conclusion du financement de l'opération.
Par ailleurs, il n'est produit aucun élément établissant que les fonds auraient été versés directement au fournisseur, ou démontrant l'existence d'un lien contractuel entre la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP et la société ONE NETWORK ENERGIES.
Les actes de prêt ne comportent aucune clause d'affectation.
La société AZIMUT 56, constituée après la signature du contrat d'achat, a souscrit les prêts en son nom propre pour les besoins de son exploitation.
L'interdépendance, telle que reconnue par la jurisprudence, suppose une volonté expresse et réciproque des parties de lier le sort des contrats, ce qui n'est pas démontré en l'espèce.
Dès lors, le tribunal dira qu'il n'existe pas d'interdépendance entre le contrat d'achat de la centrale solaire et les prêts professionnels souscrits auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP.
En conséquence, la résolution du contrat d'achat de la centrale solaire conclue entre la société AZIMUT 56 et la société ONE NETWORK ENERGIES, prononcée par jugement du Tribunal de commerce de LORIENT le 10 février 2020 aux torts exclusifs de cette dernière ne s'étend pas, en l'absence d'interdépendance des conventions, aux contrats de prêts conclus avec la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP.
La société AZIMUT 56 sera donc déboutée de sa demande visant à voir prononcer la résolution des prêts litigieux consécutivement à la résolution du contrat d'achat de la centrale sur le fondement de l'interdépendance entre les contrats.
La société AZIMUT 56 sera également déboutée de sa demande visant à obtenir le remboursement des intérêts et accessoires déjà versés d'un montant de 20.317,09 €.
2) Sur la responsabilité contractuelle de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP
La société AZIMUT 56 et Monsieur [O] soutiennent que :
* La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP a commis trois graves fautes professionnelles :
* Lors de la phase d'étude du financement, la banque n'a pas exigé les documents indispensables pour garantir la réalisation du projet de centrale, et notamment les autorisations d'urbanisme de la mairie, et la proposition technique et financière de raccordement (« PTF ») qui garantit le contrat d'achat d'électricité ;
* Lors de la phase de réalisation du prêt, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP n'a pas pris les sûretés contractuellement prévues pour se garantir du risque lié à l'emprunt (cession DAILY et apport en compte-courant de 60.000 €);
* Lors de la phase de décaissement des fonds, elle a décaissé les fonds sans s'assurer de la complète exécution des travaux ;
* En commettant ces trois fautes professionnelles, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP a directement contribué à la réalisation de son propre dommage, et elle devra donc être déchue de son droit au remboursement du capital restant dû ;
* La société AZIMUT 56 n'a été indemnisée qu'à hauteur de 31% de son préjudice, son entier préjudice représentant la somme de 1.477,363,34 €.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP réplique que :
* La Cour d'appel de VERSAILLES a indemnisé la société AZIMUT 56 de toutes les conséquences tenant à la souscription et l'exécution des contrats de financement litigieux (468.923,34 € au total);
* Elle aurait dû d'elle-même procéder au remboursement spontané des sommes dues auprès de la banque ;
* Le fait que la société AZIMUT 56 n'ait pas réussi à faire exécuter la décision à l'encontre de la société ONE NETWORK ENERGIES (vendeur de la centrale) ne justifie en aucun cas une condamnation de la banque pour palier un recouvrement manqué.
L'ancien article 1134 du code civil applicable au litige dispose que :
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
En outre, l'ancien article 1147 du code civil dispose que :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. »
En l'espèce, il convient de rappeler que les prêts litigieux constituent des contrats autonomes de financement, soumis au droit commun des obligations. Le montant total emprunté (310.000 € + 14.000 €) est sans commune mesure avec le montant du préjudice global allégué par la société AZIMUT 56, lequel résulte de l'échec de l'ensemble de l'opération commerciale et non de l'exécution du contrat de prêt. Assimiler la banque à un co-contractant de l'opération globale reviendrait à étendre artificiellement ses obligations au-delà du cadre contractuel qui la liait à l'emprunteur et à méconnaître la nature même du contrat de prêt, qui ne confère au prêteur aucun rôle de conseil, de contrôle ou de pilotage du projet financé.
Une condamnation du prêteur à indemniser le préjudice de l'acquéreur supposerait toutefois la démonstration que la banque aurait pris une part active au montage et au pilotage du projet, ou qu'elle aurait commis une faute intentionnelle ou d'une particulière gravité. Or, il n'est démontré ni que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP était associée à la conception, à la structuration ou à la commercialisation de l'opération, ni qu'elle serait intervenue autrement qu'en qualité de simple financeur.
La cause directe et déterminante de l'échec de l'opération résulte uniquement de l'inexécution du contrat de vente par la société ONE NETWORK ENERGIES, laquelle n'a livré aucune centrale, ni procédé à son raccordement, situation déjà sanctionnée judiciairement, et de la société ENEDIS, sanctionnée pour son retard fautif à délivrer la proposition technique et financière (PTF) dans les délais avant le moratoire. Les condamnations respectives des responsables avérés auront été les suivantes :
* 468.923,44 € à la charge d'ENEDIS se décomposant comme suit :
* 371.000 € HT pour le coût de la construction de la centrale
* 84.533,33 € pour le coût du financement, à savoir les intérêts ressortant des tableaux d'amortissement,
* 13.389,51 € pour le coût supporté pour la garantie OSEO.
* 290.700,10 € à la charge de la société ONE NETWORK ENERGIES en dommages et intérêts
En conséquence, les griefs invoqués par la société AZIMUT 56 ne permettent pas de caractériser une faute grave de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP de nature à lui transférer une partie du préjudice total allégué, et ce d'autant moins que les vérifications exigées d'elle relevaient du contrôle technique, administratif et contractuel sous la responsabilité exclusive de la société ONE NETWORK ENEGIES en vertu du contrat de vente signé le 27 février 2010, et non des obligations du prêteur.
Dès lors, le Tribunal dira que les prétendues fautes reprochées à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP par la société AZIMUT 56, ne peuvent trouver aucun lien de causalité avec le préjudice subi par cette dernière, et déboutera en conséquence la société AZIMUT 56 de sa demande
visant à priver la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP de son droit au remboursement du capital restant dû, et de sa demande en paiement des sommes suivantes :
* 445.023.02 € au titre de sa perte de chance ;
* 425.076,00 € au titre de son préjudice matériel.
3) Sur le devoir de mise en garde ou de conseil
La banque, dispensatrice de crédit est tenu non seulement à l'obligation d'informer et de conseiller l'emprunteur, mais également à un devoir de mise en garde (Cass., 1 ère Civ., 12 juillet 2005, n° 03-10921).
Avant d'examiner les demandes au fond avancées par la société AZIMUT 56 sur ce point, il convient de se prononcer sur le moyen de prescription soulevé par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP, dès lors que son issue est susceptible de mettre un terme au débat sans qu'il soit nécessaire d'aborder le fond du litige.
L'article 2224 du code civil dispose que :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
L'article 122 du code de procédure civile dispose que :
« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir (…) la prescription (…). »
En l'espèce, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP, soulève la prescription quinquennale de l'action dirigée contre elle par la société AZIMUT 56 en sa qualité d'emprunteur, au titre d'un prétendu manquement à son devoir de mise en garde.
Une décision du 22 janvier 2020 rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass., Com., 22 janvier 2020, n° 17-20819) a précisé que le délai de prescription de l'action en indemnisation du dommage résultant d'un manquement de la banque au devoir de mise en garde débute, non pas à la date de la conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est plus en mesure de faire face.
Cette connaissance est donc réputée acquise au plus tard à la date de la déchéance du terme, celle-ci révélant la réalisation du risque financier allégué.
En l'espèce, la déchéance du terme, concernant les trois prêts litigieux, a été prononcée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP par deux lettres recommandées avec AR, le 8 janvier 2013.
En conséquence, à cette date, la société AZIMUT 56 était en mesure d'apprécier la portée du manquement reproché à la banque et ses conséquences.
Le délai de prescription expirait ainsi le 8 janvier 2018.
Les écritures reconventionnelles contenant ce grief ayant été déposées pour la première fois par la société AZIMUT 56 le 31 mars 2021 (conclusions N°1, audience 31 mars 2021, TC [Localité 3]) , force est de constater que le délai de prescription de 5 ans était donc largement dépassé.
Dès lors, le tribunal dira que l'action fondée sur le défaut de mise en garde est prescrite, et déclarera donc irrecevable la demande de dommages et intérêts de la société AZIMUT 56 au titre du manquement de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP à son devoir de mise en garde.
4) Sur la clause pénale (soulevée d'office)
L'article 1231-5 du code civile stipule que :
« Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».
Il en résulte que le juge peut, même d'office, modérer la pénalité convenue si elle apparaît manifestement excessive, compte tenu du préjudice effectivement subi.
La clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l'emprunteur ainsi que l'indemnité d'exigibilité de 7% du capital sont qualifiées de clauses pénales par la Cour de cassation (Cass., Com., 18 mai 2005, 03-10.508 ; Cass., Com., 11 décembre 2024, n° 23-15.744 ).
En l'espèce, les trois contrats de prêt stipulent, en cas de déchéance du terme, l'exigibilité immédiate du capital restant dû, assortie d'une majoration du taux d'intérêt de trois points ainsi que d'une indemnité d'exigibilité de 7 % du capital au titre de clause pénale.
Il ressort des pièces versées aux débats que la déchéance du terme a été prononcée le 8 janvier 2013, et que la procédure de recouvrement a donné lieu à plusieurs instances connexes ayant conduit à un allongement notable de la durée du litige, sans que cet allongement soit exclusivement imputable à une inertie de la société AZIMUT 56 et de Monsieur [O], ces derniers ayant exercé des voies de recours et sollicité des sursis à statuer en lien avec des procédures impliquant des tiers.
Le cumul, pendant une durée excédant dix années, d'une majoration du taux d'intérêt de trois points et de l'indemnité contractuelle de 7 % aboutirait à une charge financière sans rapport raisonnable avec le préjudice subi par le prêteur du fait du retard de paiement.
Dans ces conditions, et eu égard au caractère manifestement excessif que revêt l'application cumulative et prolongée de ces deux dispositions contractuelles, il y a lieu de réduire la clause pénale et de limiter les effets de la majoration du taux d'intérêt, conformément à l'article 1231-5 précité.
Le tribunal estime en conséquence faire une juste appréciation du préjudice en :
* Ramenant l'indemnité contractuelle de 7 % au taux de 1 % du capital restant dû à la date de la déchéance du terme ;
* Limitant l'application de la majoration de trois points au taux d'intérêt contractuel de chaque prêt à 0,5 points depuis le 8 janvier 2013 jusqu'au complet paiement.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP sera tenue de produire, un nouveau décompte conforme aux dispositions ci-dessus, à savoir :
* 163.312,67 €, outre l'indemnité d'exigibilité réduite à 1% et les intérêts au taux conventionnel de 4,35 % majorés de 0.5 points, courant sur la somme de 155.000 € à compter du 8 janvier 2013 et jusqu'à parfait paiement ;
* 162.440,70 €, outre l'indemnité d'exigibilité réduite à 1% et les intérêts au taux conventionnel de 4,10 % majorés de 0.5 points, courant sur la somme de 155.000 € à compter du 8 janvier 2013 et jusqu'à parfait paiement ;
* 14.019,64 €, outre l'indemnité d'exigibilité réduite à 1% et les intérêts au taux conventionnel de 3,10 % majorés de 0,5 points, courant sur la somme de 14.000 € à compter du 8 janvier 2013 et jusqu'à parfait paiement ;
La société AZIMUT 56 sera ainsi condamnée à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP ces sommes recalculées au titre des prêts litigieux.
II- SUR LES ACTES DE CAUTIONNEMENT
1) Sur la prescription biennale soulevée par Monsieur [O]
Avant tout examen du fond, il convient de déterminer si l'action engagée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP à l'encontre de Monsieur [O] au titre de sa caution est recevable au regard des règles de prescription applicables.
Monsieur [O] soutient que son action à l'encontre de la banque est soumise au délai de prescription biennale prévu par l'ancien article L.137-2 du code de la consommation (devenu l'article L.218-2 du code de la consommation).
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP réplique que l'ancien article L.137-2 du code de la consommation n'est pas applicable aux prêts consentis pour les besoins de l'activité professionnelle de l'emprunteur.
L'ancien article L.137-2 du code de la consommation dispose que :
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le financement litigieux a été souscrit par la société AZIMUT 56 dans le cadre d'une activité professionnelle, et non en qualité de consommateur ou de non-professionnel.
En effet, la société AZIMUT 56 avait la qualité de professionnel au moment de la conclusion des contrats de prêts et poursuivait une finalité directement liée à son activité économique de production d'électricité.
Le dispositif protecteur de l'article L.137-2 ancien du code de la consommation n'a donc pas vocation à s'appliquer. La prescription biennale ne bénéficie qu'au consommateur, entendu comme une personne physique ou morale agissant à des fins non professionnelles, ce que la Cour de cassation rappelle de manière constante (Cass., 1 ère Civ., 1 er mars 2017, n° 16-11034 ; Cass., 1 ère Civ., 29 mars 2017, n° 16-10703).
Dès lors, le tribunal rejettera le moyen tiré de la prescription biennale et dira que l'action de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP à l'encontre Monsieur [O] en sa qualité de caution est recevable.
2) Sur la caducité des cautionnements liée à la résolution judiciaire de la vente de la centrale
Monsieur [O] soutient que la résolution du contrat d'achat de la centrale solaire, prononcée aux torts exclusifs du vendeur par jugement du Tribunal de commerce de LORIENT du 10 février 2020, a-pour effet d'entraîner l'anéantissement rétroactif des contrats de prêts souscrits pour financer cette acquisition, et, par voie de conséquence, la caducité des engagements de caution consentis au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP oppose que :
* La conséquence juridique d'une résolution n'a jamais été la caducité ;
* Les cautionnements sont l'accessoire, non pas du contrat de vente de la centrale qui a été résolu par jugement du tribunal de commerce de LORIENT du 10 février 2020, mais des contrats de prêts, qui sont parfaitement valables.
L'ancien article 2289 du code civil, applicable au litige dispose que : « Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. (…) »
En l'espèce, il a été précédemment jugé que la résolution du contrat de vente de la centrale n'entraînait pas l'extinction des prêts litigieux, que la société AZIMUT 56 demeure tenue de restituer le capital emprunté, et que la faute qu'elle impute à la banque ne présente aucun lien de causalité avec la défaillance du projet.
En conséquence, conformément aux dispositions précitées de l'ancien article 2289 du code civil, les cautionnements de Monsieur [O] reposent sur une obligation valable.
Ce dernier sera donc débouté de sa demande tendant à voir prononcer la caducité de ses engagements de caution consentis en garantie des prêts souscrits par la société AZIMUT 56.
3) Sur l'application de l'article L.313-21 du code monétaire et financier
Monsieur [O] sollicite l'inopposabilité des engagements de caution qu'il a souscrits, au motif que :
* La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP a manqué à l'obligation d'information préalable prévue à l'article L313-21 du code monétaire et financier ;
* Ainsi, en exigeant une sûreté personnelle, la banque aurait dû l'informer par écrit de la possibilité de proposer une garantie sur les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise ou de solliciter une garantie auprès d'un autre établissement.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP oppose que l'article L.313-21 du code monétaire et financier n'est applicable qu'aux entrepreneurs individuels, ce qui n'est pas le cas de Monsieur [O], caution d'une SASU.
L'article L.313-21 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la date des faits, dispose que :
« A l'occasion de tout concours financier qu'il envisage de consentir à un entrepreneur individuel pour les besoins de son activité professionnelle, l'établissement de crédit ou la société de financement qui a l'intention de demander une sûreté réelle sur un bien non nécessaire à l'exploitation ou une sûreté personnelle consentie par une personne physique doit informer par écrit l'entrepreneur de la possibilité qui lui est offerte de proposer une garantie sur les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise ou de solliciter une garantie auprès d'un autre établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'assurance habilitée à pratiquer les opérations de caution. L'établissement de crédit ou la société de financement indique, compte tenu du montant du concours financier sollicité, le montant de la garantie qu'il souhaite obtenir.
A défaut de réponse de l'entrepreneur individuel dans un délai de quinze jours ou en cas de refus par l'établissement de crédit ou la société de financement de la garantie proposée par l'entrepreneur individuel, l'établissement de crédit ou la société de financement fait connaître à ce dernier le montant chiffré des garanties qu'il souhaite prendre sur les biens non nécessaires à l'exploitation de l'entreprise ou auprès de tout autre garant. En cas de désaccord de l'entrepreneur, l'établissement de crédit ou la société de financement peut renoncer à consentir le concours financier sans que sa responsabilité puisse être mise en cause.
L'établissement de crédit ou la société de financement qui n'a pas respecté les formalités prévues aux premier et deuxième alinéas ne peut dans ses relations avec l'entrepreneur individuel se prévaloir des garanties qu'il aurait prises. En cas de garantie constituée par une sûreté immobilière ou mobilière donnant lieu à publicité, l'établissement de crédit ou la société de financement ne peut plus s'en prévaloir à compter de la radiation de l'inscription de la sûreté ».
Ce texte sanctionne le défaut de respect de cette obligation par l'impossibilité, pour l'établissement bancaire, de se prévaloir de la sûreté qui aurait été consentie.
Il résulte toutefois des termes mêmes de l'article que son champ d'application est strictement limité aux concours financiers consentis à un entrepreneur individuel pour les besoins de son activité professionnelle. Ce dispositif, issu de la loi du 14 février 1994 dite loi Madelin, a pour objet de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. La jurisprudence a rappelé que ce texte ne concerne pas les opérations de crédit consenties à des personnes morales, lesquelles disposent d'une personnalité juridique distincte (Cass., Com., 3 juin 2009, n°08-13613).
En l'espèce, les concours financiers litigieux ont été accordés non à Monsieur [O] en son nom propre, mais à la société AZIMUT 56, constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée, laquelle exerce son activité en tant que personne morale.
Le cautionnement souscrit par Monsieur [O] l'a été en garantie des engagements de la société AZIMUT 56. La circonstance que Monsieur [O] soit le dirigeant de cette société est sans incidence sur l'application du texte, lequel ne vise que l'entrepreneur individuel agissant pour les besoins de son activité professionnelle.
Aucune disposition de l'article L313-21 du code monétaire et financier ne permet d'étendre son bénéfice au dirigeant caution d'une société. Dès lors, les conditions d'application de ce texte ne sont pas réunies.
En conséquence, le tribunal dira que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L313-21 du code monétaire et financier sera écarté comme inopérant et déboutera Monsieur [O] de sa demande à ce titre.
4) Sur le moyen tiré du dol soulevé par Monsieur [O]
Monsieur [O] sollicite l'annulation de ses engagements de caution en soutenant que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP a commis un dol, en dissimulant l'existence d'une garantie OSEO couvrant 50 % du risque, de sorte qu'il a-été « trompé » sur l'étendue réelle de son engagement.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP oppose que :
* Ce moyen de défense fondé sur le dol, vice du consentement, par conclusions signifiées le 31 mars 2021 est prescrit car le cautionnement a été souscrit le 2 décembre 2010 (prescription quinquennale expirée);
* Les conditions du dol ne sont pas réunies.
Sur la prescription
Avant tout examen au fond, il convient d'apprécier la recevabilité du moyen tiré du dol au regard de la prescription soulevée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP.
Le dol se prescrit par cinq ans à compter du jour où le vice a été découvert, conformément à l'ancien article 1304 du Code civil (devenu article 1144).
La question porte ici sur la date à laquelle Monsieur [O] aurait eu connaissance effective des éléments qu'il reproche à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP, à savoir l'existence et les modalités de la garantie OSEO.
Deux dates pourraient, en théorie, être discutées :
* La date de signature des cautionnements, au cours de laquelle la caution a apposé ses mentions manuscrites légales ;
* La date à laquelle la caution a été appelée en garantie, révélant avec certitude l'étendue de son engagement et la réalité du risque.
Le tribunal considère que la mise en demeure adressée à Monsieur [O] en sa qualité de caution par courrier recommandé du 5 juillet 2016 constitue le premier événement certain révélant :
* L'existence et l'étendue chiffrée de son engagement ;
* La mobilisation concrète du cautionnement ;
* La réalité du risque financier attaché à son engagement personnel.
C'est à cette date que Monsieur [O] a eu la pleine mesure de l'obligation personnelle qu'il avait souscrite et, par voie de conséquence, de l'éventuelle dissimulation qu'il reproche à la banque concernant la garantie OSEO.
Le moyen fondé sur le dol ayant été soulevé par Monsieur [O] dans ses conclusions n°1 du 31 mars 2021, soit moins de cinq ans après le 5 juillet 2016, l'action est recevable et le tribunal dira qu'elle n'est pas prescrite.
Sur le fond
L'article 1116 ancien du code civil dispose que : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé ».
Le dol n'est caractérisé que si sont établis des manœuvres, une réticence intentionnelle ou des agissements destinés à surprendre le consentement de la caution.
Le dol ne se présume pas et doit être prouvé par celui qui l'allègue.
En l'espèce, il résulte des actes de caution produits, que Monsieur [O] a apposé de sa main les mentions manuscrites légales relatives à l'étendue, au montant et à la durée de son engagement, ce qui exclut toute ambiguïté sur la portée du cautionnement, fusse-t-il profane.
Le cautionnement de Monsieur [O] était limité à 50 % du montant du prêt, soit 155.000 € sur un capital de 310.000 €, précisément en raison de la garantie OSEO couvrant l'autre moitié du risque. Cette répartition, loin d'aggraver son engagement, réduisait au contraire son exposition financière.
Il n'est produit aucune pièce établissant que la banque aurait volontairement dissimulé l'existence de la garantie OSEO afin de déterminer Monsieur [O] à s'engager.
Enfin, aucun élément ne permet de retenir que la garantie OSEO constituait une information déterminante dont la banque aurait sciemment privé la caution pour obtenir son consentement, alors que, très concrètement, cette garantie diminuait l'engagement de Monsieur [O].
En conséquence, faute de preuves manifestes, le tribunal déboutera Monsieur [O] de sa demande visant à obtenir l'annulation de ses engagements de caution pour réticences dolosives.
5) Sur la disproportion des engagements de caution
Monsieur [O] soutient que ses engagements de caution, d'un montant total de 169.000 € (155.000 € + 14.000 €), étaient manifestement disproportionnés à ses biens et revenus au moment de leur souscription, de sorte qu'en application des dispositions de l'article L.341-4 ancien du code de la consommation (devenu L.332-1), la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP ne peut pas s'en prévaloir.
Cette dernière réplique que Monsieur [O] ne rapporte pas la preuve de cette disproportion, aucune pièce justificative de patrimoine ou de revenus, autre qu'un avis d'imposition ancien, n'étant fourni.
L'ancien article L.341-4 du code de la consommation, applicable au litige, dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »
Il appartient à la caution de rapporter la preuve de la disproportion de son engagement de caution.
Cette preuve peut être apportée par tous moyens à partir d'éléments objectifs, tels que d'une part les revenus de la caution, mais également l'ensemble de son patrimoine et notamment les parts sociales ou actions qu'elle peut détenir.
En l'espèce, Monsieur [O] ne produit qu'un avis d'imposition sur le revenu de l'année 2010, mentionnant des revenus de 11.056 € pour lui-même et 6.652 € pour son épouse, auxquels s'ajoutent des revenus fonciers nets de 5.400 €.
Cet unique document fiscal est insuffisant pour apprécier l'étendue réelle de son patrimoine.
En effet, pour apprécier le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution au jour où il est souscrit, il est impératif de tenir compte, non seulement des revenus de la caution, mais également de tous les autres biens formant son patrimoine. Or, Monsieur [O] ne communique aucun document (bilans ou attestations notariales) relatif, notamment, à la valeur des parts sociales des deux SCI dénommées GLF IMMO et GWELL PELLOC'H, sises à [Adresse 4] [Adresse 5], dont il est associé gérant, et alors même qu'il a déclaré des revenus fonciers au cours de l'année 2010.
Dans ces conditions, le Tribunal ne peut pas constater l'existence d'une disproportion manifeste entre l'engagement de caution et la situation patrimoniale de Monsieur [O] au jour de la signature de l'acte de cautionnement.
La preuve exigée par la loi n'étant pas rapportée, le moyen tiré de la disproportion sera écarté et le tribunal déboutera Monsieur [O] de sa demande visant à voir annuler l'acte de cautionnement pour disproportion.
6) Sur le défaut de conseil et de mise en garde
Monsieur [O] sollicite l'annulation de ses engagements de caution au motif que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP a manqué à son obligation de conseil et de mise en garde, en ne l'informant pas suffisamment sur la portée et les risques de son engagement, et notamment sur « le risque qu'il prenait de cautionner une entreprise qui construisait une centrale photovoltaïque avant de sécuriser juridiquement les droits fonciers » et en lui faisant souscrire des engagements financiers à son patrimoine et à ses revenus.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP oppose que :
* Selon la jurisprudence (notamment Cass., Chambre mixte., 29 juin 2007 n°05-21.104), le devoir de mise en garde à l'égard d'une caution ne trouve à s'appliquer que si deux conditions cumulatives sont réunies :
* La caution doit être non avertie ;
* L'engagement doit être inadapté à ses capacités financières au moment de sa souscription ;
* Or, ces conditions ne sont pas réunies. Monsieur [O] était une caution avertie, au regard de son expérience, de ses fonctions dirigeantes et de la détention d'autres sociétés, de sorte qu'il était en mesure d'apprécier la portée de son engagement.
La jurisprudence retenait de manière constante (avant l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021)-que : « la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou s'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur. (Cass., Com., 15 novembre 2007 n° 16-16.790 ; Cass,. Com., 9 octobre 2019 n° 18-12.813).
Il résulte de la jurisprudence que l'obligation de mise en garde du prêteur à l'égard d'une caution personne physique ne s'applique que lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :
* La caution est non avertie ;
* L'engagement de caution est inadapté aux capacités financières de celle-ci lors de sa souscription.
En l'espèce, il appartient tout d'abord de déterminer si Monsieur [O] doit être considéré comme une caution avertie ou non, avant d'apprécier l'adaptation de son engagement à ses capacités financières au moment de la signature.
Les éléments du dossier démontrent que Monsieur [O] n'était pas un profane dépourvu d'expérience dans le domaine économique et financier lors de la conclusion des cautionnements litigieux.
En effet, Monsieur [O], né le [Date naissance 1] 1948, exerçait la profession d'agriculteur et était parallèlement gérant majoritaire de l'EURL TREMER, société créée en 1997 et ayant pour activité la récolte, le conditionnement, la commercialisation et le courtage de produits agricoles marins. Il était également gérant, ou co-gérant avec sa famille, de deux sociétés civiles immobilières, la SCI GWELL PELLOC'H et la SCI GLF IMMO. Ces fonctions impliquaient un minimum de maîtrise des mécanismes juridiques et financiers afférents à la gestion d'entreprises.
Par ailleurs, Monsieur [O] a pris des participations dans une société PLV CONCEPT ayant pour objet l'exploitation de tous brevets et contrats de distribution portant notamment sur les dispositifs d'affichage et de publicité.
Enfin, dans le cadre de l'opération AZIMUT 56, il apparaît, au vu des échanges versés aux débats, que Monsieur [O] participait activement aux discussions relatives au montage du projet, à la recherche de financements et aux garanties associées. Un courriel du 30 janvier 2010, adressé par Monsieur [O] à Monsieur [F] [R], dirigeant de la société ONE NETWORK ENERGIES, atteste de sa connaissance du mécanisme de la garantie OSEO et de sa réflexion sur l'opportunité que celle-ci pouvait représenter pour faciliter l'obtention de subventions : « Merci [F], Je sais que la garantie coûte 0.5% du capital emprunté et que cette contribution est extérieure au prêt. Est-ce que le fait d'être éligible à la garantie OSEO ouvre d'autres portes qui pourraient faciliter une subvention régionale ou européenne ? Bien cordialement. [G] [O]. »
Ces éléments sont révélateurs d'une compréhension des enjeux financiers de l'opération.
Enfin, le projet AZIMUT 56 s'appuyait sur un modèle construit, reposant sur un tarif d'achat de l'électricité et sur une rentabilité calculée. D'ailleurs, les éléments prévisionnels produits en justice (Cour d'Appel de VERSAILLES) dans le cadre de la procédure initiée contre ENEDIS ont été jugés suffisamment étayés pour permettre à la société AZIMUT 56 de démontrer l'impossibilité de maintenir son projet initial, sans bénéficier du tarif d'électricité convenu au départ.
Dès lors, l'ensemble de ces éléments est de nature à caractériser un niveau d'expérience et de compétence suffisant pour considérer que Monsieur [O] disposait, au jour de la signature des cautionnements, des capacités nécessaires pour apprécier la portée et les risques de son engagement.
Le Tribunal dira en conséquence que Monsieur [O] doit être qualifié de caution avertie et le déboutera de sa demande visant à voir annuler ses actes de cautionnement pour défaut de mise en garde.
En conséquence, Monsieur [O], en sa qualité de caution de la société AZIMUT 56, sera condamné à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP :
* 155.000 €, au titre des prêts initiaux outre intérêts au taux légal courant à compter du 5 juillet 2016 et jusqu'à parfait paiement ;
* 14.000 €, au titre du prêt complémentaire outre intérêts au taux légal courant à compter du 5 juillet 2016 et jusqu'à parfait paiement.
III- SUR LES AUTRES DEMANDES
1) Sur l'exécution provisoire
La société AZIMUT 56 demande au juge d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement. Elle expose que ses capacités financières seraient insuffisantes pour y faire face, faisant valoir un passif de 495.479 € pour un solde de trésorerie limité à 238.494 €, de sorte que l'exécution provisoire l'exposerait à une cessation des paiements et, selon elle, à l'ouverture d'une procédure collective.
L'article 514 du code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».
L'article 514-1 du même code dispose que : « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. (…)»
En l'espèce, les circonstances invoquées par la société AZIMUT 56 tiennent exclusivement à sa situation financière, laquelle résulte des choix opérés par la société dans la gestion du projet litigieux et de l'absence de remboursement des sommes dues au prêteur depuis de nombreuses années. Il ne saurait être admis qu'une partie se prévale des conséquences de sa propre carence pour écarter l'exécution provisoire.
Par ailleurs, le litige trouve son origine dans des engagements contractés en 2010. Il a déjà donné lieu à de multiples procédures, dont certaines ont permis à la société AZIMUT 56 d'obtenir des indemnisations substantielles. Il importe désormais de mettre un terme définitif au différend et de permettre au prêteur de recouvrer les sommes qui lui sont dues.
Dans ces conditions, le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société AZIMUT 56, et l'exécution provisoire demeure de droit.
2) Sur les autres demandes
Afin de faire valoir ses droits, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP a dû engager des frais irrépétibles à l'encontre de la société AZIMUT ainsi qu'à l'encontre de Monsieur [O], justifiant ainsi sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En les évaluant à la somme de 6.000 €, le tribunal estime faire bonne justice.
En revanche, succombant à l'instance, la société AZIMUT 56 et Monsieur [O] seront déboutés de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire n'étant en l'espèce pas incompatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis solidairement à la charge de la société AZIMUT 56 et de Monsieur [O].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;
Vu les anciens articles 1116, 1218, 1134, 1147 et 2289 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 122, 514 et 514-1 du code de procédure civile, Vu l'ancien article L313-21 du code monétaire et financier, Vu l'ancien article L.341-4 du code de la consommation, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu les pièces versées au dossier,
SUR LES CONTRATS DE PRETS :
Dit qu'il n'existe aucun lien d'interdépendance entre le contrat d'achat de la centrale solaire en date du 27 février 2010 et les prêts professionnels n°0929 0021631 01, n°0929 0021631 02 et n°0929 0021631 03 souscrits auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP en date des 20 avril et 2 décembre 2010 ;
Déboute en conséquence la société AZIMUT 56 de sa demande visant à voir prononcer la résolution judiciaire des contrats de prêt prêts n°0929 0021631 01, n°0929 0021631 02 et n°0929 0021631 03 en date des 20 avril et 2 décembre 2010 consécutivement à la résolution du contrat d'achat de la centrale sur le fondement de l'interdépendance entre les contrats. ;
Déboute en conséquence la société AZIMUT 56 de sa demande tendant au remboursement des intérêts et accessoires déjà versés, d'un montant de 20.317,09 € ;
Dit que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP n'a commis aucune faute en lien de causalité directe avec le préjudice invoqué par la société AZIMUT 56 ;
Dit en conséquence que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP ne saurait être privée de son droit au remboursement du capital restant dû ;
Déboute en conséquence la société AZIMUT 56 de ses demandes indemnitaires formées à l'encontre de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP d'un montant de 445.023 € au titre de la perte de chance et de 425.076 € au titre du préjudice matériel ;
Dit que la demande de dommages et intérêts de la société AZIMUT 56 au titre du manquement de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP à son devoir de mise en garde est prescrite ;
En conséquence, déclare irrecevable la demande de la société AZIMUT 56 au titre du manquement de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP à son devoir de mise en garde ;
SUR LES ACTES DE CAUTIONNEMENT :
Déclare recevable l'action de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP à l'encontre de Monsieur [G] [C] [Z] [O], en sa qualité de caution de la société AZIMUT 56 ;
Déboute Monsieur [G] [C] [Z] [O] de sa demande tendant à voir prononcer la caducité de ses engagements de caution consentis en garantie des prêts souscrits par la société AZIMUT 56 ;
Déboute Monsieur [G] [C] [Z] [O] de sa demande fondée sur l'article L.313-21 du code de commerce ;
Déboute Monsieur [G] [C] [Z] [O] de sa demande visant à obtenir l'annulation de ses engagements de caution pour réticences dolosives ;
Déboute Monsieur [G] [C] [Z] [O] de sa demande visant à obtenir l'annulation de ses engagements de caution pour disproportion manifeste à ses biens et revenus ;
Dit que Monsieur [G] [C] [Z] [O] doit être qualifié de caution avertie ;
Déboute en conséquence Monsieur [G] [C] [Z] [O] de sa demande visant à obtenir l'annulation de ses engagements de caution pour manquement de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP à son devoir de mise en garde ;
EN CONSEQUENCE :
Ordonne à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP de produire un nouveau décompte de sa créance au titre des prêts n°0929 0021631 01, n°0929 0021631 02 et n°0929 0021631 03 avec une indemnité d'exigibilité réduite à 1% et des intérêts au taux conventionnel majoré de 0,50 points ;
Condamne la société AZIMUT 56 à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP les sommes ainsi recalculées de :
* 163.312,67 €, outre l'indemnité d'exigibilité réduite à 1% et les intérêts au taux conventionnel de 4,35 % majorés de 0.5 points, courant sur la somme de 155.000 € à compter du 8 janvier 2013 et jusqu'à parfait paiement ;
* 162.440,70 €, outre l'indemnité d'exigibilité réduite à 1% et les intérêts au taux conventionnel de 4,10 % majorés de 0.5 points, courant sur la somme de 155.000 € à compter du 8 janvier 2013 et jusqu'à parfait paiement ;
* 14.019,64 €, outre l'indemnité d'exigibilité réduite à 1% et les intérêts au taux conventionnel de 3,10 % majorés de 0,5 points courant sur la somme de 14.000 € à compter du 8 janvier 2013 et jusqu'à parfait paiement ;
Condamne Monsieur [G] [C] [Z] [O], en sa qualité de caution de la société AZIMUT 56, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP :
* 155.000 €, au titre des prêts initiaux outre intérêts au taux légal courant à compter du 5 juillet 2016 et jusqu'à parfait paiement ;
* 14.000 €, au titre du prêt complémentaire outre intérêts au taux légal courant à compter du 5 juillet 2016 et jusqu'à parfait paiement ;
Dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement ;
Condamne solidairement la société AZIMUT 56 et Monsieur [G] [C] [Z] [O] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société AZIMUT 56 et Monsieur [G] [C] [Z] [O] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne solidairement la société AZIMUT 56 et Monsieur [G] [C] [Z] [O] aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 137,94 € TTC ;
Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, les en déboute ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Claude GUILLAUME
Signe electroniquement par Claude GUILLAUME
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.