Texte intégral
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00021 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G5ZS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
Chambre Civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
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Juge de la Mise en état : Franck GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Sandrine LAVENTURE,
DEMANDEUR AU PRINCIPAL
DEMANDEUR A L’INCIDENT
Monsieur [I] [M] [Q]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Guillaume ANGELI, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 34, Me Chloé AUDIGIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, vestiaire :
DEFENDERESSES AU PRINCIPAL
DEFENDERESSES A L’INCIDENT
Madame [Y] [F] [Q]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Nelly LLOBET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 56
Madame [E] [R] [Q]
née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Gwenola LE BARTZ, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : Toque 52
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte daté du 18 décembre 2024, M. [I] [Q], fils de [G] [U] décédée le [Date décès 1] 2019, a fait assigner Mme [Y] [Q] et Mme [E] [Q], ses soeurs et cohéritières, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en partage judiciaire de la succession de leur mère.
Dans des conclusions notifiées le 20 novembre 2025, M. [I] [Q], contestant l’irrecevabilité soulevée par Mme [Y] [Q] de la demande en partage, a demandé au juge de la mise en état de rejeter l’ensemble des demandes de sa soeur et de la condamner aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure.
Mme [E] [Q] n’a pas conclu spécifiquement sur l’incident.
L’affaire a été appelée à l’audience du juge de la mise en état du 30 juin 2026.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le juge de la mise en état n’a pas été régulièrement saisi par Mme [Y] [Q] de la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'action en partage judiciaire pour défaut de justification des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable puisque ses conclusions dites sur incident notifiées le 19 mai 2025, adressées au tribunal, ne respectent pas les exigences fixées par l’article 791 du code de procédure civile.
Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ce chef de demande.
Les dépens, y compris ceux du présent incident, doivent être encore réservés. Il n’y a pas lieu, en l’état, à condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’instance ayant été introduite il y a désormais depuis plus de 18 mois, il apparaît raisonnable d’envisager une prochaine clôture de l’instruction.
PAR CES MOTIFS,
le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Renvoie l’affaire à l’audience électronique du juge de la mise en état du 12 novembre 2026 pour clôture de l’instruction et fixation en vue des plaidoiries ;
Rejette la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
Réserve les dépens.
La greffière Le juge de la mise en état
copie à :
Me Guillaume ANGELI
Me Gwenola LE BARTZ
Me Nelly LLOBET
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 3] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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