Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/53381 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C72J2
N° : 1
Assignation du :
14 Mai 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendue le 17 mars 2026
par Sandra MITTERRAND, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière
DEMANDERESSE
S.A.S. APFS [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3] / FRANCE
représentée par Maître Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque E0327
DEFENDEURS
A.M.A. AXIA CONSULTANT
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Pascal RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque E1578
Comité Social et Ecnomique de la société APFS LYO N
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillant
DÉBATS
A l’audience du 17 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée selon la procédure accéleré au fond le 14 mai 2025 par la S.A.S. APFS [Localité 2] ;
Par message RPVA notifié le 15 mars 2026, la S.A.S. APFS [Localité 2], par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;
Par message RPVA notifié le 17 mars 2026, A.M.A. AXIA CONSULTANT, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;
Le Comité Social et Economique de la société APFS LYO N n’a pas constitué avocat dans la présente affaire et n’a par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir;
Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la S.A.S. APFS [Localité 2].
PAR CES MOTIFS
Le Président, statuant publiquement,
Constate l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action ;
Constate le dessaisissement du tribunal ;
Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;
Dit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la S.A.S. APFS [Localité 2].
Fait à [Localité 1] le 17 mars 2026
La Greffière, La Présidente,
Sarah DECLAUDE Sandra MITTERRAND
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