Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Copies exécutoires
délivrées à :
Me Marc BENSIMHON
Me Tristan DUPRE DE PUGET
+ copie dossier
le :
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/06993
N° Portalis 352J-W-B7I-C36NW
N° MINUTE :
Assignation du :
17 Mai 2024
JUGEMENT
rendu le 07 Juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. BR IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marc BENSIMHON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0410
DÉFENDERESSE
S.C. [H] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Tristan DUPRE DE PUGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0147
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente
Madame Julie MASMONTEIL, Juge
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge
assistés de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier,
Décision du 07 Juillet 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/06993 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36NW
DÉBATS
A l’audience du 27 Mai 2026 tenue en audience publique devant Madame MASMONTEIL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DES FAITS
Le 27 juin 2019, M. [M] [X] a donné mandat exclusif à la SARL BR Immobilier de vendre un ensemble immobilier (salle de sport) lui appartenant situé [Adresse 3] à [Localité 4].
Le 8 décembre 2019, Mme [D] [P] et M. [E] [P] (ci-après les époux [P]) ont également donné mandat exclusif à la société BR Immobilier de vendre un ensemble immobilier (habitation) leur appartenant situé au-dessus de la salle de sport précitée.
Le 30 janvier 2020, une promesse unilatérale de vente a été conclue entre M. [X] et la SCI [H] [N], portant sur la salle de sport susvisée, expirant au plus tard le 3 juillet 2020 à 16 heures.
Le 6 février 2020, une promesse unilatérale de vente a été conclue entre les époux [P] et la SCI [H] [N], portant sur l’ensemble immobilier situé à la même adresse, expirant au plus tard le 5 juin 2020 à 16 heures.
La SCI [H] [N], qui a décidé de ne pas acquérir ces biens, s’est ensuite rapprochée des vendeurs et a conclu :
- un protocole d’accord transactionnel relatif à la promesse de vente du 30 janvier 2020, avec M. [X], en vue de constater la « résolution de la Promesse », les parties renonçant à son exécution, selon des conditions financières déterminées par le protocole,
- un protocole d’accord transactionnel relatif à la promesse de vente du 6 février 2020, avec les époux [P], dans le même objectif que le précédent, et selon des conditions financières définies par cet acte.
Par lettre recommandée du 4 octobre 2022, la société BR Immobilier a mis en demeure la SCI [H] [N] de lui verser la somme de 200.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de percevoir ses commissions dans le cadre de ces deux ventes non réalisées.
Face au refus qui lui a été opposé, la société BR Immobilier a fait assigner la SCI [H] [N] par acte de commissaire de justice du 17 mai 2024.
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 septembre 2025, la société BR Immobilier demande au tribunal de :
« Vu l’article 1240 du Code civil
Vu l’ensemble des pièces versées aux débats
(…)
DECLARER que la SCI [H] [N] a fait preuve d’une mauvaise foi dans l’exécution de ses obligations contractuelles ;
DECLARER que la société BR IMMOBILIER a subi un préjudice du fait de la mauvaise foi caractérisée de la SCI [H] [N]
Par conséquent
CONDAMNER la SCI [H] [N] à verser à la société BR IMMOBILIER la somme de 170 000 euros (CENT SOIXANTE DIX MILLE) au titre de la perte de chance de percevoir sa rémunération
CONDAMNER la SCI [H] [N] au paiement de la somme de 5 000 euros (CINQ MILLE) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER la SCI [H] [N] aux entiers dépens de la procédure ».
Au visa des articles 1240 du code civil, 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et du décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972, la société BR Immobilier soutient que la renonciation sans motif légitime de la SCI [H] [N] aux promesses constitue une faute et lui a fait perdre une chance d’obtenir le paiement de ses commissions, telles que prévues à ces actes ainsi qu’aux termes des mandats conclus avec M. [X] et les époux [P]. Elle soutient que la responsabilité délictuelle de la SCI [H] [N] est engagée et justifie qu’elle soit condamnée à lui payer des dommages et intérêts, qu’elle évalue à la somme de 170.000 euros.
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2024, la SCI [H] [N] demande au tribunal de :
« Débouter la société BR IMMOBILIER de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
En tout état de cause,
Condamner la société BR IMMOBILIER à payer à la société [H] [N] une somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction sera faite au profit de la SCP FTMS AVOCATS par application de l’article 699 du même code ».
La SCI [H] [N] rappelle que les parties ont conclu des promesses unilatérales de vente et non des promesses synallagmatiques de vente, convenant qu’elle pouvait librement choisir de conclure ou non les ventes en levant l’option d’achat. Elle conteste ainsi toute faute contractuelle résultant de son choix de ne pas lever l’option, et a fortiori, toute faute délictuelle à l’égard de l’agent immobilier, dont la rémunération n’avait selon elle aucun caractère certain. Elle expose que c’est conformément au principe de liberté contractuelle qu’elle a ensuite régularisé, avec les vendeurs, des protocoles d’accord, pour formaliser son choix de ne pas lever l’option, soulignant que ces conventions ont été conclues avant l’expiration des délais d’option qui étaient convenus dans les promesses, de sorte qu’aucune inertie de sa part ne pourrait être retenue.
A titre subsidiaire, elle soutient que la société BR Immobilier échoue à rapporter la preuve du préjudice dont elle réclame la réparation et qu’elle ne justifie pas de son quantum. Elle affirme que sa responsabilité ne pourrait être en outre que limitée, au vu notamment des termes des protocoles qu’elle a signés avec les vendeurs et de la réduction subséquente du « plafond » de sa responsabilité. Elle ajoute que la faute de la société BR Immobilier à son obligation d’information devra être prise en compte dans l’appréciation de la réparation de son préjudice.
La clôture a été prononcée le 21 janvier 2026.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes tendant à voir « déclarer » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Il ne sera donc pas statué sur ces « demandes », si elles ne constituent pas une prétention, et elles ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur la demande indemnitaire de la société BR Immobilier
D’après l’article 1102 du code civil « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public ».
Aux termes de l’article 1104 de ce code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
Selon l’article 1124 du même code, « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.
Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul ».
L’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce rappelle notamment qu’«Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif d'honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties ».
Il résulte des dispositions de l’article 1240 du code civil que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
En vertu de ces dispositions et de l’article 1353 du même code, il incombe à celui qui entend engager la responsabilité d’autrui de rapporter la preuve d’une faute de ce dernier et d’un préjudice subi en lien causal avec cette faute.
A cet égard, il est constant que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
En l’espèce, la rémunération de la société BR Immobilier a été définie et convenue dans chacune des promesses comme suit :
- aux termes de la promesse unilatérale de vente du 30 janvier 2020 « Les parties reconnaissent expressément que les termes, prix et conditions figurant aux présentes ont été négociées par le Cabinet BR IMMOBILIER titulaire d’un mandat donné par le Vendeur sous le numéro 319 en date du 27 juin 2019. En conséquence, l’Acquéreur qui en aura seul la charge, s’engage expressément à lui verser une rémunération de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000,00 EUR), taxe sur la valeur ajoutée comprise. Cette rémunération sera payée le jour de la signature de l’Acte de Vente »,
- aux termes de la promesse unilatérale de vente du 6 février 2020 « Les parties reconnaissent expressément que les termes, prix et conditions figurant aux présentes ont été négociées par le Cabinet BR IMMOBILIER titulaire d’un mandat donné par le Vendeur sous le numéro 390 en date du 8 octobre 2019. En conséquence, l’Acquéreur qui en aura seul la charge, s’engage expressément à lui verser une rémunération de CINQUANTE MILLE EUROS (50 000,00 EUR), taxe sur la valeur ajoutée comprise. Cette rémunération sera payée le jour de la signature de l’Acte de Vente ».
Ces stipulations correspondent également à celles prévues dans les contrats de mandat signés par les vendeurs.
Ainsi, la perception de sa rémunération par la société BR Immobilier dépendait de la réalisation des deux ventes.
La SCI [H] [N] disposait quant à elle d’un droit de lever l’option d’achat, dans un délai déterminé, ou de ne pas lever l’option (Objet du contrat dans les deux promesses : « Le bénéficiaire accepte la Promesse en tant que Promesse de vente seulement mais se réserve la faculté d’en demander ou non la réalisation »).
En l’absence de tout élément mis en débat par la société BR Immobilier susceptible de caractériser un usage de ce droit incompatible avec l’exigence de bonne foi, laquelle est présumée, son seul exercice par la SCI [H] [N] ne saurait constituer une faute de sa part, étant rappelé le principe cardinal de la liberté contractuelle. Les motifs relatifs à sa décision de ne pas lever l’option, s’ils peuvent avoir une incidence sur le versement de l’indemnité d’immobilisation prévue au titre des promesses, justifiant comme en l’espèce des négociations portant sur son montant pour les vendeurs déçus, ne sont pas susceptibles de remettre en cause la faculté de la SCI [H] [N] de ne pas opter.
Dans ce contexte, aucune faute contractuelle de sa part ne saurait être retenue et sa responsabilité ne saurait être engagée. La société BR Immobilier sera donc déboutée de sa demande indemnitaire.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En l’espèce, la société BR Immobilier, partie perdante, sera condamnée aux dépens qui pourront être recouvrés selon les modalités prévues à l’article 699 du même code.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation. Tenue aux dépens, la société BR Immobilier sera condamnée à payer à la SCI [H] [N] la somme de 3.500 euros à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, issu du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ». En l’espèce, rien ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe :
DEBOUTE la SARL BR Immobilier de sa demande indemnitaire ;
CONDAMNE la SARL BR Immobilier à payer à la SCI [H] [N] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL BR Immobilier aux dépens qui pourront être recouvrés selon les modalités prévues à l’article 699 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires qui ont été reprises dans l’exposé du litige.
Fait et jugé à [Localité 1] le 07 Juillet 2026.
Le Greffier La Présidente
Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE