Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES
JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
DU 15 JANVIER 2026
Madame [B] [V] [C] [I] épouse [T]
C/ Madame [Z] [L] épouse [H]
N° du dossier : N° RG 25/00971 - N° Portalis DBXE-W-B7J-FEQN
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28D
A l'audience publique tenue le quinze Janvier deux mille vingt six,
Nous, [...], président du tribunal judiciaire de BOURGES, assisté de [...], greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [B] [V] [C] [I] épouse [T]
demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
Représentée par Me Laurence USSEGLIO de la SCP GERIGNY & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
ET :
Madame [Z] [L] épouse [H]
demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]
Représentée par Me Anne-Laure BEZARD-VILLARD de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
La cause appelée à l'audience du 20 Novembre 2025, où après avoir entendu les représentants des parties en leurs plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré au 18 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe, lequel a été prorogé au 15 Janvier 2026, date à laquelle la décision est rendue.
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Par acte du 1er août 1974 [V] [U] a fait donation à [J] [H] épouse [I] et à [K] [H] ses deux enfants, de biens immobiliers consistant en parcelles de terre, bâtiment d’habitation et d’exploitation, situés à [Localité 2]. [F] [U] décédé en 1978 a laissé pour seule héritière [V] [U], sa sœur.
Par acte du 18 septembre 1995 [J] [H] veuve [I] a fait donation à [B] [I] épouse [T], sa fille, de ses droits immobiliers pour moitié indivise en nue-propriété, l’autre moitié indivise appartenant à [K] [H], et se réservant la moité indivise en usufruit.
Par acte du 4 juin 2012 [K] [H] et [Z] [L], son épouse, ont donné à [J] [H], veuve [I] leurs droits en nue propriété de biens immobiliers, conservant l’usufruit de la moitié indivise des biens donnés.
[K] [H] est décédé en 2017 laissant pour lui succéder sa conjointe.
[J] [H] veuve [I] est à son tour décédée le [Date décès 1] 2020 laissant pour lui succéder sa fille [B] [I] épouse [T], laquelle est titulaire de la pleine propriété de la moitié des biens appartenant à sa mère décédée et de la nue-propriété de la moitié indivise de ces biens.
Vu l’ordonnance de renvoi du 17 octobre 2024 du juge de la mise en état devant la présente juridiction ;
Vu les conclusions formées par [B] [I] épouse [T] à l’égard de [Z] [L] veuve [H] aux fins de :
-juger cette dernière redevable à l’indivision d’une indemnité d’occupation de 12 900€ du [Date décès 1] 2020 à décembre 2023 inclus, et de 300 € par mois, à compter de janvier 2024, tant qu’elle occupera en intégralité le bien indivis ;
-condamner [Z] [L] veuve [H] à payer la somme de 6450€, outre intérêts à compter de la sommation signifiée par huissier le 26 avril 2023, en application de l’article 1231-6 du code civil ;
-condamner [Z] [L] veuve [H] la somme de 150€ par mois à compter de janvier 2024 jusqu’à cessation de son occupation privative de l’intégralité du bien immobilier indivis ;
-débouter [Z] [L] veuve [H] de sa demande de délai de paiement, et la condamner à payer la somme de 400 € en remboursement du remplacement du chauffe-eau, 5000 € à titre de dommages et intérêts, 4000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, et à rembourser la somme de 133,26 € liée aux coût de la sommation de payer ;
-débouter [Z] [L] veuve [H] de toute demande contraire, et la condamner aux dépens ;
-juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
-condamner [Z] [L] veuve [H] à payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
A ces fins, la requérante soutient que :
-[Z] [L] veuve [H] est redevable d’une indemnité d’occupation à l’indivision à compter du [Date décès 1] 2020 jusqu’à décembre 2023 inclus, en prenant le montant de l’indemnité fixée par le commissaire de justice : 300 € x 43 mois = 12.900 € dus à l’indivision soit la moitié dans les rapports entre les parties correspondant à 6450 € outre intérêts à compter de la sommation signifiée par huissier le 26 avril 2023, ce en application de l’article 1231-6 du code civil ;
-l’indemnité d’occupation de 150 € par mois se poursuivra le temps de l’occupation à titre privatif de l’intégralité de la propriété alors qu’elle n’est titulaire de l’usufruit que sur la moitié de la propriété ; ce montant relève d’évaluation foncière de la propriété émise par la Direction Générale des Finances Publiques, mentionnant une valeur locative pour la maison d’habitation de 329€ ;
-le défaut d’entretien et l’absence de modernité de l’aménagement intérieur reprochés ne sont pas des critères de dégradation et ne sont pas imputables à la concluante ; elle n’est responsable ni du manque d’entretien de l’occupante, ou des abords du bâtiment par le fermier, ni de ses négligences pour laisser les ballots de pailles abandonnés à l’extérieur des étables ;
-elle n’a pas été informée du retournement de la terre se rapportant à la superficie totale du jardin ;
-son assurance n’a pas pu prendre en charge le sinistre du 16 mai 2022 car la vitesse des vents sur le secteur était de 50 km/h ;
-la lettre du 23 août 2022 ne constitue pas son refus de faire les travaux, le montant conséquent des travaux justifiait que Mme [H] fasse connaître sa position au sujet de l’indivision ;
-le courrier du 27 septembre 2022 envoyé à Mme [H] par son assurance [1] contenait des informations ignorées par Mme [T], notamment sur les mesures provisoires éventuelles prévues dans le contrat d’habitation souscrit par Mme [H] ; la requérante n’est pas responsable de ce que son assurance, [2], n’ait pas pris en charge le sinistre contrairement à [1] ; la prise en charge des frais de bâchage par l’assurance de Mme [H] modifiait le schéma d’intervention et permettait une exécution du devis dans un meilleur délai ; cette ignorance du contrat d’assurance a faussé l’organisation mise en place pour l’intervention de l’entreprise ; elle n’a jamais tenté de faire pression sur cette société pour que le bâchage ne soit pas réalisé ; le procès-verbal de constat du 16 septembre 2022 établi par Me [M] a été effectué avant le bâchage de la couverture, et précise que la chambre de Mme [H] ne comporte pas de dégradation, ni de moisissure sur le côté attenant à la pièce de la grange soumise aux intempéries ;
-[F] [U] est décédé le [Date décès 2] 1978, soit trois ans après la vente portant obligation évoquée en page 7 des conclusions adverses de loger le vendeur, de le blanchir et de lui donner tous les soins nécessités par son état de santé ; cela n’a pas constitué une lourde charge pour Mme [H], qui n’était pas la seule femme au foyer ; sa belle-mère, âgée à l’époque de 76 ans était toujours capable d’assumer les tâches ménagères sans aide extérieure ; la santé de son grand-oncle s’est dégradée à la fin du premier trimestre de l’année 1978, obligeant son transfert à la clinique où il est décédé ; avant cette période, son état lui permettait d’aider son neveu aux travaux de la ferme ; l’acte de vente n’a donc aucune incidence sur l’indivision existante ou sur l’indemnité d’occupation ;
-elle a fait procéder en 2018 au remplacement du chauffe-eau moyennant le prix de 800€ pris en charge par sa mère, une somme de 400 € a été remboursée par Mme [H], le 15 décembre 2019, elle reste redevable de la somme de 400 € , s’agissant d’une dépense d’entretien.
Vu les conclusions formées par [Z] [L] veuve [H] aux fins de :
-débouter [B] [I] épouse [T] de ses demandes, et subsidiairement :
-fixer l’indemnité d’occupation due par Mme [H] à l’indivision à la somme de 100 € mensuels à compter du [Date décès 1] 2020 ;
-accorder à Mme [H] un échelonnement des arriérés sur deux ans, conformément aux dispositions de l’article 1343-5 du code civil ;
-en tout état de cause :
-donner acte à Mme [H] de ce qu’elle s’en rapporte à droit sur la demande relative au paiement du chauffe-eau ;
-condamner [B] [I] épouse [T] à payer la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux aux entiers dépens.
A ces effets, la concluante observe que :
-[J] [H] a quitté la propriété familiale à la suite de son mariage en 1944, [K] et [Z] [H] se sont mariés en 1960 et ont continué à vivre dans la maison familiale avec les parents et l’oncle de [K] [H] dont ils se sont pleinement occupés tant sur le plan matériel que sur le plan affectif et ce, jusqu’à leur décès ; elle a joué le rôle d’infirmière à domicile et aide-ménagère ; l’acte de vente de l’immeuble à son mari et au beau-frère de celui-ci a obligé les acquéreurs de loger le vendeur, le blanchir et lui donner tous les soins que peut nécessiter son état tant en santé que maladie, étant entendu que la fourniture des médicaments et le coût des soins médicaux étaient supportés par le vendeur, jusqu’au jour du décès du vendeur, obligation assumée pour l’essentiel par Mme [H], seule femme du foyer à l’exception de sa belle-mère, déjà âgée à l’époque de 76 ans ; elle a en outre assuré l’exploitation de la ferme avec son mari sans salaire et a participé à l’entretien et l’aménagement de l’immeuble ;
-l’évaluation du montant de l’indemnité d’occupation sollicitée se base sur une évaluation fiscale qui ne tient pas compte de l’état du bien mais seulement de sa superficie, or Me [E] notaire à [Localité 3] indiquait dans son courrier d’estimation du 13 octobre 2020 que le bien ne répondait pas au critère de décence du logement, concluant que l’indemnité d’occupation pourrait être évaluée autour de 200 € ; depuis le bien indivis n’a cessé de se dégrader encore davantage ;
-au mois de mai 2022, des orages ont très fortement endommagé la toiture, au-dessus de la chambre de Mme [H], et c’est son voisin et ami M. [Y] qui a avisé puis relancé Mme [T], laquelle par courrier du mois d’août a indiqué qu’elle ne pourrait prendre en charge le montant des travaux figurant sur le devis qu’elle avait apparemment fait faire soit 6710.22 € sans le versement de l’indemnité qu’elle réclamait, occultant totalement la prise en charge de ces travaux par l’assurance ; la lettre adressée par la suite à Mme [H] par sa propre assurance démontre que la qualification de tempête a bien été retenue, établissant que Mme [T] n’a pas dit la vérité sur le prétendu refus de prise en charge qui lui aurait été opposé ;
-par correspondance du 23 août 2022, Mme [T] conditionnait la réalisation des travaux par le versement d’une indemnité d’occupation évaluée par elle-même à 100 € mensuels, et réitérait ce chantage le 1er septembre 2022 ; Mme [T] n’avait donc aucun scrupule à laisser sa tante âgée de 86 ans vivre dans une maison à la toiture ouverte, et la concluante se renseignait auprès de sa propre assurance qui acceptait de prendre en charge le bâchage du toit, et la rassurait sur cette mesure de conservation de l’immeuble qui ne pourrait lui être reprochée ; elle a donc signé le devis de la Société [3] au mois d’août 2022 et le bâchage n’a pu intervenir qu’un mois et demi plus tard ; elle a fait réaliser un constat démontrant l’état catastrophique du toit, avec de l’eau stagnant le long de la cloison de sa chambre ; Mme [T] a tenté de faire pression sur cette société pour que le bâchage ne soit pas réalisé, et les travaux n’ont toujours pas été réalisés à ce jour, Mme [T] refusant de valider tout devis alors que le coût des travaux serait pris en charge par son assurance ; sa carence dans la réalisation des travaux a obligé la concluante à dormir dans une chambre dont la salubrité est clairement menacée et qui ne peut fonder une indemnité d’occupation ; en outre le jardin est utilisé par l’agriculteur exclusivement, la cour est occupée par un tas de fumier, et le garage peut parfaitement être utilisé par Mme [T].
Les débats se sont tenus en audience publique à laquelle les parties se sont référées à leurs écritures.
MOTIFS
-indemnité d'occupation du bien immobilier situé à [Localité 2] :
En application de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et à défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
[B] [I] épouse [T], indivisaire du bien immobilier en cause au décès de sa mère, entend voir [Z] [H] verser une indemnité d’occupation rétroactive à compter du [Date décès 1] 2020. Cette dernière est titulaire de la moitié indivise en usufruit du bien occupé. Elle occupe la maison d’habitation seule.
L'indemnité d'occupation est mise à la charge d'un co indivisaire lorsque la jouissance privative des lieux par l’occupant est incompatible avec les droits des autres indivisaires sur ce bien.
Ledit logement comporte une salle à manger – cuisine, une chambre avec annexe, et deux pièces dépourvues de chauffage, outre salle d’eau, toilettes et cellier.
Mme [H] a sollicité courant 2020 Me [E], notaire, pour voir évaluer la valeur locative du logement. A l’époque l’officier ministériel après visite du logement a relevé son état dégradé, avec chauffage limité par poêle à bois, l’absence d’isolation particulière, et un réseau électrique ancien. Le notaire a évalué l’indemnité d’occupation dans le cadre d’une indivision à 200€ mensuel. Depuis lors, l’état de la maison d’habitation s’est encore dégradé comme établi par les photographies extérieures et intérieures de celle-ci, ou le constat de commissaire de justice du 16 septembre 2022, notamment après le sinistre subi par le toit. Manifestement Mme [H] n’use pas des extérieurs de la maison. Au regard de la valeur de l'immeuble et de son état très médiocre, l’indemnité d’occupation sera fixée à la somme de 10 000€ jusqu’à la fin de l’année 2025 inclus, puis 160€ mensuelle, soit 5000€ et 80€ mensuellement, rapporté à la détention égalitaire de l’usufruit du bien par l'indivision des parties.
-demande connexe de prise en charge du remplacement du chauffe eau :
La requérante a fait procéder en 2018 au remplacement du chauffe-eau moyennant le prix de 800€ dont 400 € remboursé par Mme [H], le 15 décembre 2019, cette dernière reste redevable de la somme de 400 € , s’agissant d’une dépense d’entretien.
-délais de paiement :
La situation de [Z] [H] justifie de lui allouer les délais de paiement sollicités, comme précisé au dispositif de la présente.
-demandes annexes :
L’équité commande la condamnation de [Z] [H] à payer la somme de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La demande de condamnation à rembourser la somme de 133,26 € liée au coût de la sommation de payer sera rejetée, cette dépense étant incluse dans les frais irrépétibles.
[Z] [H] succombe partiellement à l’instance et sera tenue aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
-fixe l'indemnité due par [Z] [H]au titre de l'occupation dudit bien immobilier, au profit de l'indivision sur ce bien, à la somme totale de 10 000€ courant jusqu’à la fin de l’année 2025, puis 160€ par mois ;
-condamne en conséquence [Z] [H] à payer à [B] [I] épouse [T] la somme de 5000€ à ce titre, puis à compter du 1er janvier 2026, 80€ par mois ;
-condamne également [Z] [H] à payer à [B] [I] épouse [T] la somme de 400€ au titre du remplacement du chauffe eau ;
-autorise [Z] [H] à s’acquitter de cette dette par mensualités de 320€ jusqu’à apurement du solde, le premier versement devant intervenir avant le 5 du mois suivant la signification de la présente, et les suivants avant le 5 de chaque mois ;
-rappelle qu’en cas de défaillance dans le paiement d’une seule des échéances consenties, ou du paiement des charges courantes, la déchéance du terme interviendra de plein droit et la totalité du montant exigible pourra lui être immédiatement réclamée sans mise en demeure par toutes les voies de droit et d’exécution ;
-rejette toute demande plus ample ou contraire des parties ;
-condamne [Z] [H] à payer à [B] [I] épouse [T] la somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamne [Z] [H] aux dépens du présent.
Le greffier, Le président,
[...] [...]
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