Texte intégral
ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00973 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FJS
AFFAIRE : [C] [J], [U] [J], [G] [J] C/ CPAM DU RHONE, [F] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Mme Marie PACAUT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSES
Madame [G] [N] Veuve [J]
née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] et décédée le [Date naissance 2] 2026
demeurant EHPAD les Soleillades [Adresse 1]
représentée par Maître Claire PICHON, avocat au barreau de LYON
INTERVENANTES VOLONTAIRES :
Agissant en qualité d’ayants-droits de Madame [G] [N] Veuve [J]
née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] et décédée le [Date décès 1] 2026
Madame [C] [J]
née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Claire PICHON, avocat au barreau de LYON
Madame [U] [J]
née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représentée Maître Claire PICHON, avocat au barreau de LYON
DEFENDEURS
CPAM DU RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [F] [V]
demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Jérémy MUGNIER de la SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 16 Juin 2026 - Délibéré au 22 Septembre 2026 prorogé au 9 Octobre 2026.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par actes d'huissier signifiés les 12 et 21 Mai 2026, Madame [G] [J] a fait assigner en référé Monsieur [F] [V] et la CPAM du Rhône aux fins de voir ordonner, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, et de l'article 1231-1 du Code civil, une expertise de responsabilité médicale confiée à un spécialiste en médecine physique et de réadaptation.
Elle sollicite également que les dépens de la procédure de référé suivront le sort de la procédure au fond.
Madame [G] [J] expose qu'elle est atteinte de la maladie de PARKINSON diagnostiquée en 2018 ; que cette maladie évoluait avec une majoration très progressive de la symptomatologie ; qu'elle menait une vie active en totale autonomie ; que mi-juillet, en faisant son ménage sous son lit, elle s'est " fait mal au dos " et a présenté un tableau de lumbago ; qu'elle a été prise en charge par Monsieur [F] [V] en séance d'ostéopathie le 22 Juillet 2025 ; qu'elle a ressentie cette séance comme étant particulièrement brutale et éprouvante avec des douleurs intenses à plusieurs reprises ; que dès le lendemain elle a signé un hématome en boule au niveau paravertébral gauche ; que les douleurs dorsales s'intensifiant avec majoration de l'inflexion liée à sa camptocormie, elle a consulté en urgence son médecin généraliste qui lui a prescrit un IRM du rachis lombaire ; qu'il était mis en évidence la présence d'un aspect hétérogène oedémateux du muscle paravertébral gauche avec des remaniements liquidiens interne avec notion de manipulation récente ; que son état n'a cessé de se détériorer conduisant à son hospitalisation en soins médicaux et de réadaptation du 12 Novembre au 19 Décembre 2025 ; que son maintien à domicile s'est avéré impossible au vu de la dégradation de son état général ; qu'elle a été admise en EHPAD le 24 [Etablissement 1] 2026 avec une classification de la dépendance en GIR 4.
Par conclusions transmises le 16 Juin 2026, Madame [C] [J] et Madame [U] [J] sollicitent leur intervention volontaire en leur qualité d'ayant-droit suite au décès de leur mère le [Date décès 1] 2026. Elles maintiennent la demande d'expertise.
En défense, par conclusions transmises le [Date décès 1] 2026, Monsieur [F] [V] ne s'oppose pas à l'expertise demandée, sous les réserves et protestations d'usage, à condition que la mission en soit précisée, et qu'elle soit aux frais de la requérante. Il sollicite également que les dépens soient à la charge de la demanderesse à l'expertise.
La CPAM du Rhône, citée à personne habilitée, n'a pas comparu ni constitué avocat.
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 Juin 2026 et mise en délibéré au 22 Septembre 2026, prorogé au 9 Octobre 2026.
MOTIFS
Sur l'intervention volontaire de Madame [C] [J] et Madame [G] [J]
L'article 370 du Code de procédure civile prévoit qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par :
- le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ;
- la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ;
- le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.
L'article 373 du Code de procédure civile indique l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.
A défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation.
Conformément à l'article 374 du Code de procédure civile, l'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue.
En l'espèce, Madame [G] [J] est décédée postérieurement à la délivrance de son assignation et antérieurement à l'audience. Par conclusions transmises le 16 Juin 2026, Madame [C] [J] et Madame [U] [J] sollicitent leur intervention à la procédure en qualité d'ayant-droit.
Dans ces conditions, l'intervention volontaire de Madame [C] [J] et Madame [G] [J], en qualité d'ayants-droits de Madame [G] [J] sera déclarée recevable.
Sur la demande d'expertise médicale
Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le motif est légitime dès lors qu'est caractérisée l'existence d'un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur susceptible d'opposer les parties dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminables et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée.
Madame [G] [J] puis ses ayants droits Madame [C] [J] et Madame [G] [J] produisent aux débats différents documents et comptes-rendus médicaux (IRM et certificat de Monsieur [Y], kinésithérapeute, compte rendu de son hospitalisation en SMR du 12 Novembre 2025 au 19 Décembre 2025), notamment qui attestent de la prise en charge litigieuse par Monsieur [V] et des conséquences dommageables alléguées.
De plus, il n'est pas démontré que l'action au fond envisagée est manifestement vouée à l'échec.
Les ayants-droits de Madame [G] [J] justifient ainsi d'un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve des faits allégués dans l'assignation.
Il convient donc de faire droit à la demande d'expertise de Madame [C] [J] et Madame [G] [J], seule mesure d'instruction susceptible d'apporter l'ensemble des éléments techniques et de faits nécessaires pour trancher, s'il y a lieu, le litige.
La mission sera adaptée pour tenir compte des circonstances de survenue du dommage, de la situation de Madame [G] [J] et de la nature des lésions invoquées. L'expert désigné pourra s'adjoindre un sapiteur ostéopathe.
Cette expertise se déroulera aux frais avancés de Madame [C] [J] et Madame [G] [J], qui ont intérêt à son exécution.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Il y a lieu, en l'espèce, de laisser provisoirement ces dépens de la présente instance à la charge du requérant en l'état des éléments du litige qui ne permettent pas de déterminer une obligation non sérieusement contestable à l'égard de l'un ou de l'autre des défendeurs et que la mesure d'expertise a justement pour objet d'instruire.
Madame [C] [J] et Madame [G] [J] conserveront donc en l'état la charge des dépens de l'instance.
Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel, tous droits et moyens des parties réservés,
Déclarons recevable l'intervention volontaire de Madame [C] [J] et Madame [G] [J] en leur qualité d'ayants-droits de Madame [G] [J], décédée le [Date décès 1] 2026 ;
Ordonnons sur pièces une expertise médicale de Madame [G] [J] et commettons pour y procéder :
Le Docteur [M] [B]
(Spécialité Médecine générale - Gériatrie - Soins palliatifs)
[Adresse 6]
0618013475
[Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de LYON
avec la mission suivante :
" Convoquer les parties et leur conseil en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
" Prendre connaissance du dossier médical de Madame [G] [J] et se faire communiquer par ses ayants droits, tous documents médicaux relatifs à l'événement rapporté, à l'exception des professionnels de santé qui peuvent communiquer, sans accord préalable des ayants-droits, ceux strictement nécessaires et proportionnels à la défense de leurs droits ;
" Se faire communiquer par les ayants-droits ou par l'organisme de sécurité sociale un relevé détaillé des débours et frais médicaux de l'intéressée,
" Recueillir les doléances des ayants-droits, les interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences,
Circonstances de survenue du dommage :
" A l'issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique :
- les antécédents médicaux de l'intéressée, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles,
- les motifs et les circonstances qui ont conduit à l'acte de diagnostic, de prévention ou de soins mis en cause, pratiqué par [F] [V] (séance ostéopathie du 22 Juillet 2025) ;
- décrire la nature des gestes, manœuvres ou techniques réalisés par Monsieur [V], leur localisation et leurs conséquences normalement prévisibles ;
Analyse médico-légale :
" Dire si les soins, traitements prescrits, investigations et actes annexes étaient pleinement justifiés ;
" Dire si ces actes ont été attentifs, diligents et conduits conformément aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale à l'époque où ils ont été pratiqués, en particulier :
- dans l'établissement du diagnostic, dans le choix de la thérapie, la réalisation et la surveillance des investigations, des interventions et du traitement,
- dans la réalisation et la surveillance des soins paramédicaux,
- dans l'organisation du service et de son fonctionnement,
- dans la forme et le contenu de l'information donnée au patient sur les risques encourus, en précisant en cas de survenue de tels risques qu'elles auraient été les possibilités et les conséquences pour le patient de se soustraire à l'acte effectué,
" Dans la négative, indiquer la nature des erreurs, imprudences, manques de précaution, négligences pre, per et post opératoires, maladresses ou autres défaillances pouvant être reprochés et en relation directe et certaine avec l'état de l'intéressée, en tenant compte d'un éventuel état antérieur et des suites normales des soins qui étaient nécessaires ; fournir tous les éléments permettant d'apprécier la responsabilité des différents intervenants, praticiens, personnes physiques ou morales,
" En cas de perte de chance, la qualifier et l'évaluer en pourcentage,
Les causes et l'évaluation du dommage :
" Déterminer s'il existe un lien de causalité direct, certain ou probable entre les actes d'ostéopathie réalisée le 22 Juin 2025 et la décompensation de la maladie neurologique de Madame [J],
" Déterminer les causes exactes du décès du patient et dire s'il est :
- la conséquence de l'évolution prévisible de la pathologie initiale, en prenant en considération les données relatives à l'état de santé antérieur présenté avant les actes de prévention, diagnostic ou soins pratiqués, et préciser notamment si le décès survenu le [Date décès 1] 2026 présente un lien direct, certain, ou probable avec cette décompensation,
" Distinguer le cas échéant la part imputable à un état antérieur dégénératif de celle imputable à une manipulation inappropriée ou traumatique,
" Procéder à l'évaluation du dommage corporel subi par l'intéressée, en faisant la part des choses entre ce qui revient à l'état antérieur, à l'évolution prévisible de la pathologie initiale, aux manquements éventuellement relevés et aux conséquences anormales décrites, selon les distinctions suivantes :
1. Dépenses de santé actuelles
Déterminer les débours et frais médicaux en relation directe et certaine avec le ou les éventuels manquements. L'organisme de sécurité social sera invité à fournir un relevé détaillé de ses débours afin que l'éventuelle imputabilité de tout ou partie de ceux-ci puisse faire l'objet d'une discussion contradictoire au stade de la mesure d'expertise.
2. Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles l'intéressée a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles.
En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée. Décrire, pour chacune des périodes retenues, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie au cours de la maladie traumatique.
3. Consolidation
Fixer la date de consolidation en établissant que les différents bilans et examens pratiqués prouvent la stagnation de la récupération des séquelles physiques et psychologiques. Dans le cas où la consolidation ne serait pas acquise, indiquer l'évaluation minimum des différents postes de préjudice envisagée à ce jour et les besoins actuels, ainsi que le délai dans lequel l'intéressée devra être réexaminé(e) ; préciser, lorsque cela est possible, quels sont les projets thérapeutiques, de scolarité et de vie envisagés ou mis en place et donner toutes indications de nature à déterminer les besoins nécessaires à la réalisation de ceux-ci (aménagement de matériels, aides humaines et/ou matérielle, soutien scolaire, rééducation telle qu'ergothérapie ou psychomotricité, …).
4. Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, l'intéressée subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société ; décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime.
Évaluer l'importance du déficit fonctionnel permanent imputable et en chiffrer le taux, par référence au "Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun".
Dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences.
5. Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne et pallier les conséquences des séquelles physiques ou neuropsychologiques quand elles sont à l'origine d'un déficit majeur d'initiative et / ou de troubles du comportement ; préciser si cette tierce personne doit ou non, être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé ; préciser la durée quotidienne et les modalités des aides techniques ; différencier, pour chacune des réponses, les besoins qui ont été nécessaires avant la consolidation de ceux devenus permanents après celle-ci.
6. Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 0 à 7.
7. Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 0 à 7.
8. Préjudice sexuel
Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction).
9. Préjudice d'agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si l'intéressée est empêché(e) en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ; donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation.
" Donner son avis sur tous autres chefs de préjudices qui seraient invoqués par les ayants-droits,
" Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Disons que l'expert pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, en précisant nom, prénom et domicile, liens de parenté, d'alliance, de subordination ou de communauté d'intérêts avec l'une ou l'autre des parties ;
Disons que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, et qu'en cas de refus, de récusation ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance ;
Disons que l'expert a fait connaître son acceptation via la procédure SELEXPERT, et qu'en cas de récusation ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix comme sapiteur, à charge pour lui de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation, d'en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
Disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
Disons que Madame [C] [J] et Madame [G] [J] devront consigner au greffe du tribunal la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) à valoir sur la rémunération de l'expert avant le 31 Décembre 2026, sous peine de caducité de l'expertise ;
Rappelons qu'à défaut de consignation dans un délai prescrit, la désignation de l'expert sera caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises ;
Rappelons qu'en application de l'article 271 du code de procédure civile, à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'il pourra commencer ses opérations dès qu'il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
Rappelons que la consignation peut être payée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 3] - REGIE D'AVANCES ET RECETTES
BIC: TRPUFRP1
IBAN: [XXXXXXXXXX01]
Rappelons que lors de la passation du virement il convient d'indiquer à l'établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l'opération les références du dossier :
N° RG ou MI ou PORTALIS de l'affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision
Disons qu'à défaut l'opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal
Disons que l'expert commencera ses opérations dès qu'il aura été averti par le greffe que la partie a versé la consignation mise à sa charge ou le montant de la première échéance ;
Disons que l'expert devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer un rapport avant le 31 Décembre 2027, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d'expertise sur demande de l'expert ;
Disons que l'expert informera toutes les parties et leurs conseils, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date, de l'heure et du lieu de ses opérations, en les informant de la possibilité qu'ils ont de s'y faire représenter par tel médecin de leur choix ;
Disons que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
Plus spécialement rappelons à l'expert :
" qu'il devra prendre connaissance des documents de la cause et se faire remettre par les parties ou des tiers tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission,
" qu'il devra annexer à son rapport ceux des documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé aux personnes les ayant fournis,
" qu'il ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet ; qu'en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l'accord,
" qu'il devra informer les parties du résultat de ses opérations, de l'avis qu'il entend exprimer sur tous les points de la mission et du coût de ses opérations,
" qu'à cette fin il leur remettra au cours d'une ultime réunion ou leur adressera un pré-rapport en les invitant à lui présenter dans un délai de 40 jours leurs observations et réclamations écrites rappelant sommairement le contenu de celles présentées antérieurement ; qu'il y répondra dans son rapport définitif en apportant, à chacune d'elles, la réponse appropriée en la motivant,
" qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations et réclamations présentées au delà du délai de 40 jours, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge chargé du contrôle ;
Disons que sans observations ou réclamations présentées dans ce délai, le pré-rapport vaudra rapport définitif ;
Disons que, si le coût probable de l'expertise s'avère beaucoup plus élevé que la provision fixée, l'expert au plus tard à l'issue de la deuxième réunion des parties devra communiquer aux parties et au magistrat en charge du contrôle des opérations une évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire ;
Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficulté ;
Rappelons que l'article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d'adresser une copie de son rapport à chacune des parties, ou pour elles à leurs avocats ;
Disons que conformément à l'article 282 du Code de procédure civile, le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception ;
Rappelons que pour le traitement de sa rémunération, l'expert devra adresser au service du suivi des expertises du Tribunal judiciaire de Lyon, le rapport d'expertise accompagné de la demande de rémunération (honoraires), la preuve de réception de ce document par les parties, ainsi qu'un relevé d'identité bancaire ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises de référés pour suivre les opérations d'expertise et faire rapport en cas de difficultés ;
Disons qu'en cas de refus, d'empêchement ou de retard injustifié de l'expert commis, il sera pourvu d'office à son remplacement ;
Laissons les entiers dépens de l'instance à la charge de Madame [C] [J] et Madame [G] [J] ;
Rejetons toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Marie PACAUT, vice-président.
En foi de quoi, le président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
Le greffier Le président