Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 23/07818
N° Portalis 352J-W-B7H-C2BLZ
N° MINUTE :
Assignation du :
07 Juin 2023
JUGEMENT
rendu le 08 Janvier 2026
DEMANDEURS
Monsieur [Q], [P], [J] [O]
Madame [R], [Z], [F] [M] épouse [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentés par Maître Judith BOURQUELOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0586
DÉFENDEURS
Monsieur [Q] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Gaël GRIGNON DUMOULIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0371
La société AXA FRANCE IARD, SA, prise en la personne de ses représentants légaux et en qualité d’assureur de Monsieur [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Amandine LAGRANGE de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0549
Décision du 08 Janvier 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 23/07818 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BLZ
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté son syndic la société [Localité 3] OUEST GESTION
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELEURL ELOCA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0087
La société AREAS DOMMAGES, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur de la copropriété du [Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Séverine CARDONEL de la SELARLU Séverine CARDONEL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #D1172
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
Julie KHALIL, Vice-Présidente
assistés de Emilie GOGUET, Greffière lors des débats et de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière lors de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience du 23 Octobre 2025 tenue en audience publique devant Frédéric LEMER GRANADOS et Lucie AUVERGNON, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Exposé du litige :
L’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Au sein de cet immeuble, M. [Q] [O] et Mme [R] [M] épouse [O] sont propriétaires occupants d’un appartement situé au 5ème étage.
Au 6ème étage, à l’aplomb de l’appartement des époux [O], se trouvent :
– un appartement de deux pièces principales, situé côté cour et côté rue,
– un W.C. commun, situé côté cour,
– sept chambres de service : trois chambres situées côté cour appartenant respectivement aux époux [O], à M. [G] et à M. [H] ; quatre chambres côté rue appartenant respectivement aux époux [O], à Mme [L], à M. [X] jusqu’au 18 décembre 2023 (lot n° 21) et à M. [T].
Par jugement du 20 février 2015, le tribunal de grande instance de Paris a condamné la propriétaire de l’une des chambres de service du 6ème étage (Mme [L]), son locataire et leurs assureurs respectifs à indemniser les époux [O] des préjudices matériels et de jouissance résultant de dégâts des eaux ayant perduré de novembre 2009 à janvier 2012.
Par ordonnance rendue le 23 mars 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a fait droit à la demande d’expertise judiciaire des époux [O] formulée par voie d’assignation délivrée le 30 décembre 2020 et désigné M. [S] [C] en qualité d’expert judiciaire, au contradictoire du syndicat des copropriétaires, de la société AREAS DOMMAGES en qualité d’assureur dudit syndicat, de M. [X] et de la société AXA France IARD en qualité d’assureur de M. [X] ainsi que du locataire de M. [X] (M. [N]), de deux autres propriétaires des chambres du 6ème étage, de leurs locataires et de leurs assureurs respectifs.
Par ordonnance rendue le 5 septembre 2022, les opérations d’expertise ont été rendues communes au propriétaire d’une autre chambre du 6ème étage et à son locataire.
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 9 décembre 2022.
La création d’une descente eaux usées/eaux vannes du côté de la façade cour, préconisée par l’expert, a été votée par l’assemblée générale des copropriétaires le 23 juin 2021. La création d’une colonne des eaux usées dans l’escalier de service desservant les chambres de services n° 21 et n° 30 (chambres de M. [X] et de M. [T]), côté rue, a été votée par l’assemblée générale des copropriétaires le 6 juin 2023 et les travaux ont été réceptionnés au premier trimestre 2024.
Le 18 décembre 2023, M. [X] a vendu le lot n° 21 aux époux [O].
Par actes de commissaire de justice respectivement délivrés les 7 et 8 juin 2023, M. [Q] [O] et Mme [R] [M] épouse [O] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] et la société AREAS DOMMAGES en qualité d’assureur de ce dernier, ainsi que M. [Q] [X] et la société AXA France IARD, en qualité d’assureur de ce dernier, devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de solliciter l’indemnisation de leurs préjudices matériels et immatériels.
Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 décembre 2024, M. [Q] [O] et Mme [R] [M] épouse [O] demandent au tribunal de :
Juger M. [Q] [X] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] responsables des désordres subis par eux,
Condamner in solidum AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de M. [Q] [X], et M. [Q] [X], à leur payer la somme de 22.960,12 € au titre des travaux de réparation des désordres (préjudice matériel), avec intérêts légaux à compter de l’assignation : au titre du préjudice matériel,
Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 1] et son assureur la compagnie AREAS DOMMAGES, à leur payer la somme de 3.375,02 € au titre des travaux de réparation des désordres (préjudice matériel) avec intérêts légaux à compter de l’assignation,
Condamner in solidum AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de M. [Q] [X], et M. [Q] [X], de même que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 1] et son assureur la compagnie AREAS DOMMAGES, à leur payer les sommes suivantes :
- au titre du préjudice matériel :
* 1.284 € au titre des dépenses d’architecte,
* 19.500 € au titre des dépenses de relogement pendant la durée des travaux réparatoires dans leur appartement,
* 1.953 € au titre des dépenses de garde-meubles et déménagement,
- au titre du préjudice immatériel :
* 133.538,83 € en indemnisation du préjudice de jouissance sur la période du 25 mai 2015 au 20 décembre 2024, à parfaire de la somme mensuelle de 1.242,50 € jusqu’à l’achèvement des travaux réparatoires dans leur appartement,
Subsidiairement, Condamner la compagnie AREAS DOMMAGES à leur payer les sommes suivantes :
- au titre de leur préjudice matériel :
* 26.334, € au titre des travaux de réparation des désordres,
* 1.284 € au titre des dépenses d’architecte,
* 19.500 € au titre des dépenses de relogement pendant la durée des travaux réparatoires dans leur appartement,
* 1.953 € au titre des dépenses de garde-meubles et déménagement,
- au titre de leur préjudice immatériel, de jouissance : 110.428,66 € en indemnisation du préjudice de jouissance sur la période du 25 mai 2015 au 31 mai 2023, à parfaire à l’achèvement des travaux réparatoires dans leur appartement,
Dire que les condamnations relatives au préjudice matériel seront indexées en fonction de la variation de l'indice BT 01 du coût de la construction, entre la date du dépôt du rapport et la date de commencement des travaux,
Débouter AXA FRANCE IARD, M. [Q] [X], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 1] et la compagnie AREAS DOMMAGES de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre des époux [O],
Condamner in solidum AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de M. [Q] [X], et M. [Q] [X], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 1] et son assureur la compagnie AREAS DOMMAGES, à leur payer la somme de
15.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner in solidum AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de M. [Q] [X], et M. [Q] [X], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 1] et son assureur la compagnie AREAS DOMMAGES, à payer les dépens de l’instance, qui comprendront notamment les frais des procédures de référé et ceux d’expertise judiciaire.
Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 mars 2024, M. [Q] [X] demande au tribunal de :
Vu le rapport d’expertise de Monsieur [C], vu l’acte de vente passé sous le ministère de Maître [V] [I]-[K], entre les époux [O] et M. [X] en date du 18 décembre 2023 portant sur la chambre (lot n° 22) sis au 6ème étage de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1],
A titre principal,
Débouter les époux [O] et tous concluants de toutes demandes dirigées à son encontre,
Rejeter toute demande de condamnation in solidum dirigée contre M. [Q] [X],
A titre subsidiaire,
Juger le coût de reprise des dommages matériel chez les époux [O] imputables à M. [Q] [X] à la somme maximum de 20.081,46 €,
Débouter tous concluants de toute demande excédant la somme de 20.081,46 € à l’encontre de M. [Q] [X],
Juger que le préjudice matériel lié aux coûts de relogement et frais de garde meubles imputables à M. [Q] [X] s’élève à la somme maximum de 7.350 €,
Débouter tout concluant de toute demande excédent 7.350 € à son encontre,
Juger le montant des demandes immatérielles injustifié et excessif par rapport au coût de reprise des dommages matériels et débouter les époux [O] de leurs demandes,
En tout état de cause,
Condamner in solidum AXA France IARD à le relever et à le garantir de toutes condamnations,
Débouter tous concluants de tout autres demandes plus amples ou contraires dirigées à son encontre,
Rejeter l’exécution provisoire sur les demandes des époux [O],
Condamner in solidum les époux [O] et tout concluant à lui régler la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au projet de Maître Gaël GRIGNON DUMOULIN en application de l’article 699 du même code.
Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 décembre 2024, la société AXA France IARD demande au tribunal de :
Vu la loi du 10 juillet 1965, vu les pièces versées aux débats et notamment le contrat d’assurance souscrit auprès d’AXA France IARD,
Sur la demande relative à la prescription soulevée par AREAS, juger qu’elle n’est acquise,
A titre principal,
Rappeler que le contrat d’assurance est un contrat aléatoire et que le défaut d’entretien n’est pas garanti par le contrat d’assurance,
Juger que le contrat d’assurance qui stipule, au titre des conditions de mise en œuvre de garantie de la police, que les dommages, ayant pour origine un défaut d’entretien ou de réparation incombant à l’assuré, caractérisé et connu de lui, n’entrent pas dans l’objet ni dans la nature du contrat, n’a pas vocation à s’appliquer compte tenu des manquements de l’assuré antérieurs au sinistre, caractérisant l’absence de tout aléa,
Mettre hors de cause la société AXA France IARD es qualité d’assureur de Monsieur [X],
Rejeter l’ensemble des conclusions, fins et prétentions telles que formulées à son encontre,
A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal considérerait que la société AXA France IARD doit sa garantie,
Juger que la garantie ne s’exerce que dans les termes, limites et plafond de garantie et de franchise que par suite, les frais de réparations des biens à l’origine du sinistre sont exclus de la garantie, et qu’en cas de condamnation du syndicat des copropriétaires à réaliser les travaux, elle ne saurait le garantir pour toute astreinte prononcée à son encontre,
Juger le coût de reprise des dommages matériel chez les époux [O] imputables à M. [Q] [X] à la somme maximum de 20.081,46 € et débouter tous concluants de toute demande excédant la somme de 20.081,46 € à l’encontre de Monsieur [Q] [X] et son assureur AXA France IARD,
Juger que le préjudice matériel lié aux coûts de relogement et frais de garde meubles imputables à M. [Q] [X] s’élève à la somme maximum de 7.350 € et débouter tout concluant de toute demande excédent 7.350 € à l’encontre de M. [Q] [X] et son assureur AXA France IARD,
Débouter les époux [O] de leurs demandes au titre de leur préjudice de jouissance,
Débouter toute autre partie de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions telles que formulées contre la société AXA France IARD en qualité d’assureur de M. [X]
En toute hypothèse,
Constater que l’exécution provisoire de droit n’est pas compatible avec la nature de l’affaire et en conséquence, écarter l’exécution provisoire,
Condamner toute partie succombante à verser à la société AXA France IARD la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] demande au tribunal de :
Vu l’article 122 du code de procédure civile, l’article L. 114-1 du code des assurances, ensemble la jurisprudence citée, l’article 1240 et L.124-3 du code des assurances, l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, l’article 1231-1 du code civil,
Le recevoir en ses présentes écritures,
L’y déclarer bien fondé,
Y faisant droit,
Débouter les époux [O] de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre,
Subsidiairement,
Limiter la condamnation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] à la somme de 3.375,02 €.
En tout état de cause,
Débouter la société AREAS DOMMAGE de ses demandes fins et conclusions dirigées à son encontre,
Condamner in solidum AXA France IARD, ès qualité d’assureur de M. [X], M. [X], la société AREAS DOMMAGES, ès qualité d’assureur du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1], à garantir ce dernier de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre lui,
Débouter toutes autres parties de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre,
Condamner toutes parties succombantes, in solidum entre elles, à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens d’instance.
Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2025, la société AREAS DOMMAGES demande au tribunal de :
Vu le rapport de M. [C], vu l’article 14 de la loi du 10.07.1965, vu les articles 1240 et suivants du code civil, vu les articles L 114-1 et L 124-3 du code des assurances, vu les pièces versées aux débats,
A titre principal,
Juger toutes demandes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] dirigées contre AREAS DOMMAGES, irrecevables comme étant prescrites,
Débouter les époux [O] et tout concluant de toutes demandes dirigées contre AREAS DOMMAGES,
Juger que la majeure partie des dommages (au moins 85 %) est imputable selon l’expert judiciaire à M. [X], assuré auprès d’AXA France IARD, et que les zones des dommages et causes ont été définies dans le rapport,
Rejeter ainsi toute demande de condamnation solidaire ou in solidum dirigée contre AREAS DOMMAGES,
Juger que le coût de reprise des dommages matériels chez les époux [O] imputables à la copropriété s’élève à la somme maximum de 3.375,02 €, correspondant à une surface de 9,53 m², et débouter tout concluant de toute demande excédant 3.375,02 € à l’encontre d’AREAS DOMMAGES,
Juger le montant des demandes immatérielles disproportionné par rapport au coût de reprise des dommages matériels et débouter les époux [O] de leurs demandes,
Juger que seul le plafond des toilettes et le plafond de la cuisine, qui ne sont pas des pièces à vivre ni des pièces de réception (9,53 m²) ont été impactés par des origines communes susceptibles d’impliquer la copropriété,
Juger que le tribunal devra déduire des condamnations prononcées les indemnités déjà versées aux époux [O] par l’assureur LA MEDICALE notamment,
Juger que ces indemnités devront en outre être déduites au marc l’euro en cas de condamnation séparée, de M. [X], d’AXA France IARD, du syndicat des copropriétaires et d’AREAS DOMMAGES,
Juger que les garanties d’AREAS DOMMAGES ne sauraient en tout état de cause s’appliquer au-delà du 31 décembre 2020, date de résiliation de la police,
Débouter de plus fort les époux [O] de leurs demandes de ce chef contre AREAS DOMMAGES car non fondées et non justifiées,
A titre subsidiaire,
Condamner in solidum M. [X] et AXA France IARD à relever et garantir la société AREAS DOMMAGES de toutes condamnations,
Juger la société AREAS DOMMAGES bien fondée à opposer les limites de garantie prévues à sa police que sont notamment les franchises et plafonds,
Débouter tout contestant de toutes autres demandes plus amples ou contraires dirigées contre AREAS DOMMAGES,
Rejeter l’exécution provisoire du jugement sur les demandes des époux [O],
Condamner in solidum les époux [O] et tout concluant à régler la somme de 3.000 € à AREAS DOMMAGES, au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Séverine CARDONEL, de la SELARLU Séverine CARDONEL AVOCAT, en application de l’article 699 du même code.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 11 février 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 23 octobre 2025 pour plaidoiries.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire, plaidée à l’audience du 23 octobre 2025, a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
1 - Sur la matérialité des désordres, leur origine, les responsabilités, la mobilisation de la garantie des assureurs
Les époux [O] exposent que leur action vise la réparation des dommages occasionnés par les dégâts des eaux suivants : le 25 mai 2015 dans les WC et la cuisine, le 31 octobre 2016, dans le salon, le 15 novembre 2016 dans le couloir, le 20 décembre 2020, dans la cuisine, courant 2020 dans la chambre du fond sur cour.
Ils recherchent la responsabilité de M. [X], sur le fondement des troubles anormaux du voisinage s’agissant des désordres ayant affecté l’entrée, le couloir et le salon de leur appartement, et celle du syndicat des copropriétaires, sur le fondement des dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dans leur version issue de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, s’agissant des désordres ayant affecté les toilettes, la cuisine et la chambre du fond de leur appartement.
Ils estiment que les termes du rapport d’expertise judiciaire :
- distinguent des origines privatives ou communes selon les zones de l’appartement endommagées (désordres affectant l’entrée, le couloir, le salon ayant une origine dans les parties privatives de la chambre de M. [X] ; désordres affectant les WC, la cuisine, la chambre, ayant pour une origine des parties communes) mais mettent en cause également les parties communes s’agissant des désordres affectant le salon ;
- ne proposent pas une répartition des responsabilités par pourcentages, ce qui justifie leurs demandes de condamnation pour partie « in solidum ».
Ils exposent qu’ils n’ont pas renoncé à leurs demandes dirigées personnellement contre M. [X] en achetant sa chambre (lot n° 21) au prix de 150.000 € pour 11,75 m² sans réduction du prix, en précisant que l’acte de vente ne contient aucune renonciation expresse et ne dispense M. [X] que de la contribution à une éventuelle condamnation future du syndicat des copropriétaires.
Ils sollicitent la condamnation in solidum des responsables et de leurs assureurs, sur le fondement de l’article L. 124-3 alinéa 1er du code des assurances. Ils exposent que les sinistres se sont produits pendant la durée de validité de la police d’assurance de la société AREAS DOMMAGES de sorte que sa garantie « dégâts des eaux » est mobilisable, en application de la clause « Risque E » inscrite à la page 11 des conditions générales. Ils font valoir qu’il n’y a pas lieu, que ce soit au titre de la demande formée à l’encontre de la société AREAS DOMMAGES à titre principal ou à titre subsidiaire, de limiter la quote-part des préjudices matériels et immatériels à la charge d’AREAS ni de déroger à la solidarité de principe en l’absence de limitation par l’expert des responsabilités individuelles.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] et la société AREAS DOMMAGE soutiennent que la responsabilité du syndicat ne peut être retenue que s’agissant des désordres affectant la cuisine, les toilettes, et le coin de la chambre sur cour près de la fenêtre, conformément aux termes du rapport d’expertise, quand bien même l’expert judiciaire n’a pas réparti le montant des travaux réparatoires.
La société AREAS DOMMAGES ajoute que les dommages relatifs au plafond du placard de la chambre sont similaires au sinistre survenu en 2011 de sorte qu’elle ne saurait être condamnée à les indemniser.
M. [Q] [X] et la société AXA France IARD soutiennent à titre principal que les demandes des époux [O] sont « sans objet » et « irrecevables » dès lors que les parties ont, par la vente du lot n° 21 en date du 18 décembre 2023, souhaité mettre un terme à leur litige.
Ils exposent, à titre subsidiaire, que la responsabilité de M. [X] ne peut être retenue, en dépit de l’absence de « ventilation » des préjudices par l’expert judiciaire, que s’agissant des désordres ayant affecté le salon et le couloir de l’appartement des époux [O]. Ils estiment que les désordres affectant l’entrée dudit appartement, non située à l’aplomb du lot n° 21 mais à celui de la chambre de M. [T], n’ont pas été formellement imputés aux installations de M. [X].
La société AXA France IARD soutient qu’étant assureur de M. [X] à compter du 27 septembre 1983, sa garantie ne couvre :
- ni les désordres de 2017, qui relevaient de la responsabilité de son locataire (chasse d’eau et joint de douche à l’origine des désordres),
- ni les désordres survenus à compter de 2020, en raison de l’absence de tout aléa, dès lors que M. [X] n’a pas entretenu son bien, en état de vétusté, alors que :
* le rapport d’expertise judiciaire rappelle que le syndic avait sommé M. [X] de réaliser des travaux de mise en conformité de ses installations et que son inaction a emporté la réapparition des désordres en 2020 (page 41),
* il ressort d’un précédent rapport d’expertise de 2006 que M. [X] était déjà informé des désordres provenant de son bien (pièces n° 8 et 9 des époux [O]).
A titre subsidiaire, elle entend rappeler que sa garantie ne pourra s’exercer que dans les termes, limites et plafond de garantie et de franchise du contrat souscrit.
La société AREAS DOMMAGES expose que sa garantie n’est pas mobilisable dès lors qu’il ressort du rapport d’expertise judiciaire que M. [Y], architecte mandaté par la copropriété, avait, dès 2012, préconisé la réfection de la canalisation d’évacuation en fonte dont la pente insuffisante est à l’origine d’engorgements récurrents. En tout état de cause, elle estime que sa garantie ne peut être mobilisée au-delà du 31 décembre 2020.
***
Selon l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes et il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
La responsabilité de plein droit du syndicat est donc susceptible d'être engagée en présence de dommages causés aux copropriétaires ayant pour origine les parties communes, indépendamment de toute faute.
Dans sa version antérieure, applicable à une partie des désordres objets du présent litige, l’alinéa 4 de l’article 14 loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndicat des copropriétaires « a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ».
Dès lors que les désordres ont leur origine dans les parties communes la responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée (Civ. 3ème, 12 septembre 2012, n° 11-10.421, Bull. n° 119, 7 septembre 2017 n° 16-19.571, 15 mars 2018, n° 16-26.177, 13 décembre 2018, n° 16-16.065, 9 mai 2019, n° 18-13.670), sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’existence d’un comportement fautif donc même si aucun défaut d’entretien ne peut lui être reproché.
Décision du 08 Janvier 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 23/07818 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BLZ
La démonstration d’un dommage ayant pour origine les parties communes est la condition nécessaire mais suffisante pour justifier l’engagement de la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur ce fondement.
Par ailleurs, la responsabilité résultant de troubles qui dépassent les inconvénients normaux de voisinage est établie objectivement sans que la preuve d'une faute soit exigée sur le fondement du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.
L’action pour troubles de voisinage permet le dédommagement des troubles subis par l’immeuble voisin dans son agrément. L’action introduite suppose la réunion de deux conditions : une relation de voisinage et un trouble anormal.
La mise en œuvre de la responsabilité objective pour troubles anormaux du voisinage suppose la preuve d'une nuisance excédant les inconvénients normaux de la cohabitation dans un immeuble collectif en fonction des circonstances et de la situation des lieux.
Par suite, le propriétaire est responsable de plein droit des troubles anormaux de voisinage provenant de son fonds, que ceux-ci aient été causés par son fait ou par celui de personnes avec lesquelles il est lié par contrat.
Lorsque le trouble provient d'un immeuble donné en location, la victime peut en demander réparation au propriétaire (ex. : Civ. 2ème, 8 juillet 1987, n° 85-15.193, Bull n° 150 ; 31 mai 2000, n° 98-17.532, Bull. n° 94).
La responsabilité objective d’un syndicat des copropriétaires peut être engagée sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, causés par un dégât des eaux, sans qu’il soit besoin de démontrer une faute, ce fondement dépendant uniquement de la gravité excessive du trouble occasionné (ex. : Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 3, 23 mai 2024, n° RG 22/09708).
1-1 Sur la matérialité des désordres
Le syndicat des copropriétaires ne conteste pas que, le 27 mai 2015, un dégât des eaux a affecté le plafond des toilettes de l’appartement des époux [O], quand bien même les époux [O] ne visent dans leurs dernières conclusions aucune déclaration de sinistre relative à cet événement. La matérialité de ce sinistre et sa date de survenance sont actées dans le rapport d’expertise judiciaire.
Il ressort des échanges de courriels entre M. [O], M. [X], son locataire M. [N] et le syndic, versés en pièce n° 11 par les époux [O], que ces derniers ont dénoncé des infiltrations affectant le salon et le couloir de leur appartement le 31 octobre 2016, le salon de leur appartement le 15 novembre 2016, et leur appartement, sans précision, le 6 février 2017. Lesdits échanges mettent en cause, selon les recherches de fuite qui y sont rapportées, une fuite provenant des toilettes de la chambre de M. [X].
Un constat amiable a été signé entre M. [O] et M. [X] le 26 février 2017, s’agissant d’un sinistre survenu le 4 novembre 2016, affectant les peintures, les plafonds, les moulures, les plâtres, l’encadrement de porte du salon et du couloir de l’appartement des époux [O] et ayant pour origine une « fuite sur canalisation privative » (pièce n° 16 des époux [O]).
Il ressort des échanges par textos entre M. [X] et M. [U] que ce dernier a dénoncé une nouvelle fuite le 19 août 2020 et que M. [X] a répondu, le 26 août 2020, avoir fait réparer une fuite sur une « arrivée d’eau ». Un constat amiable a été signé entre Mme [O] et le locataire de M. [X] le 20 août 2020, s’agissant d’un sinistre survenu le 1er août 2020 ayant pour origine une « fuite sur canalisation d’alimentation accessible, non enterrée, et privative » et « aggravant les dégâts du sinistre précédent du 4 novembre 2016 ».
Le procès-verbal dressé par huissier de justice le 26 novembre 2020 à la demande des époux [O] (pièce n° 7 des époux [O]) constate :
- dans l’entrée, « à droite de la porte menant au dégagement » (ou couloir), « présence d’écaillement de peinture » ; mur présentant « des cloques apparentes en partie haute notamment de cette même porte » ; à gauche de la porte menant à « la salle à manger » (ou salon), « présence de fissurations apparentes » et de « cloques apparentes » sur le mur « en mauvais état général » et « quelques écaillements au niveau de la peinture » du plafond ;
- dans le « dégagement » (ou couloir) auquel on accède depuis l’entrée, décollement à un endroit du papier peint recouvrant le mur de droite et « présence d’écaillement au niveau de la peinture » en partie haute dudit papier peint et au plafond ; « écaillements apparents » également sur le côté gauche de la porte d’accès au dégagement ;
- dans le salon auquel on accède depuis l’entrée, un plafond « en très mauvais état général », dont un morceau se décolle, « présence de fissurations apparentes, de traces jaunâtres », de « traces de moisissures » ; des écaillements apparents au niveau des moulures, avec des traces et décollements ; sur le mur, en partie haute et à droite de la porte menant au salon, « quelques fissurations apparentes, décollements, cloques » ainsi qu’une « trace d’une coulée » ; sur le canapé, « traces apparentes » ; « le parquet au sol ondule avec un sur-élèvement sur quelques lattes du parquet » ; « la plinthe située à droite de la porte de ce salon est abîmée » ;
- dans la cuisine, décollements, cloques, traces jaunâtres et quelques fissurations sur le mur en partie basse de la fenêtre ; décollements de peinture en partie haute de la fenêtre ; au plafond, cloques et un décollement de peinture ;
- dans les toilettes, nombreuses cloques apparentes, décollements et traces au plafond ;
- dans la chambre à coucher, située au fond du dégagement à gauche, s’agissant de la peinture au plafond, « présence de décollements et d’écaillements apparents » ; s’agissant des moulures, « présence d’écaillements ».
Par courriel du 20 décembre 2020, M. [O] a écrit à M. [G], propriétaire d’une chambre située au-dessus de la cuisine de son appartement, pour lui indiquer qu’une « bonne partie du plafond et du mur » de sa cuisine était atteint de 100 % d’humidité (pièce n° 21 des époux [O]). Par courriel du 22 décembre 2020, M. [O] a signalé notamment au syndic de nouvelles infiltrations touchant le plafond de sa cuisine et la chambre « jouxtant l’appartement du 6ème étage ».
Dans son rapport d’expertise judiciaire du 9 décembre 2022, M. [C] a constaté le même type de désordres en distinguant différentes zones (pièce n° 50 des époux [O], pages 15, 16 et conclusions, page 45) :
- salon, entrée et couloir : « dégradation importante de la peinture et du papier peint » sans dégradation du parquet, et, précisément, dans le couloir, « mur côté salon et faux-plafond dégradés près de la porte de l’entrée » ; dans le salon, « toile de verre sous peinture du plafond fortement décollée près du mur du couloir, corniche présentant des traces d’humidité, papier peint mural décollé sur le mur du couloir, trace d’humidité sur le canapé situé sous le plafond dégradé », étant précisé que les supports (murs et plafonds) semblaient secs dès la première réunion d’expertise tenue le 4 mai 2021;
- cuisine : « peinture écaillée en plafond près de la fenêtre », étant précisé que les supports étaient secs lors de la deuxième réunion d’expertise du 1er décembre 2021 (page 30 du rapport d’expertise judiciaire) ;
- dans les toilettes : « peinture écaillée et décollée sur le faux plafond dégradé dans l’angle en façade », étant précisé que le faux-plafond était sec dès la première réunion d’expertise ;
- dans la chambre sur cour, « décollement de la peinture dans l’angle sur cour », étant précisé que le plafond était sec dès la première réunion d’expertise ; « peinture écaillée » dans le placard de la chambre sur cour sur le mur côté salon, le support ayant été considéré comme sec lors de la troisième réunion tenue le 11 mai 2022.
La matérialité des désordres dénoncés est établie.
1-2 Sur l’origine des désordres
A titre liminaire, la société AXA France IARD se contente d’affirmer, de façon générale, que l’état actuel de l’appartement est en partie lié aux désordres antérieurs à 2015, qui ont donné lieu au jugement du 20 février 2015 rappelé dans l’exposé des motifs, sans aucunement démontrer ce fait, alors que les termes de l’expertise judiciaire démontrent que celle-ci n’a porté que sur les sinistres survenus à compter de 2015.
En revanche, la société AREAS DOMMAGES fait à juste titre valoir que l’origine des désordres affectant le plafond du placard de la chambre sur rue n’a pas été déterminée, l’expert judiciaire exposant à leurs égards qu’il sont situées « à l’emplacement de fuites plus importantes constatées en 2011 et ayant fait l’objet d’un précédent rapport d’expertise » et ne « semblent pas résulter de dysfonctionnement dans les installations sanitaires de l’appartement de Mme [L] au 6ème étage », dès lors que des travaux complets d’étanchéité sous carrelage et de reprise des réseaux des installations sanitaires en apparents ont été réalisés en 2012 (rapport d’expertise judiciaire, page 48).
Par ailleurs, dans son rapport d’expertise judiciaire du 9 décembre 2022, M. [C] expose, s’agissant des « réseaux d’évacuation des chambres sur rue », que, lors de la 2ème réunion d’expertise judiciaire, le sol du couloir du 6ème étage a été ouvert, ce qui a permis de constater que la canalisation en fonte des eaux usées et des eaux vannes récupérant trois raccordements (des chambres des époux [O], de M. [X] et de M. [T]) est située au ras du dessous des lames de parquet si bien que les raccordements n’ont aucune pente avant de s’y
jeter et que la canalisation ne peut assurer sa fonction « sans risque », de sorte qu’il préconise des travaux (selon la proposition de M. [A], architecte mandaté par les époux [O]) et parait même conditionner la possibilité de maintenir les installations sanitaires du 6ème étage à la réalisation desdits travaux. Néanmoins, l’expert judiciaire n’a pas constaté de trace d’humidité sur l’ensemble des raccordements et sur la canalisation en fonte des « chambres côté rue », qu’ils ne visent pas comme étant strictement à l’origine des désordres objet du litige (rapport d’expertise judiciaire, pages 29, 33 et 48).
L’expert judiciaire estime que l’origine des désordres peut être distinguée selon les zones de l’appartement affectées.
S’agissant des désordres observés dans le salon, l’entrée et le couloir de l’appartement des époux [O], l’expert judiciaire, note, dans le corps de son rapport mais non dans ses conclusions, que la « vétusté des installations de la chambre de M. [X] au 6ème étage explique l’origine de dégâts des eaux passées (2016,2020 notamment) visibles dans le salon et le couloir de l’appartement des époux [O] » (rapport d’expertise judiciaire, page 19) », sans plus de précisions. Il préconise par voie de conséquence des travaux de « mise en conformité de la plomberie et de l’étanchéité des supports » de la chambre de M. [X] (rapport d’expertise judiciaire, page 26). Les époux [B] font valoir les constats de l’expert, en page 18 de son rapport, aux termes desquels il note l’absence de plinthe et de carrelage derrière la cuvette des WC de la chambre de M. [X], tout autant que la dégradation des joints en périphérie du bac à douche. A cet égard, le tribunal relève que l’expert expose uniquement que cette dégradation des joints en périphérie du bac de douche « n’offre pas toutes les garanties d’étanchéité nécessaires » sans accuser précisément une dégradation à l’origine du passage d’eau actuel.
En revanche, l’expert judiciaire retient clairement, dans le corps et les conclusions de son rapport que les désordres observés « dans le salon, l’entrée et le couloir » de l’appartement des époux [O] (pièce n° 50 des époux [O], conclusions, page 48) sont liés aux « problèmes de plomberie dans la chambre de M. [X] en 2016, 2017 et 2020 », et, plus précisément, aux « fuites du 31 octobre 2016 et du 1er août 2020 » (page 22 du rapport d’expertise judiciaire), « sur la chasse d’eau des WC et le raccordement au réseau encastré dans le couloir du 6ème étage » (rapport d’expertise judiciaire, page 41). L’expert précise que des réparations « non récentes » ont été effectuées avant l’expertise judiciaire et qu’aucune fuite active n’a été constatée pendant les opérations d’expertise. Il a constaté que les supports étaient secs dès la première réunion d’expertise.
M. [X] conteste l’imputabilité des désordres affectant l’entrée de l’appartement des époux [O], en faisant valoir que cette imputabilité n’aurait pas été relevée par l’expert, alors que les extraits précités du rapport d’expertise judiciaire contredisent l’affirmation de M. [X]. Celui-ci ne vise aucune pièce ni élément technique permettant de retenir que les désordres affectant l’entrée de l’appartement des époux [O] ont pour origine la chambre de M. [T]. L’expert judiciaire a relevé, dans la chambre de M. [T], que le bac de la douche est mal protégé contre les infiltrations d’eau et que le carrelage mural de la douche est incomplet, « laissant la possibilité d’infiltrations », sans aucunement retenir que ces défauts sont à l’origine des désordres objets de l’expertise (rapport d’expertise judiciaire, page 39). Pour le surplus, M. [X] ne conteste pas les termes du rapport d’expertise judiciaire, s’agissant de l’imputabilité des désordres.
Contrairement à ce que soutiennent les époux [O], l’expert judiciaire n’impute pas les désordres affectant le salon de leur appartement à des parties communes.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de retenir que les fuites sur les installations privatives de plomberie de la chambre de M. [X] (sur la chasse d’eau des WC et le raccordement au réseau encastré dans le couloir du 6ème étage) sont à l’origine des désordres affectant le salon, l’entrée et le couloir de l’appartement des époux [O].
S’agissant des autres désordres, l’expert judiciaire retient les causes suivantes (pièce n° 50 des époux [O], conclusions, page 48) :
- désordres observés près de la fenêtre de la chambre sur cour : « mise en œuvre défectueuse des grilles de ventilation du brisis de la couverture », posées d’une façon qui permet des entrées d’eau dans certaines circonstances météorologiques (rapport d’expertise judiciaire, pages 34 et 40),
- désordres observés au plafond des toilettes : « fuite sur la colonne montante d’alimentation des WC communs du 6ème étage en 2015 », étant précisé qu’une réparation a été réalisée avant l’expertise judiciaire,
- désordres observés au plafond de la cuisine : « fuite sur la canalisation (d’évacuation longeant la façade) collective passant (au niveau du sol) dans la chambre de M. [G] au 6ème étage en 2020 », résidant dans « un défaut de joint entre deux pièces de fonte (…) avec en plus une contre pente ». Cette fuite a été constatée lors de la première réunion d’expertise judiciaire tenue le 4 mai 2021 (« joint en ciment entre deux élément cassé », rapport d’expertise judiciaire, page 17) et a fait l’objet d’une réparation « provisoire » par colmatage avant la 2ème réunion d’expertise du 1er décembre 2021 lors de laquelle l’assèchement des supports a été constaté (rapport d’expertise judiciaire, page 30). Le tribunal relève que l’expert distingue cette canalisation, qui correspond aux « réseaux d’évacuation des chambres sur cour » de la canalisation sus-citée correspondant aux « réseaux d’évacuation des chambres sur rue ». Il préconise des travaux relatifs à cette canalisation d’évacuation des chambres sur cour (« création d’une descente des eaux usées dans la cour, suivant la proposition de l’architecte de l’immeuble »).
1-3 Sur les responsabilités
M. [X] ne conteste le caractère privatif des installations fuyardes de plomberie précitées. Dès lors que les désordres survenus dans le salon, l’entrée et le couloir de l’appartement des époux [O] le 31 octobre 2016, le 6 février 2017 puis en août 2020 trouvent leur origine dans la chambre dont était propriétaire M. [X] à l’époque de la survenance desdits désordres, ce dernier est responsable sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, s’agissant de désordres d’infiltration qui excèdent en l’espèce par leur répétition et leur ampleur les inconvénients normaux du voisinage. Eu égard au fondement de responsabilité retenu, M. [X] et son assureur ne peuvent invoquer la responsabilité du locataire de M. [X] à titre exonératoire, étant ici précisé qu’ils n’ont pas entendu mettre ce dernier dans la cause afin de solliciter sa garantie.
L’acte de vente du lot n° 21 en date du 18 décembre 2023 (pièce n° 1 de M. [X]) ne contient aucune renonciation des époux [O] aux demandes formées à l’encontre M. [X] en qualité de propriétaire du lot à l’époque des sinistres. Au contraire, la clause aux termes de laquelle l’acquéreur est subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur au sujet de la procédure initiée par l’assignation délivrée le 7 juin 2023 est limitée aux « conséquences de cette ou de ces procédures ne concernant pas individuellement les parties aux présentes » (page 27 dudit acte). Les demandes des époux [O] formées à l’encontre de M. [X] (et de son assureur) ne sont donc pas « sans objet », étant ici précisé que le tribunal n’est, en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, pas saisi de « l’irrecevabilité » soulevée à ce titre par M. [X] au sein de la partie « discussion » de ses dernières conclusions et non au sein du dispositif de celles-ci.
Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires ne conteste pas la qualification de parties communes des installations précitées à l’origine des désordres ayant affecté les toilettes en mai 2015, puis la cuisine et un angle de la chambre sur cour à compter de novembre 2020.
Sur ce, dès lors que les désordres ont des origines distinctes, il convient de retenir la responsabilité objective :
- de M. [X], sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, s’agissant des désordres matériels ayant affecté le salon, l’entrée et le couloir de l’appartement des époux [O], et s’agissant du préjudice de jouissance en résultant,
- du syndicat des copropriétaires, sur le fondement des dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 9165, s’agissant des désordres ayant affecté les toilettes, la cuisine et la chambre sur cour, et s’agissant du préjudice de jouissance en résultant.
1-4 Sur la garantie des assureurs s’agissant de l’action directe formée par à leur encontre par les époux [O]
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui allègue de l'existence d'un contrat d'assurance de le prouver (ex. : Civ. 2ème, 22 janvier 2009, n° 07-19.532).
C’est à l'assuré qu'il incombe de prouver l’applicabilité de la garantie d’assurance et donc de démontrer que les conditions de sa mise en œuvre sont réunies (ex. : Civ. 2ème, 22 janvier 2009 n° 07-19.532).
En revanche, il appartient à l'assureur qui oppose une exception de démontrer que celle-ci trouve à s’appliquer. La charge de la preuve de l’exclusion de garantie incombe à l’assureur (Civ 1ère, 27 octobre 1981, n° 80-15.076, Bull n° 306).
Par ailleurs, une clause excluant la garantie de l'assureur en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées n'est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application en raison de son imprécision (ex. : Civ. 3ème, 26 septembre 2012, n° 11-19.117).
En l’espèce, s’agissant en premier lieu de la mobilisation de la garantie d’AXA France IARD en qualité d’assureur de M. [X], celle-ci ne conteste pas être l’assureur en risque de M. [X] au moment de la survenance des désordres d’infiltration objets du présent litige.
Par ailleurs, dès lors que la responsabilité de son assuré est retenue sur le fondement objectif des troubles anormaux du voisinage, elle ne peut dénier sa garantie en invoquant la responsabilité du locataire de M. [X].
Enfin, la société AXA France IARD se prévaut, d’une façon générale, d’un défaut d’aléa caractérisé par un défaut d’entretien et, en particulier, de la clause incluse au sein des exclusions générales de garantie (conditions générales, page 53, pièce n° 2 de la société AXA France IARD) aux termes de laquelle sont exclus « les dommages résultant d’un défaut d’entretien ou de réparation vous incombant, caractérisé et connu de vous, sauf cas de force majeur. Les causes non supprimées d’un précédent sinistre sont considérées comme un défaut d’entretien ».
La clause précitée ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées de sorte qu’elle n'est pas formelle et limitée, au sens de l’article L.113-1 du code des assurances.
En outre, il ressort des termes de l’expertise judiciaire que, entre les années 2016/2017 et la survenance de nouvelles infiltrations en août 2020, « des réparations ponctuelles ont été faites, mais M. [X], sommé par le syndic d’effectuer des travaux de mise en conformité de ses installations, ne les pas engagés et les désordres sont réapparus en 2020 » (rapport d’expertise judiciaire, page 41). Ainsi, l’expert met en lumière l’absence de mise en conformité totale des installations de plomberie de M. [X] mais non une inaction totale de sa part. L'existence d'un défaut d'entretien ne suffit pas en soi à établir à lui seul l'absence d'aléa inhérent au contrat d'assurance (ex. : Civ. 2ème, 24 mars 2016, n° 15-16.765, premier moyen) et il n’est pas démontré que M. [X] avait conscience de la survenance inéluctable de nouvelles infiltrations lorsqu’il s’est abstenu de remettre totalement en conformité ses installations de plomberie en limitant son action à des réparations « ponctuelles ». Le défaut d’aléa n’est donc pas établi.
La société AXA France IARD sera donc condamnée, in solidum avec M. [X], s’agissant des dommages et intérêts qui seront retenus (cf. paragraphe 2 du présent jugement), dans les termes, limites et plafond de garantie et de franchise du contrat souscrit. Il n’y a en revanche pas lieu de statuer sur la demande de la société AXA France IARD visant à voir exclus « les frais de réparations des biens à l’origine du sinistre », dès lors qu’aucune demande n’a trait aux dits frais.
S’agissant de la mobilisation de la garantie dégât des eaux de la société AREAS DOMMAGES, celle-ci ne conteste pas avoir été l’assureur de l’immeuble du 15 mai 2012 au 31 décembre 2020. Les sinistres ayant occasionné les dommages objets du présent litige sont survenus pendant la période de la garantie.
L'existence d'un défaut d'entretien ne suffit pas en soi à établir à lui seul l'absence d'aléa inhérent au contrat d'assurance (ex. : Civ. 2ème, 24 mars 2016, n° 15-16.765, premier moyen). Si la société AREAS DOMMAGES relève à juste titre que M. [Y], architecte mandaté par la copropriété, avait dès 2012 préconisé une augmentation de la pente de l’évacuation en fonte longeant la façade (rapport d’expertise judiciaire, page 14 ; courrier du 27 novembre 2022 de M. [Y] au syndic, pièce n° 23 des époux [O]), elle ne développe aucun moyen ni ne vise précisément aucune pièce qui démontre que le syndicat des copropriétaires avait conscience de la survenance inéluctable de nouvelles infiltrations à défaut de réalisation desdits travaux. En outre, la responsabilité du syndicat des copropriétaires est retenue, sur un fondement objectif, à raison d’une fuite sur cette canalisation d’évacuation et, par ailleurs, de deux autres origines en parties communes sans lien avec ladite canalisation.
La société AREAS DOMMAGES sera donc condamnée in solidum avec le syndicat des copropriétaires, s’agissant des dommages et intérêts qui seront retenus (cf. paragraphe 2 du présent jugement), dans les termes, limites de garantie, de franchises et plafonds du contrat souscrit.
2. Sur les préjudices
2-1 Sur les préjudices matériels
2-1-1 Sur les coûts des travaux de remise en état
Les époux [O] soutiennent justifier du principe et du montant des préjudices suivants :
- travaux de réparation des désordres imputables aux infiltrations en provenance de la chambre de M. [Q] [X] : achat de papier peint pour un montant de 1.683,00 €, reprise des moulures pour un montant de 9 505,21 €, remise en état d’une banquette pour un montant de 1.520,73 €, peinture entrée et salon pour un montant de 8.992,50 €, soit 21.701,44 €, montant auquel l’expert a appliqué un coefficient de majoration de 5,8 % pour tenir compte de l’augmentation du coût des travaux, entre la transmission des devis le 28 juillet 2021 et la date de dépôt du rapport, soit une somme totale majorée de 22 960,12 € ;
- coût de réparation des désordres affectant la salle de bains, la cuisine et les WC de l’appartement [O] imputable au syndicat des copropriétaires : peinture salle de bains pour un montant de 715,00 €, peinture cuisine pour un montant de 1.265,00 €, peinture chambre et placard pour un montant de 1.210,00 €, soit un montant total de 3.190,00 €, majoré de 5,8 %, soit 3 375,02 €.
Ils exposent avoir été partiellement indemnisés par leur assureur au titre des sinistres objets du litige mais s’estiment bien fondés à agir contre les débiteurs dans l’intérêt de leur assureur, dans le cadre du recours subrogatoire de ce dernier résultant de l’article L. 121-12 du code des assurances.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] soutient qu’il n’est redevable que des sommes suivantes, retenues par l’expert judiciaire : « peinture salle de bain » pour un montant de 715,00 € TTC, « peinture cuisine » pour un montant de 1.265,00 € TTC « peinture chambre et placard » pour un montant de 1.210,00 € TTC.
La société AREAS DOMMAGES ajoute que les indemnités d’assurance perçues par les époux [O] doivent être déduites des dommages et intérêts accordés, au marc l’euros.
M. [X] estime que :
- un pourcentage de 10 % doit être déduit de la somme réclamée au titre de la remise en état des peintures, dès lors qu’il ne peut être tenu pour responsable des désordres affectant l’entrée,
- le montant de la remise en état de la banquette excède « manifestement » la valeur dudit mobilier, la valeur d’une méridienne variant entre 200 et 800 €, de sorte que le préjudice retenu ne pourra excéder 800 €.
Il ne conteste pas l’évaluation de la reprise des moulures et de la peinture du salon et du couloir pour des montants respectifs de 9.505,21 € et de 1.683 €.
La société AXA France IARD s’associe aux moyens exposés par M. [X], en ajoutant que les indemnités perçues par les époux [O] devront être déduites des dommages et intérêts accordés, pour éviter un enrichissement sans cause.
***
En l’espèce, si l’expert judiciaire n’a pas proposé une répartition des coûts de remise en état en fonction des imputabilités retenues, les coûts de remise en état doivent être répartis conformément aux responsabilités distinctes retenues par le présent jugement (cf. paragraphe 1-1-3 du présent jugement), de la façon suivante :
- remise en état de l’entrée, du couloir et du salon, correspondant aux postes de préjudices retenus par l’expert au titre de « l’achat de papier peint », de la « reprise de moulures », de la « remise en état d’une banquette » et de la « peinture entrée et salon », à la charge de M. [X] et de son assureur,
- remise en état de la cuisine, des toilettes et du plafond de l’angle de la chambre sur cour, correspondant aux postes de préjudice retenus par l’expert au titre de la peinture « salle de bain » (sans que le syndicat conteste qu’il s’agisse des toilettes puisqu’il admet que cette réfection est à sa charge), de la « peinture cuisine », de la « peinture chambre ».
Il convient d’exclure la remise en état de la peinture du placard de la chambre sur cour, conformément aux motifs précédemment adoptés (cf. paragraphe 1-2 du présent jugement).
L’application d’un coefficient de 5,8 % qui correspondrait à l’augmentation de l’inflation, sollicitée par les époux [O] dans leur dire n° 8 (pièce n° 54 des époux [O]) et acté par l’expert (rapport d’expertise, page 47), n’est pas justifiée.
En application du principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit, au regard des éléments de la procédure (rapport d’expertise judiciaire, page 47) et des pièces produites (devis en pièces n° 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34 des époux [O]), il convient de retenir, comme justifiés, acceptables et directement en lien avec les désordres faisant l’objet du présent litige, les postes de préjudices suivants :
- préjudices à la charge de M. [X] et de son assureur :
* achat de papier peint pour un montant de 1.683 €,
* reprise de moulures pour un montant de 9.505,21 € TTC,
* remise en état d’une banquette pour un montant de 1.520,73 € TTC, étant ici précisé que M. [X] ne produit aucune pièce contrariant la valeur de la réfection mentionnée dans le devis produit par les demandeurs et validé par l’expert judiciaire,
* peinture entrée et salon pour un montant de 8.992,50 € TTC,
* soit un montant total de 21.701,44 € TTC.
- préjudices à la charge du syndicat des copropriétaires et de son assureur :
* peinture toilettes pour un montant de 715, 00 € TTC,
* peinture cuisine pour un montant de 1.265,00 € TTC,
* peinture chambre, pour un montant qui sera justement retenu, en l’état des éléments produits, à hauteur de 95 % du devis du 20 juillet 2021 retenu par l’expert (pièce n° 34 des époux [O], pour un montant de 1.210,00 € TTC), soit 1.149,50 €, dès lors que : i) ledit devis ne distingue pas le coût des travaux relatifs à la remise en état de l’angle du plafond de la chambre et à celle du placard, alors que le présent jugement ne retient la responsabilité d’aucune partie au litige s’agissant des désordres affectant ledit placard ; ii) le devis n° DEV-2023-0378 du 28 août 2023 (pièce n° 52 des époux [O], pour un montant de 2.866,33 € TTC, est relatif aux seuls travaux « de peinture dans la chambre », à l’exclusion des travaux de peinture dans le placard objet d’un devis distinct de la même date n° DEV-2023-0379 (pièce n° 53 des époux [O], pour un montant de 109,07 € TTC), mais n’est pas limité aux désordres au plafond objet du présent litige et vise une réfection des « murs et plafond »,
- soit un montant total de 3.129,50 €.
Par ailleurs, les époux [O], qui exposent avoir reçu des indemnités de leur assureur en réparation des désordres objets du présent litige, n’ont aucune qualité à agir pour le compte de leur assureur. Ces indemnités doivent être déduites des dommages et intérêts accordés, dans le respect du principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit.
Les époux [O] ont reçu de leur assureur un chèque de
3.360,72 € « en règlement du sinistre dégât des eaux du 4 novembre 2016 » n° « 0103662516 » (courrier de la société LA MEDICALE en date des 6 décembre 2018, pièce n° 25 des époux [O]), soit en règlement du sinistre dont est responsable M. [X], de sorte que cette somme doit être déduite des dommages et intérêts auxquels seront condamnés in solidum M. [X] et son assureur.
Les époux [O] ont également reçu un virement de 5.324,82 € concernant le sinistre n° « S020016310 » (courriers de la société LA MEDICALE en date du 5 janvier 2021, pièce n° 26). Dans son dire n° 1 (pièce n° 54 des époux [O]), le conseil des époux [O] a précisé à l’expert que cette somme était « relative au dégât des eaux déclaré le 1er août 2020 », ce qui renvoie au sinistre relevant de la responsabilité de M. [X]. Cette somme doit être déduite des dommages et intérêts auxquels seront condamnés in solidum M. [X] et son assureur.
Sur ce, il convient de condamner :
- in solidum M. [X] et son assureur, la société AXA France IARD, à payer aux époux [O] la somme de 13.015,90 TTC (21.701,44 € TTC – [3.360,72 € + 5.324,82 €]), au titre du préjudice matériel résultant des infiltrations ayant affecté l’entrée, le couloir et le salon des époux [O], avec actualisation en fonction de l'évolution de l'indice BT01 du coût de la construction depuis le 9 décembre 2022, date du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, jusqu'à la date du présent jugement, et intérêts légaux à compter du présent jugement, et non pas à compter de l’assignation, s'agissant d'une créance indemnitaire ne produisant intérêts moratoires que du jour de sa fixation judiciaire (article 1231-7 du code civil),
- in solidum le syndicat des copropriétaires et son assureur la société AREAS DOMMAGES, à payer aux époux [O] la somme de 3.129,50 € au titre du préjudice matériel résultant des infiltrations ayant affecté la cuisine, les toilettes et un angle du plafond de la chambre sur rue des époux [O], avec actualisation en fonction de l'évolution de l'indice BT01 du coût de la construction depuis le 9 décembre 2022, date du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, jusqu'à la date du présent jugement, et intérêts légaux à compter du présent jugement, et non pas à compter de l’assignation, s'agissant d'une créance indemnitaire ne produisant intérêts moratoires que du jour de sa fixation judiciaire (article 1231-7 du code civil).
2-2-2 Sur les autres préjudices matériels
- Sur les honoraires d’architecte
En l’espèce, les époux [O] justifient avoir réglé à M. [W] [A], architecte DPLG, des honoraires d’assistance à expertise pour un montant de 1.284 € TTC. Ces frais ont été validés par l’expert judiciaire (rapport d’expertise judiciaire, p. 48).
Dans son dire n° 4, le conseil des époux [O] avait exposé que la décision de recourir à l’assistance de M. [A] était liée à « l’absence de proposition du syndicat des copropriétaires à ce stade » relative à l’étude de mise en conformité des évacuations des eaux usées sollicitée par l’expert. L’objet de cette intervention, relative à l’examen des seules parties communes, comme le relève à juste titre M. [X], est confirmé tant par les termes du rapport d’expertise judiciaire que par la note d’honoraires, qui vise une intervention à compter du mois d’avril 2022 et l’établissement d’un « plan variante – création d’une chute dans l’escalier de service » (pièce n° 44 des époux [O]).
Dans ces conditions, il convient de condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et son assureur, la société AREAS DOMMAGES, à payer aux époux [O] la somme de 1.284 € TTC au titre des honoraires d’architectes.
- Sur les frais de relogement et de garde-meubles
Les époux [O] estiment leur relogement indispensable pendant la durée des travaux, estimée à trois mois, en faisant valoir le nombre de pièces impactées et l’ampleur des désordres. Ils demandent également des dommages et intérêts correspondant au coût des opérations de déménagement et réaménagement des meubles (1.368 €) et de garde-meubles (585 €).
La société AREAS DOMMAGES estime que dès lors que le ratio entre le coût des désordres matériels relevant des parties privatives et des parties communes est d’environ 85 % /15 %, les frais consécutifs aux dommages matériels (frais de relogement et de garde meuble) ne peuvent être imputés qu’à hauteur de 15 % aux dommages provenant des parties communes.
M. [X] estime que le coût du relogement doit être ramené à
4.500 € par mois (soit 13.500 € pour trois mois) et les dépenses de garde-meuble à 1.200 €, et qu’il ne peut devoir que 50 % de ces sommes, soit 7.350 €.
En l’espèce, aucune des parties ne conteste la nécessité du relogement des époux [O] pendant la durée des travaux de remise en état de leur appartement, ainsi que la durée de ceux-ci, évaluée par les époux [O] à trois mois.
L’expert judiciaire a estimé les frais de relogement à 6.500 € par mois (rapport d’expertise judiciaire, page 48). Cette estimation repose sur la production d’annonces de location de courte durée, dans le quartier latin (pièce n° 45 des époux [B]). En l’état des éléments versés aux débats, le coût mensuel du relogement des époux [O] sera justement évalué à 3.000 € par mois. Des dommages et intérêts pour un montant total de 9.000 € seront donc accordés aux époux [O] au titre de leur frais de relogement pendant la durée des travaux.
Eu égard aux responsabilités distinctes précédemment retenues, la répartition de cette somme sera réalisée à proportion des coûts respectifs des travaux de remise en état à la charge de M. [X] (et de son assureur) et du syndicat des copropriétaires (et de son assureur), soit un ratio de 87 % pour M. [X] (7.830 €) et de 13 % pour le syndicat (1.170 €).
Dans ces conditions, il convient de :
- condamner in solidum M. [X] et son assureur la société AXA France IARD à payer aux époux [O] la somme de 7.830 € au titre des frais de relogement des époux [O] pendant la durée des travaux de remise en état de leur appartement,
- condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et son assureur la société AREAS DOMMAGES à payer aux époux [O] la somme de 1.170 € au titre des frais de relogement des époux [O] pendant la durée des travaux de remise en état de leur appartement.
Par ailleurs, la nécessité des frais de déménagement des meubles pour les placer dans un garde-meubles pendant trois mois ainsi que les frais de ré-emménagement n’est pas davantage contestée.
L’expert judiciaire a validé lesdits frais (rapport d’expertise judiciaire, page 48) : frais de déménagement pour un montant de 696 € et de ré-emménagement pour un montant de 672 € (devis produit en pièce n° 46 par les époux [O]) ; frais de garde-meubles pour un montant 225 € le premier mois et 180 € les deux mois suivants (devis produit en pièce n° 47 par les époux [O]). Ces frais sont donc justifiés à hauteur de 1.953 €.
Eu égard aux responsabilités distinctes précédemment retenues, la répartition de cette somme sera réalisée à proportion des coûts respectifs des travaux de remise en état à la charge de M. [X] (et de son assureur) et du syndicat des copropriétaires (et de son assureur), soit un ratio de 87 % pour M. [X] (1.699,11 €) et 13 % pour le syndicat (253,89 €).
Dans ces conditions, il convient de :
- condamner in solidum M. [X] et son assureur la société AXA France IARD à payer aux époux [O] la somme de 1.699,11 € au titre des frais de déménagement, de garde-meubles et de ré-emménagement des meubles des époux [O],
- condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et son assureur la société AREAS DOMMAGES à payer aux époux [O] la somme de 253,89 € au titre des frais de déménagement, de garde-meubles et de ré-emménagement des meubles des époux [O].
2-2 Sur le préjudice de jouissance (préjudices immatériels)
Les époux [O] exposent, s’agissant de la durée de leur préjudice de jouissance, que :
- ils ont dû ajourner la réalisation des travaux de remise en état de leur appartement, relatifs aux « désordres des années 2015 à 2017 », en raison de la survenance de nouvelles infiltrations en août 2020,
- les travaux, d’une durée prévisible de trois mois, ne pourront être réalisés qu’après achèvement de l’ensemble des travaux d’étanchéité des chambres et du couloir du 6ème étage, de mise en conformité des installations des chambres de Messieurs [T] et [X], et de création des deux nouvelles descentes communes.
Ils estiment que l’évaluation du préjudice immatériel :
- ne peut être réalisée en tenant compte du coût des préjudices matériels, puisqu’il n’existe aucun ratio de proportionnalité entre le coût des dépenses réparatoires et le préjudice de jouissance subi,
- n’est pas réductible à un préjudice « de nature esthétique », eu égard à la matérialité des désordres, à leur récurrence et leur permanence,
Ils ajoutent que ce préjudice s’est aggravé à compter du 31 octobre 2016 (date d’apparition des désordres au salon) de sorte qu’il doit être évalué, en retenant une valeur locative de 3.550 € pour leur appartement de 102 m² de la façon suivante : 20 % de la valeur locative du 25 mai 2015 au 30 octobre 2016, soit mensuellement 3 550 € x 20 %, soit
710 € ; 35% de la valeur locative depuis le 31 octobre 2016, soit mensuellement 3.550 € x 35 %, soit 1 242,50 €.
Ils chiffrent ainsi leur préjudice :
- du 25 mai 2015 au 30 octobre 2016 : 710 € x 17 mois et 5 jours, soit 12.188,33 €,
- depuis le 31 octobre 2016 jusqu’au 20 décembre 2024 : 1 242,50 € x 97 mois et 20 jours, soit 121. 350,50 €,
- soit au total, 133.538,83 €.
M. [X] estime que :
- le montant du préjudice de jouissance réclamé est excessif ; l’indemnisation dudit préjudice doit être circonscrite, le concernant, aux infiltrations ayant affecté le salon et le couloir de l’appartement ;
- les dégâts des eaux du 31 octobre et 15 novembre 2016 devaient faire l’objet de travaux après séchage au mois de septembre 2020 ; ce n’est qu’en 2021 que les époux [O] ont intenté une action en vue de solliciter une mesure d’expertise.
La société AXA France IARD s’associe aux moyens exposés par M. [X], en ajoutant que la période antérieure à leur assignation en référé ne saurait être prise en compte et que les désordres, esthétiques, n’ont pas atteint la possibilité de jouir du bien, étant ici rappelé que les supports des zones affectés par les désordres en provenance de la chambre de M. [X] étaient secs. Elle estime que le fait que l’expert judiciaire n’ait pas pris position sur le préjudice de jouissance réclamé démontre que la demande n’est pas fondée.
La société AREAS DOMMAGES estime que :
- le préjudice n’est qu’esthétique,
- les désordres provenant des parties communes n’ont affecté aucune pièce de réception,
- la surface des toilettes et de la cuisine n’est que de 9,53 m² tandis que la surface du salon est de 23,35 m² et celle du couloir de 7,99 m², sur une surface totale de 102 m²,
- il a été remédié rapidement à l’origine des désordres affectant la cuisine et les toilettes de sorte que ces désordres n’ont pas duré longtemps,
- les cinq années ayant précédé l’assignation ne peuvent donner lieu à indemnisation compte tenu de « l’inertie coupable des époux [O] ».
***
Il est constant que le juge doit évaluer le préjudice dont il constate l'existence. Les juges du fond apprécient souverainement le montant du préjudice dont ils justifient de l’existence par l’évaluation qu’ils en font, sans être tenus d’en préciser les divers éléments (Ass. plén., 26 mars 1999, n° 95-20.640, Bull n 3 ; Ch. Mixte, 6 septembre 2002, n 98-22.981, Bull n 3).
Ils choisissent la méthode et le mode de calcul qui leur paraissent les mieux appropriés (ex. : Civ. 3ème, 16 septembre 2015, n° 14-21.920, 10 octobre 2019, n° 18-19.855) et ne sont pas tenus de préciser les éléments qui ont servi à leur évaluation (ex. : Com. 5 juillet 2017, n° 16-12.836)
En l’espèce, l’expert judiciaire a choisi de ne pas se prononcer sur le préjudice de jouissance dénoncé, en exposant que son évaluation relevait de l’appréciation du tribunal (rapport d’expertise judiciaire, page 48).
Il ressort des pièces du dossier que :
- l’appartement des époux [O] est composé d’une « entrée, cinq pièces, cuisine, water closets » (acte de propriété, pièce n° 1 des époux [O]) ; sa surface de 102 m² n’est pas contestée mais aucune pièce visée ne permet de déterminer les surfaces de chacune des pièces ;
- il est situé [Adresse 1], à proximité du jardin des plantes dans le [Localité 1] ; sa valeur locative est d’environ 3.500 € (annonces locatives, pièce n° 49 des époux [O] ; loyers de référence établis par la DRIHL, pièce n° 48 des époux [O]).
En 2015, l’appartement des époux [O] n’a été atteint « que » par des désordres survenus au plafond des toilettes, le 25 mai 2015, ayant pour origine une partie commune. Les époux [O] n’expliquent pas les raisons qui n’auraient pas permis de remettre en état ledit plafond alors que l’expert judiciaire a constaté que le support était sec. En l’état des éléments produits, le préjudice de jouissance sera justement retenu à hauteur de 175 €/mois (5 % de la valeur locative), sur une période qui sera justement retenue, en l’état des éléments versés aux débats, à hauteur de 6 mois (temps de séchage). Le syndicat des copropriétaires et son assureur seront condamnés in solidum à payer aux époux [B] la somme de 525 € s’agissant du trouble de jouissance résultant du sinistre survenu au plafond des toilettes de leur appartement le 25 mai 2015.
Les désordres survenus à compter du 31 octobre 2016, en provenance de la chambre de M. [X], ont en revanche emporté des dégâts majeurs affectant notamment une pièce de vie (salon). M. [X] expose lui-même que ces désordres devaient faire l’objet de travaux, après séchage, au mois de septembre 2020. Ces travaux n’ont pu être réalisés en raison de la survenance d’un nouveau sinistre en août 2020, en provenance de la chambre de M. [X], qui ont aggravé les dégâts causés dans cette zone. Il convient de retenir un préjudice de jouissance à hauteur de 1.050 € (30 % de la valeur locative) du 31 octobre 2016 au 31 octobre 2020. M. [X] et son assureur seront condamnés in solidum à payer aux époux [B] la somme de 50.400 €
(1.050 x 48 mois) au titre du trouble de jouissance subi du 31 octobre 2016 au 31 octobre 2020 résultant des dommages causés dans l’entrée, le dégagement et le salon de l’appartement.
A compter de novembre 2020 (cf. procès-verbal susvisé au paragraphe 1-1 du présent jugement), les désordres se sont étendus à la cuisine et à une partie du plafond de la chambre en raison d’infiltrations provenant des parties communes. Le trouble de jouissance sera, à compter de novembre 2020, évalué à hauteur de 35 % de la valeur locative, soit 1.225 € par mois.
Il n’est pas acquis que les travaux réparatoires ne pouvaient pas être réalisés avant la création d’une colonne d’évacuation des eaux usées dans l’escalier de service desservant les chambres de services n° 21 et n° 30, votée par l’assemblée générale le 6 juin 2023 (pièce n° 56 des époux [O]) et achevée, selon eux, au premier trimestre 2024. Si ces travaux, de fond, étaient nécessaires pour prévenir tout nouveaux désordres, l’expert judiciaire a constaté, dès la première réunion d’expertise tenue le 4 mai 2021, l’assèchement de tous les supports à l’exception du plafond de la cuisine dont il a estimé qu’il pouvait être considéré comme sec lors de la deuxième réunion d’expertise tenue le 1er décembre 2021 (cf. paragraphe 1-1 et 1-2 du présent jugement). Les époux [O] pouvaient donc entreprendre les travaux de remise en état de leur appartement dès le dépôt du rapport d’expertise judiciaire, soit à compter du 9 décembre 2022. Compte tenu du délai de trois mois précédemment retenus s’agissant de la réalisation des travaux de remise en état, le préjudice de jouissance sera arrêté au 31 mars 2023.
Il convient donc de retenir un préjudice de jouissance à hauteur de 35.525 € pour la période courant de novembre 2020 au 31 mars 2023 (1.225 € x 29 mois).
Eu égard aux responsabilités distinctes précédemment retenues et à la nature des dommages précédemment détaillée, la répartition de cette somme sera opérée suivant un ratio de 5 % (sur les 35 % de valeur locative) à la charge du syndicat des copropriétaires (et de son assureur) et de 30 % (sur les 35 % de valeur locative) à la charge de M. [X] et de son assureur.
Dans ces conditions, il convient de condamner :
- in solidum M. [X] et son assureur la société AXA France IARD à payer aux époux [O] le somme de 30.450 € au titre du préjudice de jouissance subi de novembre 2020 au 31 mars 2023,
- in solidum le syndicat des copropriétaires et son assureur la société AREAS DOMMAGES à payer aux époux [O] la somme de 5.075 € au titre du préjudice de jouissance subi de novembre 2020 au 31 mars 2023.
3- Sur les appels en garantie
A titre liminaire, le recours en garantie formulé au sein de la partie discussion de ses dernières conclusions par la société AXA France IARD à l’encontre du syndicat des copropriétaires et de son assureur AREAS DOMMAGES, n’est pas énoncé au sein du dispositif desdites conclusions, de sorte que le tribunal n’est pas saisi de ce recours, en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile.
3-1 Sur l’appel en garantie formé par M. [X] à l’encontre de la société AXA France IARD
Eu égard aux motifs adoptés au sein du paragraphe 1-4 du présent jugement, la société AXA France IARD sera condamnée à garantir et relever indemne M. [X] de toute condamnation prononcée à son encontre, en principal, intérêts, frais et accessoires, en ce compris les dépens et les frais irrépétibles.
3-2 Sur l’appel en garantie formé par le syndicat des copropriétaires à l’encontre de M. [X], de la société AXA France IARD en qualité d’assureur de M. [X] et de la société AREAS DOMMAGES
- Sur l’appel en en garantie formé par le syndicat des copropriétaires à l’encontre de M. [X] et de la société AXA France IARD en qualité d’assureur de M. [X]
Aucune condamnation in solidum n’étant prononcée, il convient de rejeter le recours en garantie formé par le syndicat des copropriétaires à l’encontre de M. [X] et de la société AXA France IARD en qualité d’assureur de M. [X].
- Sur l’appel en garantie formé par le syndicat des copropriétaires à l’encontre de la société AREAS DOMMAGES
La société AREAS DOMMAGES expose que sa police multirisques immeubles, à effet au 15 mai 2012, a été résiliée à effet au 31 décembre 2020. Elle soulève la prescription « des demandes du syndicat des copropriétaires » en faisant valoir que le syndicat des copropriétaires n’a formé un recours en garantie à son encontre que par conclusions régularisées pour l’audience du 11 juin 2024, soit plus de deux ans après la survenance des infiltrations en 2016.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] soutient que la fin de non-recevoir tirée de la prescription de son recours en garantie soulevée par la société AREAS DOMMAGES doit être rejetée dès lors que le point de départ dudit délai a commencé à courir à compter du recours d’un tiers, en l’espèce l’assignation délivrée le 7 juin 2023 par les époux [O].
***
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel » […] « la prescription ».
L’alinéa 1er de l’article L114-1 du code des assurances prévoit que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ». L’alinéa 4 de ce même article précise que, toutefois, ce délai ne court, « en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là ». L’alinéa 5 de ce même article prévoit que « quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ».
Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L114-2 du code des assurances, « la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre (…) ».
Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 2239 du code civil, « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ». L'article 2242 dudit code précise que l'interruption de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
Aux termes de l’article 2241 du code civil, « la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ».
La suspension de la prescription, en application de l'article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, qui fait, le cas échéant, suite à l'interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé et tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution, ne joue qu'à son profit (Civ. 2ème, 31 janvier 2019, n° 18-10.011).
Néanmoins, toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d’expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l’égard de toutes les parties et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige (Civ. 1ère, 29 mai 2001, n° 99-14.127).
En l’espèce, il appartient à la société AREAS DOMMAGES de démontrer la réunion des conditions de la prescription qu’elle invoque. Or, en soutenant uniquement que le syndicat des copropriétaires a formé son recours en garantie plus de deux ans après la survenance des infiltrations, alors que le recours en garantie de ce dernier a pour cause le recours d’un tiers, en l’espèce, celui des époux [O], elle ne démontre pas que le syndicat des copropriétaires a agi plus de deux après à compter du « jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier » au sens des dispositions de l’alinéa 5 de l’article L114-1 du code des assurances précitées.
Au surplus, si les ordonnances de référé ne sont pas produites, il est constant, eu égard aux mentions non contestées du rapport d’expertise et aux faits constants exposés par les parties dans leurs dernières conclusions, que l’ordonnance désignant M. [C] en qualité d’expert judiciaire, prononcée le 23 mars 2021, a été rendue au contradictoire, notamment du syndicat des copropriétaires et de la société AREAS DOMMAGES en qualité d’assureur dudit syndicat, à la demande des époux [O]. Les dernières conclusions de M. [X], de la société AXA France IARD et de la société AREAS DOMMAGES précisant (page 4) que l’assignation en référé des époux [O] a été délivrée aux parties le 30 décembre 2020.
Cette assignation n’a eu d’effet interruptif, jusqu’à l’ordonnance du 23 mars 2021, puis d’effet suspensif, jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire le 9 décembre 2022, qu’à l’égard des époux [O], demandeurs.
L’assignation en référé-expertise délivrée le 30 décembre 2020 marque le point de départ du délai de la prescription biennale prévu par l’alinéa 5 de l’article L. 114-1 du code des assurances (en ce sens, Civ. 2ème, 3 septembre 2009, n° 08-18.092), quand bien même l’absence de production de ladite assignation ne permet pas de savoir si la responsabilité civile du syndicat des copropriétaires était directement mise en cause par les époux [O] (en ce sens, Civ. 2ème, 17 mars 2005, n° 03-13.720). Le syndicat des copropriétaires disposait donc d’un délai expirant le 30 décembre 2022 pour agir à l’encontre de son assureur et préserver ses droits, le cas échéant par simple envoi d’une lettre recommandée dans les conditions de l’article L.114-2 du code des assurances.
Néanmoins, il est constant que par ordonnance rendue le 5 septembre 2022, les opérations d’expertise ont été rendues communes au propriétaire d’une autre chambre du 6ème étage et à son locataire, ce qui a eu un effet interruptif de prescription à l’égard de toutes les parties et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige, conformément à la jurisprudence sus-citée. Un nouveau délai de deux ans a commencé à courir à cette date, expirant le 5 septembre 2024.
Le syndicat des copropriétaires a formé son recours en garantie à l’encontre de la société AREAS DOMMAGES par voie de conclusions notifiées le 27 mars 2024, avant l’expiration du délai biennal litigieux.
Il convient donc de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société AREAS DOMMAGES à l’encontre du recours en garantie formé à son encontre par le syndicat des copropriétaires.
Eu égard aux motifs adoptés au sein du paragraphe 1-4 du présent jugement, la société AREAS DOMMAGES sera condamnée à garantir et relever indemne le syndicat des copropriétaires de toute condamnation prononcée à son encontre, en principal, intérêts, frais et accessoires, en ce compris les dépens et les frais irrépétibles.
3-3 Sur l’appel en garantie formé par la société AREAS DOMMAGES à l’encontre de M. [X] et de la société AXA France IARD
Aucune condamnation in solidum n’étant prononcée, il y a lieu de rejeter le recours en garantie formée par la société AREAS DOMMAGES à l’encontre de M. [X] et de la société AXA France IARD.
4 - Sur les demandes accessoires
M. [X], le syndicat des copropriétaires et leurs assureurs respectifs, qui succombent, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire d’un montant de 7.766,40 € (ordonnance de taxe, pièce n° 55 des époux [O]) et les dépens de la procédure de référé-expertise ayant préparé la présente instance dont le tribunal est saisi (ex. : Civ. 3ème, 17 mars 2004, n° 00-22.522).
Tenus aux dépens, ils seront condamnés in solidum à payer aux époux [O] la somme de 6.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Les époux [O] seront déboutés du surplus, non justifié, de leur demande formée au titre des frais irrépétibles.
Par voie de conséquence, M. [X], le syndicat des copropriétaires, la société AXA France IARD et la société AREAS DOMMAGES seront déboutés de l’intégralité de leurs demandes formées au titre des dépens, dont distraction, et des frais irrépétibles.
Aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire, de droit, du présent jugement.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
Déclare M. [Q] [X] responsable, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, des désordres matériels ayant affecté le salon, l’entrée et le couloir de l’appartement des époux [O], et du préjudice de jouissance en résultant,
Déclare le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] responsable, sur le fondement des dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, des désordres ayant affecté les toilettes, la cuisine et la chambre sur cour de l’appartement des époux [O], et du préjudice de jouissance en résultant,
Condamne in solidum M. [Q] [X] et son assureur, la société AXA France IARD, dans les termes, limites de garantie, de franchises et plafonds du contrat souscrit s’agissant de cette dernière, à payer à M. [Q] [O] et Mme [R] [M] épouse [O] la somme de 13.015,90 TTC au titre du préjudice matériel résultant des infiltrations ayant affecté l’entrée, le couloir et le salon des époux [O], avec actualisation en fonction de l'évolution de l'indice BT01 du coût de la construction depuis le 9 décembre 2022, date du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, jusqu'à la date du présent jugement, et intérêts légaux à compter du présent jugement,
Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] et son assureur la société AREAS DOMMAGES, dans les termes, limites de garantie, de franchises et plafonds du contrat souscrit s’agissant de cette dernière, à payer à M. [Q] [O] et Mme [R] [M] épouse [O] la somme de 3.129,50 € au titre du préjudice matériel résultant des infiltrations ayant affecté la cuisine, les toilettes et un angle du plafond de la chambre sur rue des époux [O], avec actualisation en fonction de l'évolution de l'indice BT01 du coût de la construction depuis le 9 décembre 2022, date du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, jusqu'à la date du présent jugement, et intérêts légaux à compter du présent jugement,
Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] et son assureur la société AREAS DOMMAGES à payer à M. [Q] [O] et Mme [R] [M] épouse [O] la somme de 1.284 € TTC au titre des frais d’architecte,
Condamne in solidum M. [Q] [X] et son assureur, la société AXA France IARD à payer à M. [Q] [O] et Mme [R] [M] épouse [O] la somme de 7.830 € au titre des frais de relogement des époux [O] pendant la durée des travaux de remise en état de leur appartement,
Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] et son assureur la société AREAS DOMMAGES à payer à M. [Q] [O] et Mme [R] [M] épouse [O] la somme de 1.170 € au titre des frais de relogement des époux [O] pendant la durée des travaux de remise en état de leur appartement,
Condamne in solidum M. [Q] [X] et son assureur, la société AXA France IARD à payer à M. [Q] [O] et Mme [R] [M] épouse [O] la somme de 1.699,11 € au titre des frais de déménagement, de garde-meubles et de ré-emménagement des meubles des époux [O],
Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] et son assureur la société AREAS DOMMAGES à payer à M. [Q] [O] et Mme [R] [M] épouse [O] la somme de 253,89 € au titre des frais de déménagement, de garde-meubles et de ré-emménagement des meubles des époux [O],
Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] et son assureur la société AREAS DOMMAGES à payer à M. [Q] [O] et Mme [R] [M] épouse [O] la somme de 525,00 € s’agissant du trouble de jouissance résultant du sinistre survenu au plafond des toilettes de leur appartement le 25 mai 2015,
Condamne in solidum M. [Q] [X] et son assureur, la société AXA France IARD à payer à M. [Q] [O] et Mme [R] [M] épouse [O] la somme de 50.400,00 € (1.050 x 48 mois) au titre du trouble de jouissance subi du 31 octobre 2016 au 31 octobre 2020 résultant des dommages causés à l’entrée, au dégagement et au salon de leur appartement,
Condamne in solidum M. [Q] [X] et son assureur, la société AXA France IARD à payer à M. [Q] [O] et Mme [R] [M] épouse [O] la somme de 30.450 € au titre du préjudice de jouissance subi de novembre 2020 au 31 mars 2023,
Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] et son assureur la société AREAS DOMMAGES à payer à M. [Q] [O] et Mme [R] [M] épouse [O] la somme de 5.075 € au titre du préjudice de jouissance subi de novembre 2020 au 31 mars 2023,
Dit que les présentes condamnations ne pourront être exécutées à l’encontre de la société AXA France IARD que dans les termes, limites de garantie, de franchises et plafonds du contrat souscrit,
Dit que les présentes condamnations ne pourront être exécutées à l’encontre de la société AREAS DOMMAGES que dans les termes, limites de garantie, de franchises et plafonds du contrat souscrit,
Condamne la société AXA France IARD à garantir et relever indemne M. [Q] [X] de toute condamnation prononcée à son encontre, en principal, intérêts, frais et accessoires, en ce compris les dépens (incluant les frais d’expertise judiciaire et les dépens de la procédure de référé-expertise) et les frais irrépétibles,
Rejette le recours en garantie formé par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] à l’encontre de M. [Q] [X] et de la société AXA France IARD en qualité d’assureur de M. [Q] [X],
Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société AREAS DOMMAGES à l’encontre du recours en garantie formé à son encontre par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1],
Condamne la société AREAS DOMMAGES à garantir et relever indemne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] de toute condamnation prononcée à son encontre, en principal, intérêts, frais et accessoires, en ce compris les dépens (incluant les frais d’expertise judiciaire et les dépens de la procédure de référé-expertise) et les frais irrépétibles,
Rejette le recours en garantie formé par la société AREAS DOMMAGES à l’encontre de M. [Q] [X] et de la société AXA France IARD,
Condamne in solidum M. [Q] [X] et son assureur, la société AXA France IARD, ainsi que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] et son assureur, la société AREAS DOMMAGES, aux entiers dépens, comprenant les frais de l’expertise judiciaire pour un montant de 7.766,40 € et les dépens de la procédure de référé-expertise,
Condamne in solidum M. [Q] [X] et son assureur, la société AXA France IARD, ainsi que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] et son assureur, la société AREAS DOMMAGES, à payer à M. [Q] [O] et Mme [R] [M] épouse [O] la somme globale de 6.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute M. [Q] [O] et Mme [R] [M] épouse [O] du surplus de leur demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute M. [Q] [X], la société AXA France IARD, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] et la société AREAS DOMMAGES de l’intégralité de leurs demandes formées au titre des dépens, dont distraction, et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, de droit, du présent jugement,
Déboute les parties de leurs autres demandes.
Fait et jugé à Paris le 08 Janvier 2026
La Greffière, Le Président,