Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16/10/2026 Ouverture d'une procédure de sauvegarde sans administrateur -L621-1 al.1
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 011808
DEMANDEUR(S): GROUPE SIGNORIZZA (SAS) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S): M. [N] [T], assisté de Maître MARIEL du Cabinet LEXCAP,
DEFENDEUR(S):
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé
2026 011808
Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 09/10/2026 une demande d'ouverture de sauvegarde déposée par
la société GROUPE SIGNORIZZA SAS
, prise en la personne de sa représentante légale, la SAS RXL Fi (RCS Angers 520 548 355), elle-même prise en la personne de M. [N] [T], né le [Date naissance 2]/1974 à [Localité 2] (78), France, exerçant une activité d'animation et développement d'une enseigne de franchise de restauration sous l'enseigne SIGNORIZZA, à [Localité 4].
La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 14/10/2026. Elle a comparu en la personne de M. [N] [T], assisté de son avocat, Maître MARIEL, du Cabinet LEXCAP.
Le Ministère Public étant absent à l'audience, le dossier a été mis en délibéré au 16/10/2026 afin de recueillir ses réquisitions.
MOTIVATION
Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que «
Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale
» ; que la société GROUPE SIGNORIZZA exerce bien une telle activité ; la présente juridiction sera déclarée compétente ;
Attendu que Maître MARIEL sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SAS GROUPE SIGNORIZZA, procédure qui devrait permettre de finaliser la restructuration engagée pendant la procédure amiable ; qu'il précise que la société n'est pas en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'il est précisé par ailleurs, que la société emploie 12 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires de 3 113 867,00 € ;
Attendu que la SAS GROUPE SIGNORIZZZA justifie de difficultés financières qu'elle n'est pas en mesure de surmonter ; qu'elle n'est actuellement pas en cessation des paiements et ne fait pas l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire non clôturée ;
Attendu que le Ministère Public au terme de ses réquisitions écrites transmises par mail le 14/10/2026, émet un avis favorable à la demande de sauvegarde ;
Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et d'ouvrir une procédure de sauvegarde en faveur de la société GROUPE SIGNORIZZA et de faire application des articles L.620-1 et suivants du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public en ses réquisitions écrites,
La société
GROUPE SIGNORIZZA SAS
, prise en la personne de sa représentante légale, dûment convoquée et entendue,
OUVRE
la procédure de sauvegarde à l'égard de :
La société GROUPE SIGNORIZZA SAS,
Animation et développement d'une enseigne de franchise de restauration sous l'enseigne SIGNORIZZA
[Adresse 2]
[Localité 4]
Siren : 524 080 629
DIT
qu'il sera fait application des articles L.620-1 et suivants, et R.621-1 et suivants du Code de commerce,
FIXE
à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que l'affaire sera examinée à l'audience du 07/04/2027 à 09:00,
DIT
que le greffe convoquera les parties et avisera les organes de la procédure ainsi que le Ministère Public de cette date,
DESIGNE :
M. Jean-Christophe LOUVET en qualité de Juge-Commissaire,
SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [L] [K] [Adresse 3], mandataire judiciaire,
DIT
que l'inventaire sera établi conformément aux dispositions des articles L.622-6-1 et R.622-4-1 du Code de commerce, dans un délai d'un mois à compter du présent jugement ;
DIT
que, conformément à l'article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d'entreprise,
DIT
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,
FIXE
le délai d'établissement de la liste des créances à 10 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,
ORDONNE
les mesures de publicité légales,
DIT
que l'exécution provisoire est de droit,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 16/10/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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