Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/00225 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DRMU
Minute n°
S.A. SFHE
C/
M. [L] [Z]
Copie exécutoire
délivrée le :
à :
Copie délivrée le :
à :
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 Novembre 2026
DEMANDEUR(S) :
S.A. SFHE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Alexandra MOUSSET-CAMPANA, avocat au barreau de BASTIA
DÉFENDEUR(S) :
M. [L] [Z], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Stéphanie SALDUCCI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Muriel VINCENSINI
GREFFIER : Annie FIESCHI
DÉBATS :
Audience publique du : 07 Septembre 2026 mise en délibéré au 02 Novembre 2026.
DÉCISION :
Contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.
La S.A S.F.H.E a donné à bail à Madame [L] [Z] un logement situé [Adresse 4], par un acte daté du 25 juillet 2019, moyennant respectivement un loyer initial mensuel de 407,86 € outre 59,10 € de charges locatives.
Se prévalant d’un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail pour des loyers impayés à hauteur en principal de la somme de1716,51 €, délivré à la locataire selon acte de Commissaire de justice du 29 octobre 2025, la S.A S.F.H.E l’a assigné en référé le 30 janvier 2026 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de BASTIA, aux fins :
de constater que la clause résolutoire contenue dans le bail sera acquise et que la location consentie à Madame [L] [Z] sera résiliée au jour de l’ordonnance à intervenir et en conséquence :d’ordonner son expulsion de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, dès que le délai légal sera expiré et si besoin avec le concours et l’assistance de la force publique, s’un serrurier et de déménageurs, le tout aux frais de la requisede la condamner au titre des loyers et des charges à la somme de 998,21 € avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir,de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des locaux, nonobstant augmentations légales,de la condamner à régler la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,de voir ordonner l’exécution provisoire au visa de l’article 515 du code de procédure civile.
L’affaire a été fixée à l’audience du 11 mai 2026 et renvoyée à l’audience du 7 septembre 2026 afin de permettre la régularisation relative au timbre fiscal.
A l’audience, la S.A S.F.H.E, représentée par un avocat, a indiqué oralement se rapporter au dossier déposé à l’audience auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens à leur soutien.
Elle a maintenu ses demandes initiales en actualisant le montant de la dette locative à la somme de 1 620,27 € au 31 août 2026.
Madame [L] [Z], représentée par un avocat, a indiqué oralement se rapporter au dossier déposé à l’audience auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens à leur soutien. Elle a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi de délais de paiement sur 24 mois. Elle a en outre demandé qu’il soit jugé n’y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’assignation
L’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été régulièrement notifiée au représentant dans le département de la Haute-Corse à la Direction des Politiques de l’État par diligence du commissaire de justice enregistrée le 02 février 2026 dans le délai de six semaines avant l’audience, et la situation d’impayés a été signalée à la CCAPEX le 29 octobre 2025, de sorte que l’assignation est recevable.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Toutefois, le juge des référés n'a pas à relever l'urgence lorsqu'il statue en application des stipulations du bail lui attribuant compétence pour constater la résiliation de la convention.
L’article 835 alinéa 2 du même code dispose aussi que le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Au vu des différents décomptes et du commandement de payer, la preuve de la défaillance à l’obligation de règlement des loyers incombant à la locataire n’est pas sérieusement contestable, ce qui conduit à considérer comme acquises les conditions fixées par les articles 834 et 835 du code de procédure civile.
En l’espèce, le bail signé par les parties comporte une clause résolutoire, rappelée dans le commandement de payer délivré le 29 octobre 2025. Il s’ensuit, conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, que l’action est fondée, le paiement du loyer constituant une des obligations principales du locataire, en application du bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du code civil.
En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail, deux mois après la délivrance du commandement de payer, soit à compter du 30 décembre 2025.
Sur les demandes d’expulsion, du paiement à titre provisionnel de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation et de délais de paiement
L’expulsion n’est pas une sanction de la mauvaise foi du locataire, mais la conséquence juridique de l’application du contrat de bail et des dispositions légales : le bail étant résilié pour défaut de paiement des loyers et charges, même si ce défaut de paiement est indépendant de toute mauvaise foi du locataire, cette résiliation entraîne automatiquement pour le locataire la perte de son droit d’occupation du local anciennement donné à bail.
Le bailleur a un intérêt certain à reprendre possession dans un bref délai des lieux occupés sans droit ni titre.
Le maintien dans les lieux de Madame [L] [Z], sans droit ni titre, depuis la résolution du bail, cause à la bailleresse un préjudice incontestable, ce qui justifie que Madame [L] [Z] soit tenue au paiement, à titre provisionnel, et jusqu’à la libération des lieux, d’indemnités d’occupation égales aux montants des loyers contractuels et des charges payables et révisables dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, soit à partir du 30 décembre 2025, date de la résiliation du bail.
S’agissant de la dette locative, la SA S.F.H.E verse aux débats un relevé de compte, dont le solde de 1 620,27 € au 31 août 2026.
Il s’ensuit que l’indemnité provisionnelle doit être fixée à la somme de 1 620,27 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 31 août 2026, et il y a lieu de condamner Madame [L] [Z] à payer cette somme à la SA S.F.H.E.
L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 énonce que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation ».
Madame [L] [Z] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi de délais de paiement sur 24 mois. Elle explique que les défaillances dans le règlement du loyer trouvent leur origine dans ses difficultés financières et ne résultent aucunement d’une volonté de se soustraire à ses obligations de paiement. Elle indique avoir été déclarée inapte à son poste et mise d’office à la retraite le 1er septembre 2025, de sorte que ses revenus ont diminué et s’élèvent à la somme de 974,37 € (allocations retraite).
L’examen du décompte produit par la demanderesse permet de constater que Madame [L] [Z] a repris le paiement de ses loyers.
Il apparaît en outre qu’aux termes d’une enquête diligentée par la Collectivité de Corse transmise au juge le 3 avril 2026, des éléments complémentaires sont fournis concernant la situation personnelle et financière de Madame [L] [Z] : cette dernière était salariée en tant qu’auxiliaire de vie et en mars 2023, elle a bénéficié d’un long arrêt maladie et a subi une interruption de ses indemnités journalières ce qui a généré d’importantes difficultés financières. Il est également indiqué que le bailleur souhaite attendre le retour de l’audience avant d’engager une demande d’aide financière auprès de la caisse de retraite de Madame [Z].
En application des dispositions précitées et au regard des débats et des éléments produits, il y a lieu d’octroyer à la locataire des délais de paiement.
Madame [L] [Z] sera par conséquent condamnée à payer à la SA S.F.H.E la somme de 1 620,27 € qu’elle est autorisée à s’acquitter selon 24 mensualités de 67,51 € chacune, et en tout état de cause dans un délai maximum de trois ans, le premier règlement devant intervenir le 15 du mois suivant le prononcé de la présente décision et les autres le 15 de chaque mois, sauf meilleur accord des parties, outre le paiement des loyers courants.
Dès lors, la résiliation du bail constatée ne prendra effet que dans le cas où Madame [L] [Z] ne respecterait pas le plan d’apurement correspondant à la dette locative, en sus du paiement des loyers courants.
Il importe d’insister auprès de Madame [L] [Z] sur le respect strict du plan d’apurement, car à défaut du paiement d’une seule échéance, la totalité de la somme redeviendrait exigible, et le bail étant résilié donnerait alors lieu à expulsion du logement.
Sur la demande d’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les demandes accessoires
Au regard des débats et afin de ne pas alourdir la dette locative de Madame [L] [Z], il ne paraît pas équitable de la condamner au titre des frais irrépétibles, de sorte que la bailleresse sera déboutée de sa demande en ce sens.
Partie perdante à l’instance, il y a lieu de mettre à la charge de Madame [L] [Z] les dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat.
L’exécution provisoire est de droit par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Muriel VINCENSINI, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision et en premier ressort, susceptible d’appel,
Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, les articles 1103, 1741 du code civil et les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989,
Vu le bail et le commandement visant la clause résolutoire,
CONSTATONS la résiliation du bail d’habitation conclu le 25 juillet 2019 entre la SA SFHE et Madame [L] [Z] portant sur un logement sis [Adresse 4], à la date du 30 décembre 2025,
DISONS que Madame [L] [Z] est occupante sans droit ni titre depuis lors,
CONDAMNONS Madame [L] [Z] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui aurait été du en cas de poursuite du bail,
DISONS que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 30 décembre 2025, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
CONDAMNONS Madame [L] [Z] à payer à la SA S.F.H.E, à titre provisionnel, la somme de 1.620,27 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 31 août 2026, représentant le solde des loyers et charges impayés et indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal, à compter de la présente décision,
DISONS que Madame [L] [Z] pourra se libérer de sa dette dans un délai maximum de trois ans, selon 24 mensualités de 67,51 € chacune, le premier règlement devant intervenir le 15 du mois suivant le prononcé de la présente décision et les autres le 15 de chaque mois, sauf meilleur accord des parties, outre le paiement des loyers courants,
SUSPENDONS l’effet de la clause résolutoire pendant les délais de paiement accordés,
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés selon le plan d’apurement, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée un mois après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
que l’intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible ;
qu'à défaut pour Madame [L] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux sis [Adresse 4], dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, le bailleur pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
qu’il sera procédé au transport des meubles laissés dans les lieux, aux frais de la personne expulsée, dans tel garde-meubles désigné par elle ou à défaut par le bailleur,
DEBOUTONS la SA S.F.H.E de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
DISONS que Madame [L] [Z] sera tenue aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer, ceux de l’assignation et de la notification au représentant de l’Etat.
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT