Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00628 - N° Portalis DB26-W-B7K-I3SN
Minute n° :
JUGEMENT
DU
15 Octobre 2026
Société DUCERF PATRIMOINE
C/
[F] [L]
Expédition délivrée le 15 Octobre 2026
Société DUCERF PATRIMOINE
[F] [L]
Préfecture
Exécutoire délivrée le 15 Octobre 2026
Société DUCERF PATRIMOINE
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Charlotte VIDAL, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 07 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Société DUCERF PATRIMOINE
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant en personne
RAPPEL DES FAITS
En vertu d’un contrat de bail sous-seing privé en date du 21 octobre 2020, la SCI de la [Adresse 4], a donné en location à Monsieur [F] [L] et Madame [B] [Z] un logement situé [Adresse 3] à Amiens moyennant un loyer mensuel initial de 360 euros.
Le 21 octobre 2023, Madame [B] [Z] a avisé le bailleur de son départ du logement depuis le mois d’août précédent.
L’immeuble a été acquis par la SAS DUCERF PATRIMOINE aux termes d’un acte notarié du 2 mars 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2026, la SAS DUCERF PATRIMOINE a délivré à son locataire un commandement d’avoir à lui payer la somme de 474,99 euros, correspondant aux loyers impayés.
Par acte de commissaire de justice du 17 juin 2026, la SAS DUCERF PATRIMOINE a fait assigner Monsieur [F] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de :
* constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, par application de la clause résolutoire contractuelle ;
* dire que les lieux devront être libérés par le locataire et à défaut ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
* condamner le locataire au paiement :
- d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux ;
- de la somme de 1.424,97 euros au titre de l’arriéré locatif ;
- de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- des entiers dépens de la procédure.
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 septembre 2026 à l’occasion de laquelle Monsieur [F] [L] a sollicité le renvoi de l’affaire afin de lui permettre de se faire assister d’un avocat. Constatant, le refus de la demanderesse, l’absence de toute démarche préalable à l’audience malgré une citation délivrée depuis près de trois mois et de règlement des loyers courants, le juge a refusé le renvoi de l’affaire.
La SAS DUCERF PATRIMOINE maintient l’intégralité de ses demandes et actualise le montant de sa créance à la somme de 1.329,94 euros.
Monsieur [F] [L] reconnaît la situation d’impayé. Il explique vivre dans une grande précarité après la perte de ses prestations sociales. Il ajoute être malade et craindre de se retrouver à la rue, sans solution de relogement, en cas d’expulsion.
Le diagnostic social et financier n’a pu être élaboré faute de collaboration du locataire.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
La SAS DUCERF PATRIMOINE a été invitée à justifier du congé délivré par Madame [B] [Z] laquelle n’a pas été destinataire des actes de procédure. Ces documents sont parvenus au greffe dans les délais.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
I. SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 18 juin 2026, soit plus de six semaines avant l=audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, la SAS DUCERF PATRIMOINE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 15 avril 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l=article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
L'article 7 de ladite loi prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa ».
Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 14 avril 2026, pour la somme en principal de 474,99 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 15 juin 2026.
Monsieur [F] [L] n’ayant pas repris le paiement des loyers courants et ne disposant d’aucune ressource permettant d’envisager de reprendre ce paiement et d’apurer la dette locative, les conditions de l’article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas réunies et il ne peut prétendre à l’octroi de délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire.
Il convient d'en tirer les conséquences et de relever que depuis cette date :
- Monsieur [F] [L] occupe sans droit ni titre les lieux : il y a donc lieu de lui ordonner de libérer le logement dans les conditions précisées au dispositif, faute de quoi, il y aura lieu de l’expulser avec l’assistance de la force publique et d'autoriser la séquestration de ses meubles selon les modalités précisées au dispositif ;
- Monsieur [F] [L] est débiteur envers la SAS DUCERF PATRIMOINE d'une indemnité d'occupation dont le montant doit être fixé à celui du loyer applicable à la date de la résiliation : il y a lieu de le condamner au paiement, du montant des indemnités d'occupation correspondant à la période entre la date de la résiliation du bail et la date de sortie effective des lieux.
Il convient de prévoir que cette indemnité d'occupation fera l'objet d'une indexation dans les mêmes conditions que celles prévues pour le loyer si le bail s'était poursuivi.
II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :
La SAS DUCERF PATRIMOINE produit un décompte démontrant que Monsieur [F] [L] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 1.329,94 euros à la date de l’audience.
Monsieur [F] [L] ne conteste ni le principe ni le montant de la dette.
Il sera donc condamné à verser à la SAS DUCERF PATRIMOINE cette somme de 1.329,94 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 474,99 euros, à compter de l=assignation pour le surplus.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [F] [L], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture et du timbre fiscal.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SAS DUCERF PATRIMOINE, le locataire sera condamné à lui verser une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à la disposition des parties au greffe ;
CONSTATE la recevabilité des demandes de la SAS DUCERF PATRIMOINE;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 21 octobre 2010 entre la SAS DUCERF PATRIMOINE et Monsieur [F] [L] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2] (80) sont réunies à la date du 15 juin 2026 pour non paiement des loyers par application de la clause résolutoire contractuelle;
DIT N’Y AVOIR LIEU à accorder à Monsieur [F] [L] des délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire contenue au contrat de bail ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [F] [L] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [F] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SAS DUCERF PATRIMOINE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux, dans tout local qu=il lui plaira aux frais et risques des personnes expulsées ;
CONDAMNE Monsieur [F] [L] à verser à la SAS DUCERF PATRIMOINE la somme de 1.329,94 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 14 avril 2026 sur la somme de 474,99 euros, à compter de l=assignation pour le surplus;
CONDAMNE Monsieur [F] [L] payer à la SAS DUCERF PATRIMOINE une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er octobre 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
CONDAMNE Monsieur [F] [L] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture et du timbre fiscal ;
CONDAMNE Monsieur [F] [L] à verser à la SAS DUCERF PATRIMOINE une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet de la Somme.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
La Greffière, La Présidente,
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