Texte intégral
REPERTOIRE GENERAL : 2025 005548
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR(S):
CREDIT LYONNAIS (SA) [Adresse 1] 02 SIREN : 954 509 741 Représenté par : [S] FOVEAU [Adresse 2]
DEFENDEUR(S):
FM FINANCE (SARL) [Adresse 3] [Localité 1] : 838 413 516 Non Comparant, Non Représenté
[L] [Z] [Adresse 4] Né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (71) Représenté par : Ludovic BUISSON [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 08/06/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :
Président
: Brigitte CAUMONT
Juges
: Bruno JACOB
: Annick PUSSET
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
PRONONCE
le 07 septembre 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE
électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 63,60 euros HT, TVA : 12,72 euros, soit 76,32 euros TTC
FAITS ET PROCEDURE :
Le 5 juillet 2019, la SA CREDIT LYONNAIS a consenti à la SARL FM FINANCE un prêt d'un montant de 195 000 euros sous le n° 19925501 au taux annuel de 1,30 %, remboursable en 144 échéances de 1 509,32 euros pour le financement de l'acquisition de parts sociales.
Le même jour, M. [Z] [L] s'est porté caution solidaire de la SARL FM FINANCE pour ce prêt dans la limite de la somme de 224 250 euros pour une durée de 168 mois.
Le 5 juillet 2019, la SA CREDIT LYONNAIS a consenti à la SARL FM FINANCE un second prêt d'un montant de 200 000 euros sous le n° 19925423 au taux annuel de 1,10 %, remboursable en 84 échéances de 2 520,98 euros pour l'acquisition de parts sociales.
Le même jour, M. [Z] [L] s'est porté caution solidaire de la SARL FM FINANCE pour ce second prêt dans la limite de la somme de 100 000 euros pour une durée de 108 mois.
Depuis juin 2023, les échéances des deux prêts ne sont pas honorées.
Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception en date du 10 mars 2025, la SA CREDIT LYONNAIS a mis en demeure la SARL FM FINANCE et M. [Z] [L] de régulariser leur situation, en invoquant la clause de déchéance du terme prévue aux contrats.
Malgré ces mises en demeure, la situation n'a pas été régularisée.
Selon décomptes arrêtés au 3 juillet 2025, il est dû au titre du prêt n° 19925501 une somme de 149 910,51 euros et au titre du prêt n° 19925423 une somme de 98 832,40 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2025, la SA CREDIT LYONNAIS a fait assigner la SARL FM FINANCE et M. [Z] [L] devant ce tribunal afin de les voir condamner à payer à la SA CREDIT LYONNAIS les sommes de 96.838,70 €, 144.498,87 € et 48.419,35 € en principal ainsi que les indemnités forfaitaires prévues aux contrats de prêts.
Cette assignation a été signifiée à la SARL FM FINANCE et à Monsieur [Z] [L] le 21 juillet 2025.
L'affaire fut inscrite sous le n° 2025 005548, appelée à l'audience du 01 septembre 2025, et après renvois, elle fut retenue, mise en délibéré et le prononcé du jugement fixé au 07 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Se référant pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance, aux éléments de procédure et aux documents versés aux débats.
La SARL FM FINANCE n'a pas constitué avocat et n'a pas déposé ses conclusions.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la SA CREDIT LYONNAIS demande au tribunal :
Condamner solidairement M. [Z] [L] et la SARL FM FINANCE à payer au CREDIT LYONNAIS les sommes suivantes au titre du prêt n° 19925501 :
144 498,87 euros en principal et intérêts arrêtés au 03/07/25 outre intérêts au taux de 4,30 % (1,30 %+3 %) à compter du 04/07/25,
5 411,64 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue au contrat outre intérêts au taux légal à compter du 04/07/25,
Condamner la SARL FM FINANCE à payer au CREDIT LYONNAIS les sommes suivantes au titre du prêt n° 19925423 :
96 838,70 euros en principal et intérêts arrêtés au 03/07/25 outre intérêts au taux de 4,10 % (1,10 + 3 %) à compter du 04/07/25,
1 993,70 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue au contrat outre intérêts au taux légal à compter du 04/07/25,
Condamner solidairement M. [Z] [L] avec la SARL FM FINANCE à payer au CREDIT LYONNAIS les sommes suivantes au titre du prêt n° 19925423 dans la limite de son engagement :
48 419,35 euros en principal et intérêts arrêtés au 03/07/25 outre intérêts au taux de 4,10 % (1,10 + 3 %) à compter du 04/07/25,
996,85 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue au contrat outre intérêts au taux légal à compter du 04/07/25,
Condamner solidairement M. [Z] [L] et la SARL FM FINANCE au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Les condamner solidairement aux dépens.
Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, M. [Z] [L] demande au tribunal :
Dire et juger disproportionnés les deux actes de cautionnement qu'il a souscrits le 5 juillet 2019,
Débouter la SA CREDIT LYONNAIS de l'ensemble de ses demandes,
Condamner la SA CREDIT LYONNAIS à payer à M. [Z] [L] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la SA CREDIT LYONNAIS en tous les dépens.
La SARL FM FINANCE ne comparaît pas et ne présente aucune demande.
LES MOYENS DES PARTIES :
Sur la recevabilité des demandes :
La SA CREDIT LYONNAIS met en avant l'article 1103 du Code civil qui indique «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
», et estime ses demandes légitimes.
Sur le bien-fondé des demandes de paiement au titre des prêts :
La SA CREDIT LYONNAIS soutient que deux contrats de prêt ont été régulièrement conclus le 5 juillet 2019 avec la SARL FM FINANCE, pour des montants respectifs de 195 000 euros (n° 19925501) et 200 000 euros (n° 19925423).
Elle indique que depuis juin 2023, les échéances ne sont plus honorées et que malgré une mise en demeure du 10 mars 2025 visant la clause de déchéance du terme, la situation n'a pas été régularisée.
Elle produit des décomptes arrêtés au 3 juillet 2025 faisant ressortir les sommes dues.
M. [Z] [L] ne conteste pas le montant de ses dettes.
La SARL FM FINANCE ne formule aucune observation sur ce point.
Sur le cautionnement solidaire de M. [Z] [L] :
La SA CREDIT LYONNAIS précise que Monsieur [Z] [L] s'est régulièrement porté caution solidaire pour les deux prêts, respectivement dans la limite de 224.250 euros et 100.000 euros (Pièce n°5).
Elle indique que la disproportion doit être manifeste, c'est-à-dire flagrante ou évidente pour un professionnel raisonnablement diligent.
Elle fait valoir que Monsieur [Z] [L] a déclaré au CREDIT LYONNAIS un patrimoine et des revenus de 488 000 euros, soit un montant supérieur à ses engagements de 324 250 euros.
Elle soutient que la charge de la preuve du caractère disproportionné incombe à la caution et que Monsieur [Z] [L] ne justifie aucunement de sa situation au moment où la caution a été appelée.
Elle indique ignorer les engagements précédents de Monsieur [Z] [L] auprès de la BCP, celui-ci n'ayant pas complété la case « garanties déjà données » de la fiche de renseignements.
Il devra donc être condamné au paiement de ses engagements.
Monsieur [Z] [L] soutient quant à lui que ses engagements de caution étaient manifestement disproportionnés lors de leur souscription.
Il indique avoir souscrit deux actes de cautionnement le 5 juillet 2019 à hauteur de 224 250 euros et 100 000 euros, soit une somme totale de 324 250 euros.
Il fait valoir qu'en cas de pluralité de cautionnement, tous doivent être pris en compte pour déterminer l'endettement global de la caution.
Il indique qu'en 2019, il percevait des revenus annuels de 48 000 euros avec un patrimoine net de 112 000 euros et une épargne de 30 000 euros (Pièce adverse n°5).
Il produit deux engagements de caution supplémentaires souscrits auprès de la BCP en janvier 2019 pour des montants de 91 000 euros et 32 500 euros, portant son endettement global à
447 750 euros (Pièces n°1 et 2).
Il soutient que la SA CREDIT LYONNAIS ne justifie pas qu'il était plus à même de faire face à ses engagements en 2025 qu'en 2019.
Il invoque l'article L.332-1 du code de la consommation et la jurisprudence de la Cour de cassation qui dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».
Monsieur [L] demande en conséquence que la SA CREDIT LYONNAIS soit débouté de l'ensemble de ses demandes.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
La SA CREDIT LYONNAIS sollicite la condamnation in solidum des défendeurs à lui verser la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
La SARL FM FINANCE n'ayant pas exposé ses moyens de défense par lettre, il sera statué au seul vu des pièces versées au dossier par le demandeur et Monsieur [Z] [L].
DISCUSSION :
Sur la recevabilité de l'action :
La SA CREDIT LYONNAIS joint aux débats :
Prêt n°19925501 (pièce 1)
Prêt n°19925423 (pièce 2)
Tableau d'amortissement prêt 19925501 (pièce 3)
Tableau d'amortissement prêt 19925423 (pièce 4)
Les décomptes arrêtés au 3 juillet 2025 faisant ressortir les sommes dues (Pièce n°7).
Selon l'article 1103 du code civil : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
», le Tribunal dira la demande de la SA CREDIT LYONNAIS recevable.
Sur le bien-fondé des demandes de paiement au titre des prêts :
Les décomptes versés au dossier par la SA CREDIT LYONNAIS (pièce n°7) font état des sommes suivantes dues :
1) Par la SARL FM FINANCE et Monsieur [Z] [L] au titre du prêt n°19925501 :
144 498,87 euros en principal
5 411,64 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue au contrat
2) Par la SARL FM FINANCE : au titre du prêt n°19925423 :
96 838,70 euros en principal
1 993,70 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue au contrat
3) Par Monsieur [Z] [L] avec la SARL FM FINANCE au titre du prêt n°19925423 dans la limite de son engagement :
48 419,35 euros en principal
996,85 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue au contrat
Ces sommes n'ont jamais été contestées, ni par Monsieur [Z] [L], ni par la SARL FM FINANCE.
Monsieur [Z] [L] et la SARL FM FINANCE n'ont formulé aucune observation sur ce point.
En conséquence, le Tribunal retiendra ces sommes dues.
Sur le cautionnement solidaire de M. [Z] [L] :
Monsieur [Z] [L] soutient que ses engagements étaient disproportionnés lors de leurs souscriptions, cependant rien dans ce dossier, ne vient étayer ses dires.
Le document versé au débat par le CREDIT LYONNAIS concernant les revenus de Monsieur [L] au moment de la souscription des prêts fait état de revenus annuels d'environ 100.000 €, avec un montant de charges annuelles de 39.635 €. Monsieur [L] a indiqué également avoir un patrimoine estimé à 400.000 €.
Monsieur [Z] [L] n'apporte pas la preuve du caractère disproportionné de sa situation au moment de l'appel en cause du CREDIT LYONNAIS, et ne joint aucun document pouvant en justifier.
Le Tribunal dira que les revenus et patrimoine de Monsieur [Z] [L] lui permettent de faire face à son obligation.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Le CREDIT LYONNAIS ayant engagé des frais irrépétibles pour assurer sa défense, le Tribunal condamnera solidairement Monsieur [Z] [L] et la SARL FM FINANCE à lui payer la somme de 1.000,00 € euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.
Monsieur [Z] [L] et la SARL FM FINANCE seront condamnés solidairement aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu l'ancien article L 332-1 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation,
Dit la demande formée par la SA CREDIT LYONNAIS recevable ;
Juge
que les revenus et patrimoine de Monsieur [Z] [L] lui permettent de faire face à son obligation ;
Condamne
solidairement Monsieur [Z] [L] et la SARL FM FINANCE à payer au CREDIT LYONNAIS les sommes suivantes au titre du prêt n° 19925501 :
144.498,87 euros en principal et intérêts arrêtés au 03/07/25 outre intérêts au taux de 4,30 % (1,30 %+3 %) à compter du 04/07/25,
5.411,64 euros
au titre de l'indemnité forfaitaire prévue au contrat outre intérêts au taux légal à compter du 04/07/25 ;
Condamne
la SARL FM FINANCE à payer au CREDIT LYONNAIS les sommes suivantes au titre du prêt n° 19925423 :
96.838,70 euros en principal et intérêts arrêtés au 03/07/25 outre intérêts au taux de 4,10 % (1,10 + 3 %) à compter du 04/07/25,
1.993,70 euros
au titre de l'indemnité forfaitaire prévue au contrat outre intérêts au taux légal à compter du 04/07/25,
Condamne
solidairement M. [Z] [L] avec la SARL FM FINANCE à payer au CREDIT LYONNAIS les sommes suivantes au titre du prêt n° 19925423 dans la limite de son engagement :
48.419,35 euros
en principal et intérêts arrêtés au 03/07/25 outre intérêts au taux de 4,10 % (1,10 + 3 %) à compter du 04/07/25,
996,85 euros
au titre de l'indemnité forfaitaire prévue au contrat outre intérêts au taux légal à compter du 04/07/25,
Condamne
solidairement M. [Z] [L] et la SARL FM FINANCE au paiement de la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne
solidairement M. [Z] [L] et la SARL FM FINANCE aux entiers dépens de l'instance ;
Déboute
la SARL FM FINANCE et Monsieur [Z] [L] de l'ensemble de leurs demandes.
Les dépens visés à l'article 701 du C.P.C étant liquidés à la somme de 76,32 euros TTC.
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