Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX
45 rue du grand chemin
59100 ROUBAIX
N° RG 26/07535 - N° Portalis DBZS-W-B7K-27DV
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 25 Septembre 2026
Société LILLE METROPOLE HABITAT
C/
[Q] [E]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 25 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Société LILLE METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de Lille prise en la personne de ses représentants légaux agissant poursuites et diligences domiciliés en cette qualité au siège social sis 425 Boulevard Gambetta CS 40453 59338 TOURCOING CEDEX, représenté par Madame [M] [B], chargée de recouvrement contentieux du service juridique,munie d’un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [Q] [E], demeurant 44 Allée Pierre de Roubaix - Porte 0006 - Etage 002 - 59100 ROUBAIX
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 25 Septembre 2026, par Marie-Cécile VILLA, Magistrat à titre temporaire, assisté(e) de Hanane AKARKACH, greffier
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe le 5 juin 2026, LMH, a saisi la même juridiction en exposant que la décision du 26 Mai 2026 portant le RG 25/08177 contenait une erreur en ce que le "PAR CES MOTIFS" mentionnent : "AUTORISE Madame [Q] [E] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 25 € chacune et une 25ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts" au lieu de "AUTORISE Madame [Q] [E] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 25 € chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
La partie défenderesse a été informée le 17 juin 2026 de sa possibilité de formuler des observations à réception de la requête de la partie demanderesse. Elle n'en a formulé aucunes.
Les parties ont été dispensées de comparaître et la décision dont la teneur suit a été rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS :
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile : "Les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, ce que la raison commande".
En l'espèce, il résulte de la lecture du jugement qu'il y a une erreur s'agissant des mensualités de paiements : il est indiqué "AUTORISE Madame [Q] [E] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 25 € chacune et une 25ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts" au lieu de "AUTORISE Madame [Q] [E] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 25 € chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
Il convient en conséquence d'ordonner la rectification de cette erreur comme précisé dans le dispositif ci dessous.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement non qualifié, les parties ayant été dispensées de comparaître,
ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle entachant la décision portant n°RG 25/08177 intervenue entre LMH d'une part et Madame [Q] [E] d'autre part,
DIT en conséquence que doit être rectifiée dans le "PAR CES MOTIFS" du jugement en date du 26 Mai 2026 :
"AUTORISE Madame [Q] [E] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 25 € chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.
Le Greffier La Magistrate à titre temporaire
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment